RODOT

Dénomination : RODOT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 459.349.141

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2014, APP 22.07.2014, DPT 11.08.2014 14412-0572-013
13/03/2013

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la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansM��w�R�".'

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0459.349.141

D�nomination

(en entier) : RODOT

(en abr�g�):

II Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; rue des Gourgues 46 � 7608 Wiers

(adresse compl�te)

11

ii Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION EXERCICE SOCIAL MODIFICATION DATE ASSMEBLEE GENERALE;

ORDINAIRE EXPRESSION CAPITAL EN EUROS - MODIFICATION DES STATUTS I

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron exi Dottignies le vingt huit f�vrier deux mil treize, il a �t� d�cid� :

l'

~ PREMIERE RESOLUTION

41

11 Prolongation de l'exercice social en cours

ij L'assembl�e g�n�rale d�cide, avec effet r�troactif, de prolonger l'exercice social ayant pris cours le premier janvier deux mil douze jusqu'au vingt huit f�vrier deux mil treize, de telle sorte que l'exercice social actuel aura d�but� le premier janvier deux mil douze pour se cl�turer le vingt huit f�vrier deux mil treize.

II Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

11 DEUXIEME RESOLUTION

Exercice social

Apr�s l'�coulement de l'exercice social en cours, l'assembl�e g�n�rale d�cide que l'exercice social de la soci�t� d�butera dor�navant le premier mars de chaque ann�e pour se cl�turer le vingt huit ou le vingt neuf f�vrier de l'ann�e suivante.

11

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11 Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

1,

TROISIEME RESOLUTION

D�placement de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire

i; L'assembl�e g�n�rale d�cide que la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire, devant se prononcer

il, sur les comptes de l'exercice social en cours cl�tur� au vingt huit f�vrier deux mil treize, se tiendra

le quatri�me mardi du mois de juillet deux mil treize, � onze heures.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

11

Il QUATRIEME RESOLUTION

Modification de la date de la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

il L'assembl�e g�n�rale d�cide qu'il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le

quatri�me mardi du mois de juillet � onze heures dans la commune du si�ge social. Si ce jour est

i; f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

CINQUIEME RESOLUTION

Suppression valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la valeur nominale des parts pour les convertir en

actions sans indication de la valeur nominale.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

SIXIEME RESOLUTION

Expression du capital en Euros

L'assembl�e g�n�rale constate que depuis l'entr�e en vigueur de l'euro, le capital de la soci�t� ad

sept cent cinquante mille francs belges (750.000,- BEF), est exprim� depuis le premier janvier deux

mil deux, ad dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (� 18.592,01).

Vote : Cette r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

SEPTIEME RESOLUTION

Reformulation dispositions statutaires

L'assembl�e g�n�rale d�cide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : la d�nomination de la soci�t� ; le si�ge social ; l'objet social ; l'exercice du droit de pr�f�rence lors d'une augmentation de capital en esp�ces ; la lib�ration du capital ; l'exercice des droits attach�s aux parts en indivision ; la cession des parts ; la g�rance ; la r�union et la fonctionnement de et les formalit�s d'admission � l'assembl�e g�n�rale ; la r�partition des b�n�fices ; la dissolution et la liquidation de la soci�t�, tel qu'�nonc� � la sixi�me r�solution.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION

Statuts nouveaux

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'adopter de nouveaux statuts conform�ment aux r�solutions prises ci-

avant, apr�s actualisation et apr�s �limination de toutes dispositions devenues superflues et de toutes

r�f�rences aux (articles des) Lois Coordonn�es sur les Soci�t�s Commerciales.

Apr�s avoir trait� et approuv� chaque article s�par�ment, l'assembl�e g�n�rale d�cide que les statuts

de la soci�t� seront dor�navant �dict�s comme suit :

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-OUREE

Article 1: D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e :

� RODOT �.

Article 2: Si�ge

Par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne. par simple d�cision de l'organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et

des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

Article 3: Obiet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers :

L'exploitation d'un commerce de d�tail et de distribution, comprenant entr'autre l'achat et la vente

de tout produit de consommation, alimentaire ou non et entr'autre : aliments, tabac, poissons, charcuteries pr�emball�es, pains et p�tisseries et sucreries, fruits, l�gumes et produits laitiers, produits surgel�s, vins, liqueurs et autres boissons, produits d'entretien et m�nagers, savons et produits de toilette, chaussures et v�tements, et tous produits textiles, de papeteries, journaux, articles de cadeaux et de fantaisie, fleurs, sans que cette �num�ration soit exhaustive.

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Elle pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4: Dur�e

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE DEUX: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fix� � dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent (� 18.592,01). II est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu. L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

Article 6: Parts -- registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient :

1� La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant.

2� L'indication des versements effectu�s.

3� Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de

transmissions pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant

ces inscriptions devront �tre d�livr�s aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur

inscription dans le registre des parts.

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Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre. Article 7: Modification du capital

Si la soci�t� compte plus d'un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d'une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts,

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'�tre que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Pour l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

Les droits attach�s aux parts grev�es d'usufruit, sont exerc�s par l'usufruitier, sauf accord diff�rent entre les int�ress�s ou opposition de la part du nu-propri�taire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attach�s aux parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou ia licitation, ni ne s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

�1. Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�, l'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

En cas de d�c�s de l'associ� unique avec successible(s), le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � cette derni�re disposition, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

�2. Dans l'hypoth�se o� la soci�t� compte plus d'un associ�, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur;

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�3. Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 2 de cet article, le ou les g�rant(s) appellera(ont) - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier/ des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associ�s qui s'y sont oppos�s doivent racheter - end�ans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a �t� refus�e, en proportion des parts sociales d�j� en leur possession hormis accord entre eux d'une autre r�partition. Le prix de rachat est fix� sur base des fonds propres de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, hormis autre accord entre les parties. A d�faut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fix� par le tribunal comp�tent � la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, end�ans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas �t� rachet�es par les associ�s en question conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de, seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant moyennant les conditions et le prix qui ont �t� mentionn�s dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales,

associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes

r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

S'ils sont plus de deux, les g�rants forment un coll�ge, il d�lib�re valablement lorsque la majorit�

des g�rants est pr�sence ; les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Est nomm� g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, Madame Rosita DEMUYNCK.

Article 12: Pouvoirs des g�rants

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e g�n�rale.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions des g�rants, formant un coll�ge, peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice par un g�rant s'il est unique ou par deux g�rants agissant

conjointement s'ils sont plusieurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Un g�rant ne peut s'int�resser ni directement ni indirectement � aucune entreprise susceptible de

faire concurrence � la pr�sent soci�t�. Cette clause sera uniquement applicable en cas de pluralit� de g�rants.

Article 13: R�mun�ration

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont ie

montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire, S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: R�unions

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le quatri�me mardi de juillet � onze heures dans la commune du si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e se r�unit sp�cialement ou extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l'endroit

indiqu� dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le(s) g�rant(s), et le cas �ch�ant, les commissaires. A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue sur l'initiative de l'assembl�e g�n�rale.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste,

,

A

i.

sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication,

ll ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaires et g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 17: Repr�sentation

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, associ� ou non, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Article 18: D�lib�ration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si le capital est repr�sent� dans sa totalit� et tout obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s ou l'associ� unique peu(ven)t, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de l'assembl�e. L'associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de l'associ�. Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � l'assembl�e g�n�rale oralement ou par �crit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 20: Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle telle que mentionn�e dans l'article 15 des pr�sents statuts, ainsi que toute assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Cette prorogation annule les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

II ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social d�bute le premier mars de chaque ann�e et se termine le vingt huit ou vingt neuf f�vrier de l'ann�e suivante.

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 22: R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement �mises. A d�faut d'une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualit� de liquidateurs ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Article 24: R�partition de l'actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul

acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� il n'y pas de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� vis� � l'article

181;

30 tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s �

l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaire, g�rant ou liquidateur qui n'a pas fait �lection de domicile en Belgique, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

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NEUVIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale accorde � la g�rance les pouvoirs n�cessaires � l'ex�cution des dispositions prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de proc�der � la r�daction, la signature et le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonn� des statuts. Elle d�signe comme mandataire sp�cial, avec pouvoir de substitution, tous effectifs ou membres de personnel de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FIDUCIAIRE MOUSCRONNOISE, dont le si�ge est �tabli � 7700 Mouscron, rue du Docteur Roux, 25-27, immatricul�e au registre de personnes morales de Tournai sous le num�ro 0445.516.842, � qui elle donne pouvoir d'apporter toutes les modifications � la banque carrefour des entreprises, et � cet effet de signer tous actes et pi�ces et de remplir toutes les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprises de son choix

Vote : Cette r�solution est prise � l'unanimit� des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

23/01/2013 : TO081734
31/08/2012 : TO081734
19/07/2011 : TO081734
20/07/2010 : TO081734
13/07/2009 : TO081734
25/08/2008 : TO081734
12/09/2007 : TO081734
04/10/2006 : TO081734
07/09/2006 : TO081734
30/08/2005 : TO081734
21/12/2004 : TO081734
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.02.2015, APP 21.07.2015, DPT 29.07.2015 15360-0229-013
05/08/2003 : TO081734
25/09/2002 : TO081734
21/06/2000 : TO081734
25/01/2000 : TO081734
18/03/1997 : TO81734

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RUE DES GOURGUES 46 7608 WIERS

Code postal : 7608
Localité : Wiers
Commune : PÉRUWELZ
Province : Hainaut
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