SICANDRA MEDICAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SICANDRA MEDICAL
Dénomination : SICANDRA MEDICAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.040.682

Publication

27/06/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2014 a décidé à l'unanimité de continuer l'exploitation en dépit des pertes subies.

Cette décision est prise en tenant compte des mesures de redressements proposées par le gérant.

Dépôt de l'assemblée générale extraordinaire et du rapport du gérant du 2 juin 2014.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0420.040.682

SICANDRA

Société privée à responsabilité limitée

Drive des Marguerites, 28 - 7850 Enghien

Décision de la continuation des activités de la société en vertu de l'article 332 du Code des sociétés et rapport établi par la gérance en vertu de l'article 96 du même code

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 09.07.2012 12279-0545-010
07/09/2011
ÿþN° d'entreprise : 0420 040 682

Dénomination

(en entier) : SICANDRA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 ENGHIEN (Petit-Enghien), Drèves des Marguerites, 28.

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un acte passé devant le notaire Luc VAN EECKHOUDT à Halle !e 9 août 2011, que l'assemblée' générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SICANDRA", ayant son siège. social à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Drève des Marguerites, 28, immatriculée au registre national des. personnes morales sous le numéro 0420 040 682, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1° PREMIERE RESOLUTION - Modification de la dénomination sociale.

L'assemblée décide de modifier ta dénomination sociale actuelle « SICANDRA » par la dénomination: suivante : « SICANDRA MEDICAL »

2° DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'objet social

A) Rapports

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du

code des sociétés dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

30/06/2011.

B) Modification de l'objet social

Vu les nouvelles activités que la société à l'intention de réaliser, l'assemblée décide de remplacer

l'objet social actuel, comme suit

« La société a pour objet l'exercice de l'Art de guérir, et notamment de la médecine générale et les soins d'urgence ou toute autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels sont exclusivement des médecins habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique. Cet objet comprend la mise à. disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou, des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie médicale.

La société pourra également s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La société pourra faire tout acte nécessaire etlou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus, particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel. médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

A titre accessoire, la société aura également pour objet la constitution, notamment au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de, gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de. ____________ surconsommation est exclue. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Réser+ au Monite beigf

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au -f#a

TRIBU

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 6 MUT 2011

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Greffe

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

3° TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DE STATUTS NOUVEAUX

L'assemblée décide d'adopter de statuts nouveaux en remplacement des statuts actuels, ainsi qu'une

nouvelle numérotation, avec les caractéristiques suivantes :

« STATUTS:

CHAPITRE I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée.

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale.

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société civile sous la forme de société privée à

responsabilité limitée. Elle est dénommée : « SICANDRA MEDICAL »

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7850 ENGHIEN (Petit-Enghien), Drève des Marguerites, 28

Article 3. Objet social.

La société a pour objet l'exercice de l'Art de guérir, et notamment de la médecine générale et les soins

d'urgence ou toute autre discipline apparentée, par le ou les médecins qui la composent lesquels sont

exclusivement des médecins habilités à exercer l'Art de guérir en Belgique. Cet objet comprend la mise à

disposition des moyens nécessaires aux médecins pour exercer leur art au sein de la société.

La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet principal,

s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic précis.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute autre activité susceptible de favoriser son

objet social tant de manière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de soins ou

des confrères médecins, dans le respect du Code de déontologie médicale.

La société pourra également s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou

à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus

particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel

médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la

déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

A titre accessoire, la société aura également pour objet la constitution, notamment au départ de ses

bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat,

la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en

soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations, s'inscrivant

dans les limites d'une gestion « en bon père de famille », n'aient pas un caractère commercial. Dès lors qu'il y

a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de

gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins

des parts représentées.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

Article 4.

Chaque médecin-associé exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. La responsabilité professionnelle

du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de la société.

Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.

Tout médecin souhaitant devenir associé de la société, doit préalablement présenter les statuts et les

contrats de sociétés au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins auprès duquel il est inscrit.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des

Médecins.

Toute modification aux statuts et aux contrats de société devra être soumise préalablement à l'approbation

du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.

Les associés doivent prévoir les modalités d'accord sur les investissements importants.

Article 5. Durée.

La société existe pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE Il. Capital social  Parts.

Article 6. Capital social.

Le capital social est fixé au montant de SEPTANTE MILLE EUROS (70.000,00 E), divisé en deux mille sept

cent cinquante (2.750) parts sociales, sans mention de valeur nominale, chaque part sociale représentant une

fraction égale du capital.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7. Natures des parts.

Les parts sont et resteront nominatives et ne peuvent être données en garantie.

Chaque part porte un numéro d'ordre.

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Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'a la suite de l'inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital, ni de droits de souscription, ni d'obligations convertibles.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

Article 8. Associés.

Seules peuvent être associés les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique ou les sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société et tous ses associés devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions reprises en le Code de déontologie médicale.

Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou avec des tiers.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts.

Article 12. Indivisibilité des parts --droit de vote.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

Si les ayants droit ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayants droit.

Les parts sociales faisant l'objet d'un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-propriétaire et de l'usufruitier.

Les héritiers ou légataires, créanciers et ayants droit à tout titre d'un héritier, ne peuvent pour quelque cause que ce soit demander l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir l'inventaire.

Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux bilans, aux écritures sociales, ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III. Gestion  Contrôle.

Article 14. Gérance  Pouvoirs  Représentation.

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associés et nommé(s) par l'assemblée générale des associés.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Celui-ci ou ceux-ci devront obligatoirement être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en Belgique. Le ou les gérants ainsi nommés veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de guérir, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.

Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exclusion de ceux réservés par la loi à la seule assemblée générale.

Chaque gérant ou le gérant s'il n'y en a qu'un seul est compétent pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant en ce compris pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prêt son concours.

Les gérants peuvent sous leur responsabilité désigner des mandataires particuliers, qui ne sont compétents que pour des actes biens déterminés.

Ces délégations ne pourront cependant jamais être accordées à un non-associé, pour les pouvoirs concernant directement l'art de guérir. Seuls tes actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non-associé qui, s'il n'est pas médecin, devra s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Les gérants peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale.

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Si le mandat du gérant est rémunéré, cette rémunération ne pourra se faire au détriment des autres associés, et les modalités de cette rémunération devront faire l'objet d'une convention conclue entre la présente société et le médecin-gérant. Le montant de cette rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Article 16. Contrôle.

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif.

CHAPITRE IV. Assemblée générale.

Article 17. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le trente et un mai à dix-huit heures.

Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20 %) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Article 18. Règlement d'ordre intérieur.

L'assemblée générale arrêté, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins et la répartition des honoraires qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

CHAPITRE V. Comptes annuels  Bénéfices.

Article 24. Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés, Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, ler alinéa du Code des sociétés.

Article 25. Bénéfices.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Toutefois, aucune réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Le montant de la mise en réserve proposée sera justifié dans un rapport spécial présenté par la gérance. L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts spéculatifs et compromettre les intérêts des associés.

Article 26. Distribution des dividendes.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE VII. Dispositions générales.

Article 29. Droit commun  Déontologie.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

De même, toutes dispositions des statuts qui seraient en contradiction avec les règles de déontologie médicale, sont réputées non écrites. En outre, avant de soumettre toutes modifications aux statuts à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire des associés, les modifications proposées devront recevoir l'approbation préalable du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive de Conseil provincial de l'Ordre des médecins.

Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale. »

4` QUATRIEME RESOLUTION - Démission et nomination du gérant

L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Madame Jeannine VAN DE MEERSSCHE, domiciliée à Enghien (Petit-Enghien), Drèves des Marguerites, 28.

Volet B - Suite

Cette démission prend effet à dater de ce jour. Décharge lui sera donnée lors de la prochaine assemblée

générale des associés.

L'assemblée désigne comme nouveau gérant

Monsieur Edouard ADRIANSSENS, médecin, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Rue des Soldats, 2,

boîte 020, qui déclare accepter ce mandat.

Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée indéterminée. Son mandat n'est

pas rémunéré.

5° CINQUIEME RESOLUTION  Reprise des engagements

L'assemblée approuve la reprise des engagements de Monsieur Edouard ADRIANSSENS, prénommé, par

la présente société avec effet au premier janvier deux mille onze (01/01/2011).

" 6° SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la coordination des statuts, les modifications nécessaires, en particulier auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, le cas échéant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et administrations afférentes.

7° SEPTIEME RESOLUTION - Mandat spécial  formalités administratives

L'assemblée donne mandat spécial à Mr. Grégory Pestiaux, à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, 133, avec faculté de substitution, afin d'effectuer toutes les modifications et faire toutes déclarations nécessaires et signer tous documents en vertu des présentes, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée et administrations afférentes.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Luc VAN EECKHOUDT, Notaire

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte notarié,

- la coordination des statuts.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2011
ÿþMcd 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe_

TRIBUNAL r]E COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 9 JUIN O

Greffe

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N° d'entreprise : 0420 040 682

; Dénomination

(en entier) : SICANDRA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 Enghien (Petit-Enghien), Drèves des Marguerites, 28

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS - EXERCICE SOCIAL

Il résulte d'un acte passé devant fe notaire Luc VAN EECKHOUDT à Halle le 23 juin 2011, que l'assemblée.

générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SICANDRA", ayant son siège:

social à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Drève des Marguerites, 28, immatriculée au registre national des:

personnes morales de Mons sous le numéro 0420 040 682, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions:

suivantes

RESOLUTIONS.

1° - Première résolution  modification de la date de clôture de l'exercice social en cours

L'assemblée décide de prolonger l'exercice social qui se clôturera normalement le trente juin prochain,

jusqu'au trente et un décembre prochain.

A partir de cette date, l'exercice social s'étendra du premier janvier au trente et un décembre de chaque,

année.

2° - Deuxième résolution - Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le 31'

mai de chaque année à 18h00.

3° - Troisième résolution - modification aux statuts.

Se référant aux décisions qui précèdent l'assemblée décide de modifier tes statuts

comme suit

a) Article 14, §3 :

« ...L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 31 mai de chaque année à,

18h00... »

b) Article 15, §1er :

« L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année... » 4° - Quatrième résolution  Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des; présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire, en particulier auprès du registre national des personnes, morales, la Banque-Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprise, l'administration de la taxe sur la valeur, ajoutée, et autres administrations afférentes.

Le notaire Luc Van Eeckhoudi est mandaté par cette assemblée pour rédiger la coordination des statuts et: faire son dépôt en même temps qu'une expédition des présentes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, compétent.

5° - Cinquième résolution - mandat spécial

L'assemblée donne mandat spécial à Mr. Grégory Pestiaux, à 7181 Arquennes, Chaussée de Nivelles, 133,' avec faculté de substitution, afin d'effectuer toutes les modifications et faire toutes déclarations nécessaires et: signer tous documents en vertu des présentes, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, le guichet; d'entreprise, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée et administrations afférentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Luc VAN EECKHOUDT, Notaire

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte notarié;

- une procuration

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

22/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 26.11.2010, DPT 21.12.2010 10636-0211-011
15/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 27.11.2009, DPT 11.12.2009 09882-0273-011
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 28.11.2008, DPT 28.11.2008 08827-0231-011
27/12/2007 : ME. - JAARREKENING 30.06.2007, GGK 23.11.2007, NGL 20.12.2007 07837-0396-016
27/12/2006 : ME. - JAARREKENING 30.06.2006, GGK 24.11.2006, NGL 22.12.2006 06922-4150-016
18/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 16.12.2005, DPT 13.01.2006 06012-1659-016
13/01/2005 : ME. - JAARREKENING 30.06.2004, GGK 17.12.2004, NGL 12.01.2005 05011-0139-016
31/07/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

*15110814* 2 0 JUIL. 2015

DIVISION MONS

N° d'entreprise : 0420.040.682

Dénomination

(en entier) : SICANDRA

Forme juridique : Société privée á responsabilité limitée

Siège : Drève des Marguerites, 28 -7850 Enghien

Obiet de l'acte : Décision de la continuation des activités de la société en vertu de l'article 332 du Code des sociétés et rapport établi par la gérance en vertu de l'article 96 du même code

L'assemblée générale extraordinaire du ler juin 2015 a décidé à l'unanimité de continuer l'exploitation en dépit des pertes subies.

Cette décision est prise en tenant compte des mesures de redressements proposées par le gérant.

Dépôt de l'assemblée générale extraordinaire et du rapport du gérant du tar juin 2015.

GDo0Al2--) i\-7g-t 5,1--5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/05/2004 : BL424426
13/01/2004 : BL424426
02/05/2003 : BL424426
13/01/2003 : BL424426
27/11/2002 : BL424426
28/10/2002 : BL424426
22/01/2002 : BL424426
11/01/2001 : BL424426
06/01/1999 : BL424426
25/06/1998 : BL424426
01/01/1997 : BL424426
01/01/1993 : BL424426
05/12/1990 : BL424426
01/01/1989 : BL424426
21/01/1988 : BL424426

Coordonnées
SICANDRA MEDICAL

Adresse
DREVE DES MARGUERITES 28 7850 PETIT-ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : Petit-Enghien
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne