SEAPRO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SEAPRO
Dénomination : SEAPRO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.191.513

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 08.07.2014 14279-0280-014
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 02.07.2013 13256-0233-014
10/01/2012
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I:>; I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

" .,

2 8 -12- 2011

TRIBtG~e DE COMMERCE TOURNAI

1

N° d'entreprise : c:m 2 .. 5 11

Dénomination

(en entier) : SEAPRO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 7522 Marquain, Rue de la Terre à Briques, 29

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION(S)

D'un acte reçu par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe, le 23 décembre 2011,: en cours d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur COINTRE Wilfrid Cedrick, né à Richelieu (France), le 8 mai 1970, de nationalité française, et;

domicilié à 7500 Tournai, 8/4 Rue Placette aux Oignons, titulaire du passeport français n°03V175636

Ci-après dénommé "LE FONDATEUR".

PROCURATION.

Le comparant précité est ici représenté par Mademoiselle Filiz DAG, domiciliée à Saint-Servais, rue

Malevez, 13, en vertu d'une procuration sous seing privé.

A constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "SEAPRO".

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

DESCRIPTION DE L'APPORT

Monsieur Wilfrid COINTRE, prénommé, fait apport à la société des parts sociales de sa société dont la description suit :

L'apport en nature de biens se compose de deux cents (200) parts sociales de la Société à Responsabilité: Limitée SEA PRO FRANCE appartenant à Monsieur Wilfrid COINTRE et de 1.000 parts sociales de l'Entreprise; Unipersonnelle à Responsabilité Limitée WILKO INTERNATIONAL, appartenant à Monsieur Wilfrid COINTRE,: à l'exclusion de tout autre élément qui ne serait pas décrit au sein du rapport du reviseur précité.

La Société à Responsabilité Limitée SEA PRO FRANCE est une société de commerce de gros de produits' de la mer sise 17 rue de la Paix à 91220 BRETIGNY SUR ORGE (France). Elle a été créée le 13 novembre; 2006. A ce jour, le capital de la société s'élève à deux mille euros (2.000,00¬ ) représenté par deux cents (200): parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00¬ ) chacune, appartenant entièrement à Monsieur: Wilfrid COINTRE, prénommé. La société est immatriculée depuis le 28 novembre 2006 au Registre du; Commerce et des Sociétés de EVRY (France) sous le numéro 492.895.057.

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée WILKO INTERNATIONAL est une société de' prestations sur négoce de produits de mer et alimentaires sise 3 Cité Pasteur à 91220 BRETIGNY SUR ORGE; (France). Elle a été créée le 22 décembre 2006. A ce jour, le capital de la société s'élève à mille euros: (1.000,00¬ ) représenté par mille (1.000) parts sociales d'une valeur nominale de un (1,00¬ ) chacune,: appartenant entièrement à Monsieur Wilfrid COINTRE. La société est immatriculée depuis le 11 janvier 2007 au' Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 493.674.303.

Ces titres sont apportés pour la somme globale de cinq millions trois cent trente mille euros (5.330.000,00¬ ). Cet apport est intégralement libéré.

Pour une plus ample description de l'apport il est référé au rapport du reviseur dont question ci-avant.

CONDITIONS DE L'APPORT

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de ce jour.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des:

éléments compris dans l'apport.

3. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les apporteurs pour: quelque cause que ce soit.

4. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur: ajoutée, dans le cadre du présent apport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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5. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cinq millions trois cent trente mille euros (¬ 5.330.000,00) par Monsieur Wilfrid COINTRE, prénommé, pour son apport en nature de deux cents (200) parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée SEA PRO France et mille (1.000) parts sociales de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée WILKO INTERNATIONAL valorisé à cinq millions trois cent trente mille euros (5.330.000,00¬ ), il est attribué à ce dernier, qui accepte, mille (1000) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées de la société présentement constituée.

DÉNOMINATION.

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "SEAPRO".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduite lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que du

numéro d'entreprise et du siège du tribunal de commerce duquel elle ressort.

SIÈGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7522 Marquain, Rue de la Terre à Briques 29.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du gérant qui veillera à la publication à l'Annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger. Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où il désirerait transférer le siège social.

OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative:

" faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

" contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations;

" agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

" assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

- la prestation de services administratifs au sens le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative, juridique, financière et économique. La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.

La société pourra également procéder à l'achat et la vente de containers ainsi que le commerce de produits et services de manière générale.

La société pourra en outre exercer des activités de

1/ le commerce, la vente en gros ou en détail, la repré-'senta-'tion, la distribution, le service, le conditionnement, l'importation, le courtage, la fabrication de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, boissons, alcoolisées ou non, l'importation, l'exportation et la distribution, de tous vins, liqueurs ou autres boissons, la représentation l'exploitation d'un magasin d'alimen-Cation générale en ce compris l'exploitation d'un "night-shop" et toutes activités du secteur "horeca" au sens le plus large du mot;

2/ toutes opérations se rapportant directement ou indirecte-ment à l'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, discothèques, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de boissons, café, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot.

La société a également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

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La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous préts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DURÉE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Outre les clauses relatives à la dissolution légale, la société ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

CAPITAL.

Le capital est fixé à cinq millions trois cent trente mille euros (5.330.000,00¬ ).

Il est représenté par mille (1000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/millième (1/1000iéme) de l'avoir social.

NATURE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

GERANCE.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

POUVOIRS.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

S'il n'y a qu'un seul gérant, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

CONTROLE.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

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REUNION.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18.00 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

NOMBRE DE VOIX.

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

DELIBERATION.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

PROCES-VERBAL.

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence chaque année le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre. Les

écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

DISTRIBUTION.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

DISSOLUTION.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) â cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés .

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et liquidateurs, qui ont leur domicile à l'étranger font élection de domicile au siège de la société, où toutes significations, notifications et convocations peuvent leur être adressées concernant les affaires de la société.

Volet B - Suite



Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un

extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

i 1. Premier exercice social:

Par exception le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition.

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant t'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Le fondateur a en outre décidé:

a) de fixer le nombre de gérant à : un;

b) de nommer à cette fonction: Monsieur COINTRE Wilfrid prénommé, représenté comme dit

est, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée;

d) que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit;

e) de ne pas nommer de commissaire.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Deprince, Cherpion & Associés sprl, dont le siège social est .sis à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 149 / 13 et immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0890.994.191, avec faculté de substitution, aux fins d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (loi ; du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création de guichets d'entreprises agrées et divers autres dispositions), à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres formalités.

A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.

Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre avant enregistrement, dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Didier BRUSSELMANS

Notaire

Déposé en même temps: une expédition- Rapport spécial du fondateur- Rapport du réviseur d'entreprises

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Terre à Briques 29, 7522 Marquain

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Rapport du Gérant du 27/0212015 - Transfert du siége social

Conformément à l'article 2 des statuts, le Gérant décide de transférer le siège social à dater de ce jour à l'adresse suivante :

Chaussée de Tournai 52

7520 Ramegnies-Chin

CONTRE Wilfrid

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORO 11 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU CiRLF-I-E LE

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N° d'entreprise 0842191513 Dénomination

(en entier) : SEAPRO

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R~BUNAL DE COMMERCE

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R g -03- 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 13.07.2015 15297-0252-014
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 30.08.2016 16524-0322-014

Coordonnées
SEAPRO

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 52 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne