SIM INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SIM INVEST
Dénomination : SIM INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 434.062.528

Publication

28/02/2014
ÿþ 5 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



TrsIBurmAL Cu vai/L :h CHARLEROI - ENTRE LE



go 19 FEV. `~1~'i

" 190531 1 .



ArPfp











Dénomination

(en entier): SIM 1NVEST

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE DU MARQUIS 3 ZI A 6220 FLEURUS

Na d'entreprise : 0434062528

Objet de l'acte t DEMISSION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013 :

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Paul JENTIL de son poste d'administrateur à daté du 30

décembre 2013. Décharge de son mandat sera donné lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

La société étant détenue par deux actionnaires, celle-ci peut valablement continuer de fonctionner avec

deux administrateurs.

Michel Siemons

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.11.2013, DPT 09.01.2014 14006-0526-013
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 25.11.2014, DPT 12.01.2015 15010-0057-013
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 27.11.2012, DPT 26.12.2012 12681-0058-013
15/02/2012
ÿþ\\;,

*iao3eias

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T,1l~==UI't1-~{ C0°,fj~S~~?k~~.~

~;\~i~~l =~,~

 2 w02_ 20.i2

Greffe

N° d'entreprise : 0434.062.528

Dénomination

(en entier) : SIM INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6220 FLEURUS -AVENUE DU MARQUIS 3 -ZONING INDUSTRIEL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS - REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 16 janvier 2012, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «SIM INVEST», a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

A. Conversion du capital en euros

L'assembIée décide de convertir le capital social de la société de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR)

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents

(61.973,38 EU(?)

Il est représenté par mille trois cents (1,300) actions sans mention de valeur nominale.

Deuxième résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés déclarent avoir converti, en date du vingt et un décembre deux

mille onze, leurs actions au porteur en actions nominatives et avoir procéder à l'inscription de leurs actions

dans le registre des actions nominatives.

Ce registre été enregistré au ene bureau de Charleroi, en date du vingt-sept décembre deux mille onze, volume

59 folio 6 case 22, 23 et 24

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts relatif à la nature des actions, comme

suit :

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

Troisième réso ution

Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en

conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression

de toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

TITRE I - C " RACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «SIM INVEST»

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6220 Fleurus, Avenue du Marquis, 3, Zoning Industriel

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité

d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de tous biens

immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation

des projets immobiliers, acheter et vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les

aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de

superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie

nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc...

- toutes activités de holding, acheter, vendre tous titres.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et

notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation,

d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à

créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à

favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que

soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents

(61.973,38 EUR)

Il est représenté par mille trois cents (1.300) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote,

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises,

le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article II : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, Ies garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la Ioi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nominés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Article 20 : GESTION JOURNALIERE

L- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et Ies rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration,

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

"

D"

s Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour Ies dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembIée générale ordinaire se réunit le dernier mardi du mois de novembre de chaque année à quinze (15)

heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l'année

suivante.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article 34 : REPARTITION DES EENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

Iégale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes Ies

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Quatrième résolution

Renouvellement du mandat des administrateurs

L'assemblée décide de renouveler, pour une durée de six ans, le mandat des administrateurs en fonction, étant

- Monsieur JENTIL Paul, domicilié à F-84400 Gargas, France, Les Devens Longs,

- Monsieur STEMONS Michel, domicilié à F-83210 Sollies-Toucas, France, Hameau de Valaury, Impasse des

Chaberts,

- Madame TRIGAUX Michèle, domiciliée à F-83210 Sollies-Toucas, France, Hameau de Valaury, Impasse

des Chaberts,

Tous ici présents ou représentés et qui acceptent.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fm immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de

novembre deux mille dix-sept.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunissant à l'instant décide à l'unanimité de renouveler les fonctions d'administrateur-délégué de Monsieur SIEMONS Michel, prénommé, ici présent ou représentée et qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit et prendra fin en même temps que son mandat d'administrateur, soit à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de novembre deux mille dix-sept.

L'administrateur-délégué aura tous les pouvoirs de gestion journalière et ceux prévus par les statuts et il pourra notamment accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition non réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

En outre il pourra substituer un tiers pour l'exécution de toute partie de son mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWES

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de Pacte contenant une procuration

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 29.11.2011, DPT 11.01.2012 12007-0531-014
17/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.11.2010, DPT 13.12.2010 10628-0035-014
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 24.11.2009, DPT 28.12.2009 09909-0103-010
18/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.11.2008, DPT 15.12.2008 08850-0340-013
19/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 27.11.2007, DPT 14.12.2007 07831-0102-012
20/03/2007 : NA057688
29/12/2006 : NA057688
02/01/2006 : NA057688
04/07/2005 : NA057688
14/01/2005 : NA057688
26/01/2004 : NA057688
23/01/2003 : NA057688
15/03/2002 : NA057688
11/12/2001 : NA057688
10/03/2001 : NA057688
16/12/1999 : NA057688
12/08/1999 : NA057688
08/05/1998 : NA57688
09/03/1996 : NA57688
02/09/1995 : NA57688
24/03/1993 : NA57688
01/01/1993 : NA57688
14/05/1988 : NA57688
27/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 31.01.2017, DPT 20.02.2017 17048-0105-011

Coordonnées
SIM INVEST

Adresse
AVENUE DU MARQUIS 3, ZONING INDUSTRIEL 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne