S.I.C.

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. S.I.C.
Dénomination : S.I.C.
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 508.997.107

Publication

18/01/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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L DE COMMERCE DE MONS

08 JAN. 2013

Greffe

_ : 1

N') d'entreprise : 0S°2 . . -{O

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Chaussée de Jolimont, 28 - 7100 Haine-Saint-Paul

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :Constitution

D'un acte sous seing privé daté du 28 décembre 2012 et enregistré à La Louvière le 8 janvier 2013

il résulte que

L'an deux mil douze, le 28 décembre,

Les soussignés :

Xavier NINANE, domicilié Taille aux Ronces, 1  5620 Morville. R.N. 76.07.10.147.34

Windy CHIARADIA, domiciliée Rue St-Alexandre, 52b  7100 Haine-st-Pierre. R.N. 791203.254.41

Ont convenu d'acter sous seing privé qu'ils constituent une société en nom collectif dont ifs ont arrêté les statuts ainsi qu'il suit :

TITRE I  RAISON SOCIALE, OBJET, DURÉE

Article 1 - Raison sociale : Les associés fondent une société en nom collectif sous la raison sociale « S.l.C.».

Les associés sont actuellement :

Monsieur Xavier NINANE, précité ;

Madame Windy CHIARADIA, précitée.

Article 2 - Siège social : Le siège social est établi à 7100 Haine-st-Paul, Chaussée de Jolimont, 28.11 pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique ou à l'étranger par simple décision du gérant, à qui les présents statuts donnent pouvoir de réaliser toutes formalités à cette fin, décision devant être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

La gérance pourra également établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou enseignes, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - Objet : La société pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant fes modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte d'autrui, pour ou avec autrui, seule ou sous forme d'association ou de collaboration, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

3.1 -- les activités couramment dévolues à l'agent immobilier et au géomètre-expert, dont notamment et de manière non limitative

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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I.

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3.1.1 l'administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers ;

3.1.2 l'administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers ;

3.1.3 l'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;

3.1.4 l'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;

3.1.5 l'activité de Syndic d'immeubles ;

3.2  L'exploitation, la gestion, fa conservation et la valorisation d'un patrimoine immobilier, meublé ou non, incluant le cas échéant l'entretien, l'achat, la vente, la démolition, la transformation, la restauration, la location, le lotissement, l'affermage dudit patrimoine. Faire tous les actes immobiliers au sens le plus large du terme, en ce compris l'activité de promoteur immobilier à l'exclusion des professions immobilières protégées pour lesquelles la société n'aurait pas soit les agréments, soit les accès à la profession ;

3.3 - La gestion, la conservation et la valorisation d'un patrimoine mobilier incluant l'achat, la vente, l'entretien et ia location. Le patrimoine mobilier s'entend au sens le plus large et inclut notamment les oeuvres d'art, les antiquités, les pièces rares et/cu de collection ;

3.4.1 - La gestion de sociétés ou entreprises, indépendamment de leur objet social, et ceci même en qualité d'administrateur, gérant ou liquidateur de ces sociétés ou entreprises ;

3.4.2 - La participation au capital en tant qu'associé ou actionnaire de toutes sociétés ou entreprises indépendamment de leur objet social ;

3.5 - Accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés qui sont de nature à favoriser le développement de son activité ou à lui procurer des matières premières, que ces affaires, entreprises, ou sociétés aient ou non un objet identique, analogue, similaire ou connexe.

Article 4 - Durée : La société est constituée pour une durée illimitée à dater du 28 décembre 2012.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions

et formes prescrites pour la modification des statuts,

TITRE Il  CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION - APPEL DE FONDS

Article 5 - Capital social ; Le capital social est fixé à cinquante euros (50,00 E). II est divisé en dix parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part égale du capital social sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associés.

Article 6.1 - Souscription - libération : Les dix parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au pair,

comme suit :

- 5 (cinq) parts à M. Xavier NINANE précité ;

- 5 (cinq) part a Mme Windy CHIARADIA précitée

Soit ensemble 100 % représenté par 10 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites en numéraire sera libérée en fonction du besoin de la société sur un compte bancaire au nom de la société.

Article 6.2 - Appel de fonds : Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non totalement libérées sont décidés souverainement par la gérance. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé demeuré sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent éventuel. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu, aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 7 - Modification du capital . Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions fixées par la Loi. li ne pourra être réduit à un montant inférieur à celui prescrit par la Loi,

Article 8 - Droit de souscription préférentielle ; En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les associés disposent d'un droit de préférence proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts ; l'exercice de ce droit de souscription préférentielle est organisé conformément au Code des sociétés.

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Article 9 - Registre des Associés : Les parts sociales sont inscrites sur le registre des associés tenu au siège social ; registre dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sera également mentionnée dans ledit registre. Le nombre des parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués, sera inscrit dans ce registre, à la diligence du gérant. Il sera remis à chaque assccié un certificat à son nom, étant un extrait certifié conforme du registre signé par le gérant, et mentionnant le nombre de parts possédé par ledit associé. Ces certificats ne pourront être établis au porteur ou à ordre, ils ne feront titre vis-à-vis de la société qu'en cas de destruction ou de disparition du registre des associes.

Article 10 - Indivisibilité des parts sociales : La part sociale, qui confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation, est indivisible. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit d'exercer les droits afférents aux parts démembrées, le nu-propriétaire étant ainsi représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

TITRE III -- RETRAIT, CESSION DE PARTS

Article 11 - Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni concéder un droit réel ou personne! sur tout ou partie de sa part, ni s'associer à une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement exprès et unanime de ses coassociés.

Article 12 - Cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux :

Les dispositions de l'article 12 et de ses sous-sections sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, alors même que la cession aurait lieu par décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

12.1 - Aucun associé ne peut céder, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de sa part, sans le consentement exprès et unanime de ses coassociés et aux conditions suivantes :

12.1.1 - Si la société ne comprend que deux associés, et sauf convention contraire entre ceux-ci : celui qui désire céder (à titre gratuit ou onéreux) une ou plusieurs parts à un tiers non associé doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre recommandée marquant son accord ou son désaccord, à défaut, la cession sera parfaite.

Le coassocié non cédant possède un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux et ce dans les formes et conditions prévues part l'art. 19 §2 ci-après.

12.1.2 - SI la société comprend au moins trois associés, et sauf convention unanime contraire les parts ne pourront être cédées (à titre gratuit ou onéreux) à des tiers non associés qu'avec l'accord de TOUS les associés.

L'associé souhaitant céder ne pouvant intervenir au vote, organisé comme dit ci-après :

12.1.2.1 - L'associé qui souhaite céder doit en aviser la société par lettre recommandée, en fournissant les indications ci-dessus reprises à l'art. 12.1.1.

12.1.2.2 - Dans les huit jours de cet avis, le gérant doit en aviser, par envoi recommandé et avec tous les détails, chaque associé (le cédant excepté), et leur demander s'ils marquent leur accord sur la cession proposée.

12.1.2.3 - Les associés disposent de quinze jours pour répondre, par envoi recommandé, au gérant, s'ils acceptent la cession à un tiers, ou s'ils la refusent Passé ce délai, ils seront présumés accepter la cession.

12.1.2.4 - A l'échéance de cette quinzaine, le gérant dispose de trois jours pour avertir le cédant et le

cessionnaire du résultat de la consultation des associés.

Le refus d'agrément est sans recours.

12.1.2.5 - Les opposants disposeront alors de six mois pour trouver activement acheteur qui devra être agréé par tous les associés ; cependant, si le cédant cède l'entièreté de ses parts sociales, il ne pourra pas s'opposer aux acheteurs que les opposants proposeront, si les modalités de prix et de paiement sont identiques à celles que le cessionnaire initial proposait.

Si le cédant s'est opposé aux acheteurs nouvellement proposés, cela n'ouvre pas pour lui une nouvelle période de six mois, mais l'oblige à rechercher activement un autre acheteur durant la période de six mois entamée.

Les opposants, et le cas échéant le cédant devenu opposant, avisent le gérant par envoi recommandé du nouvel acheteur qu'ils proposent en fournissant les indications ci-dessus reprises à l'art. 12,1.1 et le gérant est chargé de faire communication et recueillir l'accord des associés comme repris aux art. 12.1.2.2 & 12.1.2.3 ;

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cette communication devant être ici faite de manière circulaire à tous les associés, toujours par envoi recommandé.

Les opposants, et le cas échéant le cédant devenu opposant, peuvent faire autant de proposition d'acheteurs qu'il sera nécessaire durant la période de six mois.

Les opposants peuvent à tout moment lever leur opposition par avis recommandé fait au gérant et le cessionnaire initial, s'il est toujours intéressé, sera alors agréé.

Le gérant avise par envoi recommandé le cessionnaire initial et les coassociés de cette levée d'opposition et le cessionnaire initial a 15 jours pour marquer son accord par avis recommandé.

Passé ce délai de 15 jours, et sans réaction de sa part, le cessionnaire initial est présumé ne plus être intéressé.

Le gérant avise par envoi recommandé les coassociés de ce que le cessionnaire initial n'est plus intéressé ou de ce que la vente est conclue.

Les opposants, et le cas échéant le cédant devenu opposant, doivent poursuivre leurs recherches d'un acheteur si la vente n'est pas conclue.

12.1.2.6 - S'il y a eu opposition, durant cette période de six mois, le cédant peut rétracter la vente à tout moment en en avisant le gérant par envoi recommandé.

12.1.27 - A l'issue des six mois, si aucun acheteur n'a pu être agréé, le cédant peut exiger des opposants que ceux-ci rachètent les parts sociales qu'il veut céder et ce dans les formes et conditions prévues à l'art. 19 §2 ci-après.

Les coassociés non opposants possèdent également la faculté de racheter dans les formes et conditions prévues à l'art. 19 §2 ci-après.

12.1.2.8 - Le gérant, à l'issue des six mois, avise par envoi recommandé les associés de ces obligations et faculté de rachat.

Dans les quinze jours de cet avis, à défaut de rachat par les coassociés, notifié au gérant par envoi recommandé, le cédant pourra alors exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa part.

Article 13 - Cession à cause de mort : Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associés tant qu'ils n'auront été agréés par l'unanimité des associés. Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus ci-dessus. Les héritiers ne pouvant devenir associés parce que non agréés, peuvent demander le rachat des parts, par lettre recommandée au gérant, lequel en réservera immédiatement copie recommandée aux coassociés. A défaut d'accord entre les parties, les modalités et valeur de rachat s'effectueront comme dit clavant.

TITRE IV  GÉRANCE -- CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Article 14  Gérance

14.1 - Désignation, rémunération : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non ; lesquels gérants ont seuls la direction des affaires sociales. Le gérant est nommé par l'assemblée générale, laquelle déterminera également la durée du mandat-ainsi conféré. Il sera en tout temps révocable par elle, sauf si le mandat est expressément déclaré irrévocable part l'assemblé générale statuant comme en matière de modification aux statuts. Le mandat du gérant sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société lui seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié.

14.2 - Vacance ; Le décès ou la démission du gérant ou de l'un deux, leur déconfiture, faillite ou interdiction, n'entraine pas la dissolution de la société, même s'ils sont associés. La survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit e la fonction de gérant.

Dés lors qu'il y a vacance de la fonction de gérant pour une cause quelconque, l'assemblée générale, convoquée par un seul des associés, devra se réunir pour pourvoir à son remplacement dans tes plus brefs délais,

14.3 - Pouvoirs ; La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de fa société, a l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale. La gérance représente la société tant à l'égard des tiers qu'en Justice, en demandant ou en défendant, ainsi que devant fout Officier Public ou Ministériel, pour tous actes authentiques ou privés.

La gérance peut, notamment mais non exclusivement, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous marchés, dresser tous comptes et factures ; souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque ou a l'Office des Chèques Postaux ; y faire tous versements, virements, retraits, dépôts, de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés ; effectuer toutes opérations à la Poste ; y retirer tous colis ou plis recommandés ; donner toutes quittances et décharges ; signer tous actes notariés, renoncer à tous droits d'hypothèques ou de privilèges et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toute inscription, avec ou sans paiement ; exercer

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toutes poursuites ; prester en justice ; transiger et compromettre ; faire exécuter toute décision judiciaire ; intervertir en toute faillite et liquidation. La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs de gestion journalière à toutes personnes qu'elle jugera convenir. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou de tout autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.

14.4 - Opposition d'intérêts ; Si le, ou les gérants, a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux associés lors de la prochaine assemblée générale ; mention de cette 'information doit être insérée dans le procès-verbal. Le cas échéant, le gérant provoque une assemblée générale extraordinaire pour ce faire, si la résolution de la dualité d'intérêts ne peut attendre l'assemble générale ordinaire. Le, ou les gérants, ne peut ni assister à l'assemblée délibérant sur ce point précis, ni participer au vote y relatif. La décision ne pourra être prise, ou l'opération ne pourra être effectuée, pour le compte de la société, que par un mandataire ad hoc.

Le point 14.4 ci-dessus n'est pas applicable lorsque la dualité d'intérêts résulte seulement de la présence du gérant en cause dans le conseil d'administration d'une autre société concernée par la même opération.

14.5 - Nomination temporaire d'un gérant non statutaire : Dans le cas où le gérant statutaire serait empêché temporairement d'exercer ses fonctions, les associés réunis en assemblé générale, délégueront, à l'unanimité, à l'un d'entre eux, tous les pouvoirs de gestion pour une durée maximum de deux ans.

En cas d'incapacité de l'associé gérant se prolongeant pendant plus de deux ans, il sera tenu de démissionner de son mandat de gérant et l'assemblé générale statuant comme à la modification des statuts aura la faculté de révoquer son mandat, nonobstant que celui-ci aurait été conféré de manière irrévocable.

Article 15 - Contrôle de la Société : Conformément au Code des Sociétés, et aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par l'article 12 paragraphe 2 de la Loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur ; la surveillance de la société sera exercée par chaque associé individuellement, lequel dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires lui donnant un droit illimité de surveillance et de contrôle de la société, et pourra se faire représenter par un expert. La rémunération de celui-ci incombera à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 - Assemblée générale des associés

16.1 - Compétence - pouvoirs : L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Elle se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter pour eux-mêmes ou par mandataires, moyennant respect des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, dissidents, ou dont le droit de vote est suspendu.

Sont notamment mais non limitativement de la compétence de l'assemblée générale : i. la nomination et la révocation des gérants ; ii. l'approbation des bilans ; iii. la décharge du gérant relative à sa gestion ; iv. la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société ; V. l'acceptation de nouveaux associés.

16.2 - Convocation ', Sans préjudice des dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale doit être convoquée chaque fois que l'exercice social l'exige ou que deux associés le demandent.

L'assemblée générale peut également être extraordinairement convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, de la manière prévue par la Loi ou par les présents statuts.

Elle est convoquée par le(s) gérant(s).

Les convocations sont faites par lettre recommandée. Les associés qui en font la demande par envoi recommandé ou lors d'une assemblée générale pourront être convoqués par télécopie ou courrier électronique, mention en étant faite dans le procés-verbal de l'assemblée actant cette demande. Ce mode de communication aura alors valeur de recommandé à l'égard de l'associé. Toute annulation de cette demande se fait de la même manière et a pour conséquence un retour à la convocation par envoi recommandé à l'adresse connue par la société.

En tout état de cause, les associés sont tenus de faire connaître soit par envoi recommandé, soit lors d'une assemblée générale, toute modification des coordonnées propres à pouvoir les convoquer valablement (sans que cette liste soit limitative : changement de domicile, élection de domicile, changement d'adresse de courrier électronique, changement de numéro de télécopieur, etc.). Tant que la gérance n'est pas avisée par envoi recommandé de ce changement de coordonnées, et/ou tant qu'un procès-verbal d'assemblée générale ne constate cet avis de changement de coordonnées, l'associé ne pourra exciper de quelque motif que ce soit (sauf la force majeure) pour prétendre n'avoir pas été valablement convoqué.

L'associé absent parce qu'il n'a pas reçu la convocation du fait de son omission, sauf cas de force majeure, ne pourra prétendre au caractère irrégulier de l'assemblée générale ainsi convoquée et des décisions prises en son absence,

Sont valablement constituées les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires pour lesquelles les convocations ont été régulièrement faites tel qu'énoncé supra ; de même que fes assemblées générales

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ordinaires ou extraordinaires auxquelles tous les associés sont présents ou représentés alors même que les convocations n'auraient pas été faites,

16.3 - Réunion ; L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin de chaque année à dix heures.

Les assemblées générales se tiennent, sans autre précision dans la convocation, au siège social ou en tout autre endroit alors indiqué dans la convocation.

16.4 - Représentation : Tout propriétaire de part sociale peut se faire représenter à l'assemblé générale par un mandataire associé ayant le droit de voter, ou par un mandataire non associé qui aura préalablement été agréé par l'ensemble des autres associés.

Les mineurs, interdits et autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le vote par correspondance est permis pour autant qu'une assemblée générale ait préalablement déterminé les mentions devant obligatoirement figurer sur le formulaire servant à exprimer le vote.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

16.5 - Présidence - secrétariat - scrutateurs : Toute assemblée générale est présidée par un gérant. Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le président est celui des gérants qui est le plus fort actionnaire entre eux, s'ils sont associés, S'il y a parité de parts entre les gérants ou si un des gérants n'est pas associé, le président est le plus âgé de ceux-ci.

Le président désigne un secrétaire.

Si le nombre d'associés le permet, l'assemblée générale désigne un scrutateur.

16.6 - Droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales ; en conséquence, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède sans limitations autres que les restrictions légales ou statutaires.

16.7 - Vote ; Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et celui des parts sociales qu'il possède.

Toutefois, en matière de mcdification aux statuts et en matière de nomination et révocation des gérants, les décisions de l'assemblée générale seront prises à l'unanimité des voix, les trois-quarts des parts sociales étant présentes ou représentées.

16.8 - Procès-verbaux ; Les P.-V. des assemblées générales sont signés par les gérants et par les associés

qui le demandent,

Les expéditions, copies, extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE VI  INVENTAIRE & BILAN

Article 17 - Exercice social, comptes annuels ; Sans préjudice de ce qui est dit sous le TITRE X, l'exercice social débute le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, au 31 décembre, et pour la lère fois le 31 décembre 2013 (cfr. TITRE X), les écritures sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire, rédige un rapport de gestion et établit les comptes annuels.

Les comptes annuels sont soumis par le gérant à l'assemblée générale annuelle des associés,

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et des comptes annuels à la simple majorité des voix.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce à la simple majorité des voix sur la décharge à donner à la gérance.

Article 18 - Bénéfices, réserves, dividendes : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des amortissements nécessaires, des émoluments des gérants, et des charges sociales ou autres, constitue le bénéfice net de la société.

L'assemblée générale des associés décide de son affectation,

Tout dividende non touché est prescrit au profit de la société, cinq ans après la date de sa mise en paiement,

TITRE VII  DÉCÈS, INTERDICTION, FAILLITE, RETRAIT, EXCLUSION

Article 19 : La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de déconfiture, de faillite, de retrait, de démission, d'incapacité de travail, de déclaration d'incompétence, de révocation (disciplinaire) professionnelle, de suspension ou d'exclusion d'un associé.

Dans chacun de ces cas, et à chaque fois que les statuts le prévoient, chaque associé s'engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à l'ensemble des autres associés, qui indemniseront, soit l'associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers, suivant la valeur de la ou des parts en exécution des conventions

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particulières éventuellement arrêtées entre eux qui constituent une stipulation conforme à l'art. 1122 du Code Civil pu, à défaut, par un expert-réviseur d'entreprise, désigné par te Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

Cet expert statuera sans recours et fondera son estimation de la valeur des parts sociales sur les éléments de l'actif net de la société, tels qu'ils résulteront de la valeur du matériel, des immeubles, des éléments du fond de commerce (y compris la clientèle), des créances et des dettes, le tout tels que ces éléments apparaîtront dans tes livres de la société.

Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société ou provoquer sa dissolution ou encore prétendre avoir la qualité d'associé sans avoir préalablement été agréés par l'unanimité des associés.

TITRE VIII  DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, LIQUIDATION & PARTAGE

Article 20 - Dissolution : sans préjudice de l'art. 19, si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à compter du moment où la perte a été constatée, ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, pour délibérer, le cas échéant, dans fes formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société, et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si la perte atteint les trois-quarts du capital, la dissolution peut être prononcée par les associes possédant le quart des parts.

Article 21 - Liquidation, partage, répartitions

21.1 - Liquidation et partage: en cas de dissolution de la société, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et fixer le mode de liquidation. L'assemblée générale pourra, plus spécialement, leur donner pouvoir de faire apport ou céder l'actif à une nouvelle société ou personne physique, contre actions, obligations ou devises légales ; et déterminer, le cas échéant, leurs émoluments.

Faute pour l'Assemblée de designer un liquidateur, te gérant sera le liquidateur.

Le gérant pourra s'entourer de tout avis, expertises, conseils qu'il jugera nécessaire pour mener à bien la liquidation.

Les frais et émoluments liés à ces avis, expertises et conseil sont à charge de la société.

21.2 - Répartitions : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation de sommes nécessaires à cet effet, le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés, en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit légal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

TITRE IX  ELECTION DE DOMICILE  CONTENTIEUX COMPÉTENCES JUDICIAIRES

Article 22 - Election de domicile ; Pour l'exécution des statuts et de leurs suites, tous associés, obligataires, gérants, agents, commissaires, directeurs, liquidateurs, mandataire social non domiciliés en Belgique fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations, significations pourront leur être valablement faites.

Article 23 - Arbitrage, compétences judiciaires et droits communs

23.1 - Clause d'arbitrage ; Toute contestation relative aux présents statuts ettou aux affaires sociales qui pourraient surgir entre la société, ses associés, obligataires, gérant, agents, commissaires, directeurs, liquidateurs, mandataire social ou toute autre partie intéressée par les affaires sociales ou les présents statuts, quant à leur application, leur exécution ou leur interprétation, sera obligatoirement soumise à l'arbitrage.

Chaque partie désignera son arbitre et les arbitres ainsi désignés s'adjoindront un arbitre supplémentaire, si le nombre est pair.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant et que la société est opposée au gérant, l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire statuera sur la désignation de l'arbitre de la société. Le gérant, ne peut ni assister à l'assemblée délibérant sur ce point précis, ni participer au vote y relatif.

Faute pour une partie de désigner son arbitre, ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par le pouvoir judiciaire compétent en vertu de la Loi ou des présents statuts.

23.2 - Compétences judiciaires ; Sans préjudice des dispositions légales et statutaires, tout ester en Justice sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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Volet B - Suite

23.3 - Droit commun : Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés ; en conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement ou expressément dérogé dans les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions impératives desdites lois sont censées non écrites sans qu'il puisse en être tiré une intention frauduleuse des associés.

TITRE X  1 ÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MANDAT  FORMALITÉS LÉGALES

A I' instant, la société est constituée. Les associés déclarent se réunir immédiatement en assemblée générale extraordinaire et prendre à l'unanimité, les décisions suivantes

Premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice social débute le 28 décembre 2012 et se clôture le trente et un décembre 2013.

Sièges d'exploitation : Deux sièges d'exploitation sont mis en place. L'un à 7100 Haine-St-Paul, Chaussée de Jolimont, 28 ; l'autre à 5620 Morille, Taille aux Ronces, 1.

Ratification des engagements : Toutes les opérations réalisées par les associés préalablement à la création de la société et nécessitées par la création de celle-ci, ainsi que les obligations et engagements qui en résultent, sont censées avoir été établies pour le compte et le ncm de la société en formation.

En conséquence, la société reprend tous ces engagements et obligations à dater du 28 décembre 2012.

Gérance : L'assemblé générale décide de fixer le nombre de gérant à deux et appelle à cette fonction, pour un mandat, en principe, irrévocable, sauf les cas de démission volontaire ou de révocation légitime et/ou judiciaire, M. Xavier N1NANE et Mme Windy CHIARADIA, comparant fondateurs, ici présents et qui acceptent.

Les gérants disposent dès aujourd'hui, sous leur seule signature, de la plénitude des pouvoirs conférés à la gérance par les présents statuts.

Rémunération du gérant ; Le mandat des gérants est rémunéré. L'AG statuera souverainement sur les émoluments de ceux-ci.

Formalités légales : Pour autant que de besoin, les associés fondateurs donnent mandat et procuration spéciale, avec pouvoir de substitution, aux gérants en vue d'effectuer pour compte et au nom de la société toutes démarches utiles et nécessaires peur 1) immatriculer la société auprès de la banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant la TVA ; 2) faire procéder à la publication au Moniteur Belge.

DONT ACTE

Fait et passé à Haine-Saint-Paul, le 28 décembre 2012.

Qu'après lecture faite, les comparants ont signé en cinq expéditions originales

(un exemplaire pour chaque associé fondateur, un pour l'Enregistrement, un pour le Greffe du Tribunal de

Commerce et le dernier pour les livres de la société)

Xavier N1NANE Windy CHIARADIA

Associé, gérant Associé, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L Il

l l

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
S.I.C.

Adresse
CHAUSSEE DE JOLIMONT 28 7100 HAINE-SAINT-PAUL

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Paul
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne