SEVERINE GADENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SEVERINE GADENNE
Dénomination : SEVERINE GADENNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.812.576

Publication

14/05/2013
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N° d'entreprise : Dénomination PlZ . ~ ~(4c

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : Séverine Gadenne Spri-S

Société Civile sous la forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée starter

Rue des Quatre Martyrs, 12 - 7622 Laplaigne

Constitution



D'un acte reçu par le notaire associé Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai, en date du vingt-neuf avril

deux mil treize, il résulte que

Madame GADENNE Séverine, Paulette

Née à Tournai, le douze septembre mil neuf cent septante deux, célibataire

Domiciliée à Brunehaut (Laplaigne) rue des Quatre Martyrs, 12

NN : 720912-266-76

A requis le notaire soussigné d'acier qu'elle constitue une société civile sous la forme d'une société privée à

responsabilité limitée starter dénommée « Séverine Gadenne Sprl-S » et d'arrêter les statuts de ladite société

ayant son siège social à Brunehaut (Laplaigne) rue des Quatre Martyrs 12 au capital de un euro, représenté par

1 part social sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Civile sous la forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée

starter, en abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée « Séverine Gadenne Sprl-S »,

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Brunehaut (7622- Laplaigne) rue des Quatre Martyrs,12

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte..

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour but de permettre de pratiquer des soins à domicile, en cabinet ou dans tout établissement

hospitalier, de qualité dans le respect de la déontologie, de la dignité et de l'indépendance professionnelle.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son

objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou

connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil

de la société et sa vocation exclusivement relative aux soins infirmiers,

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 6, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à un euro.

Il est représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 5 bis, CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT

§i. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie

de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et s'il échet des

règles de déontologie professionnelle

§2.Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui

d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par

lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés,

le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de fa réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre

recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver,

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée

comme affirmative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de I'

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§3.Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance. par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et défais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 5 TER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes tes parts ou de lever leur opposition.

A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.

A défaut par l'une dès parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente,

En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le Président susdit.

Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte des plus-values et mains-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

lis devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

ARTICLE 6. GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Est nommée gérante statutaire sans limitation de durée Madame Séverine GADENNE , ici présente et qui accepte.

ARTICLE 7. POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 8, REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé moyennant rémunération. ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le trente et un mai de chaque année , Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14, EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Volet B - Suite

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4

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 15. REPARTITION - RESERVES

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve, Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 16. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

C. DISPOSITIONS FiNALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

I Premiier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le 1er mai 2013 et finira le 31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2015.

2.Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

4. Pouvoirs

Madame Séverine GADENNE, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer

tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 22.07.2016 16347-0121-009

Coordonnées
SEVERINE GADENNE

Adresse
RUE DES QUATRES MARTYRS 12 7622 LAPLAIGNE

Code postal : 7622
Localité : Laplaigne
Commune : BRUNEHAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne