SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.023.576

Publication

10/01/2014
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Mod 2.t

v~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0860.023.576

Dénomination

(en entier) : SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 76

Obiet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation

Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 17/12/2013, dont l'acte porte la mention enregistré à Couvin le 20/1212013 vol.442 fol 16 case 8e Reçu 50,00¬ signé le receveur Conseiller A POUPAERT, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés dont il est extrait ce qui suit :

4. ORDRE DU JOUR

Dissolution anticipée et mise en liquidation, rapport justificatif de L'organe de gestion, situation active et

passive de la société au 2011112013, rapport de Monsieur le réviseur d'entreprises Louis François SINON du

04/12/2013;

clôture de la liquidation ;

pouvoirs pour l'exécution des présentes.

5. VERIFICATION - ATTESTATION

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié, avant de dresser les présentes, et attester l'existence et la légalité

externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 181 du code des sociétés, à la société.

6. DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

1° Monsieur DEVERSENNE Jacques déclare qu'il a, en sa qualité de gérant, établit le rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt novembre deux mille treize. Les associés déclarent avoir pris connaissance personnellement de ce rapport et dispenser le gérant de sa lecture.

L'assemblée générale dispense le président de la lecture du rapport de Monsieur B1NON Louis-François, réviseur d'entreprises, agissant en qualité de représentant de la ScCRL F.C.G. Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 5100 Nannine, rue de Jausse, 49, sur l'état des comptes annexé au rapport du gérant, qui conclut en ces termes ;

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société privée à responsabilité limitée STUD, dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 76, a établi un état comptable arrêté au 20 novembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de TRENTE NEUF MILLE DEUX CENT NONANTE-QUATRE EUROS ET NONANTE HUIT CENTIMES (39.294,98EUR) et un actif net de TRENTE HUIT MILLE DEUX CENT NONANTE-QUATRE EUROS ET NONANTE-HUIT CENTIMES (38,294.98EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

Fait à Naninne, le 4 décembre 2013

ScSCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises » représentée par (suit la signature) Louis-François BINON Réviseur d'Entreprises»

Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes pour être enregistrés en même temps qu'elles en une seule annexe.

2° L'assemblée générale décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique ; de ce fait, elle décide de sa dissolution volontaire à dater de ce jour.

3° Au vu de la situation des comptes définitifs et de la simplicité de ceux-ci, l'assemblée générale;

-constate que la société n'a, au vingt novembre deux mille treize, plus aucun passif ni dette;

-constate que la société ne possède pas d'immeuble

-décide en conséquence de ne pas nommer de liquidateur ;

-requiert le notaire instrumentant de constater que la société SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION est dissoute et qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des parts, Monsieur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur belge '

Volet B - Suite

DEVERSENNE et Madame DE PRYCK sont investis de tout l'avoir de cette société dont ils acceptent de recueillir les biens, en proportion des parts sociales qu'ils détenaient dans la société ;

-requiert le notaire instrumentant de constater que la liquidation de la société SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION se trouve ainsi définitivement clôturée ;

-décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période d'au moins cinq ans au domicile de Monsieur Jacques DEVERSENNE prénommé où la garde en sera assurée.

-Donne tout pouvoir à Monsieur Jacques DEVERSENNE pour effectuer toutes les démarches nécessaires aux présentes et autorise la publication in extenso des présentes.

Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin Déposée en même temps : une expédition de l'acte comprenant les rapports susdits

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 31.07.2013 13310-0074-007
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 31.08.2012 12433-0132-008
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 27.09.2011 11543-0068-008
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 11.08.2010 10328-0259-008
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 17.08.2009 09519-0300-011
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 12.06.2008 08207-0391-011
09/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.06.2007, DPT 02.08.2007 07525-0184-011
03/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 04.06.2005, DPT 29.08.2005 05653-0193-011

Coordonnées
SERVICE DE TRANSPORT URBAIN ET DISTRIBUTION

Adresse
RUE DE LA BROUCHETERRE 76 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne