SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT
Dénomination : SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 543.686.681

Publication

31/01/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

MOD 2.2

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ;=~L~T*aE! E

2 2 JAN. 2M

Réservé

au

Moniteur

belge

`_d'entre,prise : 0.593 61- "

Dénomination

{en : SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

(en abrogé)

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège " Rue de l'Ecluse 21 à 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : CONSTITUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NOMINATIONS.

Au terme de l'Assemblée générale tenue en date du 7 janvier 2014 au siège social de l'asbl, les membres de l'Assemblée générale ont procédé aux nominations suivantes aux postex d'administrateurs:

- Rudy STREMIZ, domicilé 28, rue Petrias à 6120 Nalinnes, RN : 71.03.12 - 239.40, né à Charleroi le 12 Mars 1971,

- Geneviève MAiRESSE, domicilée 319, Chemin du Prince à 7050 Masnuy-Saint-Jean, RN: 57.04.02268.24, née à Masnuy-Saint-Jean, le 2 Avril 1957,

- Maryse REMACLE, domiciliée rue C.Caréna, 5/53 à 6000 Charleroi, R.N.: 51.07,27-132.81, née à Courcelles, le 27 juillet 1951,

- Didier VAN der HAAR, domicilié 56, Chevron à 4987 Stoumont, RN: 56.08.29-055.16, né à Rocourt, le 29 Août 1956,

- Jean-François MAYERUS, domicilié 28 Rue des Pommiers à 1348 Louvain-La-Neuve, RN: 66.07.06227.58, né à Huy, le 6 Juillet 1966,

- Christine CHERMANNE, domiciliée 36, Rue des Prés à 5364 Schaltin, RN: 67.11.29-366.54, née à Leuven, le 29 Novembre 1967.

Monsieur Rudy STREMIZ est désigné comme Président pour la constitution de ('asbl.

Confoirmément aux articles 21 et 22 des statuts, le Consiel d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Il a les pouvoirs fes plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. II peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous tes actes et contrats, ouvrir et gérer tous les comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous les legs, subsides, donations et transfert, renoncer à tous les droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Toutes fes attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le Conseil d'administration.

Certifié conforme aux délibérations de l'assemblée générale du 7 janvier 2014 par le président de ladute , assemblée, Monsieur Rudy STREMIZ.

Fait en deux exemplaires, à Charleroi le 13 janvier 2014.

Le Président,

0

ivientionner sur la rtern,eic, page dey Tolet t:

rct ei quilW rlll notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes e\taor pou.'cr de re.plcsenter l',^ssocftion le fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

,1.r1 Mont et 410ilntlll?

10/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Tribunal de Commerce

31 DEC. 2013

CHe,videO1

N° d'entreprise : © Siii3 ~ ge. . 6s1

Dénomination

(en entier) : SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de l'Ecluse 21 à 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Titre I  DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT

Article ler. II est formé une association sans but lucratif, dénommée "Service social de la Société wallonne

du logement - asbl".

Les premiers membres, tous de nationalité belge, sont les fondateurs suivants :

- Rudy STREMIZ, domicile 28, rue Petrias à 6120 Nalinnes, RN : 71.03.12 - 239.40, né à Charleroi le 12 Mars 1971,

- Geneviève MAIRESSE, domicilée 319, Chemin du Prince à 7050 Masnuy-Saint-Jean, RN: 57.04.02268.24, née à Masnuy-Saint-Jean, le 2 Avril 1957,

- Maryse REMACLE, domiciliée rue C.Caréna, 5/53 à 6000 Charleroi, R.N.: 51,07.27-132.81, née à Courcelfes, le 27 juillet 1951,

-Alain ROSENOER, domicilié 39, Chemin de la Froye à 1480 Tubize, RN : 55.03.04-009.77, né à Wilrijk le 04 Mars 1955,

- Didier VAN der HAAR, domicilié 56, Chevron à 4987 Stoumont, RN: 56.08.29-055.16, né à Rocourt, le 29 Août 1956,

- Jean-François MAYERUS, domicilié 28 Rue des Pommiers à 1348 Louvain-La-Neuve, RN: 66.07.06227.58, né à Huy, le 6 Juillet 1966,

Pour l'acte de constitution, Monsieur Rudy STREMIZ est désigné comme Président.

Article 2. L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et plus spécifiquement , sous la forme d'une association sans but lubratif (dénomée « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la toi du 22 décembre 2003.

Il est formé une association sans but lucratif, dénommée "Service social de la Société wallonne du logement - asbl".

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation "ASBI" et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 3. Le siège social de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi à la rue de l'Ecluse N° 21, 6000 Charleroi. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 02 mai 2002.

Article 4. L'ASBL a pour but d'accorder une aide sous la forme la plus appropriée aux personnes visées à l'alinéa 3. Cette aide peut notamment être accordée sous forme matérielle ou morale, en visant dans chaque cas la résolution progressive de leurs difficultés par les bénéficiaires eux-mêmes.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet: elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Son rôle est essentiellement d'apporter une aide aux bénéficaires suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

a) aux agents statutaires et stagiaires ;

b) aux agents contractuels dont on peut présumer que le total des prestations effectives dépassera 6 mois;

c) aux agents pensionnés de la Société wallonne du Logement, de l'ex-Société Nationale du Logement de l'ex-Société Nationale Terrienne et;

d) aux ménages des agents repris sub a), b), c) ;

e) aux veufs/veuves des agents décédés repris sub a), b), c) ;

f) aux orphelins mineurs des agents décédés repris sub a), b) et c).

Le but de l'Association englobe l'aide dans les domaines suivants:

1. Politique de la santé et de la prévention,

2. Politique éducative et de la Petite enfance.

3. Politique d'aide sociale, d'aide juridique, d'aide médicale, culturelle, de retraite et de fidélité.

Article 5. L'association est financée par des dotations accordées par le Conseil d'administration de la SWL dans le respect du protocole n°606 du Comité de secteur XVI, lequel fixe la dotation à 145.000 ¬ au 1er janvier 2014.

En début d'année, après avoir reçu l'avis de l'association, le Conseil d'administration de la SWL fixe la clef de répartition de la dotation entre l'association et l'asbl Amicale du Personnel de la Société wallonne du Logement,

La quote part de dotation allouée par la Société Wallonne du Logement à l'association est constituée du solde disponible après déduction de la dotation allouée à l'asbl Amicale du Personnel de la Société wallonne du Logement,

Les montants mentionnés supra, seront liés au 1er janvier de chaque année, à l'indice des prix à la consommation , conformément aux règles prescrites par la foi du ler mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

L'association est administrée par un Conseil d'administration.

Titre Il  ASSEMBLEE GENERALE

Article 6. L'Assemblée générale de l'association comprend comme membre toute personne physique qui appartient à l'une des catégories suivantes

1. Les membres (18) désignés paritairement

- par les trois organisations syndicales représentatives au sein du Comité de secteur XVI au sens des art.51 et ss de l'AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 visée ci-après et agréées au sens des art.15 et 16 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités (3 membres par organisation syndicale) et

- par ie Comité de direction.

2. Le vote peut se faire par procuration expresse.en cas d'absence d'un membre ci-dessus désigné.

3. Ne peuvent être membres, les personnes suivantes

-les étudiants effectuant un stage à la Société wallonne du Logement et les travailleurs étudiants;

-les travailleurs dont te contrat de travail n'excède pas la durée probable de 6 mois.

Article 7. Tout membre de l'Assemblée générale est libre de se retirer, en adressant sa démission, par écrit, au président du CA de l'association. Cependant, la perte du mandat syndical et la perte de la qualité de membre du personnel de la Société wallonne du Logement impliquent la perte de la qualité de membre, tel que désigné paritairement.

Article 8, L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale. Ce membre doit être averti et Invité, par lettre recommandée, à l'Assemblée générale qui aura à décider de son sort. Pour être valable, l'exclusion doit être portée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et réunir au moins les deux tiers des voix des membres présents. S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret. La décision sera signifiée à l'intéressé par le Conseil d'administration, dans la huitaine.

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire.

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MOD22

Article 9. L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de son Conseil d'administration. Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil d'administration a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration.

Article 10. L'Assemblée générale se compose de tous les membres visés à l'article 7. Elle est présidée par le Président du Conseil d'administration.

Article 11. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle est compétente pour : la modification des statuts, la modification du règlement d'ordre intérieur, la nomination et la révocation des administrateurs, !a décharge à octroyer aux administrateurs, l'approbation des comptes et des budgets, la dissolution et l'exclusion de membres. Elle entend donc le rapport du Conseil d'administration sur tous ces points.

Article 12. Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée ordinaire, au moins une fois par an, durant le premier trimestre de l'année civile, mais à tout le moins dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social écoulé. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par courriel et/ou par lettre ordinaire, adressée par le secrétariat du Conseil d'administration à tous les membres, au moins huit jours avant la date de celle-ci.

Article 13. L'Assemblée générale doit être convoquée par le Conseil d'administration lorsqu'un tiers des membres en fait la demande écrite, De même, toute proposition signée par un sixième des membres doit être portée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivante.

Article 14. Chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale. Il est d'une voix par membre. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la foi ou les présents statuts.

Les votes sont émis à vive voix. A moins qu'il ne s'agisse de nomination ou de révocation de membre du Conseil d'administration ce qui doit se faire par vote secret.

Article 15. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 02 mai 2002. Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du Tribunal de commerce pour publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Article 16. Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l'assemblée générale, sont signés par le président et le secrétaire ensemble des membres du Conseil d'administration. ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés, sans déplacement du registre, par tous les membres et par des tiers s'ils justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le Conseil d'administration.

Titre III  ADMINISTRATION

Article 17. L'association est administrée par un Conseil d'administration conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 02 mai 2002 sur les asbl. Il est composé paritairement de six membres et de six suppléants désignés par l'Assemblée générale nommés et révocables par l'Assemblée générale. Le nombre de membres du Conseil d'administration sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'Assemblée générale. le Conseil d'administration est composé paritairement de six membres effectifs et de six membres suppléants nommés et révocables par l'Assemblée générale.

La Présidence du Conseil d'administration est assumée par un représentant syndical présenté par une organisation syndicale représentative au sens des art.51 et ss de l'AR du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 visée ci-après et agréée au sens des art.15 et 16 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités.

Article 18. La durée du mandat est fixée à deux ans. Les membres du Conseil d'administration sortants sont rééligibles au terme des deux ans, En cas de vacance d'un mandat, un membre du Conseil d'administration peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée générale dans le respect de la parité. Il achève dans ce cas le mandat du membre du Conseil d'administration qu'il remplace. La perte du mandat syndical et la perte de la qualité de membre du personnel de la Société wallonne du Logement impliquent la démission d'office du mandat et la perte de la qualité d'administrateur, tel que désigné paritairement. Dans ce cas, le mandat devient vacant,

Mioc 2.2

Volet B - Suite

Article 19. Le Conseil d'administration compose un secrétariat, dont les membres ont voix consultative comprenant au moins un secrétaire, un trésorier et 2un assistant social.

Article 20. Le Conseil d'administration se réunit mensuellement si possible le premier jeudi du mois à 14 heures.

En outre, le Président convoque le Conseil d'administration chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à la demande de deux membres du Conseil d'administration au moins.

Toutefois, si l'ordre du jour ne comporte aucune demande jugée recevable, la réunion peut être remise au mois suivant.

Article 21. Le Conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Article 22, Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. 11 peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous les comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous les legs, subsides, donations et transfert, renoncer à tous les droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le Conseil d'administration.

Article 23. Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à l' un de ses membres dont il fixera les pouvoirs.

Article 24. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont consignés sous forme de procès-verbaux dans un registre spécial. Toutes les délibérations prises par le Conseil d'administration sont signées, par le Président et le secrétaire. fis n'auront pas à justifier leurs pouvoirs à l'égard Ide tiers.

Article 25. Les membres du Conseil d'administration, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Article 26. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».

Titre 1V  Disposition diverses

Article 27. Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.

Article 28. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Chaque année, à la fin de l'exercice social, les livres seront clôturés, le Conseil d'administration dressera le compte de l'exercice écoulé et le soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.

Article 29. Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant, seront tenus par le secrétariat et présentés chaque année à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale désigne paritairement, en son seing, deux vérificateurs aux comptes. Ceux-ci ne peuvent faire partie du Conseil d'aministration.

Article 30. L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale qui l'aura prononcée, nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. La destination des biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement des dettes, sera affectée à l'asbl l'Amicale du personnel de la SWL.

Art.31. Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 modifiée et

adaptée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations.

Fait à Charleroi, le 23 décembre 2013,

Le Président, Rudy STREMIZ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
SERVICE SOCIAL DE LA SOCIETE WALLONNE DU LOG…

Adresse
RUE DE L'ECLUSE 21 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne