ROLIMMO

Dénomination : ROLIMMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 466.715.597

Publication

08/01/2014

��R�sen

au

Monitei belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

l Mod 11.1

1900 616*

-1 ej

N� d'entreprise : 0466.715.597

il D�nomination (en entier) : ROLIMMO

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 7 DEC. 2013

Greffe

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Chemin de l'Epinois, 44

7060 Soignies

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte re�u par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, le 16 d�cembre 2013, en cours

d'enregistrement, il est extrait ce qui suit

� Est pr�sente:

Madame SCHOMUS Claudia, Docteur en m�decine, n�e � Waimes le quatorze mars mil neuf cent septante,i

�pouse de Monsieur ROLAND Benoit, domicili�e � 7060 Soignies, Chemin de l'Epinois 44.

" D�clarant �tre titulaire de la totalit� des parts, soit sept cent cinquante (750) parts, repr�sentant l'int�gralit� du

capital social, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), enti�rement lib�r�.

Ci-apr�s d�nomm�e : l'associ� unique.

DELIBERATION

L'associ� unique aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes :

PREM1ERE RESOLUTION --Augmentation du capital,

er

Comme indiqu� ci-dessus, l'associ� unique rappelle que cette augmentation de capital est la cons�quence de la" distribution de dividende int�rimaire d�cid�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sous seing priv� tenue en; date du 1311212013. Le but de la distribution de dividende int�rimaire est d'incorporer lesdits dividendes au capital de la soci�t� dans le cadre de l'article 537 du code des imp�ts sur les revenus de 1992, tel que modifi� par la loi programme du 28 juin 2013, afin de b�n�ficier du taux r�duit de pr�compte mobilier de 10%.

Le Notaire soussign� a attir� l'attention de l'associ� unique sur les deux dispositions � anti-abus � reprises � l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-apr�s :

� Art 537. Par d�rogation aux articles 171, 3�, et 269, � ler, 1; le taux de l'imp�t des personnes physiques et celui; du pr�compte mobilier sont fix�s � 10 p.c pour les dividendes qui correspondent � la diminution des r�serves tax�es telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale au plus tard le 31 mars 2013 � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital et que cette incorporation s& produise pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1 er octobre 2014.

;; Les dividendes distribu�s qui satisfont � ces conditions n'entrent pas en consid�ration pour le calcul de la limite; pr�vue � l'article 215, alin�a 3, 3�

Lorsque la soci�t� r�alise un r�sultat comptable positif au cours de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration: vis�e � l'alin�a ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale ont �t� allou�s ou attribu�s au cours d'au moins une des cinq p�riodes imposables pr�c�dant celle de cette op�ration, une cotisation distincte est �tablie � raison de la diff�rence positive entre :

1� le produit:

- du r�sultat comptable de la p�riode imposable durant laquelle l'op�ration susvis�e a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes allou�s ou attribu�s au cours des cinq p�riodes imposables3, pr�c�dentes et la somme des r�sultats de ces p�riodes imposables;

et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

2� les dividendes effectivement allou�s ou attribu�s aux actionnaires comme b�n�fice de fa p�riode imposable

durant laquelle ladite op�ration a lieu.

Cette cotisation est �gale � 15 p.c. de ladite diff�rence ainsi calcul�e et n'est pas consid�r�e comme un frais

professionnel.

En cas de diminution de capital ult�rieure, cette diminution est r�put�e s'op�rer en premier lieu en d�duction de

l'apport en capital r�alis� suivant ce r�gime.

Dans le cas o� cette diminution de capital s'op�re dans les huit ans apr�s le dernier apport en capital suivant ce

r�gime, elle est consid�r�e, par d�rogation � l'article 18, alin�a ler, 2�, comme un dividende. Le taux de l'imp�t des

personnes physiques et celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s;

1� durant les quatre premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant les cinqui�me et sixi�me ann�es suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant les septi�me et huiti�me ann�es suivant l'apport � 5 p.c.

Par d�rogation � l'alin�a pr�c�dent, dans le chef des soci�t�s qui, sur base de l'article 15 du Code des soci�t�s sont

consid�r�es comme petites soci�t�s pour l'exercice d'imposition li� � la p�riode imposable au cours de laquelle

l'apport en capital a lieu, la dur�e pr�cit�e est r�duite � quatre ans et le taux de l'imp�t des personnes physiques et

celui du pr�compte mobilier s'�l�vent, pour les dividendes allou�s ou attribu�s

1� durant les deux premi�res ann�es suivant l'apport, � 15 p.c.;

2� pendant la troisi�me ann�e suivant l'apport, � 10 p.c.;

3� pendant la quatri�me ann�e suivant l'apport, � 5 p.c. �

L'associ� unique d�clare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et

d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR), pour le porter

de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � cinquante-huit mille deux cents euros (58.200 EUR), sans cr�ation

de parts nouvelles.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

DEUXIEME RESOLUTION -- Souscription, droit de souscription pr�f�rentielle et lib�ration.

Et � l'instant l'associ� unique, intervient, et d�clarant faire usage de son droit de souscription pr�f�rentielle reconnu parla loi, d�clare souscrire � la totalit� de l'augmentation de capital.

Il d�clare et reconna�t que toutes les parts sociales ainsi souscrites, sont enti�rement lib�r�es, par un versement en esp�ces qu'il a effectu� au compte num�ro- on omet- ouvert aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la soci�t� ROLIMMO, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de 39.600 euros Une attestation de l'organisme d�positaire dat�e du 13/12/2013 a �t� remise au Notaire soussign�, conform�ment � l'article 311 du Code des soci�t�s.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la lib�ration effective de l'augmentation du capital.

L'associ� unique constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital d'un montant de trente-neuf

mille six cents euros (39.600 EUR) est int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e, et que le capital est

effectivement port� � cinquante-huit mille deux cents euros (58.200 EUR), et est repr�sent� par sept cent cinquante

(750) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

QUATRIEME RESOLUTION - Modification de l'article 6 des statuts.

L'article 6 des statuts est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � CINQUANTE-HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (58.200 EUR). Il est divis� en sept cent cinquante (750) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/750�me) de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution, aux termes d'un acte re�u parle Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, le neuf ao�t mil neuf cent nonante-neuf, le capital �tait fix� � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEP), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes d'un proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par ledit Notaire BRICOU7; en date du neuf juillet deux mille deux, le capital a �t� converti en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un eurocent (18.592,01 EUR) et port� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par apport en num�raire, au prorata du nombre de parts dont chaque associ� �tait titulaire et sans cr�ation de parts nouvelles.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en date du seize d�cembre deux mille treize, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter, dans le cadre de la facult� ouverte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

, a Mcd 11.1

par l'article 537C1R, le capital social � concurrence de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR), pour le' porter � cinquante-huit mille deux cents euros (58.200 EUR), en num�raire, sans cr�ation d'actions nouvelles.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

CINQUIEME RESOLUTION -- Coordination des statuts.

L'associ� unique conf�re au Notaire soussign� le soin - suite aux diverses d�cisions prises - de d�poser au

greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, un

exemplaire des statuts coordonn�s de fa soci�t�.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique.

SIX1EME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir � conf�rer � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs aux g�rants, agissant ensemble ou s�par�ment, avec facult� de

substitution, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

VOTE.

Cette r�solution est adopt�e par l'associ� unique. �

Pour extrait conforme, sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies. D�pos� exp�dition et coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 31.08.2012 12534-0084-011
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.05.2011, DPT 31.08.2011 11517-0474-010
08/02/2011

��

N� d'entreprise : 0466.715.597

D�nomination : CABINET MEDICAL DE L'EPINOIS

(en entier)

Forme juridique : soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de l'Epinois, 44

7060 Soignies

ii Objet de l'acte : Modifications statutiares: d�nomination - objet - nominations

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 20/01/2011 par le Notaire Xavieri

BRICOUT, de r�sidence � Soignies, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

� CECI EXPOS�, l'associ� unique prend les d�cisions suivantes :

11

1. Modification de l'obiet social.

i; Dispense est donn�e de donner lecture du rapport de la g�rance exposant la justification d�taill�e de lai;

:: modification propos�e � l'objet social et de l'�tat comptable y annex� dat� du 31/10/2010.

ii D�p�t des rapports

Un exemplaire de ce rapport et de la situation comptable y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une

ii exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Mons.

L'objet social est modifi� comme suit :

La soci�t� pourra, en Belgique ou � l'�tranger, louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la' pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire.

La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans:: lien direct avec ses autres activit�s , en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la:: location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son;; compte propre ou pour le compte de tiers.

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d'engagements � titre de caution, aval ou garanties;; quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux tant pour son compte que pour le compte d'autrui, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es soit seule ou en association.;; Elle peut effectuer toutes op�rations civiles, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res, g�n�ralement;; quelconques, se rapportant, directement ou indirectement � cet objet ou pouvant contribuer � sa r�alisation.

Etant pr�cis� que l'article relatif � l'objet social dans la nouvelle mouture des statuts pr�sent�e ci-apr�s, sera:: l'article num�ro 4 et non plus l'article num�ro 3.

2. Modification de la d�nomination sociale.

La soci�t� sera dor�navant d�nomm�e : ROLIMMO.

lx

3. Refonte int�grale des statuts.

j Aux fins de les adapter aux propositions qui pr�c�dent, les statuts sont r�dig�s comme suit :

Article 1 Forme

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � ROL1MMO�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

lI 11111111,jillIA[11111111

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 6 JAN, 2011

N� Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

- R�serv�

ai

Moniteur

belge

Mod 2.1

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7060 - SOIGNIES, Chemin de l'Epinois, 44.

Article 4 Objet

La soci�t� pourra, en Belgique ou � l'�tranger, louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire

La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s , en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d'engagements � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux tant pour son compte que pour le compte d'autrui, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es soit seule ou en association. Elle peut effectuer toutes op�rations civiles, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res, g�n�ralement quelconques, se rapportant, directement ou indirectement � cet objet ou pouvant contribuer � sa r�alisation. Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). il est divis� en sept cent cinquante (750) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/750�) de l'avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

-Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

- Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sociales sont c�d�es ou transmises � un associ�, au

conjoint du c�dant ou du testateur, ou descendants en ligne directe.

Les r�gles qui pr�c�dent s'applique �galement en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

- Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

- Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts sociales transmises, laquelle, � d�faut d'accord sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises qui sera nomm�, � d�faut d'accord par le Tribunal de Commerce du ressort du si�ge social. L'expert tiendra compte dans son �valuation de la valeur intrins�que de la soci�t� en ce compris les �ventuelles r�serves occultes ou plus-value de r��valuation � �tablir.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par- un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � !article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 13 -- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier mercredi du mois de mai au si�ge

social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de

la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans

un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 -- Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e parle ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

4. G�rance : renouvellement du mandat de Madame SCHOMUS et nomination de Monsieur Beno�t

ROLAND.

Madame SCHOMUS Claudia, domicili�e � 7060 - SOIGNIES, Chemin de l'Epirrois, 44, est renouvel�e dans

ses fonctions de g�rant pour une dur�e ind�termin�e � compter de ce jour.

Monsieur ROLAND Beno�t, domicili� � 7060 - SOIGNIES, Chemin de l'Epinois, 44, qui a accept� par lettre

s�par�e dat�e de ce jour, est nomm� g�rant � compter de ce jour, pour une dur�e ind�termin�e.

Leurs mandats seront exerc�s � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

5. Pouvoirs � conf�rer aux a�rants pour l'ex�cution des r�solutions gui pr�c�dent.

Le comparant conf�re tous pouvoirs aux g�rants, agissant ensemble ou s�par�ment, pour l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent. �

Pour extrait conforme, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du Moniteur belge.

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire � Soignies.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.05.2010, DPT 31.08.2010 10527-0410-010
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.05.2009, DPT 27.08.2009 09719-0026-010
28/08/2008 : MOT000761
05/11/2007 : MOT000761
04/10/2006 : MOT000761
05/10/2005 : MOT000761
08/10/2004 : MOT000761
01/10/2003 : MOT000761
02/12/2002 : MOT000761
06/09/2002 : MOT000761
28/08/1999 : MOA009740

Coordonnées
ROLIMMO

Adresse
CHEMIN DE L'EPINOIS 44 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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