S.P.K.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.P.K.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.124.793

Publication

26/06/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
10/08/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/06/2011
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Volet là Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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CHA~-~ROAL ~~ïrl~l~~;RC~c

2 3 -05- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0875124793

Dénomination S.P.K.

(en entier) : société privée à-responsabilité limitée

Forme juridique : rue Ry de Paireux, numéro 12 à 6280 Gerpinnes (Acoz)

Siège : Modification statuts

Objet de l'acte



mariage.

1. Rapport du réviseur d'entreprises :

Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, l'organe de gestion a désigné le réviseur d'entreprises; Monsieur Pascal Lambotte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LAMBOTTE & MONSIEUR », dont les bureaux sont situés à Namur, avenue Reine Astrid, numéro 134, pour établir le' rapport prescrit par cette disposition.

Le réviseur d'entreprises a établi le rapport prescrit par l'article 313 du Code des sociétés en date du treize. mai deux mille onze, lequel conclut comme suit :

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

II résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du seize mail deux mille onze, que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité`. limitée S.P.K., ayant son siège social à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux, numéro 12, inscrite au registre des personnes morales à Charleroi sous le numéro 0875.124.793, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE875.124.793, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire François Debouche,' suppléant l'étude de Maître Henri Mattot, à Dinant, en date du treize juillet deux mille cinq, publiée dans les: annexes du Moniteur belge du vingt-sept juillet deux mille cinq, sous le numéro 2005-07-2710108115, réunissant la totalité du capital social, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:

1-Augmentation du capital par apport en nature  Rapports du réviseur d'entreprises et de l'organe de gestion  Réalisation de l'apport ;

2-Diminution du capital social

3-Modification de l'article des statuts concernant le capital ;

4-Adoption de nouveaux statuts.

. Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour, l'assemblée adopte les;. résolutions suivantes :

IV. DELIBERATIONS ET DECISIONS "

Première résolution : Augmentation du capital par apport en nature  Rapports du réviseur d'entreprises et"

de l'organe de gestion  Réalisation de l'apport " -

Après délibération, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante mille. euros (50.000,00 ¬ ) pour le porter; de la somme actuelle de dix-huit mille six cents euros (18.600,001), à la' somme de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00¬ ), et. de créer cinq cents parts sociales correspondant' à l'augmentation de capital.

Les parts sociales nouvelles sont souscrites par :

-Madame SENECHAL Katia Henriette Micheline Marie, née à Charleroi le vingt-cinq septembre mil neuf cent, soixante-cinq, de nationalité belge, épouse de Monsieur Pavan Jean-Carlo, domiciliée à Gerpinnes (Acoz), rue: Ry de Paireux, numéro 12, à concurrence de deux cent cinquante cents parts sociales."

Dont l'identité est établie au vu de sa carte d'identité numéro 590-9735427-48, et d'après le registre national: des personnes morales où elle porte le numéro d'identification 65092537017, reproduit avec son accord.

Laquelle déclare s'être mariée sous le régime légal belge à défaut de convention matrimonial, régime none modifié à ce jour, ayant établi sa première résidence conjugale commune en Belgique au lendemain du" mariage.

-Monsieur PAVAN Jean-Carlo, né à Charleroi le dix-huit septembre mil neuf cent soixante, de nationalité' italienne, époux de Madame Sénéchal Katia, domicilié à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux, numéro 12, à' concurrence de deux cent cinquante cents parts sociales.

Dont l'identité est établie au vu de sa carte E+ numéro B 0225582 57, et d'après le registre national des.

personnes morales où il porte le numéro d'identification 60091811190, reproduit avec son accord. "

Lequel déclare s'être marié sous le régime légal belge à défaut de convention matrimonial, régime non: modifié à ce jour, ayant établi sa première résidence conjugale commune en Belgique au lendemain du.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

« L'apport en nature effectué par Madame Katia SENECHAL et Monsieur PAVAN Jean-Carlo à l'occasion de l'augmentation de capital de la SPRL S.P.K. consiste en une partie de la créance détenue en compte courant sur la société bénéficiaire de l'apport par Madame Katia SENECHAL et Monsieur PAVAN Jean-Carlo telle qu'elle ressort de la situation comptable arrêtée au 31 août 2010, soit à concurrence de EUR 50.000,00 sur une créance totale reprise dans la situation comptable de EUR 51.793,22 ; cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 50.000,00, ne fera l'objet d'aucune rémunération.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a)La description de rapport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b)Les modes dévaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres ternies, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion

Ledit rapport demeurera annexé au présent acte pour être déposé au greffe du Tribunal de commerce de

Charleroi avec une expédition du présent acte.

Rapport spécial de l'organe de gestion:

Conformément à l'article 313, l'organe de gestion a établi le rapport spécial prescrit par cette disposition et

en donne connaissance à l'instant.

Ledit rapport demeurera annexé au présent acte pour être déposé au greffe du Tribunal de commerce de

Charleroi avec une expédition du présent acte.

Réalisation de l'apport

Madame SENECHAL Katia et Monsieur PAVAN Jean-Caria sont immédiatement intervenue en qualité

personnelle pour réaliser l'apport en nature décrit ci-après.

Description de l'apport en nature :

Cette augmentation de capital est souscrite en nature par apport d'une créance détenue en compte courant

sur la société bénéficiaire de l'apport par Madame SENECHAL Katia et Monsieur PAVAN Jean-Carlo.

En rémunération de cet apport en nature Madame SENECHAL Katia et Monsieur PAVAN Jean-Caria se voit

attribuer à l'instant deux cent cinquante parts sociales chacun ;

Conclusion :

L'assemblée constate que par suite de la réalisation de l'apport en nature susvisé, chaque part sociale est

effectivement libérée.

Les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de

capital est intégralement réalisée, que chaque part sociale en résultant est intégralement libérée et que le

capital est effectivement porté à la somme de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00 ¬ ).

Deuxième résolution : Diminution du capital social

Après délibération, l'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de dix-huit mille six

cents euros (16.600,00¬ ), pour le ramener de soixante-huit mille six cents euros (68.600,00 ¬ ) à la somme de

cinquante mille euros (50.000,00¬ ). La réduction de capital s'imputera sur le capital. Le nombre de parts

sociales sera diminué de cent quatre-vingt-six parts sociales, pour être portée de six cent quatre-vingt-six parts

sociales à cinq cents parts sociales, étant entendu que les cent quatre-vingt-six parts supprimées sont celles

initialement souscrites à la constitution de la société.

Troisième résolution : Modification de l'article des statuts concernant le capital.

Après délibération, l'assemblée générale décide, consécutivement à l'augmentation et à la diminution du

capital, de modifier l'article des statuts y relatif pour le rédiger comme suit :

Le capital social est fixé à CINQUANTE MiLLE EUROS (50.000,00¬ ).

Il est représenté par cinq cents parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un i

cinq centième chacune (1/500èmes) de l'avoir social.

L'intégralité des parts sociales ont été souscrites au pair comme suit :

-Monsieur PAVAN Jean-Carlo, domicilié à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux, numéro 12, représentant

deux cent cinquante parts sociales.

-Madame SENECHAL Katia Henriette Micheline Marie, domiciliée à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux,

numéro 12, représentant deux cent cinquante parts sociales.

Soit ensemble cinq cents parts sociales, représentant chacune un / cinq cent centième (1 / 500ème) de

l'avoir social, entièrement libérées.

Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts

Après l'augmentation du capital ci-avant, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts tenant

notamment compte des modifications qui résultent des décisions qui précédent.

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "S.P.K.".

Article 2 : Siège social

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Le siège social est établi à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux, numéro 12.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger la vente au détail de carburant, produits pétroliers dérivés, vente de gaz en bonbonnes, vente de

produits d'entretien pour véhicules, vente d'accessoires pour véhicules, vente de tabac, de cigarettes, d'articles

pour fumeurs, de livres et journaux, de vins, de spiritueux et autres boissons, de produits d'alimentation

générale et d'articles de ménage, de droguerie, de fantaisie, d'articles cadeaux et de jouets.

Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00¬ ).

II est représenté par cinq cents parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /

cinq centième chacune (11500èmes) de l'avoir social.

L'intégralité des parts sociales ont été souscrites au pair comme suit :

-Monsieur PAVAN Jean-Carlo, domicilié à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux, numéro 12, représentant

deux cent cinquante parts sociales.

-Madame SENECHAL Katia Henriette Micheline Marie, domiciliée à Gerpinnes (Acoz), rue Ry de Paireux,

numéro 12, représentant deux cent cinquante parts sociales.

Soit ensemble cinq cents parts sociales, représentant chacune un 1 cinq cent centième (1 1 500ème) de

l'avoir social, entièrement libérées.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, la cession ou la transmission de parts aura lieu conformément à la législation

sur les sociétés.

A cette fin, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une

lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de

parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui

s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé ou non, nommé dans les statuts ou par

l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments,

faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

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Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par un gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de rassemblée générale.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier vendredi du mois de mai de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance,.au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom dés associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre suivant. Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

v

Volet B - Suite

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit étre repris si la réserve légale vient à être entamée.

" Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des i

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater'

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque !

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l'acte est

déposée au greffe du Tribunal de commerce à Charleroi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



04/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.09.2010 10560-0460-014
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 29.09.2009 09786-0276-013
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 13.08.2008 08574-0112-014
06/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 29.06.2007 07338-0366-014

Coordonnées
S.P.K.

Adresse
RUE RY DE PAIREUX 12 6280 ACOZ

Code postal : 6280
Localité : Acoz
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne