SABRINA SOINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SABRINA SOINS
Dénomination : SABRINA SOINS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.537.538

Publication

17/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0832537538

Dénomination (en entier) SABRINA SOINS

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :avenue Léopold III, 102

7134 avenue Léopold III (PER) 102

Mod 11.1

77-77, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

0 8 OCT. 201't

CHAVeel

Obiet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE DECHARGE DU GERANT

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 26 septembre 2014 par le notaire associé Pierre Lebon, à la résidence de Bruxelles, agissant conformément à l'article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25 Ventôse  5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, non encore enregistré, il résulte que ' l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée SABRINA SOINS, ayant son siège à 7134 Binche, avenue Léopold Ill (PER), 102, a pris les décisions suivantes :

Première résolution:

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associé unique confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 juin 2014, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Pau! MOREAU, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée B.M.S. & C°, Réviseurs d'entreprises, dont ie siège social est fixé à 1.180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 757, dont l'associé unique confirme avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 24 septembre 2014 s'énoncent comme suit:

« CHAPITRE 4 CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, la gérante de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée SABRINA SOINS ayant son siège social': avenue Léopold III, 102 à 7134 Binche, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, qui tenant compte des': perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 61,170,17 E" et un actif net de 58.750,17¬ .

Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la spi': B.M.S & C", Réviseurs d'Entreprises, déclare que la situation active et passive au 30 juin 2014 de la sprf SABRINA SOINS a fait l'objet d'un examen conforme aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que: l'état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30 juin 2014.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant; de 4.635,02 C, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Le 19 septembre 2014

B.M.S & C° spri

Réviseurs d'Entreprises

Paul MOREAU (signé)

Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés en môme temps qu'une ' expédition des présentes au greffe du Tribunal de commerce. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Monfiter

a'belge

k

Mod11.1



Dûment éclairée par le notaire soussigné sui les Conséquences de cette décision, la comparante déclare

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

comparante déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 §

5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé

LO liquidation se trouve de ce fait clôturée.

comparante déclare que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TfOlSièMe résolution

L'assemblée décide de la décharge donnée au gérant.

Lit comparante déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à l'adresse suivante : Avenue Léopold III, 102 à 7134 Binche, où la garde en sera assurée,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Madame BONFITTO Sabrina, domiciliée à 7134 Binche, avenue Léopold III

(PEP), 102, et Monsieur Sébastien DEDERLINCKX, t à Nivelles, Place Peduzzi lait pouvant agir séparément,

ou toute autre personne désignée par Madame BONFITTO Sabrina, comme mandataire ad hoc de la société,

afin de signer tous tes documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription

auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer

l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou

auprès des administrations fiscales.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou '

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon

Mentions une expédition, le rapport du gérant, le rapport du réviseur d'entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 14.08.2013 13419-0115-010
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 27.07.2012 12341-0485-010
10/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300157*

Déposé

06-01-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SABRINA SOINS

0832537538

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Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7134 Binche, Avenue Léopold III(PER) 102

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du cinq janvier deux mille onze, que Mademoiselle BONFITTO Sabrina, infirmière, domiciliée à Binche (Péronnes-Lez-Binche), Avenue Léopold III, 102, a constitué une société civile et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «SABRINA SOINS», ayant son siège social à Binche (Péronnes-Lez-Binche), Avenue Léopold III, 102, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social, que Mademoiselle BONFITTO prénommée sous 1 a intégralement souscrites et qui ont été libérées en espèces à concurrence de douze mille quatre cents euros.

La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger - la pratique de l art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile, l activité d infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l activité complète de résidence communautaire de personnes âgées et ce dans les limites de la réglementation professionnelle. La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout produit de toilette ou de matériel ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant, et ce sans but lucratif. - le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l objet social. - l achat, la vente, l échange, l exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto. - l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tout immeuble non bâti à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto .Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.

A. Cessions libres: les parts sociales peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement

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devra intervenir dans les six mois du refus. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Assemblée générale par procédure écrite §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés.Après le paiement de toutes les

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Immédiatement après la constitution de la société, l associée unique agissant en lieu et place de l assemblée générale extraordinaire a adopté les décisions suivantes: 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille onze 2/La première assemblée générale aura lieu le deuxième vendredi du mois de juin deux mille douze à dix-huit heures au siège social de la société.3/ A été nommée gérante non statutaire Mademoiselle BONFITTO Sabrina, prénommée, qui a accepté. Elle est nommée pour une durée indéterminée et elle a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier novembre deux mille dix par Mademoiselle BONFITTO Sabrina précitée, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée.5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Th. Bricout, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SABRINA SOINS

Adresse
AVENUE LEOPOLD III 102 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne