S.E.L. SERVICES CENTER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.E.L. SERVICES CENTER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.847.632

Publication

12/12/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307589*

Déposé

10-12-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542847632

Dénomination (en entier): S.E.L. Services Center

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6250 Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 9 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1° Monsieur PLOMBIER Michaël, né à Gosselies le vingt-trois février mille neuf cent septante-deux (numéro national 720223-141-16), domicilié à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35, célibataire et qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Commune d Aiseau-Presles, le 30 juillet 2012, avec Madame Sandra BUBEAU ci-après nommée.

2° Madame HUBEAU Sandra Myriam Fabiola, né à Charleroi le six avril mille neuf cent septante-deux (numéro national 720406-306-84), domicilié à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35, célibataire et qui déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la Commune d Aiseau-Presles, le 30 juillet 2012, avec Monsieur Michaël PLOMBIER ci-avant nommé.

Ont constitué une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée, dénommée « S.E.L. Services Center », ayant son siège à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social et dont les statuts sont les suivants:

Article 1 - Forme.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « S.E.L. Services Center ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à Aiseau-Presles, Rue Joseph Bancu(PR) 35. Il peut être transféré en tout

autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision

de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou

par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :

I. * La conclusion et la réalisation de toutes études pour le compte de particuliers, de sociétés ou de

tous organismes du secteur public ou privé, dans les domaines de l économie, des finances ou autres sciences

appliquées, notamment à l industrie, au commerce et aux professions libérales.

* L Outsourcing de la gestion commerciale et marketing d entreprise.

* La contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier:

a) de contribuer à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques;

b) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;

c) d'effectuer des études, notamment de marchés, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité et de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale

d'entreprises;

* Le développement de l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-

how;

* L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, tant en Belgique qu à l étranger, et tout ce qui concerne les activités d'intermédiaire commercial.

* La recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application;

II. La conception, l'organisation, la promotion de manifestations, de conférences, colloques ou séminaires, de réceptions et d événements en tout genre, quel qu en soit le support, à finalité lucrative ou non, l organisation et la gestion d événements pour sociétés ou particuliers, de soirées, de banquets, de salons, expositions, de location de salles, mobiliers, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la mise à disposition d hôtesses, stewards et promo boys, et toutes autres livraisons de biens et/ou prestations de services dans le domaine de l événementiel.

III. a) l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, notamment l acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles

IV. Toutes les activités de nature immobilière telles que l achat, la vente, la construction, la transformation, la promotion, la mise en location, la valorisation, sans que cette énumération ne soit limitative ;

V. L achat, l administration, la vente de toutes valeurs mobilières, de tous droits sociaux et d une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

VI. - la mise à disposition de bureaux équipés et meublés, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la mise à disposition de mobilier de bureau, de lignes téléphoniques, de Lignes fax, des connexions internet; service photocopies et envoi de fax ; la gestion la gestion de documents, mailings, rendez-vous, appels téléphoniques, courrier ; - La location et la mise à disposition de bureaux, locaux, salles de réunions, salles de séminaires, d'espaces de convivialité (salle de pause), d espace accueil ; -La mise à disposition d'une infrastructure de bureaux et parking avec prestations de divers services aux preneurs d'espaces ; - La domiciliation d'entreprise : - La domiciliation de siège social ou adresse commerciale en Belgique ; - La réception et mise à disposition du courrier ; - La réexpédition du courrier, de fax, de mails,... ; - La mise à disposition d'un numéro de téléphone personnalisé ; - L'accueil téléphonique en son sens le plus large; - Toutes opérations de secrétariat en général ; - La gestion et l'exploitation d'un business center.

VII. - Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques

et de la communication ;

- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;

- Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,

d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information, etc ;

- Recherche-développement en sciences humaines et sociales

- Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé

- Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du

demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidats, vérification

des références ;

- Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;

- Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une

réorganisation (outplacement) ;

- Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser son développement.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au

sien ou de nature à favoriser son objet social.

La société peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

La présente liste est énonciative et non restrictive.

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L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

Il est divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de un/tiers, chacune de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

Article 7- Vote par l usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à un agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vif est sans recours; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

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Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de

parts.

Article 10 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires

ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Le mandat du gérant sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée

générale ultérieure.

Article 13 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de juin à dix-huit

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par

l assemblée générale.

Volet B - Suite

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,

éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent. A partir de la

deuxième année, l état n est transmis au greffe que tous les ans.

L état détaillé doit comporter notamment l indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le

solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu ils prennent à l unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la

personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2014.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de juin deux mille

quinze.

3°- Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire Monsieur Michaël PLOMBIER,

préqualifié ; lequel déclare accepter.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré selon des modalités qui seront déterminées par une assemblée générale

ultérieure.

4°- Reprise d'engagements

A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Michaël Plombier, comparant

sous 1., et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5°- Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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belge

Coordonnées
S.E.L. SERVICES CENTER

Adresse
RUE JOSEPH BANCU 35 6250 PRESLES

Code postal : 6250
Localité : Presles
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne