ROSIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ROSIS
Dénomination : ROSIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.357.050

Publication

25/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de tournai

déposé ao greffe le 1 4 AVR. 2914

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N° d'entreprise : 0460.357.050 Greffier aslitu J

Dénomination

(en entier) : ROSIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7912 SAINT-SAUVEUR (FRASNES-LEZ-ANVAING), LES BRUYERES, n°33 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le trente-et-un mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue en l'étude dudit Notaire l'assemblée générale extraordinaire des associés de la sodété civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "ROSIS", ayant son siège social à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Les Bruyères, n033, ayant été inscrite au registre des sociétés civiles de Tournai sous le numéro 413, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le numéro 460.357.050, non immatri-'culée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné le vingt-sept mars mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize avril suivant sous le numéro 970416-74, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Ladite assemblée générale, régulièrement constituée, a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION, DEPOT DES RAPPORTS,

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

ET DECHARGE PROVISOIRE A LA GERANTE,

La Présidente dépose sur le bureau:

a) le rapport de la gérante en date du vingt-huit février deux mil quatorze afin de justifier la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 §1 du Code des sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un décembre deux mil treize, soit à moins de trois mois;

b) le rapport réalisé sur cet état par Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprises, qui représente la société civile sous forme de SPRL "DCB COLLIN & DESABLENS", qui a son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, n°2, D28, en date du vingt mars deux mil quatorze, lequel rapport conclut en ces termes

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, la gérante de la Société Privée à Responsabilité Limitée «ROSIS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31/12/2013, qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de !a société, fait apparaître un total de bilan de 343.864,07¬ et un actif net de 246.635,47¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la

Mentionner sur la dernière page du- Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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situation de la société, sous réserve des corrections préconisées ci-dessus, de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la prooédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions".

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de la gérante et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, l'associée unique et la gérante unique reconnaissant avoir reçu une copie de ces rapports et état et en avoir pris connais-isance avant la présente assemblée.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

A l'unanimité, l'assemblée approuve les deux rapports précités ainsi que les comptes annuels de l'exercice deux mil treize (du premier janvier deux mil treize au trente-et-un décembre deux mil treize) et de l'exercice social en cours et l'assemblée donne décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pendant ces exercices sociaux, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître lors de la liquidation de la société comme pouvant être mis à sa charge.

ATTESTATION NOTARIALE,

En exécution de l'article 181 du Code des sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, L'assemblée se rallie à ce qui précède et déclare à l'unanimité des voix qu'elle n'a pas constaté de difficultés ou d'irrégularités.

DEUX1EME RESOLUTION. DISSOLUTION ANTICIPEE

ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE.

* L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la présente société.

* L'assemblée déclare que la société possède l'immeuble ci-après décrit sis à 7911 Frasnes-lez-Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Les Bruyères, n°16,

* L'assemblée déclare que la société n'est redevable d'aucune dette envers des tiers, à l'exception d'une dette commerciale à un an au plus qui couvre les frais inhérents (fiduciaire, réviseur, notaire) à la présente mise en liquidation de la société et à l'exception d'un impôt estimé à payer pour le bilan clôturé au trente-et-un décembre deux mil treize de soixante-sept mille neuf cent nonante euros quarante-ctuatre cents et à l'exception d'un précompte mobilier surie boni de liquidation estimé à vingt-cinq mille trois cent trente-huit euros seize cents.

* Dûment éclairée par le Notaire instrumentant sur les conséquences de cette décision, l'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

* L'assemblée déclare que la présente clôture de la liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §5 du Code des sociétés.

*Cette décision de dissolution et de clôture met fin de plein droit au mandat de la gérante en fonction et entraîne le transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social à l'associée unique préqualifiée de la société, à charge pour elle d'apurer toutes autres dettes occultes éventuelles de la société envers les tiers envers lesquels cette associée unique préqualifiée de la société s'engage personnellement,

* La liquidation de la société se trouve de ce fait clôturée et la société a définitivement cessé d'exister,

* L'immeuble suivant est en conséquence transféré de plein droit dans le patrimoine de Madame DE ROO Roseline Odile Georgette, née à Renaix le vingt janvier mil neuf cent quarante-huit, épouse de Monsieur BALCAEN Johan Antoine Marie, né à Renaix le deux novembre mil neuf cent quarante-cinq, domiciliée à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-

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Anvaing), Les Bruyères, n033, qui déclare être inscrite au registre des associés pour septante-cinq parts sociales, l'associée unique, aux conditions suivantes

Commune de FRASNES-LEZ-ANVAING. Première division.

Ancienne Commune de FRASNES-LEZ-BUISSENAL.

Une maison avec jardin et pâtures sise Les Bruyères numéro 16, cadastrée section E numéros 2/F, 19/K et 22/0 (anciennement numéros 2/0, 2/E, 2/F, 19/H, 19/K, 22/8 et 22/C) pour une contenance totale de UN HECTARE VINGT-CINQ ARES QUATRE-VINGTS CENTIARES. (R.C. =1.079 ¬ )

Ci-après désignée ''LE BIEN".

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartient en propre à la société privée à responsabilité limitée "ROSIS", ainsi que le déclare sa gérante, savoir:

Les parcelles anciennement cadastrées section E numéros 19/H, 19/K (anciennement 19/1), 22/B, 22/C et 2/0 appartenaient primitivement en commun à Monsieur Gérard Norbert ROUSSEAU, et son épouse, Madame Martha Celestina Lucianna FOUQUART

- partie pour leur avoir été adjugées aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique dressé à la requête des consorts DUMONT par Maître Emile LESAFFRE, Notaire à Frasnes-lez-Buissenal, le quinze juillet mil neuf cent cinquante-trois, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le trois août suivant, volume 222, n05;

- partie pour leur avoir été adjugées aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique dressé à la requête de la COMMISSION D'ASSISTANCE PUBLIQUE DE LA VILLE DE TOURNAI (propriétaire depuis des temps immémoriaux) par Maître Jacques SEYNAEVE, Notaire à Tournai, le vingt-huit mai mil neuf cent septante-quatre, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le dix-neuf juin suivant, volume 9.878, notith

Monsieur Gérard ROUSSEAU, précité, est décédé "intestat" à Renaix le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, En vertu de la donation entre époux reçue par Maître Emile LESAFFRE, précité, le quinze juillet mil neuf cent cinquante-trois, enregistrée, sa succession, comprenant une moitié indivise en pleine propriété de ces parcelles, a été recueillie par son épouse survivante, Madame Martha FOUQUART, précitée, pour la totalité en pleine propriété,

Madame Martha FOUQUART, précitée, est décédée "intestat" le vingt-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux. Sa succession, comprenant la totalité en pleine propriété desdites parcelles, a été recueillie par ses frères et soeurs et ses neveux et nièces, savoir: les consorts FOUQUART 1) Maria Hermina, sans profession, épouse de Monsieur Félix Joannes Marie SCHIETTECATTE, de Elst, 2) Remi Victor, pensionné, époux de Madame Margaretha Adolphina Maria VUYE, de Sint-Maria-Oudenhove, 3) Magdalena Celina Maria, épouse de Monsieur Victor POLLAERT, de Flobecq, 4) Adriana, sans profession, épouse de Monsieur Florent André Orner DE KEYZER, de Élst, 5) Mariette Albertina, sans profession, épouse de Monsieur Jan-Baptist Juliaan Amadeus VAN DEN DRIESSCHE, de Eist, 6) Julienne Maria Théresia, ouvrière, épouse de Monsieur Armand Petrus DESTERKE, de Brakel, 7) Roland Frans, employé, époux de Madame Annie Léonie Marie ROELAND, de Brakel, 8) Walter Léon, employé, époux de Madame Rite. Irma Achille VAN GEERT, de Erpe-Mere, et 9) Eddy Albert Oscar, mécanicien, célibataire, de Saint-Gilles.

Madame Magdalena FOUQUART, précitée, est décédée en état de veuvage à Brakel le six février mil neuf cent quatre-vingt-trois. Sa succession, comprenant un/septième indivis en pleine propriété desdites parcelles, a été recueillie par ses frères et soeurs et ses neveux et nièces, savoir les consorts FOUQUART, précités,

Ceux-ci ont vendu les parcelles à la société de droit anglais "AIRWELL LIMITED", ayant son siège social à Kelvedon (Colchester/Grande-Bretagne), aux termes d'un acte reçu par Maître Michel OLEMANS, Notaire à Brakel, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le dix-huit novembre suivant, volume 11.560, n1111 "

Les parcelles anciennement cadastrée section E numéros 2/E et 2/F appartenaient primitivement en commun à Monsieur Laurent-Charles-Alphonse DELMEULLE, cultivateur,

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et son épouse, Madame Alice-Antoinette PLATIAU, cultivatrice, de Buissenal, leur avoir été adjugées aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique dressé à la requête de la COMMISSION D'ASSISTANCE PUBLIQUE DE LA VILLE DE TOURNAI (propriétaire depuis des temps immémoriaux) par Maître Jean HACHEZ, Notaire à Tournai, le premier décembre mil neuf cent septante-cinq, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le vingt-deux décembre suivant, volume 10.153, n022.

Les époux DELMEULLE-PLATIAU, précités, ont vendu ces parcelles à la société "AIRWELL LIMITED", précitée, aux termes d'un acte reçu par Maître Michel OLEMANS,

précité, à l'intervention de Maître Claude DECROYER, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le quinze février suivant, volume 11.859, n030.

La société "AIRWELL LIMITED", précitée, a vendu le bien à la société privée à responsabilité limitée "ROSIS", préqualifiée, aux ternies d'un acte reçu par le Notaire instrumentant ie vingt-sept juin deux mil un, transcrit au bureau des Hypothèques de Tournai le douze juillet suivant sous le numéro 9315.

CONDITIONS DU TRANSFERT.

10) Le bien est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, bien connu de l'associée, qui déclare ravoir visité et examiné en détails, sans que cette dernière ne puisse jamais prétendre à une indemnité soit pour mauvais état des bâtiments, solt pour vices de construction apparents ou cachés, vétusté ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol. L'associée est toutefois subrogée de plein droit dans tous les droits et actions que la société pourrait faire valoir vis-à-vis des tiers, pour quelque cause que ce soit.

Le bien est transféré avec toutes ses servitudes actives et passives, occultes et apparentes, continues et discontinues, sauf à l'associée à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses frais, risques et périls, sans aucun recours possible.

20) La contenance déclarée, qui est celle renseignée au Cadastre, ainsi que la qualité des bâtiments du bien ne sont pas garanties, Toute différence qui viendrait à être constatée avec la contenance réelle fera profit ou perte à l'associée, sans aucun recours possible. L'associée déclare avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la description du bien et sur lesquels elle marque son accord quant à leur conformité à la situation réelle du bien.

20bis) RESERVOIR A MAZOUT.

L'associée déclare que le bien n'est pas équipé d'un réservoir à mazout de trois mille litres ou plus.

20ter) ETAT DU SOL,

L'asscciée déclare avoir été informée par le Notaire instrumentant des prescriptions du Décret wallon du cinq décembre deux mil huit, paru au Moniteur Belge du dix-huit février deux mil neuf, entré en vigueur le dix-huit mai deux mil neuf, remplaçant le décret du premier avril deux mil quatre, relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, paru au Moniteur belge du sept juin suivant, et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

A la suite de quoi, l'associée déclare:

1. ne pas avoir exercé sur le bien des activités pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonné sur le bien des déchets pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé sur ce bien d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit "Décret Sols" en vigueur en Région wallonne;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit "Décret Sols" n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

2'quater) CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Un certificat de performance énergétique du bien a été établi par l'expert énergétique Emmanuel LECUTIER en date du vingt-trois mars deux mil quatorze; il mentionne le code unique 20140323003905.

L'associée déclare avoir été mise au courant de l'existence et du contenu de ce certificat et avoir reçu l'original de ce certificat antérieurement aux présentes.

20 quinquies) GARANTIE DECENNALE,

L'associée est subrogée dans tous les droits de la société vis-à-vis des entrepreneurs et architectes quant aux vices dont ces derniers répondent après réception en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil

30) Le transfert des risques à l'associée s'effectue à l'instant. L'associée fera en conséquence dès à présent son affaire personnelle de l'assurance du bien contre l'incendie et tous autres risques.

De même, l'associée devra continuer tous contrats et abonnements souscrits par la société pour l'eau, le gaz, l'électricité, la télédistribution ou autres services analogues envers des services publics ou des sociétés privées ainsi que les locations de matériel consenties par ces derniers. La société fera toutes diligences nécessaires et supportera toutes indemnités de dédit prévues en cas de rupture de contrat.

3°bis) L'associée déclare que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions du Code wallon du logement institué par le décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, et en particulier sur l'obligation d'équiper le bien de plusieurs détecteurs d'incendie en parfait état de fonctionnement pour le premier juillet deux mil six au plus tard.

40) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

L- L'associée déclare s'être enquise personnellement des servitudes imposées par les services urbanistiques ou les autorités administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui pourraient frapper le bien..

L'associée déclare, au vu des renseignements urbanistiques communiqués au Notaire instrumentant par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing par son courrier en date du vingt-cinq mars deux mil quatorze dont l'associée reconnaît avoir reçu lecture présentement par le Notaire instrumentant et une copie antérieurement aux présentes, que:

a) l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : le bien est repris au plan de secteur en zone agricole (partie de la parcelle numéro 2/F) et en zone agricole d'intérêt paysager (parcelles numéros 19/K et 22/D et partie de la parcelle numéro 2/F);

au vu de l'atlas des chemins vicinaux de la Commune de Frasnes-lez-Buissenal, la parcelle numéro 22/0 est traversée et bordée par le sentier communal numéro 181, la parcelle numéro 19/K est bordée par le sentier communal numéro 181 et traversée par le sentier communal n°180; la parcelle numéro 2/F est bordée par le sentier communal numéro 181;

le bien se situe en zone d'assainissement autonome et la valeur d'aléa d'inondation du bien est nulle;

b) le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur;

c) l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à l'initiative de la société sur le bien sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire; le bien n'est, à sa connaissance, frappé d'aucune irrégularité urbanistique et elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il.- En outre, il est rappelé:

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe deux alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

ill.- L'associée déclare que le bien n'est:

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année; - ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéolvigique, tels qu'ils sont définis dans le CWATUPE.

IV.- L'associée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE; - ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;

V.- Mentions prévues par le Règlement Général sur la Protection de l'Environnement (RGPE).

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (ancien permis d'exploiter), de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

50) Le bien est déclaré libre d'occupation par l'associée qui en aura la jouissance par la prise de possession effective à dater de ce jour, à charge de supporter, dès ce jour également, toutes taxes et contributions généralement quelconques y afférentes.

60) Après avoir été interrogée par Ie Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, l'associée a déclaré être déjà en possession de ce dossier d'intervention ultérieure.

L'associée est en outre informée qu'elle doit compléter ce dossier avec tous les documents relatifs aux travaux qu'elle effectuera sur le bien et qui rentrent dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. L'associée doit en outre faire appel à un coordinateur de chantier si elle fait effec-ituer au bien plusieurs travaux en même temps.

7°) L'associée déclare que ie bien est transféré sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires, de toutes inscriptions et transcriptions généralement quelconques,

8°) Les frais, droit et honoraires des présentes sont supportés par la société. DISPENSE D'INSCRIPTION.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.

DECLARATION POUR LE FISC.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement,

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Réservé

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parties sollicitent l'application à la présente cession du bien de l'article 129 alinéa 3 2° - du Code des droits d'enregistrement ainsi que l'application à la présente cession du bien du droit fixe général, étant attesté que Madame Roseline DE ROO, à laquelle Ie bien est transféré, est l'associée unique de la société « ROSIS » précitée depuis le jour de sa constitution et était en conséquence l'associée unique de la société « ROSIS » précitée au moment de l'acquisition du bien par la société « ROSIS » au droit proportionnel d'enregistrement prévu pour les ventes (tel que cela résulte de l'acte d'acquisition du bien et de l'acte de constitution de la société).

TROISIEME RESOLUT1ON.

ECRITURES SOCIALES  SOMMES ET VALEURS RESERVEES,

a) Ecritures sociales.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans à 7912 Saint-Sauveur (Frasnes-lez-Anvaing), Les Bruyères, n033, en la garde et au domicile de Madame Roseline DE ROO préqualifiée,

b) Sommes et valeurs réservées.

L'assemblée décide que tes sommes et valeurs éventuelles revenant aux créanciers et à l'associée dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et de Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et à l'associée, il ne sera effectué aucun dépôt auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

Déposés en même temps l'expédition de l'acte de dissolution, le rapport du Réviseur d'entreprises et le rapport de la gérante.

Volet El - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/07/2013 : TOT000413
14/07/2011 : TOT000413
16/08/2010 : TOT000413
07/09/2009 : TOT000413
28/08/2008 : TOT000413
26/07/2007 : TOT000413
28/08/2006 : TOT000413
26/07/2005 : TOT000413
03/11/2004 : TOT000413
30/09/2003 : TOT000413
10/08/2002 : TOT000413
12/08/2000 : TOT000413
08/01/1999 : TOT000413

Coordonnées
ROSIS

Adresse
RUE DES BRUYERES 33 7910 FRASNES-LEZ-ANVAING

Code postal : 7910
Localité : Anvaing
Commune : FRASNES-LEZ-ANVAING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne