RUELLE CINDY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RUELLE CINDY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.443.301

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0257-012
25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 18.07.2013 13331-0410-012
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 02.07.2012 12245-0406-011
06/05/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N.od 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'actemau greffe _

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Réservé

au

Moniteur

belge

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 9 AVR. 2011



Greffe

N° d'entreprise : 0833.443.301.

Dénomination

(en entier) : RUELLE CINDY

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée stater

Siège : 7387 Honnelles, rue Pré Bélem, 2

Objet de l'acte : Modification de l'objet social

D'un procès-verbal dressé par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du treize avril deux mille onze, en cours d'enregistrement ai Mons 1, if résulte que rassemblée générale extraordinaire de ia société privée à respsonsabilité limitée stafer dénommée "RUELLE CINDY" ayant son siège social à 7387 Honnelles, rue Pré Belem, 2, a pris la résolution suivante:

L'assemblée générale décide de modifier l'objet social.

Al A l'unanimité, l'assemblée dispense Mademoiselle la Présidente de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars deux mille onze.

Le rapport du gérant et son annexe demeure ci-annexé.

BI L'assemblée, après avoir délibéré, décide de modifier l'article 4 sur l'objet social pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de réaliser pour son compte, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit, assurées par des infirmier(e)s breveté(e)s ou gradué(e)s et agréé(e)s suivant les conditions légales.

A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé, locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.

Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées. De même, elle pourra assurer un soutien logistique administratif de codification avec ou sans avance financière.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte et s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou dans le marché commun européen et en tous pays, dont l'objet sera analogue ou connexe au sien, susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.

La société peut effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles et financières et de recherche, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer et n'altérant pas son caractère civil. »

Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme.

Antoine HAMAIDE, Notaire. "

Sont annexés une expédition dei l'acte, le rapport du gérant justifiant la modification de l'objet social avec un

état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2011 et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : op 33, 4\43. Dénomination

(en entier) : RUELLE CINDY

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 3 FEV. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Stater

Siège : 7387 Honnelles, rue Pré Bélem, 2

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, le vingt-six janvier deux mille onze, en cours d'enregistrement à Mons, il résulte que :

Mademoiselle RUELLE Cindy Anne-Elise, infirmière, née à Saint-Saulve (France) le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux (Registre national numéro 82.07.08. 460-04, ici reproduit avec l'accord exprès de cette dernière), célibataire, domiciliée à 7387 Honnelles, rue Pré Bélem, numéro 2.

Laquelle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Breucq Olivier en date du. quatorze mars deux mil neuf à la Commune des Honnelles.

A.- CONSTITUTION

La comparante requière le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «RUELLE CINDY» ayant son siège à 7387 HONNELLES, rue Pré Belem, numéro 2, au capital de diz-huit mil quatre cents cinquante euros' (18.450,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-cinq (185) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-cinquième (11185ème) de l'avoir social.

Les fondateurs déclarent qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité; limitée qui représentent cinq pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Si un constituant d'une SPRL-S détient au moment de la constitution ou acquiert après la constitution une. participation dans une autre société à responsabilité limitée (SPRL, SA, SCRL, SCA) représentant au moins: cinq pour cent (5 %) des droits de votes de cette société, il sera également tenu solidairement envers les. intéressés, des obligations de la SPRL-S. On perd donc le bénéfice de la responsabilité limitée dans la SPRL-S: si on détient une participation d'une certaine importance dans une autre société à responsabilité limitée. Cela s'applique également en cas d'acquisition de parts de la SPRL-S après sa constitution.

Si un constituant est déjà associé d'une SPRL-S, il ne bénéficiera pas de la responsabilité limitée.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, pour qu'il en assume la garde.

Il reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné :

- de l'importance du plan financier et des responsabilités qui peuvent en découler ;

- que l'analyse économique et financière du plan financier ne relève pas de sa compétence ;

- qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour. l'établissement de ce plan financier.

Le plan financier comporte au moins quatre parties : une description de la société, un bilan projeté, un: compte des résultats projeté et un tableau de financement projeté.

La comparante déclare et reconnaît que les cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales représentant le' capital social, sont souscrites en espèces au prix de nonante neuf euros et septante trois cent (99,73), chacune:

et libérées, comme suit : l i,

Mademoiselle RUELLE Cindy, infirmière, née à Saint-Saulve (France) le huit juillet mil neuf cent quatre

vingt-deux (Registre national numéro 82.07.08. 460-04, ici reproduit avec l'accord exprès de cette dernière),:

célibataire, domiciliée à 7387 HONNELLES, rue Pré Bélem, numéro 2.

Pour cent quatre-vingt-cinq (185) parts.

Soit pour dix-huit mille quatre cents cinquante euros (18.450,00¬ ).

Libérées à concurrence d'un euro (1,00¬ ).

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée comme dit est par un versement

en espèces.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pôuvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire instrumentant attire l'attention de la comparante sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille quatre cent cinquante euros (18.550,00) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (1.000,00).

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S

».

Article 2 - Dénomination

« RUELLE CINDY».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de la

mention « Société civile sous forme de SPRL starter» ou «Société civile sous forme de SPRL-S».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7387 HONNELLES, Rue Pré Belem, numéro 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de réaliser pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit, assurées par des infirmier(e)s breveté(e)s ou gradué(e)s et agréé(e)s suivant les conditions légales.

A cet effet, la société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé, locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.

Dans le cadre de la réalisation de son objet, la société pourra former et informer toute personne ou organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers. Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées. De même, elle pourra assurer un soutien logistique administratif de codification avec ou sans avance financière.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers, tous matériels et logiciel informatique ou autre. Elle pourra également mettre à disposition des locaux et matériel.

La société pourra procéder à l'achat, la vente, le location de tout matériel médical et paramédical pour lequel une autorisation spéciale n'est requise ou pour lesquelles elle obtiendrait une autorisation.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, participation, intervention _financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou dans le marché commun européen et en tous pays, dont l'objet sera analogue ou connexe au sien, susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.

La société peut effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles et financières et de recherche, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille quatre cents cinquante euros (18.450,00 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-cinq (185) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent

quatre vingt-cinquième(1/185ème) de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

C/ Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 -- Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente et un mai à 18h00, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la+requête d'associés représentant le cinquième du capital

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

L'assemblé générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre dix-huit mille quatre cent cinquante euros (18.450,00) et le capital souscrit.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

e Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

e Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

~-, domicile au siège social.

0

Article 22 - Droit commun

v7

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

r-+ En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Article 23 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mil onze.

2° - Lai première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jour (31) du mois de mai deux mille

douze, à dix-huit heures.

3° - La comparante ne désigne pas de commissaire réviseur.

4° - Est désigné en qualité de gérant : Mademoiselle RUELLE Cindy, préqualifiée, ici présent et qui accepte.

Elle déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par assemblée générale, délibérant à la

majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Il est décidé que le mandat du gérant sera rémunéré.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le gérant re rendra, le cas échéant, dans le délai Ïé- __l......e...._. e...._n s so __.........au _o ____________ ______n

p gal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

5° -Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le premier octobre deux mil dix par elle, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. "

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

AI Mandat

La comparante se constitue pour mandataire et se donne pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

" Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, notaire.

Sont annexés une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2015
ÿþMon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*1 073295*





N° d'entreprise : 0833.443.301 Dénomination

(en enter) : RUELLE CINDY

Blitage-n- ùithet-Beigisetr-Staxt

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Stater

Siège : Rue Pre Belem 2 à 7387 Honnelles

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte :Modification des statuts: augmentation de capital et passage de SPRL Stater en SPRL

D'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du 4 mai 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que;

S'est tenu l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée Stater « RUELLE CINDY» ayant son siège social à 7387 Honnelles, rue Pre Belem 2. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, en date du vingt-six janvier deux:

mille onze, publié à l'annexe au Moniteur belge du quinze février suivant, sous le numéro 2011-02-15/0024746. Dont le numéro d'entreprise est le 0833.443.301 RPM Mons.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Antoine HAMAIDE, notaire de résidence à Mons, le treize avril deux mille onze, publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 mai 2011, sous le: numéro 201105-06/0068801.

BUREAU.

La séance est ouverte à seize heures trente minutes sous la présidence de sa gérante et associé unique, Madame RUELLE Cindy, plus amplement qualifié ci-après, qui ne désigne pas de secrétaire à défaut d'autre associé.

L'assemblée ne désigne pas de scrutateur à défaut d'autre associé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est présent l'unique associé savoir Madame RUELLE Cindy Anne-Elise, née à Saint-Saulve (France), le 8; juillet 1982, numéro national 820708-460-04, ici repris avec son accord exprès, épouse de Monsieur BREUCQ Olivier, domiciliée à 7387 Honnelles, rue Pré Bétem 2, qui déclare posséder les cent quatre-vingt-cinq parts' (185) qui forment l'intégralité du capital social, soit dix-huit mille quatre cents cinquante euros (18.450,00 ¬ ).

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

L'assemblée générale est déclarée régulièrement constituée,

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que;

I. La présente assemblée a pour ordre du jour ;

1. Exposé justifiant la présente assemblée générale extraordinaire.

2. Approbation par l'assemblée générale des comptes annuels arrêtés au trente-et-un décembre deux mille quatorze.

3. Décharge du gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé savoir du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

4_ Augmentation de capital, à concurrence de cent euros (100,00 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille quatre cents cinquante euros (18.450,00 ¬ ) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), sans apports: nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de CENT EUROS (100,00 ¬ ) à prélever sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille quatorze, approuvés par l'assemblée générale de ce jour. '

5. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital,

6. Modification de l'article six des statuts pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du; capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale-à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

7. Refonte de l'ensemble des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital et le passage d'une société privée à responsabilité Stater à une société privée à responsabilité limitée.

8. Pouvoir à conférer au Gérant pour assurer l'exécution des résolutions et procéder à la coordination des statuts,

Il. L'unique associé possédant l'intégralité du capital social étant présent, il n'y pas lieu de justifier des convocations.

L'assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à l'ordre du jour.

Des lettres missives contenant l'ordre du jour ont été, en outre, envoyées aux gérants et aux éventuel(s) commissaire(s) 15 jours au moins avant l'assemblée ; il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

111. Chaque part sociale donne droit à'une voix.

IV. Pour être admises les résolutions doivent être adoptées par une majorité des trois quarts des voix valablement émises.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Monsieur le Président expose et demande d'acter que la présente assemblée générale extraordinaire se

tient suite à la nécessite et l'obligation légale de transformer la société privée à responsabilité Stater en société

privée à responsabilité limitée au plus tard dans les cinq ans de sa constitution.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance et après discussion,

approuve les comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2014.

Vote ; cette résolution est adoptée à la l'unanimité

TROIS1EME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice

écoulé savoir du ler janvier 2014 au 31 décembre 2014,

Vote : cette résolution est adoptée à la l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de CENT EUROS (100,00 ¬ ), pour le porter DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (18.450,00 ¬ ) à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de CENT EUROS (100,00 ¬ ), prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente-et-un décembre deux mille quatorze approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à la l'unanimité

CINQUIEME RÉSOLUTION

La comparante requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales entièrement libérées.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION

Suite cette augmentation de capital, l'assemblée décide de remplacer l'article 6 des statuts par ce qui suit

« Article 6 - Capital "

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ). Il est divisé

en cent quatre-vingt-cinq (185) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

cinquième (1/185ème) de l'avoir social.

HISTORIQUE

- A la constitution, acte du 26 janvier 2011, le capital social était fixé à la somme de dix-huit mille quatre cent cinquante euros (18.450,00 ¬ ). Il était divisé en cent quatre-vingt-cinq (185) parts sans désignation de valeur nominale. Le capital social était libéré à raison de un euro (1,00 ¬ ) en espèce.

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015, le capital a été augmenté à concurrence de cent euros (100,00 ¬ ) entièrement libéré par apport incorporation d'une partie des réserves disponibles, pour être porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ). »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUT1ON

Suite aux décisions intervenues et au passage d'une société privée à responsabilité Stater à une société privée à responsabilité limitée qui en découlé, l'assemblée décide de refondre complètement le texte des statuts actuel en le remplaçant par ce qui suit

Article 1 - Forme

La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Article 2 - Dénomination

« RUELLE CINDY».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, elles seront toujours précédées ou suivies de la

mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou « SPRL».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7387 HONNELLES, rue Pré Belem, numéro 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger de réaliser pour son compte, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes activités de soins, d'assistance, d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce soit, assurées par des infirmier(e)s breveté(e)s ou gradué(e)s et agréé(e)s suivant les conditions légales.

A cet effet, fa société pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement privé, locaux professionnels, commerciaux, industriels, scolaires, administratifs et services publics.

Elle pourra également mettre à disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins souhaités et des qualifications exigées. De même, elle pourra assurer un soutien logistique administratif de codification avec ou sans avance financière,

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte et s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou dans le marché commun européen et en tous pays, dont l'objet sera analogue ou connexe au sien, susceptible de constituer pour elle une possibilité de débouchés.

La société peut effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles et financières et de recherche, se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer et n'altérant pas son caractère civil.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-cinquième de l'avoir social.

HISTORIQUE

-A la constitution, acte du 26 janvier 2011, le capital social était fixé à la somme de dix-huit mille quatre cent cinquante euros (18.450,00 ¬ ). Il était divisé en cent quatre-vingt-cinq (185) parts sans désignation de valeur nominale. Le capital social était libéré à raison de un euro (1,00 ¬ ) en espèce,.

- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2015, le capital a été augmenté à concurrence de cent euros (100,00 ¬ ) entièrement libéré par apport incorporation d'une partie des réserves disponibles, pour être porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ).

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A! Cessions libres

f

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14  Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente et un mai à 18h00, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Y

4

Réservé

. aL Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par fa gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint ie dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins ; que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et tes émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

Article 23 - Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou , licences préalables.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTiON

L'assemblée confère tous pouvoirs au Gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, notaire.

Sont annexés les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'Égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RUELLE CINDY

Adresse
RUE PRE BELEM 2 7387 HONNELLES

Code postal : 7387
Localité : Angre
Commune : HONNELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne