SACOTEX YARNS

Société anonyme


Dénomination : SACOTEX YARNS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 406.869.072

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 26.06.2014 14248-0323-014
12/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-iunal de Commerce de Tournai

déposé au qragEtJe

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N° d'entreprise : 0406.869.072

Dénomination

(en entier): SACOTEX YARNS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Reine Astrid 20 , 7700 Mouscron

(adresse corn piète)

Objet(s) de l'acte DISSOLUTION  LIQUIDATION

D'une assemblée générale des associés tenue devant le notaire associé WERBROUCK Christophe, notaire à Mouscron ex Dottignies en date du vingt-deux juillet deux mil quatorze, il a été décidé

Réserv(

au

Nioniteu

belge



*14153707*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

PREMIERE RESOLUTION

Après que le Conseil d'administration ait constaté

- que la société n'exerce plus aucune activité quelconque, ce qui est reconnu exact par les deux actionnaires uniques, affirmations qui ont par ailleurs été confirmées par dans le rapport du Conseil d'administration ci-joint,

- qu'il n'existe aucun passif, les actionnaires, en proportions du nombre de actions qu'ils détiennent, encaisseront pour compte de la société les créances et supporteront personnellement, dans les mêmes proportions, les dettes découlant de la mise en liquidation y compris la retenu de dix pour cent (10%) sur le boni de liquidation, et garantiront l'exécution intégrale de toutes les obligations de la société vis-à-vis des tiers.

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « DCB COLLIN & DESABLENS », ayant ses bureaux établis à 7500 Tourriai, Place Hergé, 2 D 28, représentée par Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprise, sur l'état joint au rapport du Conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le conseil d'administration de la SA « SACOTEX YARNS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 15 juin 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 1.352.005,19 EUR et un actif net de 1.349.005,19 EUR. Les montants provisionnés pour les frais de mise en liquidation devront être consignés chez le notaire instrumentant.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du Conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou pour autant que les montants consignés

Men-ti-onner-sur la dernière page du Volet B Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

s'avèrent suffisants en cas de liquidation dans un seul acte.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de

nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 17 juillet 2014

Le réviseur d'entreprise

Signé par monsieur Emmanuel Collin pour compte de la scPRL DCB COLLIN &

DESABLENS»

L'assemblée générale reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état

pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa

mise en liquidation avec effet à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être réparti entre les associés, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

La société MUNDIFIOS  COMERCIO de FlOS S.A., prénommée, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, ici valablement représenté, et Monsieur Marc DUBOIS, en sa qualité d'actionnaire et administrateur de la société, ici présent, déclarent, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent chacun dans la société, s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes de la société et qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne décharge au Conseil d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par la société MUNDIFIOS  COMERCIO de FIOS S.A., prénommée, et Monsieur Marc DUBOIS, prénommé, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent chacun dans la société, ce que chacun d'entre eux accepte. Ces derniers acquitteront dès lors proportionnellement au nombre d'actions que chacun détient dans la société, tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à la charge de la présente société dissoute. A cet effet une somme de trois mille euro (3.000,00 EUR) restera consignée ne l'étude du notaire Werbrouck soussigné, afin de couvrir les frais de la liquidation de la présente société.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société anonyme "SACOTEX YARNS" a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Marc DUBOIS,

prénommé, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne

pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au bureau comptable Vandelanotte, à 7500 Tournai, avenue de Maire, 101, représentée par Monsieur Jonathan DERDEYN ou tout autre membre, avec pouvoir d'agir chacun séparément et avec faculté de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la TVA et fiscale quelconque, en vue de la radiation des inscriptions de la société.

VOTE

Toutes les résolutions ci-avant sont prises, une par une, à l'unanimité des voix:

, ,i. , à w

Réserve' Volet B - Suite

Déposé en même temps expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 'I + copie, chèque

Pour extrait analytique conforme

Ie requérant

Ie notaire associé WERBROUCK Christophe à Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

au

Moniteur belge

Mentionner stil- la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 30.08.2013 13505-0310-014
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12454-0341-016
24/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 22.06.2011 11184-0283-018
15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.06.2010, DPT 14.07.2010 10296-0478-017
17/06/2010 : GE105033
08/09/2009 : GE105033
14/10/2008 : GE105033
04/09/2008 : GE105033
17/06/2008 : GE105033
12/12/2007 : GE105033
08/09/2006 : GE105033
28/07/2005 : GE105033
20/12/2004 : GE105033
08/07/2003 : GE105033
07/07/2003 : GE105033
26/07/2002 : GE105033
16/12/2000 : GE105033
03/10/2000 : GE105033
18/06/1997 : GE105033
01/12/1993 : GE105033
01/01/1993 : GE105033
03/07/1991 : GE105033
24/05/1991 : GE105033
10/11/1989 : GE105033

Coordonnées
SACOTEX YARNS

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 20 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne