SEIDEL ERIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SEIDEL ERIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.594.030

Publication

29/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0436.594.030

Dénomination (en entier): SEIDEL ERIC

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité !imitée

Siège : 6280 Gerpinnes, rue du Bois d'Hymiée, 2

(adresse complète)

(»jets) de l'acte : Réduction et augmentation de capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17. décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 16, case 01, reçu 50 C, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que 1 "assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée SEIDEL ERIC ayant son siège social à Gerpinnes, rue du Bois d'Hymiée, 2 (numéro d'entreprises 0436.594.030): s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes PREMIERS RESOLUTION - Réduction de capital

L'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (43.400 e) pour le ramener de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS à dix-huit mille six cents euros (18.600 e), sans suppression de parts; sociales, par réincorporation aux bénéfices reportés de la somme de QUARANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS (43.400 E).

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée extraordinaire décide de la distribution d'un dividende net de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (189.400 E) à prélever sur les' bénéfices reportés et les réserves disponibles dans le respect des dispositions de l'article 537 CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6, Loi Programme du 28.06.2013 et de la Circulaire n°Ci.RH 233/629.295(AAFisc.35/2013)dd.01.10.2013.

' TROISIEME RESOLUTION -- Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 19 novembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé' consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie. Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des, Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions, du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

applicables en la matière,

que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée « SEIDEL ERIC », dont le siège social est

situé rue BOIS D'HYMIEE 2 à 6280 GERPINNES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale de la réincorporation aux résultats reportés d'une somme de 43.400,00 e à prélever sur le capital, suivie de l'attribution d'un dividende brut de 210.444,44 E à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 189.400,00 e, telle que prévue dans les résolutions qui seront soumises à l'AG amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 189.400,00 £, le pair comptable de chacune des 2.000 parts sociales se verra augmenté de 189,40 £ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit I89.400,00 £.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport. Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Xl faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport réviserai n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le," respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société. Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé Georges EVERAERT ».

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant du 20 novembre 2013, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

QUATRIEME RESOLUTION - Augmentation du capital par apport d'un compte-courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin' 2013 (MB du l`e juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (189.400 E), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 e) à deux cent huit' mille euros (208.000 E) , par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de dix-huit euros soixante cents (18,60 E) à deux cent huit euros (208 E).

CINQUIEME RESOLUTION

L'associé unique déclare apporter le compte courant qu'il détient dans la" comptabilité de la société, composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (189.400 E).

L'apport est entièrement libéré.

SIXIEME RESOLUTION

Le comparant représentant l'assemblée, constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et: libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à DEUX: CENT HUIT MILLE EUROS (208.000 E) représenté par MILLE parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions qui précèdent :

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à DEUX CENT HUIT MILLE EUROS.

« Il est représenté par MILLE parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

« Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non

représentatives du capital. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 19/11/2013 ;

. Le rapport du gérant du 20/11/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale ଠ'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" (rtésérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 15.05.2013 13122-0364-017
29/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 23.05.2012 12124-0411-017
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 16.05.2011 11113-0425-017
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.05.2010, DPT 30.05.2010 10135-0200-017
19/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 15.05.2009 09148-0013-017
16/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.05.2008, DPT 13.05.2008 08137-0073-016
07/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.01.2007, DPT 29.01.2007 07032-1518-015
04/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.02.2006, DPT 28.04.2006 06123-0009-015
20/04/2006 : CHT000939
27/05/2005 : CHT000939
01/04/2005 : CHT000939
24/05/2004 : CHT000939
06/08/2003 : CHT000939
03/08/2002 : CHT000939
15/08/2001 : CHT000939
18/05/2000 : CH161063
01/06/1999 : CH161063
04/11/1994 : CH161063
23/02/1994 : CH161063
01/01/1992 : CH161063

Coordonnées
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Code postal : 6280
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Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne