SDP PRODUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SDP PRODUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.730.915

Publication

22/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/08/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI

ENTRE LE

21 JUIN 2012

Greffe

N° d'entreprise : , 9 G. rao " 325

Dénomination

(en entier): SDP PRODUCTION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : PLACE DU PERRON 4 à 6280 GERPINNES

(adresse complète)

i Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION D'UN GERANT

Aux termes de l'acte de constitution dressé par Maître Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire associé à: Gerpinnes, ce 20 juin 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que : Monsieur MENGEOT Laurent, né à Charleroi le 22 avril 1971, domicilié à 6280 Gerpinnes, Place du Perron, 4 a déclaré constituer une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SDP PRODUCTION», ayant son siège social à 4, Place du Perron, 6280 Gerpinnes, au capital de 18.600 EUR, représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1I1.000ème de l'avoir social. Le comparant a déclaré souscrire l'intégralité des 1.000 parts sociales, en espèces, au prix de 18,60 euros; chacune, soit dix-huit mille six cent euros. Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi: souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers par un versement en espèces et que le montant de ce; versement, soit 12.400 euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-1045130-92.

Siège social

Le siège social est établi à 4, Place du Perron, 6280 Gerpinnes. Il peut être transféré en tout endroit de la, Région Wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous; pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en, participation avec ceux-ci

L'exploitation, l'achat, la vente, la location, la création, sous toutes ses formes, de restaurants, traiteurs, cafés, petite restauration, snack-bar, tea-room, cafétéria, dépôt de boissons, à emporter, à consommer sur, place, en livraison, sous forme ambulante... tant à destination de particuliers, entreprises, qu'en tant qu'intermédiaire ou grossiste.

L'organisation d'évènements, réceptions, séminaires, insentives, .., en tout type de lieux.

L'achat, ta vente, la location, la mise en valeur de tous immeubles bâtis ou non ; la construction, la. réparation et l'entretien pour son propre compte ou en participation de tous immeubles. Elle pourra donner à, bail tout ou partie de ses immeubles.

Elle pourra également assurer ia fourniture de services comme, par exemple et de manière non-exhaustive, la prestation de consultance ou d'intermédiaire commercial.

La location de véhicules.

La société pourra fabriquer, faire fabriquer, réparer et pratiquer le commerce, à l'importation ou à, l'exportation, en gros ou au détail d'articles de papeterie, de bureau, d'ameublement, d'équipement mobilier ou immobilier, de cuisines et sanitaires, de matériaux de construction, de quincaillerie, d'électroménager, de matériel informatique, technologique ou de communication, d'articles textiles, d'accessoires vestimentaires, esthétiques, de parfumerie, de coiffures, chaussures, maroquinerie, lingerie, puériculture, jouets, articles cadeaux, bijouterie, optique, articles de décoration, fleurs et plantes intérieures et extérieures, de produits d'alimentation générale, d'épicerie fine, de droguerie, de non-food, de tabacs, d'alcool, ... et de manière générale, de tout produit entrant dans le circuit de la grande distribution, en tout lieu et en toute forme, notamment ia vente à distance, sous réserve des autorisations d'usage.

La société peut notamment acquérir prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles" nécessaires au fonctionnement de ses services.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle pourra constituer des garanties personnelles ou réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.

La société peut accomplir pour son compte ou pour compte d'autrui, par elle-même ou par sous-traitant, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut de toutes les manières participer à tous commerces, entreprises ou sociétés qui ont un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à en favoriser le développement, de même qu'elle peut effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles dans la limite de son objet social. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 1000 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/1.000ème de l'avoir social.

Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés,

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée,

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

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Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix,

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Répartition -- réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause ~et~ à quelque moment' que ~ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

" nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,. après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l'année 2014,

2, Gérance

L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1. Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur MENGEOT Laurent, né à Charleroi le 22 avril 1971 et domicilié à Gerpinnes, Place du Perron 4. Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la ' société de sa personnalité juridique.

5, Pouvoirs

Monsieur Laurent MENGEOT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de ; mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux ' formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des ; Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé: Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire Déposé: expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
SDP PRODUCTION

Adresse
PLACE DU PERRON 4 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne