SANTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SANTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.640.237

Publication

13/08/2014 : MOT000073
22/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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N* d'entreprise : 0427.640.237 Dénomination

(en entier) SANTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Dominicains, 8 à 7000 Mons

(adresse complète)

(Miet(e) de l'acte :Dissolution anticipée - clôture de liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, le 11 septembre 2014, il: ressort que l'assemblée générale de la soc.civ.SPRL SANTE a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution Approbation des Rapports

L'assemblée a pris connaissance du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 juin 2014, y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Régis VAN CAILLIE, réviseur d'entreprises, prénommé, conclut en date du 08 septembre 2014 dans les ternies suivants :

"CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en la matière, nous sommes d'avis que cet état comptable arrêté au 30 juin 2014, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la SPRL SANTE, l'organe de gestion de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total du bilan établi en valeurs liquidatives s'élève à un montant de 2.832.441,46EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant de 2.818.069,79 EUR. Le montant des dettes s'élève à 14,371,67 EUR, et a été réglé préalablement à la signature de ce rapport.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été! remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû au: moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la. proposition de dissolution de fa société. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Woluwe Saint-Lambert, le 8 septembre 2014.

Régis Van Cal% Réviseurs d'Entreprises Soc_ Civ. S.P.R.L. Représentée par (signature) Régis Van Carie,: Réviseur d'Entreprises.».

L'assemblée constate que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de sa part et: décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,! au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.





Deuxième résolution Dissolution de la société

L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la: dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§5 du Code des sociétés et de procéder à la: dissolution anticipée de la société et à la mise en liquidation en un seul acte.

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Y

Réservé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après confirmation que la société n'a plus aucune dette, tel que cela ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du 30 juin 2014, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, l'assemblée ' décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate, sans nomination d'un liquidateur.

Troisième résolution Clôture de la liquidation

L'assemblée constate, au vu des rapports dont question ci-avant et de la situation active et passive, que l'ace disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a pas conséquent rien à liquider à VeXcePtion de l'immeuble dont question ci-après. Que les frais résultant de la liquidation seront couverts par les associés.

L'actif net subsistant sera attribué aux associés, à parts égales..

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la sodété devait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

L'assemblée, suite à ce qui précède, constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des ; comptes, tant vis-à-vis des tiers que des associés sont entièrement fixés et décide en conséquence de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Elle constate que la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SANTE» a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de: propriété des biens de la société aux comparants, lesquels confirment leur engagement de supporter le cas échéant, tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Quatrième résolution : Décharge au gérant

par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

pour les actes accomplis durant l'exercice de son mandat.

Cinquième résolution : Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai légal prévu par la loi au domicile des associés, à 7000 Mons, rue des Dominicains, 8, où la garde en sera assurée

Sixième résolution : Pouvoirs spéciaux

un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jacques DESENFANS et Madame Anne-Marie LAMBORAY, , prénommés, ainsi qu'au Notaire soussigné, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société auprès de la I Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(e.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

08/08/2013 : MOT000073
07/08/2012 : MOT000073
11/08/2011 : MOT000073
24/09/2010 : MOT000073
02/09/2009 : MOT000073
04/09/2008 : MOT000073
26/09/2007 : MOT000073
31/07/2007 : MOT000073
27/07/2005 : MOT000073
28/07/2004 : MOT000073
05/02/2004 : MOT000073
18/07/2003 : MOT000073
18/11/2002 : MOT000073
12/08/1999 : MOT000073
01/01/1995 : MOT73
01/01/1992 : MOT73
01/01/1986 : MOT73

Coordonnées
SANTE

Adresse
RUE DES DOMINICAINS 8 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne