SALA ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SALA ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.723.219

Publication

07/08/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 423723219

Dénomination

(en entier) : SALA et FILS

Forme juridique ; SPRL

Siège : rue Vandervelde 146 à 6042 Lodelinsart

Oblet de ['acte : DISSOLUTION  E

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 28 juillet 2014, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SPRL "SALA et FILS" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

(.Rapport de gestion du gérant relativement aux comptes annuels arrêtés anticipantivement au 31 mai 2014, Le Président donne lecture du rapport de gestion établi ce jour par le gérant relativement aux comptes' annuels arrêtés à ce jour. Les associés se déclarent suffisamment éclairés.

1l.Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour

L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.

Ill.Décharge au gérant pour sa gestion durant l'exercice ayant débuté le premier janvier deux mille quatorze.; Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur Jean-Philippe SALA pour sa gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour,

IV.Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les détenteurs de parts sociales se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de la gérance, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 31 mai 2014.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mai 2014, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

V.Rapport du commissaire

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert Comptable sur cet état, rapport établi le 20 juillet 2014. Le rapport de l'Expert Comptable conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSION:

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du code des sociétés, sur les situations actives et passives (en continuité et en discontinuité) arrêtées au 31 mai 2014 de la SPRL Sala et Fils, dont le siège social est établi à situé à 6042 Lodelinsart, rue Émile Vandervelde numéro 146.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 56,98 euros et un passif net de -11.947,91 euros.

À l'issue de mes travaux de oontrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je ne peux déterminer avec exactitude dans quelle mesure cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation,

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui a été présentée.

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet,

La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le'présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société,

Dans le cas d'espèce, la situation arrêtée au 31 mai 2014 de la SPRL Sala et Fils fait apparaître un passif net de -11,947,91 euros, tant à la situation établie en « continuité » quà la situation établie en « discontinuité ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

ti

Volet B - Suite

t._ ..

Enfin, suivant l'article 184 § 5 du code des sociétés, tel que modifié par l'article 108 de la loi du 25 avril 2014, le présent rapport d'être doit expressément mentionner le remboursement ou la consignation des dettes ouvertes dans les situations qui m'ont été transmises.

Hormis les provisions d'impôts estimées et provisionnées la situation en discontinuité, il n'existe plus, à la date de la signature de mon rapport, aucune autre dette dans les comptes des situations qui m'ont été transmises.

Fait à Montigny le tilleul, le 20 juillet 2014,

Signé : Baudouin ALEN, Exerpt Comptable.

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport de l'Expert Comptable restera cl-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de com-merce avec une expédition du présent procès-verbal.

Vl.Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la présente liquidation est nécessitée par la fin effective de l'activité de menuiserie.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 mai 2014 que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, qu'une somme en numéraire de 58,98 euros et d'un passif de 11.947,91 euros, la société ne possédant plus de fonds propores.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Le passif net sera pris en charge par les détenteurs de parts sociales, prorata de leurs droits dans la dite société; il n'y a par conséquent rien à liquider, Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur, Le passif subsistant sera supporté par les détenteurs de parts sociales au prorata de leur participation dans la société.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à la date de ce jour mais avec effet au 31 mai 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

Vll.Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à reponsabilité limitée «SALA ET FILS» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

VIII.Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social de la société, à Lodelinsart, rue Vandervelde, 148 où la garde en sera assurée,

IX. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

L'assemblée confère tous pouvoirs à aux associés chacun pouvant agir seul, avec pcuvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

VOTE

Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 28 JUILLET 2014, rapport du gérant, rapport dans le cadre de la dissolution anticipée et procuration,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 09.08.2012 12399-0273-013
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.06.2011, DPT 29.07.2011 11371-0532-013
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 31.08.2010 10492-0416-015
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 06.08.2009 09546-0224-015
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 31.07.2008 08509-0398-014
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.06.2007, DPT 25.07.2007 07462-0267-015
25/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.06.2006, DPT 24.08.2006 06664-5021-016
13/10/2005 : CH138053
21/06/2005 : CH138053
30/06/2004 : CH138053
25/07/2003 : CH138053
22/10/2002 : CH138053
07/12/2001 : CH138053
03/07/1999 : CH138053
30/12/1992 : CH138053
01/01/1986 : CH138053

Coordonnées
SALA ET FILS

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 146 6042 LODELINSART

Code postal : 6042
Localité : Lodelinsart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne