SAMAGRI

Dénomination : SAMAGRI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 553.729.547

Publication

13/06/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14305317*

D�pos�

11-06-2014

Greffe

0553729547

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Samagri

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L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le DIX JUIN,

Devant Ma�tre Vincent MAILLARD, notaire � Chimay,

ONT COMPARU

1. Monsieur DEGRANDE Olivier Luc Evrard, � Sao Paulo (Br�sil) le 31 janvier 1964, ... domicili� � 1367 Ramillies, Au-del�-des-Cortils 5.

Epoux de Madame JAMISON Cathlin, n�e � Ely (Royaume Uni) le 9 ao�t 1968, avec laquelle il est mari� sous le r�gime de la s�paration des biens avec communaut� accessoire suivant contrat de mariage re�u par le notaire Dominique VINEL � Genval le 2 ao�t 2000, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare.

2. Monsieur DEGRANDE Samuel Andr� Jean, n� � Chimay le 20 d�cembre 1990, ... c�libataire, domicili� � 6464 Chimay Ferme Br�l�e(RIE) 100.

Ci-apr�s d�nomm�s �les comparants�.

CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �SAMAGRI�, ayant son si�ge social � Ri�zes - 6464 Chimay Ferme Br�l�e(RIE) 100 /B, au capital de trente mille euros (30.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me (l/100eme) de l'avoir social, avec droit de vote. Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la soci�t�, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Les comparants d�clarent souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de trois cents euros (300,00 � ) chacune, comme suit :

1. par Monsieur DEGRANDE Olivier, � concurrence de sept mille cinq cents euros (7.500,00� ), soit vingt-cinq (25) parts, avec droit de vote.

2. par Monsieur DEGRANDE Samuel, � concurrence de vingt-deux mille cinq cents (22.500,00� ),

soit septante-cinq (75) parts, avec droit de vote.

Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour trente mille euros (30.000 EUR), l'int�gralit� du

capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de la

totalit� par un versement en esp�ces effectu� au compte sp�cial num�ro BE80 7320 3248 7977,

ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque CBC.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Une attestation de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de trente mille euros

(30.000,00� ).

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Ferme Br�l�e(RIE) 100 bte B

6464 Chimay

Constitution

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Le fondateur sub 1 Monsieur Degrande Olivier, nous requiert d'acter que l'intitul� des parts est � son nom seul, et fait � sa r�quisition personnelle.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. D�nomination

Elle est d�nomm�e �SAMAGRI�. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M." suivis du si�ge du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise

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Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6464Chimay Ferme Br�l�e(RIE) 100 / B.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1. - Les travaux d'entreprise li�s � la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de l'�levage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activit�s foresti�res, de la cyn�g�tique et de la p�che et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes proc�dures d'ins�mination.

- toutes les activit�s connexes � l'agriculture et tous travaux de sous-traitance. La soci�t� pourra accomplir son activit� en faire valoir directement ou en location ou de toute autre mani�re.

2.-Toute entreprise de cr�ation, d'am�nagement, d'entretien de parcs, jardins et espaces verts, de tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'am�nagement de terrasses, d'all�es, de sentiers et de lieux de loisirs; toute entreprise de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations foresti�res, de placement de cl�tures et palissades de tous types et d'�clairage ext�rieur; tous travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols.

-La soci�t� a pour objet les travaux d'am�nagements de terrains divers, plaines de sports, terrassements, entretien d'espaces verts et p�pini�res, l'abattage, l'�lagage et la taille d'arbres ainsi que la vente au d�tail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets divers accessoires, de toutes marchandises et de tous produits li�s au secteur de l'artisanat, de la peinture, du bricolage. -Le pavage de cour int�rieur et trottoirs ; tous travaux de plantation et de placement de rev�tements sp�ciaux pour terrains de sport ;

3.- Toutes op�rations telles que l'achat, la vente, la conception, la r�alisation, la distribution, se rapportant directement ou indirectement � l'entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et agricoles effectu�s pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris cette �num�ration ne soit limitative le broyage et le fraisage forestier, la reprise des d�chets, l'abattage et l'�lagage dangereux de toutes natures, les travaux de d�broussaillage et de taille de haies, la plantation de toutes esp�ces de plantes, arbres, arbustes, haies et la pulv�risation de toutes terres ou plantations, les travaux d'am�nagement, d'entretien et de conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le placement de cl�tures et palissades de tous types, les activit�s de p�pini�ristes

4.- L'achat, l'entretien, la vente, la location, l'utilisation de tous mat�riels et machines agricoles et horticoles.

-l'achat, la vente, la location, la r�paration et l'entretien de tout v�hicule, tout mat�riel -d'horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la r�alisation de toutes activit�s de la soci�t�, ainsi que l'achat et la vente de pi�ces de rechange pour le dit mat�riel et de tout v�tement de travail adapt� � ce genre de travail.

-la conception, le d�veloppement, la fabrication, la r�paration, le courtage, la location, l'achat et la vente -en gros et au d�tail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

1. - L'achat, la distribution, la vente, l'entretien et toutes r�parations de tout mat�riel de jardin, tels que tondeuses � gazon, sans que la pr�sente liste soit limitative, y compris les pi�ces d�tach�es.

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1. - La soci�t� a pour objet l'entreprise g�n�rale de tous travaux publics et priv�s de terrassement (creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosif, etc), fondations suivant tous proc�d�s, travaux d'ass�chement, travaux hydrauliques et hydrom�caniques, ainsi que l'achat et la vente de tout mat�riel et tous mat�riaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, � l'une ou l'autre branche de l'objet social.

2. - L'acceptation et l'exercice de mandats de g�rant, d'administrateur, de liquidateur et de membre de comit� de direction dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations.

La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es, notamment au domicile ou au travail des clients. Le cas �ch�ant, elle se conformera pour telle ou telle activit� � la loi r�glementant l'acc�s � la profession et � l'obtention d'agr�ments.

Toute activit� reprise ci-avant qui n�cessiterait une autorisation pr�alable ou un acc�s � la profession sera suspendue jusqu'� l obtention �ventuelle de cette autorisation ou acc�s � la profession. La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire. Cette �num�ration n'�tant nullement limitative, elle doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large du terme et la soci�t� pourra effectuer toutes les op�rations susceptibles de quelque mani�re que ce soit, de favoriser la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services. Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet. La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

2. - Tous travaux d'�gouttage y compris le d�bouchage et l'entretien des �gouts, de pose de c�bles et de canalisations diverses, de terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fon�age de puits, de fondations, de battage de pieux et palplanches, de consolidation du sol par tous syst�mes de drainage.

-L'exploitation de r�seaux d'assainissement ou d'installation de traitement des d�chets ;

-La collecte et le transport des eaux r�siduaires humaines ou industrielles provenant d'un ou de plusieurs utilisateurs et des eaux de pluie au moyen de r�seau d'assainissement, de collecteurs, de fosses et d'autres moyens de transport.

-La vidange et le nettoyage des puisards, des fosses septiques, des puits et des fosses et l'entretien des toilettes chimiques.

-Le traitement des eaux us�es (humaines ou industrielle, eaux us�es de piscines, etc.) au moyen de proc�d�s physiques, chimiques et biologiques.

-l'entreprise de r�curage de cours d'eau, foss�s, l'entretien et le nettoyage des �gouts et des canalisations.

L'installation et l'entretien de syst�mes de captage, filtrage et de traitement des eaux alimentaires et des eaux us�es.

Article 5, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

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modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � trente mille euros (30.000 EUR).

Il est repr�sent� par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune un centi�me (l/100eme) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

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Article 8. Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Article 7. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

TITRE III. TITRES

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du

titre.

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

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Article 10 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours, n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Clause de pr�emption

Un actionnaire ne peut c�der ses actions sans les avoir pr�alablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix offert, l'identit� du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires. Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils d�sirent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ledit d�lai de quinze jours vaut renonciation au droit de pr�emption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration dans le m�me d�lai.

L'exercice du droit de pr�emption doit s'effectuer sur la totalit� des actions propos�es par le c�dant. Le droit de pr�emption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption accro�t celui des autres actionn�tes durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai. Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�,

Le c�dant pourra, � son choix, soit c�der librement les actions au candidat-cessionnaire, soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption aura �t� exerc� et c�der au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de pr�emption, soit retirer son offre et renoncer � la cession.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire ou, � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun

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accord par les parties conform�ment � l'article 31 du Code des soci�t�s ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�. La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa d�signation. Si le prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de 25% � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet de vente ou d'achat.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination, � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure. Les frais de proc�dure sont � charge de la soci�t�.

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Article, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION - CONTR�LE

Article 12. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Article 13. Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14. R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 15, Contr�le de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 2e mercredi du mois de juin, � 20 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

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Article 18. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 19. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des suffrages exprim�s.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit

les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication,

conform�ment � la loi.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 22. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint la dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VIL DISSOLUTION LIQUIDATION

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 23. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent.

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Article 25. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 27. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 28. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

Article 29. Autorisation(s) pr�alables

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur la fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi. Le Tribunal du Commerce comp�tent et le Tribunal tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre 2014.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 2e mercredi de juin de l'ann�e

2015.

1. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un. Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e :

DEGRANDE Samuel Andr� Jean, domicili�e � 6464 Chimay, Ferme Br�I�e(RIE) 100.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� seul jusqu'� concurrence d'un montant de quinze mille euros (15.000 � ). Au-del� de ce montant de quinze mille euros (15.000,006), il devra justifier d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise conform�ment aux statuts. Son mandat est exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

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1. Commissaire

Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

1. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Reprise des engagements pris aux statuts.

Le comparant prend les d�cisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er avril 2014 par Messieurs DEGRANDE Olivier et/ou DEGRANDE Samuel, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

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1. Pouvoirs

Monsieur DEGRANDE Samuel, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises, et �ventuellement de l'administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme Vincent Maillard Notaire Chimay

DONT ACTE.

Fait et pass�, date que dessus en l'Etude

Coordonnées
SAMAGRI

Adresse
FERME BRULEE 100/B 6464 RIEZES

Code postal : 6464
Localité : Rièzes
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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