RUIDANT & DOHERTY ASSOCIATES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RUIDANT & DOHERTY ASSOCIATES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.375.525

Publication

15/07/2014
ÿþMod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser au Monit belç,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise : 0841.375.525

Dénomination

(en entier) Ruidant & Doherty Associates

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Peste lin 2 - 6238 Luttre

Objet de l'acte : Modification du siège social

Le conseil de gérance du 05 juin 2014 a pris à l'unamité la décision suivante:

Le siège social de la Spa Ruidant & Doherty Associates est transféré à partir du 05 juin 2014 à l'adresse suivante Rue des Hirondelles, 23 à 6534 GOZEE.

Ruidant Catherine

Gérante.

Tribunal de Commerce

04 MIL, 2014

cHnitiegol

111111111§1111111

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 19.07.2013 13328-0238-010
30/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*11306978*

Déposé

28-11-2011

Greffe

0841375525

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :6238 Pont-à-Celles, Rue Pestelin(LUT) 2

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du vingt-huit novembre deux mille onze, en cours d enregistrement, il appert qu ont comparu :

1.- Monsieur DOHERTY Michael Patrick James, né à Worksop (Royaume-Uni) le quatorze décembre mille neuf cent soixante-six, époux de Madame RUIDANT Catherine, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à 6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.

2.- Madame RUIDANT Catherine, née à Charleroi le trente juin mille neuf cent septante, épouse de Monsieur DOHERTY Michael ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.

Lesquels ont requis le notaire précité de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée «Ruidant & Doherty Associates», ayant son siège social à 6238 Pont-à-Celles, Rue Pestelin(LUT) 2 au capital de huit cent mille euros (800.000 EUR), représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire précitée le plan financier de la société.

A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

Rapports

La S.C.P.R.L. « CELEN Pascal », réviseur d entreprise, représentée par Monsieur CELEN Pascal, dont les bureaux sont sis à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée Ruidant & Doherty Associates consiste en l apport en nature de 750 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée CREATION MANUFACTURE BELGIUM. Ces parts sociales sont apportées à concurrence de 375 parts sociales par Madame Catherine RUIDANT et à concurrence de 375 parts sociales par Monsieur Michaël DOHERTY.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d apports en nature, nous sommes d'avis que :

j la description de l apport en nature effectué par Madame Catherine RUIDANT et Monsieur Michaël DOHERTY répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

k les modes d évaluation des apports sont conformes aux principes de l économie d entreprise. La valeur d'apport des parts sociales appartenant à Madame Catherine RUIDANT et Monsieur Michaël DOHERTY, à laquelle mènent ces modes d'évaluation,

N° d entreprise :

Dénomination :

(en entier) : Ruidant & Doherty Associates

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

soit, un montant global de 800.000 EUR nous paraît acceptable. Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir la création de 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à concurrence de 500 parts sociales à Madame Catherine RUIDANT et à concurrence de 500 parts sociales à Monsieur Michaël DOHERTY ;

Nous croyons enfin utile de rappeler que les fondateurs sont responsables de l évaluation des parts sociales apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature. Notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Liège, le 24 novembre 2011.

SCPRL CELEN Pascal, Reviseur d'Entreprises

Représenté par Pascal CELEN, Gérant. »

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 et 220 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.

Description de l apport en nature

L apport en nature effectué par les comparants consiste en l apport de sept cent cinquante (750) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée CREATION MANUFACTURE BELGIUM, ayant son siège social à 6238 Pont-à-Celles ( Luttre) rue Pestelin, 2 et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro d entreprise 0471.583.910,

Ces parts sociales appartiennent à :

- Madame Catherine RUIDANT, précitée, à concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts sociales

- et à Monsieur Michaël DOHERTY, précité, à concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts sociales à l exclusion de tout autre élément qui ne serait pas décrit ci-après.

Ces parts sociales sont apportées pour la somme globale de huit cent mille euros ( 800 000,00-).

La Société Privée à Responsabilité Limitée CREATION MANUFACTURE BELGIUM a été constituée en date du 22 mars 2000 par acte de Maître Marie-France MEUNIER, notaire à Frasnes-lez-Gosselies. Elle a pour objet la fabrication et la vente de toutes valises et coffres fabriqués en bois et en métal destinés au transport de tout objet nécessitant une protection, la construction de panneaux de décoration en bois, l achat et la vente de matériaux tels que bois, métaux et articles divers. La société est également active dans la décoration évènementielle et scénographie.

A la constitution, le capital avait été fixé à un montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents (18 592,01-) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ses statuts ont été modifiés le 30 septembre 2005 par acte de Maître Marie-France MEUNIER, notaire à Frasnes-lez-Gosselies, acte de mise en concordance avec le code des sociétés, avec la loi portant création de la Banque-Carrefour des Entreprises et de remplacement de toute référence aux francs belge par référence aux euros. A ce jour, le capital de la société s élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cents ( 18 592,01-) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, réparties comme suit :

- Madame Catherine RUIDANT : trois cent septante-cinq (375) parts sociales

- Monsieur Michaël DOHERTY : trois cent septante-cinq (375) parts sociales

Les parts sociales de la SPRL CREATION MANUFACTURE BELGIUM ont été évaluées sur base de :

- la somme de l EBITDA des années 2008, 2009 , 2010 et du 1er semestre 2011 (arrêtés au 30/6/2011)

- augmenté des valeurs disponibles au 30 juin 2011

- augmenté de la valeur de marché du bâtiment après déduction de l impact fiscal

y relatif.

- augmenté de la créance en compte courant au 30 juin 2011

- diminué des dettes financières au 30 juin 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Cette évaluation a été réalisée sur les bases de données financières et comptables au 30 juin 2011, 31 décembre 2010, 31 décembre 2009 et 31 décembre 2008.

La valeur du bâtiment, soit deux cent septante-cinq mille euros ( 275 000,00-) a été déterminée sur base d un rapport d expertise établi par Monsieur E. BARTHELEMY, pour la SPRL BARTHELEMY GEOMETRE SPRL, en date du 8 novembre 2011.

Tenant compte de ces éléments, les fondateurs ont évalué la SPRL CREATION MANUFACTURE BELGIUM à un montant de 800.000 euros pour 750 parts sociales. Par conséquent, la valeur des 750 parts sociales de la SPRL CREATION MANUFACTURE BELGIUM apportées par Madame Catherine RUIDANT et Monsieur Michaël DOHERTY a été fixée sur cette base à un montant total de huit cent mille euros ( 800 000,00-). Situation hypothécaire

Les apporteurs déclarent que les parts sociales apportées sont quittes et libres de tout engagement quelconque, dettes privilégiées ou nantissement.

Conditions de l apport

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.

La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit au bénéfice de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 28 novembre 2011.

Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l apport.

Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit.

La société supportera, avec effet à compter de ce jour, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation. La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs dans le cadre du présent apport.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l apport ainsi effectué d un montant de huit cent mille euros ( 800 000,00-), il est attribué :

- à Monsieur DOHERTY Michael, préqualifié, qui accepte cinq cent ( 500) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

- à Madame RUIDANT Catherine, préqualifiée, qui accepte cinq cent ( 500) parts sociales, sans mention de valeur nominales, entièrement libérées.

Le nombre de parts, soit mille (1000) parts sociales attribuées en contrepartie de l apport, comparé à la valeur totale de l apport, soit huit cent mille euros ( 800 000,00-) conduit à une valeur globale de souscription de chaque part s élevant à huit cent euros (800,00 ¬ ), la répartition des parts entre les deux associés résultant de leur décision, confirmée par le rapport des fondateurs.

C. LIBÉRATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

Statuts

Titre I  Dénomination  siège  objet - durée

Article un

La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «Ruidant & Doherty Associates».

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des

initiales « SPRL » et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du

numéro d'entreprise.

Article deux

Le siège social est établi à 6238 Pont-à-Celles, Rue Pestelin(LUT) 2.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou

la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par

décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative:

· faire l acquisition par souscription ou achat d actions, d obligations, de bons de caisse et d autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

· contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d administrateurs;

· créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

· agir en qualité d intermédiaire à l occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

· assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l exécution de missions d audit particulières ainsi que l assistance à l occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l étranger.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d achat, de vente, de transformation, d aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d échange et de vente de tous immeubles à l exclusion de l entreprise d achat d immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s entendent au sens large et comprennent notamment l accomplissement de toutes opérations relatives à l acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu à tous produits dérivés quels qu ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre

La société est constituée pour une durée une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Titre II.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de huit cent mille euros (800.000 EUR).

Il est représenté par mille ( 1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ millième (1/1.000ième) de l'avoir social.

Article cinq bis

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article sept: Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article huit: Registre des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des parts.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf : Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Article dix : Cession libre des parts

Par dérogation à l'article neuf, tout associé pourra céder librement ses parts sociales tant entre vifs à titre onéreux ou gratuit, que pour cause de mort à son conjoint ou à ses descendants en ligne directe.

Article onze

Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.

Article douze

I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession. La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.

Article treize

Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément à l'article onze, le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et II ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Article quatorze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.

Titre III La gérance

Article quinze : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.

En cas de décès ou de démission d'un gérant, le ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle nomination. Si la société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout associé. Article seize : Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article dix-sept : Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération soit fixe soit proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Titre IV  Surveillance de la société

Article dix-huit

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés.

Titre V- L'assemblée générale

Article dix-neuf : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s ils en dispensent la gérance. A cet effet, les associés, commissaires et gérants devront

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à traiter.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la majorité des voix.

Article vingt-deux : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime le désir.

Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Titre VI  Exercice social

Article vingt-trois

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Titre VII  Profits et pertes

Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité

morale et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de juin 2013 à 14 heures.

3. Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Nomination des gérants

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :

- Madame RUIDANT Catherine, née à Charleroi le trente juin mille neuf cent

septante, domiciliée à 6238 Pont-à-Celles Rue Pestelin(LUT) 2.

ici présente et qui accepte.

5. Rémunération du gérant.

Le mandat de gérant de Madame RUIDANT Catherine, est gratuit sauf décision contraire

de l assemblée générale.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2011 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

Annexes : rapport des fondateurs  rapport du réviseur.

Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.

Volet B - Suite

Titre IX- Dispositions générales

Article vingt-six : Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, le domicile est censé élu au siège de la société ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Article vingt-sept : Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du code des sociétés, ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.

Article vingt-huit

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Dispositions transitoires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.08.2015, DPT 30.09.2015 15628-0494-010

Coordonnées
RUIDANT & DOHERTY ASSOCIATES

Adresse
RUE DES HIRONDELLES 23 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne