SEYNAVE & FILS

Société anonyme


Dénomination : SEYNAVE & FILS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 425.109.230

Publication

04/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Moniteur

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;-:ral de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 5 JU 2014

t..ellot. Marie-GUY

Greetfar ?mule

N° d'entreprise : 0425.109.230

Dénomination

(en entier): SEYNAVE ET FILS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Blanche Tête, I à 7730 ESTAIMPUIS

(adresse complète)

°bie(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 25 juin 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « SEYNAVE ET FILS », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes;

Première résolution.

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide que le capital social sera dorénavant exprimé en euros, soit deux cent trois mille deux

cent septante-deux euros soixante-neuf cents (203.272,69 euros).

Troisième résolution.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de ladite somme de cinq cent quarante-six

mille sept cent vingt-sept euros trente et un cents (546.727,31 euros) pour le porter de deux cent trois mille

deux cent septante-deux euros soixante-neuf cents (203.272,69 euros) à sept cent cinquante mille euros

(750.000,00 euros) par apport en espèces.

Cette augmentation de capital est rémunérée par la création de trois mille deux cent cinquante-trois actions

nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

Ces nouvelles actions sont à l'instant souscrites et libérées par:

'Monsieur Paul-Pierre SEYNAVE à concurrence de mille quatre-vingt-quatre actions.

'Monsieur Benoît SEYNAVE à concurrence de mille quatre-vingt-quatre actions.

'Monsieur Vincent SEYNAVE à concurrence de mille quatre-vingt-cinq actions.

Les fonds affectés à la libération de l'apport en espèces ont été versés à un compte spécial no BE65 7320

3326 5896 ouvert au nom de la société auprès de la Société Anonyme CBC BANQUE à Dottignies.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Quatrième résolution.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à sept cent cinquante mille euros (750.000,00

euros), représenté par sept mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale.

Dès lors l'article des statuts de la société relatif au capital social sera remplacé par le texte suivant :

« Le ca

pital social est .fixé à sept cent cinquante mille (750.000,00) euros.

Il est représenté par sept mille cinq cents actions, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un / sept mille cinq centième du capital social ».

*14129450*

Cinquième résolution.

Le présent exercice social qui devait se terminer le trente juin deux mil quatorze est prorogé jusqu'au trente et un décembre deux mil quatorze. Les prochains exercices sociaux commenceront ensuite le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

En conséquence, l'assemblée générale ordinaire se tiendra Ie premier lundi de juin à dix heures au siège social et pour la prochaine fois en deux mil quinze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

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Sixième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts relatif à la nature des titres et de le remplacer par le texte suivant :

« Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre. Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la 1011e permet

»

Septième résolution,

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts relatif au contrôle de la société et de le remplacer par le texte suivant :

« Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales ».

Huitième résolution.

L'assemblée décide de supprimer le texte des statuts et d'adopter le texte suivant en concordance avec le

nouveau Code des sociétés

« Titre I. FORME - DENOMINATION SlEGE SOCIAL - OBJET - DU REE.

Article I - Nom et forme.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Anonyme.

Elle est dénommée « SEYNAVE ET FILS ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 7730 Estaimpuis, rue de la Blanche-Tête n°1.

li peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale

par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges

d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social.

La société, sous réserve du respect des lois d'accès à la profession réglementées, a pour objet, tant pour

son propre compte que pour compte d'autrui, seule, en association ou collaboration :

" Le négoce en céréales, froments indigènes, grains, grains indigènes, engrais et aliments de toute nature pour bétail et tous animaux.

" Le négoce en plants de pomme de terre,

.Le négoce en produits phytopharmaceutiques toxiques.

" Le négoce en semence et plants de toutes natures.

" Le transport rémunéré de marchandises, qu'il s'agisse de transport national ou international.

" Le négoce en pommes de terre de consommation.

.L'exploitation agricole.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprise ou société ayant un objet Identique,

analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

Titre Il. CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à sept cent cinquante mille (750.000,00) euros..

k.

t.

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Il est représenté par sept mille cinq cents actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / sept mille cinq centième du capital social.

Article 6- Augmentation et réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds.

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Titre III. TITRES.

Article 8- Nature des actions.

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés. Les actions non entièrement libérées sont toutefois

nominatives. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs.

Les titres peuvent être dématérialisés de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour les titres nominatifs. Tout titulaire de titres nominatifs peut prendre

connaissance du registre relatif à ses titres.

Lors d'une inscription dans le registre des actions et autres titres nominatifs, il est délivré à l'actionnaire ou

au titulaire du titre nominatif un certificat constatant cette inscription. Tous les titres portent un numéro d'ordre.

Le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de manière électronique dès que la loi le

permet.

Article 9 - Indivisibilité des actions.

Toute action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la

société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV. ADMINISTRATION - REPRESENTATION.

Article 10- Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constaté

au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux

actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée

générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps

révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée

générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été

pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Article 11 - Présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

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Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par

un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs

présents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du

président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues,

chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requête à cet effet émanant de

deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce

dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal

de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13- Délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont

présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à

une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à

l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14- Procès-verbaux du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président

de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant

un support matériel y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux

administrateurs.

Article 15- Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Comité de direction.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de

gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-cl.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les

conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la

durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil

d'administration.

Article 17- Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en

ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membrés, qui portent le titre d'administrateur-délégué,

ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion

journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18- Représentation de la société.

Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit

par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société

est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 19- Rémunération des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.,

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière,

aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V. CONTROLE DE LA SOClETE,

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Article 20- Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre VI. ASSEMBLEES GENERALE&

Article 21 - Réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée générale.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23- Représentation à l'assemblée générale.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à rassemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.

Article 24 - Liste de présences.

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent. Article 25 - Composition du bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26 - Délibération.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt de la société.

Article 27- Droit de vote.

1. Chaque action donne droit à une voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.

3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de

vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28 - Prorogation de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,

annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions

légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première

assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités

d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils

ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29- Procès-verbaux de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

lis sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annexés au procès-verbal,

L

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Sauf quand les décisions de rassemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur délégué,

Titre VIL EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNNUELS - AFFECTATION DU BENEFICE.

Article 30- Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A

cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et

établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.

Article 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale

est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions

légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION,

Article 33- Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls,

conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée

générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de

liquidation.

Article 34- Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au

pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables,

en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37- Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38 - Application du Code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

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Riservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/03/2014 : TO060465
08/03/2013 : TO060465
08/03/2012 : TO060465
10/03/2011 : TO060465
26/03/2015 : TO060465
19/02/2010 : TO060465
25/06/2009 : TO060465
31/03/2009 : TO060465
10/03/2008 : TO060465
26/02/2007 : TO060465
03/02/2006 : TO060465
17/02/2005 : TO060465
06/07/2004 : TO060465
06/02/2004 : TO060465
24/03/2003 : TO060465
23/02/2002 : TO060465
08/02/2000 : TO060465
01/01/1993 : TO60465
01/01/1992 : TO60465
01/01/1990 : TO60465
01/01/1989 : TO60465
01/01/1988 : TO60465
01/01/1986 : TO60465
06/09/2016 : TO060465

Coordonnées
SEYNAVE & FILS

Adresse
RUE DE LA BLANCHE TETE 1 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne