S.P.H.B.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. S.P.H.B.
Dénomination : S.P.H.B.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.882.670

Publication

23/12/2013
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oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 91 a . ~$a

(Dénomination

(en entier) : S.P.H.B.

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, n°801A 23

(edresse complète)

Qbjet(s) de l'acte :Constitution

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent VANDERCAM, à Templeuve, en date du 09 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1/Monsieur SOLER Patrick Armand Marcel, né à Tourcoing (France-Nord), le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-quatre (de nationalité française), époux de Madame Christine BAUWENS, domicilié à 59250 Halluin (France), Allée de Pniewy, 37, mais résidant actuellement à Lauwe (Menen), 287, Dronckaertstraat,

2/ Madame BAUWENS Christine Edith Chantal, née à Menin, le quinze février mil neuf cent soixante-quatre, épouse de Monsieur Patrick SOLER, domiciliée à 59250 Halluin (France), Allée de Pniewy, 37, mais résidante actuellement à Lauwe (Menen), 287, Dronckaertstraat.

Lesquels sont mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage, régime non modifié tel que déclaré.

CONSTITUTION

Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code des sociétés, l'ont requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «S.P.H.B.», ayant son siège à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, n°80/A 23.

Au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune unlcentième de l'avoir social.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

APPORT EN NUMERAIRE:

Ils déclarent que les CENT (100) parts sociales sont souscrites en espèces intégralement, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS chacune, comme suit

1.Quatre-vingts (80) parts, par Monsieur Patrick SOLER, prénommé, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,- ¬ )

2.Vingt (20) parts, par Madame Christine BAUWENS, prénommée, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, soit à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,- ¬ )

Cette somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros), représentant cent parts sociales, représente l'intégralité du capital, qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL:

Les comparants nous prient d'acter qu'ils ont libéré de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros), de sorte que la société a dès à présent à sa disposition, une somme de D1X-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 Euros). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par un versement à un compte spécial portant le numéro n° 363-1278593-76, ouvert au nom de la société en formation «S.P.H.B.», auprès de la Banque ING, Agence Quai Dumon à Tournai et ce conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, par chacun des fondateurs comme suit : Monsieur Patrick SOLER, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,- ¬ ) et Madame Christine BAUWENS, à concurrence de trois mille sept cent vingt euros (3.720,- ¬ )

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

STATUTS

Article 1 - Forme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge F La société est commerciale et constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «S.P.H.B.». Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots Société privée à responsabilité limitée, ou en abrégé des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du siège social.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7700 MOUSCRON, Boulevard Industriel, 80/ A 23. 11 peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger:

-La fourniture de services pour les sites internet, le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique et informatique ; cette énumération étant exemplative et non limitative.

-La consultance, la formation, la prestation de services dans les domaines de la conception et la mise au point de logiciels de tous types ;

-La commercialisation, la location de mobilier et de matériel de bureau, de matériel informatique, de photocopieurs, ...

Elle a également pour objet :

-de réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeurs mobilières ou immobilières et de constituer un patrimoine mobilier et immobilier. Elle peut assumer la gestion, l'achat, la vente, l'échange, la commission, le courtage, la prise à bail ou en emphytéose, la location, la construction, l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature que ce soit.

-la constitution et la gestion d'un patrimoine immobi-lier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transforma-fion, l'amélioration, l'équipe-ment, l'aménagement, l'embellissement, l'en-tretien, la location, la prise en locati-on, le lotissement, la prospecti-on et l'ex-ploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroisse-ment et le rapport d'un patrimoine immobi-lier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engage-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elfe peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Euros), et est divisé en CENT parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, dont les parts sont intégralement libérées.

La société e de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme de DIX-HUIT MILLE SiX CENTS EUROS (18.600,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi. Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

§ 1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjcint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la totalité des associés.

c .g  ....- A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou formulée lors d'une assemblée générale extraordinaire, la décision devant obligatoirement être actée sur le procès-verbal qui en résulte.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, Je paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera Libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 -- Parts sociales- Registre des associés.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives etfou dématérialisées, elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Le registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance,

Les parts sont indivisibles, En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article sept ci-avant,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué. S'il y a plus d'un gérant, les gérants formeront un Collège de gestion. Sauf délégation particulière par ce Collège de gestion à l'un des gérants, la société sera valablement engagée par la signature de chacun des gérants qui n'auront pas à justifier d'une délégation spéciale, Chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journalière.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant ou en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée générale.

Un gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 - intérêt opposé:

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13 - Rémunération

Il peut-être attribué au gérant une rémunération et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération et sur les dividendes provenant de la société. Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 14 - Contrôle

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de oontrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mars à quinze heures, sauf avis contraire dans la convocation, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires, Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 16 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Lorsque la société est gérante d'une autre société à responsabilité limitée, un représentant permanent sera

désigné conformément au Code des Sociétés, qui pourra représenter valablement la société à l'égard des tiers.

Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus tard par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit la portion du capital représenté et à la

majorité simple. Chaque part donne droit à une voix,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des prccès-verbaux signés par les

membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra

également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale. Ils sont signés

par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER OCTOBRE de chaque année et finit le TRENTE SEPTEMBRE de

chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société,

Gr

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 21 - Dissolution  Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est censé faire élection de domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés belge.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Autorisation préalable

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables,

interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Comparants déclarent que les décisions suivantes, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment où la société acquerra la personnalité morale,

10/ Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le trente septembre deux mil quinze.

20/ La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de mars deux mil seize à quinze heures.

30/ Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur SOLER Patrick Armand Marcel, prénommé, comparant aux présentes, et qui déclare accepter sa mission.

il est nommé jusqu'à révocation, et pourra engager seul la société.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4°1 Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

501 II est fait ici mention et donné connaissance au comparant de l'article 61&2 du Code des Sociétés, qui stipule littéralement ce qui suit :

« Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et !a cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefoistoutefois aucune responsabilité personnelle'

relative aux engagements de la société dans laquelle ia personne morale est administrateur ou gérant et

associé»,

Pour autant que de besoin, au cas où ia société

« S.P.H.B.» devait être désignée gérante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique

qui exercera les fonctions de représentant permanent sera le gérant en fonction à ce moment là.

Le notaire instrumentant a informé les associés et gérant de l'obligation de procéder à la publication de

l'identité du représentant permanent lorsque la

société «S.P.H.B.» sera désignée gérante ou administrateur d'une personne morale.

6°f Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée, reprend les engagements contractés au nom et pour le compte de la

société en formation depuis le premier décembre deux mille treize.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM,

Déposée en même temps: Expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/12/2014
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1ykm~l ti e Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

9 DEC. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0542.882.670 Dénomination

(en entier) : S.P.H.B.

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 80/A 23

(adresse complète)

91jet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un acte avenu le neuf décembre deux mil quatorze, devant Maître Vincent VANDERCAM, Notaire à Templeuve, en cours d'enregistrement.

Il résulte que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée« S.P.H.B. », ayant son siège à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 80/A 23, titulaire du numéro d'entreprise 0542.882.670.

Constituée suivant acte reçu par Maître Vincent VANDERCAM, Notaire soussigné, en date du neuf décembre deux mil treize, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du vingt-trois décembre suivant, sous le numéro 2013-12-23 f 0192616.

BUREAU

La séance est ouverte à NEUF HEURES QUINZE sous la présidence de Monsieur SOLER Patrick Armand Marcel, né à Tourcoing (France), le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-quatre (RN : 640323-629-46), époux de Madame Christine BAUWENS, domicilié à 8930 Menen, Dronckaertstraat, 287.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés dont, d'après déclarations faites ou renseignements fournis, l'identité ou dénomination sociale, la profession ou forme juridique, le domicile ou siège social ainsi que le nombre de parts sociales dont ils sont propriétaires, sont repris ci-dessous.

SOLER Patrick Armand Marcel, né à Tourcoing (France), le vingt-trois mars mil neuf cent soixante-quatre (RN : 640323-629-46), époux de Madame Christine BAUWENS, domicilié à 8930 Menen, Dronckaertstraat, 287.

Propriétaire de quatre-vingt (80) parts sociales 80,-

2/ Madame BADWENS Christine Edith Chantal, née à Menin, le quinze février mil neuf cent soixante-quatre (RN : 640215-670-44 ), épouse de Monsieur Patrick SOLER, domiciliée à 8930 Menen, Dronckaertstraat, 287.

Propriétaire de vingt (20) parts sociales 20,-

Soit au total : cent (100) parts sociales 100,-

Représentant l'entièreté du capital social de la société.

Le Président de l'assemblée déclare que, selon le registre des associés, toutes les parts sociales sont

représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

I/ la présente assemblée a pour ordre du jour:

1°Rapports préalables

Rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d'entreprises, domicilié à 7730 Estaimpuis (ex-Saint-

Léger), Rue de l'Ancienne Passerelle, n°16, désigné par le gérant, établi conformément à I' article 313 du Code

des Sociétés en rapport avec l'augmentation de capital proposée, et portant sur la description de chaque apport

en nature, sur le mode d'évaluation adopté et sur la rémunération attribuée en contrepartie,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Rapport du gérant établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présente pour la société tant les apports en nature que l'augmentation de capital proposée.

2°Augmentation de capital à concurrence de QUATRE CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (431.400,- Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- Euros) à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros), par la création de deux mille trois cent vingt (2.320,-) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts sociales existantes, ayant les mêmes droits et obligations.

Par apport :

Par Monsieur Patrick SOLER , prénommé, des participations suivantes

-Six mille cent septante-six parts (6.176) de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « SPH » dont le siège social est établi à 59223 Roncq (France), Zone artisanale du Dronckaert II, 192, rue de la Latte, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 501.242.911 depuis le quatre décembre deux mil huit (dépôt n° 2725987 du quatre décembre deux mil huit) ; -Quarante-cinq parts (45) de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI » dont le siège social est établi à 59435 Roncq (France), CEDEX, rue de la Latte, 192, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 484.700.463 depuis le vingt octobre deux mil cinq (dépôt n° 2525035 du vingt octobre deux mil cinq) ;

Par Madame Christine BAUWENS, prénommée, des participations suivantes

-Quarante-cinq parts (45) de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI » dont le siège social est établi à 59435 Roncq (France), CEDEX, rue de la Latte, 192, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 484.700.463 depuis le vingt octobre deux mil cinq (dépôt n° 2525035 du vingt octobre deux mil cinq) ;

Soit l'intégralité des parts de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « SPH », précitée, pour un montant total net de deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cents euros (283.400; Euros) et nonante pourcent des parts de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI », précitée, pour un montant total net de cent quarante-huit mille euros (148.000,-).

En rémunération de ces apports, seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs les deux mille trois cent vingt (2.320,-) parts sociales créées comme suit :

-Mille neuf cent vingt-deux (1.922) parts nouvelles à Monsieur Patrick SOLER, prénommé ;

-Trois cent nonante-huit (398) parts nouvelles à Madame Christine BAUWENS, prénommée.

3°Réalisation de l'apport.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Modification des statuts pour les mettre en concordance avec l'augmentation de capital qui précède, en y apportant les modifications suivantes :

Article 6 - CAPITAL pour le remplacer par le texte suivant :

" Le capital social souscrit est fixé à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros), et est représenté par deux mil quatre cent vingt (2.420) parts sans valeur nominale, entièrement libérées, représentant chacune une fraction équivalente du capital social

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi ».

5° Pouvcirs: L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent,

II/ Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que:

 d'une part, les associés de la présente société sont ici présents et/ou représentés comme indiqué ci-

dessus ;

Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent

valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son crdre du jour.

III/ Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi,

chaque part sociale donnant droit à une voix.

IV/ Les rapports dont question à l'ordre du jour ont été communiqués aux associés au moins quinze jours

avant la tenue de la présente assemblée.

V/ Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de son ordre

du jour s'élève à la somme de mille neuf cent trente-six euros soixante-sept cents (1,936,67 ¬ ).

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée

pour délibérer sur son ordre du jour.

DELIBERATION

Après un exposé fait par Monsieur le Président, l'assemblée aborde point par point l'ordre du jour et, après

avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION-RAPPORTS

- L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant sur l'intérêt que présente pour la société tant

les apports en nature, que l'augmentation de capital ci-après précisée, et du rapport du réviseur d'entreprises

portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération

attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

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« L'apport en nature par les époux SOLER-BAUWENS, demeurant ensemble à Lauwe (Menen) 287, Dronckaertstraat, à l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « S.P.H.B » dont le siège social est situé Boulevard Industriel, 801A23, à 7700 Mouscron, consiste en un apport de participations de deux sociétés de droit français :

-Six mille cent septante-six (6.176) parts émises de fa société à responsabilité limitée de droit français « SPH » représentant 100% du capital et

-Nonante (90) parts de la société civile immobilière de droit français « CHARETI » représentant 90% du capital

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de la créance apportée, ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le gérant sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à QUATRE CENT TRENTE ET UN MILLE QUATRE CENTS (431.400,00) EUROS, sera rémunéré par l'attribution aux apporteurs de DEUX MILLE TROIS CENTS VINGT (2.320) parts sans désignation de valeur nominale de la société, de même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les CENT (100) parts existantes représentant le capital actuel, Aucune autre rémunération n'est prévue.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Saint-Léger, le ler décembre 2014. Signé (Edouard KESTELOOT), Réviseur d'Entreprises.»

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie,

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

SECONDE RESOLUTION -AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de QUATRE CENT TRENTE-ET-UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (431.400,- Euros) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- Euros) à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros), par la création de deux mille trois cent vingt (2.320,-) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts sociales existantes, ayant les mêmes droits et obligations,

Par apport :

Par Monsieur Patrick SOLER , prénommé, des participations suivantes :

-Six mille cent septante-six parts (6.176) de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « SPH » dont le siège social est établi à 59223 Roncq (France), Zone artisanale du Dronckaert II, 192, rue de la Latte, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 501.242.911 depuis le quatre décembre deux mil huit (dépôt n° 2725987 du quatre décembre deux mil huit) ;

-Quarante-cinq parts (45) de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI » dont le siège social est établi à 59435 Roncq (France), CEDEX, rue de la Latte, 192, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 484.700.463 depuis le vingt octobre deux mil cinq (dépôt n° 2525035 du vingt octobre deux mil cinq) ;

Par Madame Christine BAUWENS, prénommée, des participations suivantes :

-Quarante-cinq parts (45) de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI » dont le siège social est établi à 59435 Roncq (France), CEDEX, rue de la Latte, 192, titulaire du numéro d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 484.700.463 depuis le vingt octobre deux mil cinq (dépôt n° 2525035 du vingt octobre deux mil cinq) ;

Soit l'intégralité des parts de la Société à Responsabilité Limitée de droit français « SPH », précitée, pour un montant total net de trois cent un mille cinquante-cinq euros (283.400,- Euros) et nonante pourcent des parts de la Société Civile Immobilière de droit français « CHARETI », précitée, pour un montant total net de cent quarante-huit mille euros (148,000,-).

En rémunération de ces apports, seront attribuées entièrement libérées aux apporteurs les deux mille trois cent vingt (2.320,-) parts sociales créées comme suit :

-Mille neuf cent vingt-deux (1.922) parts nouvelles à Monsieur Patrick SOLER, prénommé ;

-Trois cent nonante-huit (398) parts nouvelles à Madame Christine BAUWENS, prénommée.

TROISIEME RESOLUTION -- INTERVENTION ET CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'APPORT,

Les apporteurs, Monsieur Patrick SOLER et Madame Christine BAUWENS, déclarent :

- que les parts des sociétés décrites ci-dessus, ne sont ni nanties ni gagées au profit de tiers et qu'elles sont intégralement libérées ;

- qu'ils en disposent de la pleine propriété de manière régulière ;

- que lesdites parts ne sont pas grevées d'option d'achat et qu'elles sont cessibles librement.

Le Président de l'assemblée requière le notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital est ainsi porté à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros), par la création de deux mille trois cent vingt (2.320,-) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts sociales existantes, ayant les mêmes droits et obligations.

A

' , -Réservé Volet B - Suite

au QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

,,Moniteur L'assemblée générale approuve, la modification apportée à l'article SIX des statuts, telle que prévue au

bélge point 4° de l'ordre du jour.

Article 6 - CAPITAL

« Le capital social souscrit est fixé à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,- Euros), et est

représenté par deux mil quatre cent vingt (2.420) parts sans valeur nominale, entièrement libérées,

représentant chacune une fraction équivalente du capital social.

La société a de ce chef, et dès à présent, à sa disposition, une somme QUATRE CENT CINQUANTE MILLE

EUROS (450.000,- Euros). Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la

loi ».

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, Notaire Vincent VANDERCAM.

Déposés en même temps Expédition de l'acte, rapport du réviseur, rapport du gérant et coordination des

statuts.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 21.03.2016, DPT 29.09.2016 16647-0428-012

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