RVP-CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RVP-CONSTRUCT
Dénomination : RVP-CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.408.662

Publication

08/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépot de l'acte au greffe



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Au

Moniteur

belge





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d, tiemerce de Tournai ,e914e le 2 9 SEP. 2014

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N° d'entreprise : *C.) ~ ~ " i Qq - Gb a

Dénomination (en entier) : RVP-CONSTRUCT

(en abrégé): *

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège :Chaussée de Bellevue 39A à 7322 Bernissart, ex Ville-Pommeroeul (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte ;

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 19 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU :

1/ Monsieur PIETTE Didier sacques Gilles, né à Binche, le 13 février 1961 (Numéro National

61.02.13 433-84), domicilié à Binche,

ex/Leval-Trahegnies, rue Salvador Allende, numéro 147.

2/ Monsieur ROGER Philippe, né à Binche le trente octobre mil neuf cent soixante-huit, numéro registre national 68.10.30 031-82, domicilié à domicilié à Estinnes-au-Mont, Rue grande, 48.

3/ Monsieur VAN INGH Simon Eliot Yvon, né à Binche, le vingt-huit août mil neuf cent

septante-trois (Numéro National 730828 061

09), domicilié à Binche ex Waudrez, rue Rasseaux 23

Déclaration.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lesquels comparants ont reqdis le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persona

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Ils déclarent constituer entre eux une société commerciale et adoptent la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « RVP-CONSTRUCT » dont le siège social se trouvera à 7322 Bernissart (Ville-Pommeroeul) Chaussée de Bellevue 39a et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 e), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 100,00 euros, chacune, comme suit :

1/ Monsieur VAN INGH Simon à concurrence de 6200,00 euros pour 62 parts sociales.

2/ Monsieur ROGER Philippe à concurrence de 6200,00 euros pour 62 parts sociales.

3/ Monsieur PIETTE Didier à concurrence de 6200,00 euros pour 62 parts sociales.

TOTAL: 186 parts sociales, soit l'intégralité du capital social

TOUS LES COMPARANTS DECLARENT ET RECONNAISSENT :

1/ Que chaque souscription est libérée à concurrence de 90/186ème soit ensemble pour neuf mille euros (9.000,00 E).

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

Fintro sous le numéro 13E54 1430 9086 9297.

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt

du capital libéré conformément aux

dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de neuf mille euros (9000, 00 suR)

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayá

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de

celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par les comparants, en leur qualité de fondateurs, lui a été remis.

II. STATUTS.

Ils fixent les statuts de la société comme

suit:

ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.

La société, commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " RVP--CONSTRUCT ".

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à 7322 Bernissart (Ville--Pommeroeul) Chaussée de Bellevue 39a.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 -- Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger :

- la location, la sous-location, l'achat et l'acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social ou un siège d'exploitation soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l'achat et la vente de la pleine propriété ou de tous droits réels, la location, la mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.

-- toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées,

étanchéité de bâtiments, central,

installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de

construction, frigoriste, enseignes

lumineuses, carrelage, plafonnage,

rejointoyage, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

- toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de biens meubles, etc.

- l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électro-techniques.

- la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant

entre autres l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des

appareils auxiliaires, l'installation

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

sanitaire, l'installation d'adoucisseurs

d'eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

- l'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et

plafonds parapplication d'éléments

métalliques.

- la réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades

et monuments, la pose de marbrerie du

bâtiment et de pierres de taille, l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.

- l'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.

- tous travaux de rejointement.

- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

- tous travaux de terrassement.

tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres, la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d'égoûts.

- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B _ suite

travaux décrits ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.

- acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles, produits ou matériel se rapportant à son activité précitée.

- le développement de marchés, la présentation et mise en contact de partenaires commerciaux, la médiation entre partenaires commerciaux,

l'orientation juridique spécifique de

stratégies de commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études, expertises et conseils en toutes matières et notamment celles se rapportant à ses activités prévantées.

- les services de transport des biens prévantés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations

commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUE) représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 -- Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8  Cession et transmission de

parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9  Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10 -- Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 11 Au verso :Nom et signature.

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droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un

seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICte 13 - Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée

générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1" vendredi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure,

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé

porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 18  Assemblée générale par procédure écrite.

51. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

52. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

53. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICT,F 19 -- Présidence  Délibérations  Procès verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux. Le

président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège

social. Ils sont signés par le président et

par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 -- Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé

au moins cinq pour cent (5 %) pour

constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

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Moniteur

beige

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 -- Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 -- Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses

associés, gérants, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera soumis à Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, afin de concilier les parties si faire se peut et, à défaut, prononcer une sentence arbitrale à laquelle les associés, gérants, commissaires et liquidateurs se tenus de se ranger.

La clause de conciliation et d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont

sollicitées, en référé, auprès du Président

du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne it

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU

TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent, conformément aux

dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le 1

octobre 2014 et finira le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2016

3. Gérance.

Les comparants désignent en qualité de gérant

non statutaire :

1. Monsieur VAN INGH Simon

2. Monsieur ROGER Philippe

3. Monsieur PIETTE Didier

Tous précités, ici présents et qui acceptent.

Il est nommé jusqu'à révocation.

Chaque mandat est rémunéré.

Les associés déclarent avoir été informé par le Notaire soussigné du texte des articles 257 et 258 du Code des sociétés qui énonce r

Article 257: Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que le présent code réserve

à l'assemblée générale. Les statuts peuvent

apporter des restrictions aux pouvoirs des gérants. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que la société est représentée par un ou plusieurs gérants spécialement désignés ou par plusieurs gérants agissant conjointement. Cette clause n'est opposable aux tiers que si elle concerne le pouvoir général de représentation et si elle a été publiée conformément à l'article 74, 2°.

Ils décident néanmoins de ce qui suit :

Les gérants peuvent agir séparément pour tout acte ou opération impliquant des montants

Mentionner sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

' Réservé

Au

A~Innitcur

. belge

Volet B - suite

inférieurs à 5.000 E ( cinq mille euros) , Les gérants devront agir à deux pour tout acte ou opération impliquant des montants supérieurs ou égaux à 5.000 E ( cinq mille euros).

4. Commissaire_.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps une expédition de l'acte

de constitution.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes a

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

A

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16550-0114-008

Coordonnées
RVP-CONSTRUCT

Adresse
CHAUSSEE DE BELLEVUE 39A 7322 POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne