SAMUTINA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAMUTINA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 565.921.754

Publication

28/10/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d achat, de vente, de transformation, d aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d échange et de vente de tous immeubles à l exclusion de l entreprise d achat d immeubles en vue de la revente. La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.

La société peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou tout autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

La société peut accomplir en Belgique ou à l étranger, toutes opérations généralement quelconques, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.

La société peut exercer un ou plusieurs mandats d administrateur ou de gérant dans d autres sociétés ayant un objet similaire ou non.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d un tiers.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8  Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-mandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du

refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le

compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci

ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous

les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La

rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés

par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

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Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de

l homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée

générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pou¬voirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé¬rées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préa¬lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III.- DECLARATION

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au¬torisations ou licences préalables.

IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1'- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

2'- La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de mai deux mille seize à dix-huit heures.

3' - Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur JAFARI FAMI TAFRESHI Mohammad

prénommé, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4' Les associés ne désigne pas de commissaire.

Signé Etienne NOKERMAN, Notaire.

Déposé en même temps, une expédition de l acte. Une copie des annexes (attestation bancaire)

sera déposée au greffe par courrier.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
SAMUTINA

Adresse
RUE DU CHEMIN VERT 66 6042 LODELINSART

Code postal : 6042
Localité : Lodelinsart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne