SBGS TOITURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SBGS TOITURE
Dénomination : SBGS TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 603.992.274

Publication

18/03/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15304691*

Déposé

16-03-2015

Greffe

0603992274

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SBGS TOITURE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à la résidence de Saint-Ghislain, le seize mars deux mil quinze (16 mars 2015) , à enregistrer incessamment, il résulte que

1. Monsieur BERTIEAUX, Steve Richard David, né à Saint-Ghislain, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-un, (...), domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de Colfontaine (Av. 04.11.1977 Sentier de Pâturages), 115. Divorcé de Madame PIÉRART Laurence. Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

2. Monsieur GENIN, Sébastien Pascal, né à Boussu, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, (...), célibataire, domicilié à 7370 Dour, Rue Jules Cantineau, 11. Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

requièrent le Notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée « SBGS Toiture », ayant son siège social à 7390 QUAREGNON, rue de Colfontaine, 115, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé à titre de confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants déclarent souscrire l intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100EUR) chacune, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), comme suit :

- Monsieur BERTIEAUX, Steve, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales ;

- Monsieur GENIN, Sébastien, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de quinze mille euros, soit intégralement pour les parts sociales correspondant à des apports en nature et soit au moins à concurrence d un cinquième pour les parts sociales correspondant à un apport en numéraire.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :

A.Apport en nature

a.Rapports

1)Monsieur Christian NEVEUX, agissant pour compte de la SC SPRL « Chritian NEVEUX et Associés », Réviseur d entreprises, a dressé en date du quatre mars deux mil quinze, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« (...) CONCLUSIONS

La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l Institut des Réviseurs d Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Colfontaine 115

7390 Quaregnon

Constitution

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Volet B - suite

d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que : - L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et quasi-apports et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport en nature de 13.000,00 ¬ pour les apports effectués par Monsieur Steve BERTIEAUX et Monsieur Sébastien GENIN qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 136 (sic - 130) parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

- La rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Steve BERTIEAUX consiste en l émission de 65 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

- La rémunération des apports en nature effectués par Monsieur Sébastien GENIN consiste en l émission de 65 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

- Je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Fait à Beloeil, le 4 mars 2015.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés, Représentée par son Gérant, Christian NEVEUX Réviseur d Entreprises (...) ».

2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel ils exposent l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s écartent des conclusions du reviseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

La description de l apport en nature est annexée au présent acte.

II.Conditions générales de l apport:

1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l entière décharge des apporteurs.

2. Les biens sont apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices apparents et/ou cachés, et sans recours contre les apporteurs.

3. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les

biens apportés.

Rémunération de l apport

Les cent trente (130) parts sociales émises en représentation de l apport prédécrit sont à l instant

attribuées entièrement libérées, savoir:

- Monsieur BERTIEAUX, Steve, à concurrence de soixante-cinq (65) parts sociales ;

- Monsieur GENIN, Sébastien, à concurrence de soixante-cinq (65) parts sociales.

B.Souscription en espèces

Cinquante-six (56) parts sociales restantes sont à l instant souscrites en espèces au prix de cinq

mille six cent euros, soit cent euros (100,00¬ ) par part sociale, par :

- Monsieur BERTIEAUX, Steve, à concurrence de vingt-huit (28) parts sociales ;

- Monsieur GENIN, Sébastien, à concurrence de vingt-huit (28) parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes

libérées à concurrence de un cinquième au minimum, soit en l espèce deux mille euros sur cinq mille

six cent euros par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa

disposition, une somme de deux mille euros (2.000,00¬ ).

A l appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à

l article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la

libération a été décidée a fait l objet préalablement aux présentes d un dépôt spécial auprès de la

Banque BNP PARIBAS FORTIS, compte n° (...)

Cette attestation demeurera ci-annexée.

C.Récapitulatif de la souscription

- Monsieur BERTIEAUX, Steve, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales ;

- Monsieur GENIN, Sébastien, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales.

Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Le plan financier prévu par l article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,

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antérieurement aux présentes.

Les comparants sont informés du prescrit de l article 65 du Code des Sociétés.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros, dont treize mille euros en nature et deux mille euros en numéraire.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL ». Elle est dénommée « SBGS Toiture ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social. Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7390 QUAREGNON, rue de Colfontaine, 115.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n entraîne pas de changement de langue.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger. Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux de restauration, de réparation, de construction, de transformation, de nettoyage tant extérieurs qu'intérieurs, de tous bâtiments privés, publics, commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que l'achat et la vente de tous matériaux ou matériels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, préfabrication d'éléments en béton.

Elle a également pour objet :

- Toutes activités relatives à l'entreprise et aux applications générales de l'électricité, aux travaux d'installations électriques au sens large, de force motrice, d'éclairage, de réseaux ordinateurs, de téléphonie, de systèmes d'alarme, de câblages, de domotique, d'automation et de distribution, de parlophonie, de vidéophonie ainsi que la réparation et l achat ainsi que la vente et l entretien. - L'entreprise de construction de bâtiments (gros Suvre et mise sous toit), l'entreprise générale de construction (par sous-traitance), de démolition de bâtiments et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du bâtiment, de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements des murs et du sol, le bois compris, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couvertures de construction.

- L'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en Suvre de tous les matériaux translucides ou transparents, de peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur.

- L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, de travaux d'égouts, de travaux de pose de câbles et de canalisation diverses, d'installation de signalisation routière et de marquage de routes, d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement, d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objet divers.

- L'entreprise de travaux de toiture, de plateforme, de zinguage, de pose de gouttière(s), de ramonage de cheminées, de placement de clôtures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique, des travaux d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc (Art. 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre), de démoussage de toitures (Art. 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre), l'installation de cuisines équipées (à l'exclusion des activités réglementées), d'ébénisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en P.V.C. (Art. 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre), de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, de fabrication et garnissage de meubles non métalliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau (Art. 6 Arrêté Royal du 31/08/1964), d'installation de panneaux solaires ((Art. 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre), de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire) (Art. 6 Arrêté Royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre), de placement, d'entretien et réparation de tous brûleurs ainsi que le remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier, constructions métalliques, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et de tuyauteries industrielles, l'atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, l'atelier

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de réparation de matériel électrique et radio-électrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité, d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement). - Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.

- Elle pourra louer la main d'Suvre qu'elle occupe, et le matériel qu'elle possède.

- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l achat, la vente, l échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d emphytéose ou de superficie.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

D une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au

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nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) Cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé

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aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

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Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 15. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi de juin, à 20 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

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§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 21  Quasi-apport.

Conformément à la loi, si la société se propose d acquérir un bien, même si l opération est consécutive à la reprise d un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à l approbation préalable de l assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à l autorisation de l associé unique, dans l hypothèse où : - cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

- l aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu il agisse en son nom propre ou par personne interposée ;

- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s il en existe ou par un reviseur d entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d une vente judiciaire. TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 23. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent. Article 26. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,

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sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre

domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 28. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

2. Gérance :

L assemblée décide de créer un Collège de gestion (dénommé aussi Collège de gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au Code des sociétés, poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société. Les gérants, agissant en Collège de gestion, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La société est représentée dans les actes et en justice par trois gérants agissant conjointement. L assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à trois.

Conformément à l article onze des statuts, sont désignés aux fonctions de gérant, pour une durée indéterminée :

1. Monsieur BERTIEAUX, Steve Richard David, né à Saint-Ghislain, le vingt et un juin mil neuf cent

quatre-vingt-un, inscrit au registre national sous le numéro 81.06.21-263.74, domicilié à 7390

Quaregnon, Rue de Colfontaine (Av. 04.11.1977 Sentier de Pâturages), 115.

Divorcé de Madame PIÉRART Laurence.

Déclarant ne pas avoir fait de declaration de cohabitation légale.

2. Monsieur GENIN, Sébastien Pascal, né à Boussu, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois,

inscrit au registre national sous le numéro 83.10.08-187.28, célibataire, domicilié à 7370 Dour, Rue

Jules Cantineau, 11.

Déclarant ne pas avoir fait de declaration de cohabitation légale.

3.- Madame Carlino, Thérèse, née à Frameries, le cinq octobre mil neuf cent septante-huit, inscrite

au registre national sous le numéro 78.10.05-202.95, divorcée, domiciliée à 7390 Quaregnon, Rue

de Colfontaine (Av. 04.11.1977 Sentier de Pâturages), 115.

qui ont accepté.

Ils sont nommés jusqu à révocation.

Leur mandat respectif est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Le Collège de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au

nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mil quinze.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur BERTIEAUX Steve, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

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6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la

société en raison de sa constitution s'élève à environ 1.471,95¬ TVAC.

Les comparants autorisent le Notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des

avoirs bancaires.

7. Déclarations fiscales en cas d apports en nature

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions

édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Uniquement pour la perception des droits d enregistrement, les comparants déclarent que :

- la valeur vénale (nette) de l apport en nature s élève à treize mille euros et l apport se décompose

comme suit :

Biens décrit en annexé au présent acte : treize mille euros

Actif brut : treize mille euros

Passif envers tiers : zéro euros

Avoir net apporté : treize mille euros

La valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l apport en nature n est pas supérieure à la

valeur vénale (nette) de cet apport ;

Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée. Sur son interpellation, chaque apporteur déclare ne pas avoir la qualité d assujetti pour

l application dudit code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui précèdent, un bien sous le

régime de la TVA.

Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l article 11 du Code la T.V.A. et de l article 46 du Code

des impôts sur les revenus.

Autorisations

Ils reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans

l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou

remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Suivent les signatures

Annexe : Expédition de l acte

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 26.07.2016 16357-0511-014

Coordonnées
SBGS TOITURE

Adresse
RUE DE COLFONTAINE 115 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne