SIBLING

Dénomination : SIBLING

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 633.669.128

Publication

17/07/2015

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111

R�serv�

au

Moniteur

belge

IN N1011111111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : OG 33. G 69. �

D�nomination

(en entier) : SIBLING

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6240 FARCIENNES - Rue de Fontenelle, 2

Objet de l'acte : Constitution

D'un proc�s verbal dress� par acte du Notaire Bernard THIRAN, de r�sidence � Farciennes, en date du: 30106/2015, actuellement en cours d'enregistrement il r�sulte que

1� Monsieur BROUTA Jean-Philippe Pierre Raoul Gaston, n� � Farciennes, le douze ao�t mil neuf cent soixante et un, �poux de Dame GERARDY Dominique, demeurant et domicili� � 6250 Aiseau Presles, section d'Aiseau, rue de Falisolle, num�ro 17.

Inscrit au registre national sous le num�ro 61.08.12-105.96.

2� Madame BROUTA Genevi�ve Suzanne V�ronique Pierrette Maryse, n�e � Farciennes, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante, �pouse de Monsieur FRANCOTTE Luc, demeurant et domicili�e � 5060 Sambreville, section de Falisolle, rue de Saint-Le, 36 A.

Inscrite au registre national sous le num�ro 60.01.22-100.22.

Agissant en leur qualit� de repr�sentants de la Soci�t� Anonyme � BRASSERIE BROUTA �, ayant son si�ge social � 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue de Fontenelle, 2.

Constitu�e par acte du Notaire Andr� THIRAN, alors de r�sidence � Farciennes, en date du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du vingt-trols d�cembre suivant, sous le num�ro 881223-410.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0435.944.823 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 435.944.823.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs leur conf�r�e par les actionnaires de ladite soci�t�, aux ternies de ladite Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

Lesquels ont remis au Notaire soussign�, le plan financier prescrit par la loi et l'ont requis d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� constitu�e par voie de scission, comme suit, savoir

I.- SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

A.CONSTITUTION

La soci�t� partiellement scind�e, usant de la facult� pr�vue par le code des soci�t�s de scinder par transfert de partie de son patrimoine � une soci�t� qu'elle constitue, a d�cid� sa scission partielle aux termes de l'assembl�e constat�e ce jour par proc�s-verbal dress� par Nous, Bernard THIRAN, Notaire soussign� et par cons�quent, le transfert de partie de son patrimoine conform�ment au projet de scission dont question ci-apr�s, � fa pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle, SIBLING, moyennant attribution aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e des 5,740 titres de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIBLING � proportionnellement aux titres qu'ils poss�dent dans la soci�t� partiellement scind�e.

La soci�t� partiellement scind�e, par l'entremise de ses repr�sentants pr�nomm�s, demande au Notaire soussign� de constater que la scission partielle sera r�alis�e d�s la constitution de la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission.

L'op�ration sera opposable aux tiers � partir de la publication simultan�e des diff�rents actes aux Annexes du Moniteur belge, ainsi que la transcription au bureau des hypoth�ques en ce qui concerne les immeubles.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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B/ RAPPORTS

1: La soci�t� partiellement scind�e, par la voix de ses repr�sentants, d�pose sur le bureau les documents

suivants communiqu�s sans frais aux associ�s dans les d�lais l�gaux

1,1- Le projet de scission �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� � scinder,

1.2-

a) Constatation de ce que, conform�ment � l'article 749 du code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale des associ�s de fa soci�t� partiellement scind�e a express�ment d�cid� de renoncer � l'application des articles 745 et 748 du code des soci�t�s.

b) Proposition de renoncer conform�ment � l'article 749 du code des soci�t�s � l'application des articles 745 et 748 du code des soci�t�s ; le texte des deux premiers alineas dudit article �tant ici litt�ralement reproduit :

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application. Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur fa participation � la scission. �

De sorte qu'il n'a �t� dress� ni rapport de l'organe de gestion ni rapport de r�viseur d'entreprise.

c) Rapport, conform�ment � l'article 219 du code des soci�t�s, de la soci�t� civile � responsabilit� limit�e � DANVOYE & CO � � La Louvi�re, repr�sent�e par Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, sur l'apport en nature lequel conclut, comme suit, savoir :

� VII. CONCLUSIONS

� Des v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s et aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'entreprises, j'atteste sans r�serve que les apports devant r�sulter de la scission partielle de la SA � BRASSERIE BROUTA � sont d�crits avec une pr�cision et une clart� suffisante,

� Les modes d'�valuation adopt�s sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise, et conduisent � une valeur nette d'apport de 120.546,55 E.

� Cette valeur nette d'apport correspond au pair comptable des 5.740 parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de 142.290,19 � �mises au sein de la SPRL � SIBLING �, aux r�serves transf�r�es pour 22,37 � et aux r�sultats report�s pour (-) 21.766,01 E.

� Les 5.740 parts sociales seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e, la SA � BRASSERIE

BROUTA �, proportionnellement � leur participation dans cette derni�re.

� La r�mun�ration ainsi d�finie et attribu�e en contrepartie de l'apport en nature du patrimoine de la soci�t�

scind�e me para�t l�gitime et �quitable.

� Les droits respectifs des parties int�ress�es sont respect�s et leurs obligations compl�tement fix�es.

� II est utile de rappeler que l'organe de gestion de la soci�t� scind�e est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration

� Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � mes contr�les susceptibles de

modifier les conclusions du pr�sent rapport.

� Fait � La Louvi�re, le 28 mai 2015

� Xavier DANVOYE

� R�viseur d'Entreprises

� Repr�sentant la SPRL � DANVOYE & CO �

Ce rapport sera d�pos� au Greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

Les repr�sentants de la fondatrice ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tes apports en nature,

Lequel rapport sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Les repr�sentants de la fondatrice d�cident d'approuver le rapport de la soci�t� de Reviseurs d'Entreprises, sous signature de Monsieur Xavier DANVOYE, dont ils d�clarent avoir pris connaissance.

2,- Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e n'est intervenue depuis la date d'�tablissement du projet de scission, conform�ment � l'article 747 du code des soci�t�s.

3.- Les repr�sentants de la soci�t� scind�e confirment que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s susvis�e a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la pr�sente soci�t� aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, conform�ment � l'article 753 du code des soci�t�s.

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4.- Les repr�sentants la soci�t� partiellement scind�e d�clarent que le projet de scission pr�rappel� a �t� �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le vingt avril deux mil quinze, et publi� aux annexes du Moniteur belge du trente avril suivant sous le num�ro 15062457.

5.- Les associ�s de la soci�t� scind�e ont constat� conform�ment � l'article 728 �2 8� et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es par la scission.

6.- Contr�le de l�galit�

Le Notaire soussign� atteste en application de l'article 752 du code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�

tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � fa pr�sente soci�t�.

C.- Transfert partiel du patrimoine de la soci�t� scind�e

1� Transfert

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e partiellement exposent qu'aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire soussign�, ant�rieurement au pr�sent acte, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� anonyme � BRASSERIE BROUTA � sans que celle-ci cesse d'exister au sens de l'article 677 du Code des soci�t�s, aux conditions pr�vues au projet de scission partielle par le transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments actifs et passifs composant sa branche d'activit� de � Location et Gestion Patrimoniale Immobili�re �, rien except� ni r�serv�,

Ce transfert devant �tre r�alis� sur base des comptes annuels arr�t�s au 31/12/2014, toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s de cette branche d'activit� r�alis�e par la soci�t� depuis le 01/01/2015 � 0 Heures, jusqu'au jour de la scission �tant pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� � SIBLING �, pr�sentement constitu�e, � charge pour celle-ci

a) d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, cinq mille sept cent quarante (5.740) parts sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la soci�t� scind�e, proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� anonyme � BRASSERIE BROUTA �;

b) de supporter tout le passif de la soci�t� uniquement en ce qu'il se rapporte � sa branche d'activit� de � Location et Gestion Patrimoniale Immobili�re �, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche d'activit�, de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

Cet expos� fait, la soci�t� comparante, par ses repr�sentants, d�clare transf�rer � la soci�t� pr�sentement constitu�e sa branche d'activit� � Location et Gestion Patrimoniale Immobili�re �, sur base des comptes arr�t�s au 31/12/2014, compos�e de :

El�ments du patrimoine actif

-immobilisations corporelles : 191.306,89

-valeurs disponibles : N�ant

-comptes de r�gularisation : N�ant

Total : 191.306,89

El�ments du patrimoine passif (autres que les fonds propres) :

-Dettes � plus d'un an : 50.756,34

-Dettes � un an au plus (dettes bancaires et cautions) : 20.004,00

Total :70.760,34

DESCRIPTION DES ELEMENTS DEPENDANT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE, OBJET DU TRANSFERT

.l.

La pleine et enti�re propri�t� du bien immeuble ci-apr�s d�crit, savoir :

Commune de FARCIENNES section de FARCIENNES

Premi�re division cadastrale - Article 6.644

Un ensemble de bureaux et entrep�t sis � front de la rue de Fontenelle, o� il porte le num�ro 2, cadastr� section A num�ro 1)T/9 (anciennement partie du num�ro 11N9) pour quarante-six ares quarante-neuf centiares, tenant du devant � ladite rue et � divers propri�taires.

A

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RAPPEL DE PLAN

Tel au surplus que ce bien, alors en nature de terrain, figure sous liser� rouge au plan dress� par le G�om�tre-expert-Immobilier Monsieur TOUTIN, � Marcinelle, le dix-huit mai mil neuf quatre-vingt-huit, lequel plan est demeur� annex� � un acte re�u par le Comit� d'Acquisition d'Immeubles � Charleroi, le quatorze f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

Ci-apr�s : � L'immeuble � ou � Les immeubles �.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien ci-dessus d�crit, alors en nature de terrain, appartenait originairement � la Soci�t� Coop�rative � Association Intercommunale pour l'Am�nagement du Territoire et le D�veloppement Economique et Social des R�gions de l'Est et du Sud du Hainaut �, � Charleroi, pour l'avoir acquis de Monsieur Odon Maurice STASSART, aux termes d'un acte administratif pass� par Monsieur Robert COLIN, Pr�sident adjoint au Comit� d'Acquisition d'Immeubles � Namur, le onze avril mil neuf cent soixante-huit, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Charleroi, le trente m�me mois, volume 5.311 num�ro 15.

Aux termes d'un acte administratif pass� par Monsieur Jean BOMBLED, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles � Charleroi, le quatorze f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au premier bureau des hypoth�ques � Charleroi, le huit mars suivant, volume 9.562 num�ro 4, la Soci�t� Coop�rative � Association Intercommunale pour l'Am�nagement du Territoire et le D�veloppement Economique et Social des R�gions de l'Est et du Sud du Hainaut �, pr�cit�e, a vendu le bien ci-dessus d�crit � la Soci�t� Anonyme � BRASSERIE BROUTA �, soci�t� partiellement scind�e, qui y a fait �riger de ses deniers, les constructions actuellement existantes.

CONDITIONS DU TRANSFERT

Conditions g�n�rales :

1� Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives passives, apparentes et occultes, continues et discontinues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle, � dater du 1 janvier 2015.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour la soci�t� b�n�ficiaire et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement. La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u le titre de propri�t� de la soci�t� scind�e, les baux, dossiers d'interventions ult�rieures �ventuels.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans le bien transf�r� par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques.

4� La soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes. La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� ta scission sera effective (1 janvier 2015).

5� En application du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la soci�t� scind�e d�clare que l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'activit� �conomique industrielle au plan de secteur de Charleroi.

Les biens ne font l'objet ni de permis de lotir, ni de permis d'urbanisme non p�rim� d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni de certificat d'urbanisme en vigueur.

En outre il est rappel� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alin�a premier, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou am�nagement ni aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

Transfert de la propri�t� et de jouissance

1� La b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits, en aura la jouissance et

en supportera les taxes et charges � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets,

soit le premier janvier deux mil quinze.

La jouissance s'exercera par la perception des loyers � charge de respecter les baux en cours.

Situation hypoth�caire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bien ci-dessus d�crit est quitte et libre de toute charge hypoth�caire g�n�ralement quelconque, � l'exception toutefois d'une inscription hypoth�caire prise au premier bureau des hypoth�ques � Charleroi, le premier mars mil neuf cent nonante et un, volume 4.808 num�ro 4, en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par Nous, Bernard THIRAN, Notaire soussign�, en date quinze f�vrier mil neuf cent nonante et un, pour s�ret� d'une somme de douze millions de francs belges en principal (12.000.000,-BEF) et un million deux cent mille francs belges (1.200.000,-BEF) en int�r�ts, commissions et accessoires, au profit de BNP PARIBAS FORTIS.

Ouverture de cr�dit actuellement int�gralement rembours�e.

Le bien ci-dessus d�crit fait l'objet d'un mandat hypoth�caire au profit de la S.A. lmmomanda, dont ie si�ge social est � B-1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, pour un montant de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 � ) en principal, en vertu d'un acte re�u par Nous, Bernard THIRAN, Notaire soussign�, en date du 28 Novembre 2008.

Etat de sol

L'assembl�e reconnait que son attention a �t� appel�e sur le fait que

-la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

-� ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ,..), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du vingt-sept juin mil neuf cent nonante-six relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du vingt-deux mars deux mil sept favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du six mai mil neuf cent nonante-neuf relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (Moniteur Belge du vingt-quatre avril deux mille sept) ;

-parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elfe constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ;

-pour autant en l'�tat du droit, il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...), qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol ; de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de bonne foi oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation,

Dans ce contexte, l'assembl�e d�clare qu'� sa connaissance, apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la soci�t� b�n�ficiaire exige des investigations compl�mentaires dans les terrain vendu (analyse de sol par un bureau agr��, ...) -, rien ne s'oppose, selon elle, � ce que les biens soit destin�s, au regard de cette seule question d'�tat de sol � l'usage auquel la soci�t� b�n�ficiaire destine les biens et qu'en cons�quence, elle n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur les biens objets des pr�sentes ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien.

CERTIFICAT P.E.B.

Sans objet.

Conditions sp�ciales

N�ant

.II.

Les valeurs mobili�res suivantes :

Sur base du projet de scission, aucune valeur disponible ne sera transf�r�e � la soci�t� b�n�ficiaire,

.111.

Les dettes suivantes

N Dettes � plus d'un an : Cinquante Mille Sept Cent Cinquante Six Euros Trente Quatre Cents.

Il s'agit du solde restant d�, au 31/12/2014, quant au Cr�dit d'Investissement contract� aupr�s d'ING Banque Cr�dit d'Investissement portant le num�ro 70-114098-73, relatif � des am�nagements apport�s � l'Immeuble dont question ci-dessus, courant de l'ann�e 2009.

B/ Dettes � un an au plus : Vingt Mille Quatre Euros.

Il s'agit des �ch�ances 2015 en capital du cr�dit repris en � dettes � plus d'un an � dont question ci-dessus.

Il n'y a pas d'autres dettes ni autres �l�ments de passif transf�r�s � la soci�t� pr�sentement constitu�e sous la d�nomination SPRL � SIBLING �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

En vue d'�liminer toute contestation relative sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tablis avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� � scinder, � savoir � la SA � BRASSERIE BROUTA

�.

Les fonds propres transf�r�s � la SARL � SIBLING �, soit Cent Vingt Mille Cinq Cent Quarante Six Euros Cinquante Cinq Cents (120.546,55 Euros) seront r�partis comme suit :

-capita! souscrit 142.290,19

-r�serve l�gale

-r�serves immunis�es 22,37

-r�sultats report�s (-)21.766,01

Total :120.546,55

2� R�mun�ration du Transfert.

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t�

scind�e, 5.740 parts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIBLING �, qui seront r�parties

proportionnellement � leurs droits dans le capital de la soci�t� scind�e.

Le rapport d'�change propos� dans le projet de scission �tant d'attribuer ces nouvelles parts aux

actionnaires de la SA � BRASSERIE BROUTA � proportionnellement � leur participation suivant le rapport

d'�change 1/1, et ce sans soulte, soit

Monsieur Jean Philippe BROUTA : 2.870 parts sociales.

Madame Genevi�ve BROUTA : 2.870 parts sociales.

Les associ�s/actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement associ�s de la pr�sente soci�t�.

Les repr�sentants de la soci�t� comparante sont charg�s d'assurer la r�daction du registre des parts avec inscription de chacun des associ�s.

II n'y a pas d'autre r�mun�ration.

3�Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� comparante constate que le capital de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � Cent Quarante Deux Mille Deux Cent Nonante Euros et Dix Neuf Cents (142.290,19 � ) euros repr�sent� par 5.740 parts sans d�signation de valeur nominale.

II.- STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La soci�t� de nature civile adopte la forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

ARTICLE 2 - D�NOMINATION

Elle est d�nomm�e � SIBLING �,

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limi-'t�e" ou des initiales "SPRL.".

ARTICLE 3 - SI�GE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 6240 Farciennes, section de Farciennes, rue de Fontenelle, num�ro 2.

!I peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte. _

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploi-'tation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 4 - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger:

Toutes op�rations se rapportant � la gestion et � la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, �

l'exclusion de l'activit� de marchand de biens.

A cet effet, elle peut, sans que cette �num�ration soit limitative

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- acqu�rir tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits r�els immobiliers g�n�ralement quelconques ;

- prendre ou donner en location tous biens meubles ou immeubles ;

- consentir toutes ali�nations mobili�res ou immobili�res ;

- exploiter et mettre en valeur tous biens immeubles, b�tis ou non b�tis ainsi que tous droits r�els

immobiliers lui appartenant ;

- contracter ou consentir tous emprunts hypoth�caires ou non ; - entretenir et g�rer la gestion de toutes propri�t�s fonci�res ou immobili�res;

La soci�t� peut, d'une mani�re g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'interessser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un ob}et similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� r�alisera son objet en tous lieux, de toutes mani�res qui soient et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 5 - DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fix� � CENT QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT NONANTE EUROS ET DIX NEUF CENTS (142.290,19 EUR).

Il est divis� en Cinq Mille Sept Cent Quarante (5.740) parts sociales sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, repr�sentant chacune unlcinq mille sept cent quaranti�mes (115.740i�mes) de l'avoir social.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant

dans les conditions fix�es par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE 8 - �GALIT� DE DROITS DES PARTS

Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote, chaque part

conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise

de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout

tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et

moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

La propri�t� d'une part entra�ne, de plein droit, l'adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions da

l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, celle-ci ne connaissant qu'un seul propri�taire par titre.

En cas de d�membrement de propri�t� d'un titre, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce

qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, pro-ipri�taire du titre, le tout conform�ment

aux dispositions des pr�sents statuts.

En cas de d�membrement entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier

Lequel aura droit aux dividendes � percevoir.

ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE.

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Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune ma-ni�re dans son administration,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale,

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION.

1, Cession entre vifs.

Toute cession de parts entre vifs, tant � titre on�reux que gratuit, est soumise � un droit de pr�f�rence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire par les associ�s � l'exception de l'associ� c�dant, le tout comme plus amplement explicit� ci-apr�s.

A. Droit de pr�f�rence.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance par lettre recommand�e indiquant le nombre de parts dont ia cession est demand�e, et les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) propos�(s).

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettre recommand�e.

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat, droit proportionnel aux parts poss�d�es par chacun d'eux.

Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�f�rence accroit celui des autres.

En aucun cas, les parts ne peuvent �tre fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dent sont attribu�es par tirage au sort et par les soins de la g�rance.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit, � peine de d�ch�ance, en informer la g�rance par lettre recommand�e envoy�e dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de cession.

Le prix de rachat sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties, ou � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant comme en mati�re de r�f�r�.

Le prix est payable dans les six mois � compter de la demande de cession.

En aucun cas, le c�dant ne pourra participer aux droits ult�rieurs m�me s'ils sont une suite n�cessaire de ce qui s'est fait avant la cession.

B. Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� que moyennant l'agr�ment de celui-ci par la moiti� au moins des associ�s de la soci�t� autres que le c�dant, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, la d�cision de la majorit� liant la minorit�.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais �tre tenus d'acqu�rir les parts. La r�partition des parts entre les associ�s opposants se fera dans une proportion � convenir entre eux. A d�faut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du c�dant non comprises.

Le prix d'achat restera celui fix� comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'ann�e � compter de la demande de cession.

En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir � ce que l'incessibilit� soit prolong�e plus de six mois � dater de la demande d'agr�ment ou de l'invitation � exercer le droit de pr�emption.

2. Transmission � cause de mort.

En cas de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� doivent informer, par lettre recommand�e, la g�rance du d�c�s de l'associ� et de l'identit� compl�te de ceux, ayants droit du d�funt, qui sont appel�s � devenir propri�taires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la g�rance informe les associ�s survivants par lettre recommand�e.

Les associ�s survivants peuvent refuser de fes agr�er comme associ�. Ce refus d'agr�ment doit �tre acquis � l'unanimit� des associ�s survivants. En cas de refus d'agr�ment, les associ�s survivants sont tenus de trouver un acqu�reur. A d�faut de trouver cet acqu�reur dans un d�lai de six mois, � compter de la r�ception de la lettre recommand�e les informant du d�c�s, ils seront oblig�s d'acqu�rir par eux-m�mes � la m�me date les parts de l'associ� d�c�d�, Le prix d'achat sera d�termin� comme indiqu� au point A du num�ro 1. du pr�sent article.

ARTICLE 13 - G�RANCE

Dans l'hypoth�se o� la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

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En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e._

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une Indemnit� quelconque.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU G�RANT

n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, y compris dans les actes o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel.

ARTICLE 15 - R�MUN�RATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE 16 - CONTR�LE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

pans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE 17 - ASSEMBL�ES G�N�RALES

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juin � 18 heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

pes assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans ta convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 18 - REPR�SENTATION

Tout associ� peut donner � tout autre associ�, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour

le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ� et chaque

�poux par son conjoint.

ARTICLE 19 - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que tes procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 20 - PR�SIDENCE - D�LIB�RATIONS - PROC�S-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Pans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � ta majorit� des voix.

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Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social, Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 22 - AFFECTATION DU B�N�FICE

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque fa r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

ARTICLE 25 - DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

AUTORISATIONS) PR�ALABLE(S)

Le Notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t� dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lors-'que la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mil quinze,

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra � la date statutaire en deux mil seize,

3�Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaire;

-Monsieur BROUTA Jean Philippe, pr�nomm�.

-Madame BROUTA Genevi�ve, pr�nomm�e.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent, chacun, engager valablement seul la soci�t� sans limitation

de sommes.

Leur mandat sera gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

5�- ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCI�T� EN FORMATION

L Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

La soci�t� reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par chacun des associ�s pr�cit�s, au nom de la soci�t�

en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A/ Mandat

Les comparants constituent pour mandataire Monsieur BROUTA Jean Philippe, pr�nomm�, et lui donne

pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et

1.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit �galement en son nom personnel, et non pas seulement en qualit� de mandataire.

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Constatation de la scission partielle

Les repr�sentants de la soci�t� partiellement scind�e constatent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des statuts de Je pr�sente soci�t� et du fait que l'assembl�e de la soci�t� � BRASSERIE BROUTA � s'est �galement tenue ant�rieurement aux pr�sentes pour approuver la scission partielle, ladite scission partielle est d�finitive, ' " '

D�clarations fiscales .

1.- Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203 alin�a 1� du code des droits d'enregistrement et des articles 62 �2 et 73 du code de la TVA,

2.- L'apport constitue une universalit� ; il est uniquement r�mun�r� en droits sociaux.

3; La scission a lieu sous le b�n�fice des articles 117 �1 et 120 al 3 du code des droits d'enregistrement,

211 du CIR de 1992 et des articles 11 � 3 et 18 du code TVA,

Pour l'application de l'article 211 du CIR, l'assembl�e d�clare que

-la soci�t� scind�e et la soci�t� pr�sentement constitu�e ont leur si�ge social en Belgique

-l'op�ration de scission partielle est r�alis�e conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s.

-la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique expliqu�s dans le projet de

scission,

-la scission r�pond au prescrit de l'article 183bis du CIR.

En outre et pour autant que de besoin, les comparants, en leur dite qualit�, d�clarent, que

a)L'actif net apport� s'�l�ve � la somme de Cent Vingt Mille Cinq Cent Quarante Six Euros et Cinquante Cinq Cents.

b)La valeur des droit sociaux attribu�s en r�mun�ration de l'apport effectu� n'exc�de pas la valeur nette de cet apport ;

c)La pr�sente scission se fait sous le b�n�fice des articles 117 �1 et 120 al 3 du code des droits d'enregistrement, 211 du CIR de 1992 et des articles 11 � 3 et 18 du code TVA.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge Bernard THIRAN - Notaire de r�sidence � Farciennes

Le 6/07/2015

Le D�pos� en m�me temps : Exp�dition de l'acte de constitution et exemplaires des rapports pr�vus par le

Code des Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
SIBLING

Adresse
Si

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées SIBLING

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SIBLING