RICHARD BERTIAU ARTISAN MACON

Dénomination : RICHARD BERTIAU ARTISAN MACON

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.659.693

Publication

24/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14313240*

D�pos�

22-12-2014

Greffe

0507659693

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

SPRLU Richard Bertiau Artisan Ma�on

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MIL QUATORZE.

LE SEIZE DECEMBRE.

Devant Nous, Serge FORTEZ, notaire-g�rant de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SERGE FORTEZ, NOTAIRE", � Qui�vrain.

A COMPARU :

Monsieur BERTIAU Richard Jean Joseph, n� � Schaerbeek le dix ao�t mil neuf cent soixante-sept, (num�ro national ici reproduit avec son accord expr�s : 67.08.10-409.75), divorc� non remari�, domicili� � 7382 Qui�vrain (Audregnies), rue de Montignies, 31.

Qui d�clare ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � SPRLU Richard Bertiau Artisan Ma�on � ayant son si�ge social � 7382 Qui�vrain (ex-Audregnies), rue de Montignies, 31, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), repr�sent� par cent quatre vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt-sixi�me de l'avoir social.

Lequel comparant d�clare et reconna�t que le Notaire soussign� a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s en cas de faute grave et caract�ris�e, � l obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l administration ou � la surveillance d une soci�t�.

Le plan financier dans lequel le fondateur justifie le montant du capital social a �t� d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� par acte re�u ce jour, imm�diatement avant les pr�sentes, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

D autre part, le comparant reconna�t savoir que tout bien appartenant � l un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit doit faire l objet d un rapport �tabli par un r�viseur d entreprises d�sign� par la g�rance et d un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

Il d�clare qu'il souscrit en esp�ces les cent quatre vingt-six parts au prix de cent euros chacune.

Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrite est totalement lib�r�e � concurrence de deux tiers, soit pour un total de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE41 06890154 5410 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Belfius.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille nonante euros (1.090 EUR) TVAC.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Montignies 31

7382 Qui�vrain

Constitution

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B. STATUTS

Article 1.- Forme.

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2.- D�nomination.

La soci�t� est constitu�e sous la d�nomination � SPRLU Richard Bertiau Artisan Ma�on �. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� contiendront la d�nomination sociale suivie de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou les initiales � SPRL �, le tout reproduit lisiblement; l'indication pr�cise du si�ge social; le num�ro d entreprise attribu� par la banque carrefour des entreprises conform�ment � la loi du seize janvier deux mil trois.

Article 3.- Si�ge.

Le si�ge social est �tabli par le fondateur au moment de la constitution, ainsi qu expos� aux dispositions transitoires.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4.- Objet.

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger, pour son compte ou pour le compte de tiers :

- l entretien et la r�paration d automobiles et autres v�hicules automobiles l�gers, la cr�ation et l entretien de jardins, de parcs et d espaces verts pour installations sportives, l installation de piscines priv�es, la location avec op�rateur de mat�riel de construction, les travaux de ferraillage et pose de coffrages, la pose de chape, les travaux de restauration des b�timents, ma�onnerie, travaux de ma�onnerie et de rejointoiement, le nettoyage � la vapeur, le sablage et les activit�s analogues appliqu�es aux parties ext�rieures des b�timents, le ravalement des fa�ades, les travaux d �tanch�it� des murs, les travaux d ach�vement et de finition des b�timents, la mise en Suvre dans des b�timents ou autres projets de construction de mat�riaux d isolation thermique, mat�riaux d isolation acoustique et antivibratile, travaux d isolation, le d�blayage de chantiers, les travaux de terrassement (creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l explosif, etc...), travaux de pr�paration des sites, travaux de d�molition, construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, construction de voies ferr�es de surface et souterraines, construction de pistes d atterrissage, de routes et d autoroutes, montage de hangars, granges, silos � usages agricoles, r�alisation du gros Suvre de b�timents � cellules multiples (appartements) de maisons individuelles, activit�s de soutien aux cultures ; - la coordination g�n�rale sur le chantier et r�alisation de gros Suvre des b�timents ;

- la peinture d ossatures m�talliques, peinture de travaux de g�nie civil, peinture int�rieure et ext�rieure des b�timents, pose de papiers peints et de rev�tements de murs et de sols en d autres mat�riaux ;

- la pose de parquets et autres rev�tements de sols en bois, rev�tements en bois de sols et de murs, pose de vitres et miroirs, vitrerie, l installation de portes int�rieures, de cloisons de s�paration, ... en verre ;

- le montage de menuiseries ext�rieures et int�rieures en mati�re plastique ;

- le montage de serres, de v�randas, etc..., m�talliques ; le montage de portes blind�es et portes coupe-feux m�talliques ;

- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc... m�talliques ;

- le montage menuiseries int�rieures et ext�rieures m�talliques : portes, fen�tres, dormants de portes et fen�tres, escaliers, placards de cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, etc... - le traitement des murs avec des produits hydrofuges, les travaux d �tanch�ification des toits et des toitures/terrasses, la mise en place des �l�ments d �vacuation des eaux de pluie, les travaux de couverture en tous mat�riaux.

Elle pourra en outre s int�resser ou r�aliser toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � cet objet ou pouvant en faciliter la r�alisation et notamment prendre ou donner � bail, ali�ner ou acqu�rir tous immeubles et fonds de commerce, acqu�rir, exploiter, conc�der ou c�der tous brevets ou licences, s int�resser de toutes fa�ons dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source d approvisionnement ou un d�bouch�.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux de toutes les mani�res qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Article 5.- Dur�e.

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter du jour o� elle sera dot�e de la personnalit� morale, conform�ment � l article 2 du Code des Soci�t�s.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6.- Capital.

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divis� en cent quatre vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre vingt-sixi�me de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de deux/tiers ou de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) � la constitution.

Article 7.-

Le capital peut �tre, soit augment�, soit r�duit sans pouvoir descendre en dessous du minimum l�gal, par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8.-

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent ne peuvent l �tre que par les personnes indiqu�es � l article deux cent quarante-neuf alin�a deux du code des soci�t�s.

Article 9.-

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts sociales que l associ� a souscrit.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois, signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

Si le versement n est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l associ� d�faillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement � l associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�.

A d�faut de se faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l associ� d�faillant.

Article 10.-

Les parts sont indivisibles. S il y a plusieurs propri�taires d une part, l exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part. Il en est de m�me en cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale.

Article 11.- Cession et transmission des parts.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s op�rent conform�ment aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des Soci�t�s. La cessibilit� et la transmissibilit� seront limit�es � l application de l article douze des pr�sentes dispositions statutaires. En aucun cas, le c�dant ne pourra exiger la dissolution de la soci�t�, qui elle de son c�t� ne pourra s opposer � la cession si elle ne trouve pas acqu�reurs pour les parts.

Article 12.-

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu ils n ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Dans ce cas, la valeur des parts sera d�termin�e par la division de l actif net, tel qu il r�sultera au dernier bilan pr�c�dant le jour de la transmission par le nombre de parts alors existantes. La valeur ainsi d�termin�e des parts sera vers�e aux ayant droits, � compter d un �talement sur deux ann�es cons�cutives, major�e de l int�r�t au taux du march�.

Toutefois, si les biens de la soci�t� comportent des immeubles, ces derniers pourront �tre �valu�s de commun accord entre parties ou � d�faut � dire de deux experts, un expert �tant d�sign� pour chacune des parties. En cas de d�saccord entre les experts, un troisi�me sera nomm� par le pr�sident du tribunal de premi�re instance � la demande de la partie la plus diligente.

Les h�ritiers, ayant causes ou cr�anciers d un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition des scell�s sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�,

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frapper ces derniers d opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale.

Article 13.- Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 14.- G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Les g�rants ordinaires (c est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 15.- Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 16.- R�mun�ration.

L assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de repr�sentation, de voyage et autres, allouer aux g�rants des indemnit�s fix�es � porter au compte de frais g�n�raux.

Le mandat du g�rant peut �galement �tre exerc� gratuitement.

Article 17.- Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 18.- Assembl�es g�n�rales.

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le quatri�me jeudi du mois de mai � dix heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au commissaire. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

L assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute du bilan.

En particulier, la g�rance r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l ordre du jour.

Article 19.- Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale. Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le cinqui�me de parts repr�sent�es � l assembl�e g�n�rale, que ces parts lui appartiennent en propres ou appartiennent �

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ses mandants.

Article 20.- Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, �

trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 21.- Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le

demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 22.- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de

gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d exposer d une mani�re fid�le

l �volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la

cl�ture de l exercice et pour autant qu elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la

soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d avoir une influence notable sur son

d�veloppement.

La g�rance remet les pi�ces, avec le rapport de gestion un mois avant l assembl�e g�n�rale

ordinaire, aux commissaires qui doivent �tablir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont

d�pos�s par les soins de la g�rance � la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment d�pos�s en m�me temps :

1. Un document contenant les noms, pr�noms, professions et domicile des g�rants ;

2. Un tableau indiquant l affectation du r�sultat, d�cid�e par l assembl�e g�n�rale ordinaire ;

3. La liste des associ�s qui n ont pas encore enti�rement lib�r� leurs parts sociales, avec

l indication des sommes dont ils sont redevables ;

4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts ;

5. Un document indiquant si le rapport de gestion est d�pos� au Greffe ou tenu au si�ge � la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;

6. Le cas �ch�ant, le rapport de gestion.

Article 23.- Affectation du b�n�fice.

L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds

de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le

dixi�me du capital, mais doit �tre repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient �

�tre entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net, tel

qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait � la suite d une telle distribution inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

Article 24.- Dissolution - Liquidation.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par

l assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur,

�ventuellement sur proposition de l assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la

liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce

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comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l �tat n est transmis au greffe que tous les ans.

L �tat d�taill� doit comporter notamment l indication des recettes, des d�penses, des r�partitions

et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

Article 25.- R�partition.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur

r�partit l actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir

l �quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d �galit� par des appels

de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 26.- Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations ou

significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 27.- Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

DECLARATIONS

A la demande expresse du notaire instrumentant, le g�rant a d�clar� n avoir jamais �t�

personnellement d�clar� en faillite, ni frapp� d une peine d interdiction l�gale, ni avoir, enfin, commis

de fautes graves et caract�ris�es dans l exercice de fonctions de direction ou de contr�le dans une

autre soci�t� commerciale ; fautes qui auraient contribu� � la faillite de cette soci�t�.

En outre, le comparant d�clare et reconna�t que le Notaire soussign� a attir� son attention sur le

fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et

licences pr�alables requises par la loi.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et se

terminera le trente et un d�cembre deux mil quinze;

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra d�s lors le quatri�me jeudi du mois de

mai � dix heures en deux mil seize;

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire :

Monsieur Richard BERTIAU pr�cit� qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes. Son mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire � prendre par l assembl�e g�n�rale.

4� Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas d�signer actuellement un

commissaire-r�viseur.

5� Le si�ge social est �tabli � 7382 Qui�vrain (ex-Audregnies), rue de Montignies, 31,

arrondissement judiciaire de Mons.

6� Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises

depuis le premier septembre deux mil quatorze par Monsieur Richard BERTIAU au nom et pour

compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de

la g�rance qui sortira ses effets qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

IDENTITE

Conform�ment � la loi du vingt-cinq vent�se an XI contenant organisation du notariat, modifi�e

par les lois du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf, le notaire soussign� certifie que l'identit� du

comparant lui est bien connue.

Droit d �criture.

Il est en outre pr�cis� sur d�claration du notaire soussign� que le droit d �criture relatif aux

pr�sentes s �l�ve � nonante-cinq euros (95 EUR) .

DONT ACTE.

Pass� � Qui�vrain, en l'�tude.

Le comparant a d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de son

accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la

loi.

Le comparant signe avec le notaire.

pour Copie Conforme

Coordonnées
RICHARD BERTIAU ARTISAN MACON

Adresse
RUE DE MONTIGNIES 31 7382 AUDREGNIES

Code postal : 7382
Localité : Audregnies
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées RICHARD BERTIAU ARTISAN MACON

Coordonnées
RICHARD BERTIAU ARTISAN MACON