SAELENS - CRETEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAELENS - CRETEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.623.950

Publication

02/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11 MaS 2016

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

0. Greffe

N° d'entreprise : 0476.623.950 Dénomination

(en entier) : SAELENS-CRETEUR

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7700 Mouscron, rue du Levant, 48

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

ll résulte d'un procès-verbal dressé parle notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du quatorze mars deux mille quatorze, enregistré trois rôles sans renvoi à Mouscron 2 le 17 mars 2014, volume 186, folio 48, case 17. Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ), Le Receveur (signé) : E. Deleersnyder.

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SAELENS-CRETEUR» ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue du Levant, 48 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution.

L'assemblée générale confirme la décision prise lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2013 de distribuer aux associés un dividende intérimaire provenant des réserves disponibles pour un montant brut total de huit cent vingt mille euros (820.000,00 ¬ ) à la hauteur de leur participation respective dans le capital de la société et ce, à concurrence d'un montant brut de huit mille deux cents euros (8.200,00 ¬ ) par part sociale. Les associés déclarent avoir l'intention d'apporter immédiatement le dividende net en tant qu'augmentation de capital. Tenant compte d'un précompte mobilier de dix pour cent (10%), le montant net de l'augmentation de capital est de sept cent trente-huit mille euros (738.000,00 ¬ ).

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de procéder à une augmentation de capital suivant les conditions et dispositions de l'article 537 CIR 1992 au concurrence d'un montant net, précompte déduit, de sept cent trente-huit mille euros (738.000,00 ¬ ) pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,00 ¬ ), à attribuer en rémunération d'un apport de créance envers la société, par création de deux cent quatre (204) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles seront identiques aux parts existantes et auront droit de jouissance à compter de la date de l'augmentation de capital.

Troisième résolution

Souscription - Apport  Rémunération

Souscription

Les deux cent quatre (204) parts sociales nouvelles sont souscrites comme suit :

.102 parts sociales par monsieur Jean SAELENS

" 102 parts sociales par madame Josyane CRETEUR

Apport - Rémunération.

Et immédiatement les associés déclarent faire apport à la présente société de ia créance d'un montant de

sept cent trente-huit mille euros (738.000,00 ¬ ) qu'ils possèdent envers la société.

L'assemblée reconnaît que les deux cent quatre (204) parts sociales souscrites sont ainsi entièrement

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 ,225"

Réf.

Mor be

1

m

1

Volet B - Suite

libérées.

Quatrième résolution :

rapports relatifs à l'apport en nature

L'assemblée générale prend connaissance du rapport de la gérance et du rapport du réviseur d'entreprise,

la scprl DCB Collin & Desablens, ayant ses bureaux à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 028, représentée par

monsieur Gauthier Braye, réviseur d'entreprises, relatifs à l'apport en nature.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit :

Réservé

,,au' Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

« 6. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par madame Josyane CRETEUR et monsieur Jean SAELENS, en augmentation du capital de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "SAELENS-CRETEUR" consiste en :

-Une créance de madame Josyane CRETEUR : 369.000,00 ¬

-Une créance de monsieur Jean SAELENS : 369.000,00 ¬

738.000,00 ¬

Il sera rémunéré par 204 parts sociales de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "SAELENS-CRETEUR" sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'Organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10%;

-La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que nia misson ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Tournai, le 6 mars 2014.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Gauthier Braye

Réviseur d'Entreprises"

Cinquième résolution

Constatation que l'augmentation de capital est réalisée. Les membres de l'assemblée requièrent le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital est effectivement porté à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,00 ¬ ).

Sixième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter à la décision prise :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à sept cent cinquante-six mille six cents euros (756.600,00 ¬ ) représenté par trois cent quatre (304) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni trois cent quatrième (11304ème) de l'avoir social. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte

- le texte coordonné des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : TOT000747
28/08/2012 : TOT000747
06/09/2011 : TOT000747
24/08/2010 : TOT000747
18/08/2009 : TOT000747
16/12/2008 : TOT000747
10/01/2008 : TOT000747
02/10/2006 : TOT000747
26/07/2005 : TOT000747
28/07/2004 : TOT000747
17/11/2003 : TOT000747
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 26.08.2016 16499-0405-012

Coordonnées
SAELENS - CRETEUR

Adresse
RUE DU LEVANT 48 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne