RLS AUDIT & CONSEILS, EN ABREGE : RLS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RLS AUDIT & CONSEILS, EN ABREGE : RLS
Dénomination : RLS AUDIT & CONSEILS, EN ABREGE : RLS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.914.873

Publication

14/04/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

CHLEROtT

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N" d'entreprise : 5 93 9j 9 . 733

Dénomination

(en entier) : RLS Audit & Conseils

Forme juridique : société civile ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de Couvin, 110, 6460 Chimay

Objet de l'acte : Constitution

Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 01/04/2014, dont l'acte est en cours d'enregistrement, ont comparu :

1/ Monsieur SONET Luc, domicilié à 6596 Momignies, Rue Coupe (SGS), 8, souscriptteur de 196 parts 2/ Monsieur SOFIET Romain domicilié à 6696 Momignies, Rue Coupain (SGS), 8, souscripteur de 5 parts sociales

Lesquels ont arrêté les statuts d'une société dénommée RLS Audit Si Conseils comme suit :

B. STATUTS

Article 1

La société adopte la forme de société civile ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée,

sa dénomination est "RLS Audit & Conseils en abrégé "RLS Sc SPRL".

Cette dénomination est toujours suivie ou précédée des mots "société civile ayant adopté la forme de

société privée à responsabilité limitée" ou par le sigle "ScSPRL".

Article 2

Le siège social est établi à Chimay, Chaussée de Couvin 110.

II peut être transféré en tout autre endroit en Belgique francophone ou bilingue par simple décision de la

gérance, à publier par ses soins dans les annexes au Moniteur belge.

La société peut aussi, par simple décision de la gérance, établir des sièges d'exploitation, succursales ou

ateliers en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration avec d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes : la gestion d'un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de droits d'auteur et/ou de droits voisins, l'agriculture.

La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

Sous les restricticns ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières e immobilières.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un ternie

dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Article 5

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le capital social est fixé à 20.000,00 euros. Il est représenté par deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 6

Les deux cents parts sociales représentatives du capital social ont été souscrites en espèces au pair de leur valeur comptable.

Toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été totalement libérées par des versements en espèces effectués à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE62 7320 3254 4561 auprès de la banque CBC Banque SA, agence de Chimay

Article 7

Sans préjudice au prescrit de l'article neuf, alinéa deux, le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications des statuts.

S'il existe plusieurs associés, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représente leurs parts.

Le droit de scuscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par des personnes ayant reçu l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital

Article 8

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne lui ait été désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier, à moins d'accord différent entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Article 9

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant ou le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

La majorité des droits de votes liés aux parts doit appartenir à des personnes inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

A défaut, la société ne pourra plus exercer aucune des activités pour lesquelles le titre de réviseur d'entreprises est requis et devra procéder à la modification de son objet social.

Article 10

Aussi longtemps que la société ne comprend qu'une seule personne, celle-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui elle l'entend, sans préjudice à ce qui est énoncé au second alinéa de l'article précédent.

Si la société comprend plus qu'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la gérance. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par lettre recommandée à la gérance par les candidats associés individuellement. Cette dernière aura trente jours pour se prononcer également par voie recommandée. La date de l'agrément ou de refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.

Sauf convention contraire à intervenir dans les trente jours calendrier de la date du refus d'agrément, la valeur des parts sera déterminée exclusivement de la manière suivante : valeur d'une part = actif net divisé par le nombre de parts existantes.

Par actif net, il faut entendre «total de l'actif sous déduction des dettes et provisions, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés».

Cette valeur restera la seule à prendre en considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par dix annuités, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus d'agrément augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Néanmoins, le débiteur de la valeur des parts aura la faculté de se libérer en moins de dix annuités et même en totalité immédiatement à la cession, si c'est son choix.

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Cette procédure de valorisation et de règlement sera également mise en Suvre en cas de divergence de vue entre les associés, mais uniquement à la demande des associés inscrits au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises vis-à-vis des autres associés.

Article 11

Les héritiers légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé ne pourront sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale,

Article 12

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés eu non nommé par l'assemblée générale, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment. Lorsqu'une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera chargé de l'exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante. Le représentant permanent n'est pas personnellement responsable des engagements de la société. Le gérant devra avoir la qualité de réviseur d'entreprises.

La majorité des membres de l'organe de gestion est composée de personnes physiques inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, au moins l'un d'entre eux doit être une personne inscrite au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 13

Dans le cas où un seul gérant est désigné dans le respect de ce qui précède, il possède seul les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration ou de disposition en rapport avec l'objet social. Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par fa loi ou par les statuts sont de sa compétence..

En cas de pluralité de gérants, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Un gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs déterminés à une ou plusieurs personnes; néanmoins, chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant fa qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et fa cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom propre et pour compte propre..

Les pouvoirs conférés à un représentant peuvent lui être retirés par simple décision de la gérance à fa condition qu'un successeur soit désigné simultanément.

Article 14

Tous les actes devant engager la société y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés :

-Soit par le gérant

-Soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Les actions en Justice tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société soit par un gérant, soit dans les limites autorisées par la Loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par celui-ci.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, ia signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doit être précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Article 15

Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à

une opération de la société, il sera fait référence aux articles du Code des sociétés (259 et suivants).

Article 16

Le mandat de gérant est rémunéré, sauf si l'assemblée générale décide expressément le contraire.

La gérance détermine elle-même le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux, l'assemblée générale ordinaire doit approuver ces rémunérations. Il peut être attribué aux gérants des tantièmes calculés sur les bénéfices nets.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec d'autres fonctions reconnues par la loi aux réviseurs d'entreprises ou autorisées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. En cas de décès du gérant associé unique ou d'incapacité de ce dernier d'exprimer sa volonté, et en l'absence d'un autre gérant régulièrement nommé par l'assemblée générale, il sera fait appel au Président de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en vue de la désignation d'un gérant provisoire. Cette incapacité sera établie vis-à-vis des tiers par la production d'un certificat médical attestant cette incapacité.

Article 17

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et nommés par l'assemblée générale conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article 18

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Si la société compte plusieurs associés, l'assemblée générale doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par un gérant ou à défaut de gérant ou d'incapacité physique de celui-ci, par tout associé.

Les convocations se font par l'envoi à chaque associé au moins quinze jours à l'avance, d'une lettre recommandée contenant l'ordre du jour. Toutefois, si tous les associés et gérant(s) ont consenti à se réunir, et que cela résulte de courriels échangés, et/ou qu'ils sont présents ou représentés ou qu'ils ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait dû observer de délai, ni faire des convocations.

Chaque année, la gérance doit soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire. Celle-ci se tiendra le 27 du mois de novembre à dix-sept heures.

Les assemblées générales extraordinaires se réunissent au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Article 19

Lorsque la société comprend plusieurs associés, toute assemblée générale est présidée par le gérant ou,

en son absence et en cas de pluralité de gérant, par le gérant le plus âgé inscrit au registre public de l'Institut

des Revieeurs d'Entreprises. A défaut de gérant, la présidence est assurée par l'associé qui aura été désigné

e

comme tel par l'assemblée sinon le plus âgé des associés qui assistent à la réunion préside l'assemblée.

Le président nomme un secrétaire associé ou non. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée

désigne deux scrutateurs.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

e

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci agit en lieu et place de l'assemblée générale. Ses

décisions sont consignées dans un registre tenu au siège social. Lorsque la société compte plusieurs associés et sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix quel que soit le nombre d'associés présents, représentés ou ayant émis leur vote par écrit.

Les procès-verbaux d'assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans le cas où les délibérations de l'assemblée c::

générale ont été constatées par acte notarié.

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Article 20

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale extraordinaire délibérant dans les formes et

conditione prescrites par le Code des sociétés.

Article 21

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance établi les comptes annuels. Ces documents sont rédigés et

remis aux associés conformément aux dispositions légales qui leurs sont applicables. Si celles-ci l'imposent, la

gérance établit en outre un rapport dans les formes requises..

S'il a été nommé un commissaire, lesdits comptes annuels ainsi que l'éventuel rapport de gestion sont remis

au commissaire un mois avant l'assemblée générale ordinaire et adressés à tous les associés avec le rapport

du commissaire, en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et se prononce par un vote

spécial, après leur adoption, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Les comptes annuels doivent être déposés conformément aux dispositions légales.

Article 22

Il est prélevé annuellement sur le bénéfice net de l'exercice cinq pour cent pour être affectés à la constitution de la réserve légale, ce prélèvement ne doit plus être effectué dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décide souverainement à la simple majorité des voix de l'affectation à donner au bénéfice net déduction faite le cas échéant, du prélèvement pour la réserve légale.

Article 23

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé ou d'un

gérant.

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.1

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Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

, générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de !a dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article 24

En cas de dissolution et sauf mise en liquidation et clôture de celle-ci en un seul acte, la liquidation de la société s'opère par les soins du ou des gérants alors en fonction. A leur défaut, la liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu ; cette désignation devant être confirmée ou homologuée par le magistrat compétent. L'assemblée détermine le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Après apurement de toutes dettes et charges de la société ainsi que des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, le solde net de la liquidation est réparti d'une manière égale entre les parts sociales lorsque celles-ci sont toutes libérées dans les mêmes proportions. Dans la négative, le ou les liquidateurs doivent d'abord mettre toutes les parts sociales sur un pied d'égalité soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une proportion inférieure à celle des autres, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde net de la liquidation, majoré des versements complémentaires ou diminué des remboursements préalables dont question ci-avant, est ensuite réparti entre toutes les parts sociales, chacune d'elles conférant un droit égal.

Article 25

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 26

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des sociétés et aux règles fixées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Toute disposition des présents statuts en opposition avec une prescription impérative ou prohibitive de la loi doit être réputée non écriture.

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne

seront effectives qu'à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique :

1/ Premier exercice social

- le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se clôturer le 30/06/2015

2/ Première assemblée générale ordinaire

- la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil quinze.

3/ Nomination de commissaires

- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire

4/ Nomination de gérants non statutaires.

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :

Monsieur SOHET Luc, prénommé, réviseur d'entreprises, inscrit au registre public de l'institut des Réviseurs

d'Entreprises sous le numéro A906

En cas de décès ou d'incapacité déclarée du gérant ci-avant désigné, la gérance sera assumée par :

Monsieur Georges EVERAERT domicilié à 7130 Binche, rue de Merbes, 35.

Tous sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.

Ratification d'engagements souscrits

Le gérant déclare que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil treize par Monsieur Luc SOHET précité, au nom de la société en formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu'au dépôt au greffe prévanté

Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur Luc SOHET, prénommé, à souscrire

pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Réservé

au

.Monitqur

belge

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Mentionner sur sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin Déposées en même temps : une expédition de l'acte

.--

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.09.2015, DPT 05.10.2015 15641-0279-012

Coordonnées
RLS AUDIT & CONSEILS, EN ABREGE : RLS

Adresse
CHAUSSEE DE COUVIN 110 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne