ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES

Divers


Dénomination : ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 809.149.254

Publication

06/10/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rempart du Vieux Cimetière,5 à 7060 Soignies

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet{s) de l'acte :Démission

Extrait du procès-verbal de l'assemblée Générale ordinaire tenu le 20 juin 2014 à 18h00 au siège social.

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Patrick Roland au poste de gérant avec effet au 31/07/2014.

Pour extrait certifié sincère et véritable

Stéphane Bloquiau

Gérant.

Mentionner sur la derf ére page du Volet BB Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a , reffe

MOD WORD 11.1

Illig!1.11111.111e11111

N° d'entreprise : 0809.149.254

Dénomination

(en entier) : Roland Bloquiau et Associés

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2014, APP 20.06.2014, DPT 22.09.2014 14594-0264-016
18/09/2013
ÿþCopie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0.9 SEP. 2013



Greffe

F4 d'entreprise : 0809.149.254

Dénomination

(en orner) : Roland Bloquiau & Associés

Forme juridique : SCSPRL

Siège : Rempart du Vieux Cimetière 5 7060 Soignies

Objet de r acte : Nomination d'un gérant

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/07/2013

Ordre du jour : Nomination d'un troisième gérant au sein du conseil de gérance.

A l'unanimité des voix, l'assemblée accorde son agrément à la nomination au poste de gérant de Madame Céline QUEVY. Elle est nommée pour une durée illimitée et son mandat est gratuit sauf disposition contraire de l'Assemblée Générale.

Pour la SCSPRL AGEFI Stéphane Bloquiau

Stéphane BLOQUIAU

Gérant

E,'cnlsc,nner sur I,~ dFrrrere pa" gs au Au recto Nr3rn çt gu=:+te du not;-{se n_ trumeritaait ou de la perserme ou dF" s perscnsles

ayanl pnuv ur c+e repres>=nter la pe,rscnne rnorele a I egaad tiers

Au verso ' Nom rt tiags:ature

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2013, APP 21.06.2013, DPT 20.08.2013 13440-0324-015
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2012, APP 15.06.2012, DPT 24.09.2012 12574-0031-015
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2011, APP 17.06.2011, DPT 31.08.2011 11477-0005-015
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2010, APP 18.06.2010, DPT 18.07.2010 10320-0446-015
09/07/2015
ÿþ t Mod 11.1



~~ ~~ if Yi:r4~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ill 111111,111,11.j1,p

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TRIBUNAL DE COMMERC

3 l_ JUIN

NGpIONS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

il N° d'entreprise : 0809.149.254

Dénomination (en entier) : ROLAND, BLOQUTAU & ASSOCIES

ii (en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

i? Siège :Rempart du Vieux Cimetière, 5

II 7060 Soignies

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE TRANSFORMATION EN SC SCRL - DEMISSIONS-NOMINATIONS -

tl

INCORPORATION D'UNE PRIME D'EMISSION

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 19/06/2015 par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit

« Sont présents ou représentés les quatre associés ci-après désignés, possédant ensemble, d'après les; déclarations faites et sur production du registre des parts, l'intégralité des parts, à savoir :

1) Monsieur BLOQUIAU Stéphane, domicilié à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Rue de la Paix 3 B, déclarant être titulaire de soixante-trois (63) parts;

2) "AGEFI -- Stéphane BLOQUTAU" société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le notaire TASSET Dominique à Braine-le-Comte en date du quatre mai deux mille six, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de vingt-deux mai deux mille six sous le numéro 06085668.i Société ayant son siège social à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue de la Paix, 3b, NA BE0881.257.866, registre des personnes morales 0881.257.866. Ici représentée par son unique gérant, Monsieur Stéphane BLOQUTAU prénommé, nommé à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale tenue à l'issue de !'acte constitutif.

EI

déclarant être titulaire de vingt-six (261 parts ;

3) Madame QUEVY Céline, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite 31, déclarant être; titulaire de douze (12) parts;

4) "ARVA Compta" société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, constituée par acte! reçu par le notaire WUILQUOT Anne à Bouges en date du dix-huit juillet deux mille douze, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge de vingt-trois juillet deux mille douze sous le numéro 12303949. Société ayant son: siège social à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31, NA 6E0847.515.130, registre des personnes morales 0847.515.130. Ici représentée par son unique gérante, Madame Céline QUEVY prénommée, nommée à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale tenue à l'issue de l'acte constitutif.

déclarant être titulaire de dix-neuf (19) parts.

Soit ensemble : cent et vingt (120) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social, soit vingt-quatre

:: mille eurosj24.000 EUR}, entièrement libéré.

Il En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;I.  Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants, portant à la fois sur; ces deux opérations, daté du 19 juin 2015, et des deux rapports de de Monsieur Georges EVERAERT, Reviseur d'Entreprises, représentant la SPRL civile Georges Everaert & Cie, dont le siège social est à 7130 Binche, rue de Merbes, 35

; *sur l'apport en nature ci-après prévu, daté du 27/04/2015, quant aux modes d'évaluation adoptés et quant à la! rémunération effectivement attribuée en contrepartie, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code? "des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

AUGMENTATION DE LA PART VARIANLE DU CAPITAL PAR

r Mod i].1

.Réservé,

au

Moniteur

belge



*sur la transformation de la forme juridique, daté du 02/06/2015, en en conservant la caractère civil, de la présente société privée à responsabilité limitée en société coopérative à responsabilité limitée, conformément aux dispositions de l'article 778 du Code des sociétés; à cet effet est joint à ce dernier rapport une situation active et passive de la société arrêtée au 30/04/2015.

Chaque associé présent et/ou représenté, de même que la société apporteuse, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du Reviseur d'Entreprises relatif à l'apport en nature conclut dans les termes suivants

cr En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n' 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES », dont !e siège social est situé REMPART DU VIEUX CIMETIERE 5 à 7060 SOIGNIES, telle qu'elle apparaît dans !e présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée

pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Ii conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de son apport évalué à la somme globale de 400.000,00 ¬

(quatre cent mille euros), la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Expertise-comptable & Solutions », rue EMILE LIMAUGE 98 à 7011 MONS, se verra attribuer 40 nouvelles parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport, entièrement libérées, représentant chacune 1/160ème du capital social.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

L'apport correspond à ce qu'il est convenu d'appeler une clientèle. On notera dès lors qu'à défaut de joindre à l'acte d'augmentation de capital les certificats nécessaires permettant d'attester qu'il n'existe aucune dette fiscale ou sociale à charge de l'apporteuse, l'apport est inopposable à l'Administration et la société reste solidairement responsable des dettes fiscales et sociales qui seraient encore dues par la société apporteuse à la fin de la période d'inopposabilité, c'est-à-dire à l'expiration du mois qui suit la notification au receveur (des contributions et/ou de la T. V.A.) ou à l'organisme percepteur des cotisations et ce, à concurrence de la valeur nominale ou du pair comptable des titres attribués en contrepartie.

Dans le cas présent, je n'ai pas eu connaissance de tels certificats de telle sorte que, sauf preuve contraire, les régimes d'inopposabilité et de solidarité seront d'application.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions,

(s) Georges EVERAERT »

Le rapport du Reviseur d'Entreprises relatif à la transformation conclut dans les termes suivants

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, désigné par Monsieur Stéphane BLOQUIAU, gérant de la Société Civile constituée sous forme de SPRL « ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES », REMPART DU VIEUX CIMETiERE 5 à 7060 SOIGNIES, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 avril 2015,

Celle-ci a été réalisée sous la responsabilité de l'organe de gestion.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier d'éventuelles surévaluations de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive.

Ils n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de celui-ci qui, à la date du 30 avril 2015, s'élève à 34.711,60 ¬ (trente-quatre mille sept cent onze euros soixante cents) compte non tenu du résultat provisoire de l'exercice, I! n'est pas inférieur au capital social qui s'élève à 24.000, 00 e.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

(s) Georges EVERAERT »







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge



Ces rapports (celui des gérants, assorti d'une situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois pour la transformation, et les deux rapports du Réviseur) seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

Il. -- Augmentation de capital par apport en nature

Première résolution

augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de huit mille euros (8.000 EUR), pour le porter de vingt-quatre mille euros (24.000 EUR) à trente-deux mille euros (32.000 EUR), par la création de quarante (40) parts nouvelles, de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du 01/02/2015. Une prime d'émission d'un montant de trois cent nonante-deux mille euros (392.000 EUR) sera imputée à cet effet.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la société apporteur, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Expertise-comptable & Solutions », en abrégé « EC&S », au siège social sis à 7011 Ghlin, rue Emile Umauge, 98 (numéro d'entreprise : 0501.959.954), en rémunération de son apport.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

réalisation de l'apport

Et à l'instant, intervient :"EXPERTISE-COMPTABLE & SOLUTIONS" en abrégé "EC&S" société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le Notaire DERUE Jean-Pierre à Le Roeulx en date du douze décembre deux mille douze, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du vingt-quatre décembre suivant sous le numéro 12206218. Société ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), rue Emile Umauge, 98, NA BE0501.959.954, registre des personnes morales 0501.959.954. Ici représentée par sa gérante, Madame MOLLE Maryllne, domiciliée à 7070 Le Roeulx (Gottignies), Place de Gottignies 3. Ci-après dénommée ; « l'apporteur ».

Lequel apporteur, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport des seuls biens suivants, tels que repris du rapport du réviseur et/ou du

rapport des gérants, savoir, à la date du 31/0112015

La branche d'activité « expertise comptable » appartenant et exploitée parla Société Civile constituée

sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Expertise-comptable & Solutions », en abrégé « EC&S

», rue EMILE LIMAUGE 98 à 7011 MONS, et comprenant notamment

* Les clients, les représentations et, de manière générale, les différents contacts entrepris et réalisés

par la société apporteuse depuis son début d'activité;

* L'enseigne, le goodwill et la réputation de cette dernière ;

* Tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par elle dans le cadre de la branche d'activité

« expertise comptable » de son objet social;

* Le know-how;

*L'ensemble du matériel existant à cette date ;

*Le personnel existant à cette date et lié à la branche d'activité « expertise comptable », lequel sera

transféré sous le couvert de la CCT 32bis et reprise par RB&A des engagements en matière d'assurance

extralégale et avantages divers.

Etant précisé que les biens, éléments, droits, obligations ou autres, ne faisant pas partie du présent

apport, sont repris au rapport susvisé des gérants.

CONDITIONS GENERALES DES APPORTS EN NATURE

a) Les apports se font sur base de la situation comptable de la société apporteuse arrêtée à la date du 31/01/2016 ; les éléments d'actif et de passif de la branche d'activité dite « Fiduciaire » de la société « Expertise comptable & Solutions » seront repris dans la comptabilité de la présente société, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société apporteuse à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la société apporteuse de la branche d'activité dite « Fiduciaire » de la société « Expertise comptable & Solutions » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 01/02/2015, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de l'apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société apporteuse se rapportant aux apports,

c) En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société apporteuse.

d) La présente société a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la société apporteuse qui lui est transférée, et vient aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société apporteuse relativement à cette partie de patrimoine à compter du 0110212015,



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Mentionner sur la dernière page du VoJet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réàervé Mad 11.1

au

Moniteur

belge

sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 01/02/2015, et supportera, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts, contributions, taxes, éventuelles primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance.

e) La présente société vient en outre aux droits et obligations de la société apporteuse en matière de taxe sur la valeur ajoutée, relativement aux éléments qui lui seront transférés, à compter du 01/02/2015.

f) La présente société prend les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société à scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, et des objets mobiliers, erreur dans la désignation, insolvabilité des débiteurs,

g) Les dettes de la société apporteuse afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre du présent apport passeront de plein droit et sans formalité à la présente société, laquelle est à cet égard subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société apporteuse.

En conséquence, la présente société acquittera en lieu et place de la société apporteuse tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine apporté (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contractés et apportés par la société apporteuse le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

h) Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes transférées ne sont pas affectées par la présente opération d'apport en nature, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour [es gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La présente société fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des éventuels marques et brevets, s'il y a lieu.

i) La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de la société partiellement scindée partiellement relativement aux éléments qui lui seront transférés par la société apporteuse, tous les contrats y afférents étant transférés, y compris les contrats « intuitu personae », tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de l'apport.

j) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se rapportant aux biens transférés seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société apporteuse et sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans cette dernière société,

k) Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société apporteuse à la présente société comprend d'une manière générale :

tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont la société apporteuse bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux éléments de la société apporteuse à transférer à la présente société dans le cadre du présent apport, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

la charge des éléments de passif de la société apporteuse à transférer à la présente société dans le cadre du présent apport, envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société apporteuse envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société apporteuse scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

les archives et documents comptables relatifs éléments transférés, à charge pour la présente société de les conserver,

I) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de la partie du patrimoine transféré à la présente société seront à sa charge, prorata temporis.

L'assemblée approuve, sans réserve, cet apport ainsi que les conditions d'apport.

Situation hypothécaire ( Gage sur Fonds de Commerce)

L'apporteur déclare que le bien apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun gage portant sur ledit bien.

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Rémunération de l'apport

En rémunératicn de l'apport ainsi effectué, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, d'un montant de huit mille euros (8.000 EUR), il est attribué à la société Expertise-Comptable & Solutions , qui accepte par l'intermédiaire de sa gérante, Madame MOLLE précitée quarante (40) nouvelles parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, numérotées de 121 à 160, de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du 01/02/2015,

Vote : cette résolution est adoptée à ['unanimité.

Troisième résolution

constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée,

que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à TRENTE-



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

DEUX MILLE EUROS (32.000 EUR). Une prime démission d'un montant de trois cent nonante-deux mille' euros (92.000 EUR) sera imputée à cet effet.

III.  Transform ta_üon

1. Rapports.

Monsieur le Président a précédemment donné lecture à l'assemblée du rapport de la gérance justifiant, entre autres, la proposition de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée et de l'état y annexé et du ra art du reviseur d'entreprises Monsieur Georges EVERAERT, précité, sur l'état joint au rapport de la gérance, Chaque associé reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance,

2. Transformation de la forme _juridique de société privée à responsabilité limitée en société coopér tive à responsabilité limi ée tout en conservant le caractère civil de la société .

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société coopérative à responsabilité limitée; la dénomination, le caractère civil, l'activité et l'objet social demeurent inchangés.Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, fes amortissements, les moins-values et les plus-values et la société coopérative à responsabilité limité continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société privée à responsabilité limitée. La société coopérative à responsabilité limitée conservera son numéro d'entreprise soit le numéro 0809.149.254.La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente avril d-ux mille .uinze.Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les parts représentant le capital seront réparties entre les associés de la société coopérative à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Savoir :

Titulaire des parts de catégorie A (part fixe du capital : 32.000,00¬ ) Nombre de parts de

catégorie A

Monsieur Stéphane BLOQUTAU 63

AGEFI-Stéphane i3LOQUTAU ScPRL 26

Madame Céline QUEVY 12

ARVA Compta ScPRL 19

EC & S ScPRL 40

l Total 160

Vote : La résolution est adoptée à l'unanimité.

IV. -- Adoption des nouveaux statuts

En suite de la transformation en société coopérative à responsabilité limitée, l'assemblée décide d'adopter

fes statuts suivants :

Titre I : Forme  + énomination  siè " e  ob'et  durée

Article 1 : Forme -- dénomination

La société est une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée

«ROLAND, BLOQUtAU & ASSOCIES».

(...)La société est une société à laquelle la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal est octroyée au sens de

l'article 4, 2° de la loi du 22 avril '1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 2 : Siège ocial

Le siège social est établi à 7060 Soignies, Rempart du Vieux Cimetière, 5.

Article 3 : Obiet

La société a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement

définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions

comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que

l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au

point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière

d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement' de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des Sociétés

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement fui est réservé par !a loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ; 2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ; 3° fa représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celtes-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des sociétés autres que des sociétés à caractère professionnel.Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualités devront lui être octroyées par l'Institut.

Article 4 : Prise de participations et exercice de mandats d'administrateurs

La société ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC),

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 (IRE),

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé (IPCF) .

" Des sociétés de moyens destinées à favoriser l'exercice de l'activité de la société ou celle de ses

associés.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à

forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et

toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Titre II: Capital social

Article 6 : Capital social

Le capital social est illimité. Il est constitué d'une part fixe et d'une partie variable.

La part fixe du capital est fixée à TRENTE-DEUX MILLE (32.000) EUROS, Elle est représentée par cent-

soixante (160) parts sociales de catégorie A.

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une modification des statuts

soit exigée. La part variable du capital social sera représentée par des parts sociales de catégorie B.

Article 7 : Parts sociales  libération  obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

" Rééervé au Moniteur belge



Les parts sociales sont divisées en deux catégories : les parts sociales de catégorie A et les parts sociales de catégorie B. Les parts sociales de catégorie A sont les parts sociales existant au moment de la transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée et les parts sociales souscrites ultérieurement lors d'une augmentation de capital par des titulaires de parts sociales A. Elles représentent la part fixe du capital social.Les parts sociales de catégorie B sont les parts sociales qui seront souscrites après la transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée par des personnes autres que des associés titulaires de parts sociales de catégorie A, Elles représenteront la part variable du capital social.

En-dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèces de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts existantes au moment de la transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

Le conseil d'administration, visé à l'article 20 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants, le tout en respectant les dispositions éventuelles contenues à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

Tout changement de catégorie de parts ne pourra être décidé que par l'assemblée générale des associés,. La décision devra être prise à la majorité des trois quarts des voix.Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux légal augmenté de 2 % l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise, à la majorité absolue des voix, par ['assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8 : Augmentation du capital social

En cas d'augmentation de capital qu'il s'agisse de la part fixe du capital ou de la part variable de celui-ci, par apports en espèces, les associés jouissent d'un droit de souscription préférentielle. Le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle sera de quinze jours minimum. Les nouvelles parts sociales seront réparties en plusieurs catégories, de la même façon que les parts sociales existantes, proportionnellement au nombre de parts sociales existant dans chaque catégorie et seront offertes aux associés correspondants.

Au cas où un des associés ne désire pas souscrire tout ou partie des nouvelles parts sociales, les parts sociales non souscrites par cet associé pourront être souscrites par les autres associés proportionnellement à leur participation.

Dans le cas où après cela il resterait des parts non encore souscrites, les tiers pourraient participer à l'augmentation de capital pour autant qu'ils fassent partie des personnes pouvant devenir associés en vertu de l'article 12 des statuts et les parts sociales ainsi émises seraient obligatoirement des parts sociales de catégorie B, sauf décision contraire unanime des associés.

Les modalités de la souscription visée au présent paragraphe sont définies par le conseil d'administration. Article 9 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Titre III : Associés

Article 12 : Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :





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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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1. les signataires de l'acte de transformation de la société en société coopérative à responsabilité limitée.

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration visé à l'article 20, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts sociales et les personnes à qui des parts sociales auront pu être cédées après exercice des procédures d'agrément et de préemption visées à l'article 11.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le conseil d'administration, en application de l'article 7, au moins une part sociale. L'admission implique adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

Lors de son agrément de nouveaux associés, le conseil d'administration devra veiller à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et déontologiques relatives à l'agrément des sociétés professionnelles et en particulier les conditions fixées à l'article 6 de l'Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, tel que modifié par l'Arrêté royal du 16 octobre 2009, pour que soit conférée à une société la qualité d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, à savoir :

la majorité des droits de vote doit être détenue par des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux membres de l'Institut ; - aucune personne ou groupement ne peut détenir, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ; - les associés et détenteurs de droits de vote, qui ne sont pas membres de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux:

1) ne peuvent se trouver dans l'une des situations suivantes lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; avoir été déclaré en faillite, avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, avoir été déclaré en dissolution judiciaire, faire ou avoir fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l'étranger, avoir fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour l'une des infractions visées à l'article 19, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, même avec sursis, à une amende d'au moins 1.500 euros, le cas échéant à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l'étranger ;

2) n'ont pas été privés de leurs droits politiques et civils, n'ont pas été déclarés en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation, n'ont pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions visées à l'article 19, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et n'ont pas fait l'objet d'une mesure ou d'une condamnation similaire à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

3) s'abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.

Article 13 : Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société à la suite :

a. de la cession de la totalité des parts sociales qu'ils détiennent dans la société;

b. de leur démission, qu'il s'agisse de démission volontaire, de démission pour cessation des activités professionnelles au sein de la société, de démission pour cause d'âge d'un associé ou de l'associé majoritaire d'une personne morale associée, de démission pour cause de maladie grave d'un associé ou de l'associé majoritaire d'une personne morale associée, de démission pour cause de décès d'un associé ou de l'associé majoritaire d'une personne morale associée, ou la dissolution ou le

changement-de-contrôle-d'une-personne- morale-associée-et-de-démission-à" la-suitede-la-faillite;-de" la

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déconfiture ou de l'interdiction de l'associé ou d'une sanction judiciaire ou disciplinaire à l'encontre d'un associé ou de l'associé majoritaire d'un associé personne morale ou suite au fait de se rendre coupable de détournement de fonds ou d'abus de biens sociaux.

c. de leur exclusion.

Titre IV : Gestion

Article 20 : Généralités

La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés. S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment un collège d'administration.

Les administrateurs devront obligatoirement être choisis parmi les candidats présentés par les associés titulaires de parts sociales de catégorie A.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme. Elle ne peut les révocluer que pour motifs graves et à la majorité des trois quarts des voix.

Lors de la nomination des administrateurs, l'assemblée générale devra veiller à ce que soient respectées les dispositions réglementaires et déontologiques relatives à l'agrément des sociétés professionnelles et en particulier les conditions fixées à l'article 6, 7° de l'Arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, tel que modifié par l'Arrêté royal du 16 octobre 2009, pour que soit conférée à une société la qualité d'expert-comptable et/ou conseil fiscal, à savoir :

la majorité des administrateurs doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, inscrits sur la

sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux visé à l'article

6 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

toute personne morale, membre de l'Institut, qui constitue cette majorité, est représentée, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, par une personne physique qui a la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité de d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; l'autre peut être;

1) une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; 2) un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; 3) un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;4 )un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

- lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci est représentée, conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, par une personne physique qui détient une des qualités visées oi-dessus.

lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, qui peut nécessairement poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet, sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale, cet administrateur doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

- les membres de l'organe de gestion et leurs représentants, qui ne sont pas membres de l'Institut :

1) ne peuvent se trouver dans l'une des situations suivantes lorsqu'il s'agit d'une personne morale : avoir été

déclaré- en- faillites-avoir-faitd'objet-d'un-jugement d'ouverture- de-la-procédure-de- réorganisation judiciaire,-

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avoir été déclaré en dissolution judiciaire, faire ou avoir fait l'objet d'une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l'étranger, avoir fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour l'une des infractions visées à l'article 19, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, même avec sursis, à une amende d'au moins 1.500 euros, le cas échéant à majorer des décimes additionnels, ou de condamnation similaire à l'étranger ;

2) n'ont pas été privés de leurs droits politiques et civils, n'ont pas été déclarés en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation, n'ont pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions visées à l'article 19, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et n'ont pas fait l'objet d'une mesure ou d'une condamnation similaire à l'étranger, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;

3) s'abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans l'exécution des travaux, à l'indépendance de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 21 : Pouvoirs

L'organe d'administration dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à !a réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port de 1a qualité et du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telle que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

En particulier, le(s) administrateur(s) qui n'ont pas la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui implique, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telle que mentionnés à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable à (aux) administrateur(s) qui dispose(rit) d'une qualité mentionnée à l'article 20 des statuts.

Article 22 : Présidence

Le conseil d'administration a la possibilité de choisir parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable ettou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, un président pour présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Le président n'a pas de voix prépondérante, sauf convention contraire sur ce point entre les associés. En cas d'absence du président ou d'absence de nomination de président, les administrateurs présents désignent l'un d'entre eux pour présider la réunion.

Article 23 : R:unions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, s'il en a été nommé un, ou en cas d'empêchement ou d'absence de nomination de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins cinq jours francs avant la réunion, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l'ordre du jour.

Article 24 : Ordre du jour majorité -- procurations

Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas portés à l'ordre du jour que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou représentés, Le conseil d'administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sauf ce qui est stipulé à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur de la société,.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, l, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Article 25 : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial, Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les administrateurs ayant le pouvoir de représentation générale de la société.

Article 26 : Délégations de pouvoirs  comité de direction

Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.11 peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.

Toutefois, si le conseil d'administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration par le Code des sociétés.

Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu'il entend, Il pourra notamment déléguer à des associés titulaires de parts sociales de catégorie B des actes de gestion limités à certains aspects techniques.

Article 27 : Gestion 'ournalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement.

Toutefois cette délégation devra se faire dans les limites des compétences professionnelles des personnes en faveur desquelles la délégation a été faite et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. En particulier, les personnes auxquelles la gestion journalière a été confiée et qui ne sent, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ou au port de ces titres. Le conseil d'administration détermine les compétences particulières et les rémunérations à charge des frais généraux, qui sont attachées aux délégations qu'il confère.Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 28 : Rémunérations

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 29 : Représentation

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 30 : Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par le Code des sociétés ou que l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, conformément au Code des sociétés.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Titre V : Assemblée générale

Article 31 : Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par ta loi et les statuts.Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de l'exercice de leur mandat ainsi que d'approuver les comptes annuels.Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des trois quarts des voix.

Article 32 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunira chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenus d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée) et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans ta situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 33 : Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Article 34 : Lieu de la réunion -- présidence  procès-verbaux  convocations

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgé des administrateurs ou un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.Le président désigne un secrétaire. L'assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par tout autre mode, y sont







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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annexés.Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le ou les administrateur(s) investi(s) du pouvoir de représentation générale de la société.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par l'organe de gestion, par lettre recommandée adressée aux associés au moins 15 jours francs avant la date de la réunion. Les convocations peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou par fax ou e-mail si les associés ont expressément et individuellement marqué leur accord sur ce mode de convocation.Les convocations contiennent l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi.11 ne devra pas être justifié des convocations à l'égard de toute personne présente ou représentée.

Article 35 : Form.lités d'admission aux assemblées  représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé.Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux.Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.Le conseil d'administration qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et clans le délai qu'il fixe.Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 36 : Droit de vote  vote

Chaque part sociale de catégorie A donne droit à deux voix et chaque part sociale de catégorie B donne droit à une voix.A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titre représentés.Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si fes convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues à l'article 781 du Code des sociétés concernant la transformation de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 37 : Prorogation

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, de proroger à trois semaines toute assemblée, tant ordinaire qu'extraordinaire.Cette prorogation annule toute décision prise sauf si le conseil d'administration décide de proroger à trois semaines la décision relative à l'approbation des comptes annuels, auquel cas cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d'administration, avec le même ordre du jour.Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.La prorogation ne peut avoir lieu qu'une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

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Article 38 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le conseil d'administration qui reprend obligatoirement l'identité complète de l'associé (nom ou dénomination, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel il prend part au vote, le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour", "contre" et "abstention",L'associé émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois terrnes.Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'associé signera et indiquera la date et le lieu de signature.Tout associé qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au moins avant l'assemblée.Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée.

Article 39 : Décisions_par écrit

A l'exception des décisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l'assemblée générale.A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. Si au cours cette période, l'accord de tous les associés sur tous les points de l'ordre du jour et sur la procédure écrite n'est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.

Article 40 : P. rtici " ation électroni s ue

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique rais à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée génërale.Le moyen de communication électronique doit permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Il doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

Titre VI : Exercice social  répartition bénéficiaire

Article 41 : E ercice social

L'exercice social commence le premier février et se clôture le trente et un janvier de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi

Article 42 : R: uartition bénéficiaire

Le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation.Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration,

Titra VII : Dis- chiton  Ii" uidation

Article 43 :Lie uidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du code des sociétés.Le liquidateur devra faire confirmer son mandat par le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège social.Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s). Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différents créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège social.





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Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les parts sociales, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII : Dispositions générales

Article 44 : EI " ction de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.En cas de litige entre un associé, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel la société a son siège social seront compétents. Article 45 : Disposition supplétives

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les associés déclarent se référer aux dispositions légales et réglementaires applicables à la présente société.En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou les règles déontologiques de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois ou règles sont censées non écrites.





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Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

V. --- DEMISSIO S -- DECHARGE - NOMINATIONS

ASSEMBLE GENERALE TENUE A L'ISSUE DE LA TRANSFORMATION A l'instant se réunit l'assemblée générale des associés se tenant à l'issue de la transformation, Cette assemblée

1) accepte sans aucune réserve la démission de leurs fonctions de gérant, à compter de ce jour, de :

*Monsieur BLOQUIAU Stéphane domicilié à 7030 Saint-Symphorien rue de la Paix, 3B

Et de,

*Madame QUEVY Céline domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31,

et par un vote séparé leur donne pleine et entière décharge pour leurs missions ayant débuté lors de l'exercice social démarré le 01/02/2014 et exercées jusqu'à ce jour.

2) appelle aux fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour, chacun pour une durée indéterminée

1. AGEFISTÉPHANE BLOQUiAU ScPRL, numéro d'entreprise 0881.257.866., au siège sooial sis à 7030 Mons (Saint Symphorien), rue de la Paix, 3b, ici représentée par son gérant, Monsieur BLOQUIAU Stéphane, prénommé ci-avant, qui accepte le mandat pour compte de la société, et dont le représentant permanent, pour une durée indéterminée, au sein de la SC SCRL ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, sera : Monsieur Stéphane BLOQUIAU, domicilié à 7030 Saint-Symphorien rue de la Paix, 3B qui accepte ce mandat.

2. ARVA Compta ScPRL, numéro d'entreprise 0847.515,130, au siège social sis à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31, ici représentée par sa gérante Madame Céline QUEVY, prénommée, qui accepte le mandat pour compte de la société, et dont le représentant permanent, pour une durée indéterminée,

au sein de la SC SCRL ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, sera : Madame Céline QUEVY, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Avenue Fontaine de l'Hermite, 31, qui accepte ce mandat.

3. Expertise-comptable & Solutions ScPRL, numéro d'entreprise 0501.959.954, au siège social sis à 7011 Mons (Ghlin), rue Emile Limauge, 98, ici représentée par sa gérante Madame Maryline MOLLE, prénommée, qui accepte le mandat pour compte de la société, et dont le représentant permanent, pour une durée





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indéterminée, au sein de la SC SCRL ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, sera : Madame Maryline MOLLE, domiciliée à 7070 Le Roeulx (Gottignies), Place de Gottignies 3, qui accepte ce mandat,

Leurs mandats seront exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs, réunis en Conseil d'administration, appellent à la fonction d'administrateur-délégué pour une durée indéterminée

AGEFI-STÉPHANE BLOQUIAU ScPRL, numéro d'entreprise 0881.257.866., au siège social sis à 7030 Mons (Saint-Symphorien), rue de la Paix, 3b, ici représentée par son gérant, Monsieur BLOQUTAU Stéphane, prénommé ci-avant, qui accepte le mandat pour compte de la société, et dont le représentant permanent au sein de la SC SCRL ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES, sera : Monsieur Stéphane BLOQUTAU, domicilié à 7030 Saint-Symphorien rue de la Paix, 3B qui accepte ce mandat.

Son mandat sera exercé à durée indéterminée et à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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3) décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas tenue,

VI. -- AUGMENTATION DE LA PART VARIABLE DU CAPITAL PAR INCORPORATION DE PRIME D'EMISSION

Première résolution

augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter la part variable du capital, à concurrence de trois cent nonante-deux mille euros (392.000 EUR), avec création de cent soixante (160) parts de catégories B, numérotées de 1 à 160, sans désignation de valeur nominale, qui jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes, par incorporation au capital (part variable) de la prime d'émission visée supra, d'un montant de trois cent nonante-deux mille euros (392.000 EUR).

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que la part variable du capital est de TROIS CENT NONANTE-DEUX MILLE EUROS (392.000 EUR).

Attribution des nouvelles parts de catégorie B

Ensuite de cet apport, les cent soixante (160) parts de catégories B sont attribuées aux associés en proportion de leur participation dans la part fixe du capital comme suit :

1) Monsieur Stéphane BLOQUIAU : soixante-trois (63) parts de catégorie B, numérotées de 1 à 63 ;

2) Agefi-Stéphane BLOQUIAU ScPRL : vingt-six (26) parts de catégorie B, numérotées de 64 à 89 ;

3) Madame Céline QUEVY: douze (12) parts de catégorie B, numérotées de 90 à 101;

4) ARVA Compta ScPRL : dix-neuf (19) parts de catégorie B, numérotées de 102 à 120;

5) EC&S ScPRL : quarante (40) parts de catégorie B, numérotées de 121 à 160.

VII. -- POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs nouvellement nommés, agissant ensemble ou séparément, chacun avec faculté de subdélégation, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social. »

Pour extrait conforme.

Déposé rapports du réviseur et rapport des gérants.

Signé, Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies.

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Coordonnées
ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES

Adresse
II 7060 Soignies

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne