SIRECO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SIRECO
Dénomination : SIRECO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.943.307

Publication

11/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.10.2013, DPT 02.12.2013 13678-0059-014
12/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 08.12.2012, DPT 07.02.2013 13029-0059-014
19/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 111111111f111!11111qf1111

au

Moniteur

belge



I i tlbUNAL DE CUMIVibl CE - MONS1 REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 /i AVR. 2012

N° Greffe

N° d'entreprise : 0460943307

Dénomination

(en entier) : SIRECO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7940 Brugelette, chaussée de Mons, 38

(adresse complète)

gblet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme SIRECO, à 7940 Brugelette, chaussée de Mons, 38, dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 21 décembre 2011, il est extrait ce qui suit

1. SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR,

En vue de se conformer notamment aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 sur !a suppression des titres au porteur, l'assemblée, après délibération, décide de convertir les titres au porteur émis par la société, en titres nominatifs par inscription au registre des actionnaires du nombre de titres détenus par chacun d'eux en pleine propriété. L'assemblée requiert le Notaire soussigné de constater qu'ensuite de leur inscription au registre des actionnaires, les titres au porteur sont détruits à l'instant. Pour autant que de besoin, le conseil d'administration est autorisé pour l'avenir à fixer les modalités de conversion et d'échange des titres nominatifs en titres dématérialisés.

2. EXPRESSION EN EUROS ET AUGMENTATION DE CAPITAL.

a) Afin de se conformer à la législation relative à l'euro, l'assemblée décide

1. d'exprimer le capital de la société en euros : le capital est de DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS BELGES ou SO1XANTE-ET UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS TRENTE-HUIT CENTIMES (61.973,38).

2. d'augmenter le capital de la société de vingt-six euros soixante-deux centimes (26,62) afin de le porter de SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT SEPTANTE-TROIS EUROS TRENTE-HUIT CENTIMES (61.973,38) à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00).

3. de réaliser l'augmentation de capital par incorporation de réserves à concurrence de vingt-six euros soixante-deux centimes (26,62) et de ne pas émettre de nouvelles parts sociales.

b) Les statuts modifiés ci-dessous tiennent compte de la modification relative à la présente résolution.

3, ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS,

L'assemblée générale des actionnaires remplace purement et simplement l'entièreté des statuts initiaux par

ceux qui suivent

Titre premier

Dénomination  Durée  Siège -- Objet

Article 1 er

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante «

SIRECO ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société

anonyme» ou les initiales «SA», reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication

précise du siège social de la société; des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées

«RPM» suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son

siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Article 2

Le siège social en est établi à 7940 Brugelette, chaussée de Mons numéro 38.

ll peut être déplacé même par simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement

en Région de langue française de Belgique ou en région de Bruxelles-capitale, e pouvoir de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résultera.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales, dépôts,

représentations ou agences, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet

" la fabrication, l'installation ou la réparation de matériel électrique ou électronique destiné aussi bien à l'usage industriel que privé, ou d'installations, affectées à la production, à la transmission et à la distribution de la force motrice, aussi bien à basse qu'à haute tension, fort ou faible courant, pour la télécommunication d'image ou de son, l'automatisation, l'éclairage, la sécurité (alarme, détecteur, foudre, fermetures, blindage, électrique ou non), la mesure, le contrôle et l'exploitation à distance ;

" la localisation et le placement qu'il soit de surface ou en sous-sol de câbles et conduites divers, destinés notamment à ia distribution d'eau, de gaz et d'électricité ;

" Les ouvrages routiers et la construction de structures métalliques ou non (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux), y compris la construction, la réparation et

l'entretien des routes, pistes cyclables, des aérodromes et les pistes d'atterrissage, des ponts et viaducs, tunnels routiers et ferroviaires, des châteaux d'eau, silos, citernes, réservoirs, piscines de natation, des installations de stockage pour le charbon, des fosses à cendrées, plaques tournantes, ponts à peser, des murs de soutènement, etc; ainsi que installation, la réparation, l'entretien de signalisations (qu'elles soient ou ou non-électriques) routières, ferroviaires, fluviales, maritimes et aériennes;

'L'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, y dcompris les travaux de plantation, Comprend également le placement de clôtures et palissades.

" Les équipements pour le contrôle informatique et de processus;

" Tous travaux de gravue et de lettrage;

" Le commerce de gros et de détail de toute marchandise;

'Toute prestation de services et toute mission ayant pour objet l'étude, la conception, l'expertise, les opérations techniques, la consultance dans les matières financières, techniques, commerciales et administratives et le conseil au sens large sur le marché financier, commercial ou technique et les études de conception dans tous les domaines entrant dans son objet social;

" La fourniture de tous travaux administratifs et de secrétariat, la facturation pour compte de tiers ainsi que la fourniture de tous services dans le domaine de l'informatique;

'La réalisation, pour son propre compte, de toutes opérations liées à la production, à la gestion d'un bien immobilier, au leasing immobilier à des tiers, et notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le leasing et la location, le lotissement, la prospection et l'exploitation des biens immobiliers et plus globalement toutes les transactions qui sont directement ou indirectement liées à tout ce qui précède et qui sont de nature tant à favoriser la croissance et le rendement immobilier, qu'à se porter caution de la réussite des engagements pris par des tiers qui ont la jouissance de ces biens immobiliers;

" Ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières et financières liées directement ou indirectement à son objet social,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle pourra étendre son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, en utilisant toutes les manières et tous les arrangements qui lui sembleront le plus approprié pour atteindre son objet social.

Article 4

Sa durée n'est pas limitée,

Titre deux

Capital  Représentation  Capital autorisé

Article 5

Le capital social souscrit est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00), représenté par cinq cents actions, sans déshgnation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, et conférant les mêmes droits et avantages.

Ces cinq cents actions sont divisées en deux catégories, d'une part deux cent cinquante-cinq actions de catégorie A et deux cent quarante-cinq actions de catégorie B. Les mêmes droits et avantages sont conférés à ces deux catégories d'actions.

Article 6

Aucune cession d'action non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d'administration et au profit d'un cessionnaire agréé par lui.

Les appels de fonds sur actions non entièrement libérées  donc obligatoirement nominatives  sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Le droit de vote afférent aux titres sur lesquels les versements régulièrement appelés n'ont pas été effectués sont suspendus jusqu'à régularisation.

De plus, l'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, à dater de l'exigibilité du versement, un intérêt calculé au taux interbancaire à vingt-quatre heures, majoré de deux pour cent.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions à l'intervention d'une société de Bourse, sans préjudice du droit de lui réclamer le montant dû ainsi que tous dommages-intérêts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

Article 7

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions qu'ils soient ou non entièrement libérées, ainsi que les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres nominatifs en titres dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Article 8

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente scciété, des rapports des action-maires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que ta cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions, à l'exception des actions de type A, sont cessibles uniquement aux conditions suivantes:

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront !e droit de les acquérir proportionnel-llement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Article 9

Il est référé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit de préfé-irence en cas d'augmentation par souscription en numéraire.

Sauf si la scciété fait appel public à l'épargne, les actions non souscrites au terme du délai de souscription préférentielle visé par !a loi pourront être directement offertes en souscription à tout tiers choisi par le conseil d'administration, mais seulement après avoir été représentées en «second tour» aux actionnaires ayant déjà exercé leur droit proportionnel, qui pourront y souscrire au prorata de leur participation mais à titre réductible s'il y a plusieurs amateurs.

Sauf si les présents statuts le prévoient expressément, le conseil ne dispose pas de la faculté dite du «capital autorisé».

Article 10

Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence de cent vingt-cinq mille euros maximum, par voie de souscription en espèces, d'apport en nature de biens corpo-'rels ou incorporels, dans les limites légales, ou encore par incorporation de réserves, et à modifier les statuts en conséquence.

Cette autorisation est renouvelable par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions prévues par la loi.

Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en numéraire comporte une prime d'émission -- prime dont le conseil a pouvoir de fixer le montant -- le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, doit obligatoirement être porté à un compte indisponible qui constituera à l'égal du capital la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par décision du conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les con-'ditions de quorum et de majorité requise pour la réduction du capital.

Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle, lors de toute augmentation de capital réalisée dans les

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r e " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge limites du capital autorisé, même en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider l'émission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions prévues par l'article 489 du Code des sociétés.

Article 11

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions d'émission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes condi-itions particulières,

Néanmoins, s'il s'agit d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription, la décision ne peut être prise que par l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des pouvoirs que les statuts conféreraient au conseil d'administration en matière de capital autorisé.

Article 12

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administra-ilion; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les nus-propriétaires ou leurs représen-'tants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société,

Article 13

L'assemblée générale peut décider, à la majorité des deux tiers, de procéder au remboursement du capital souscrit, en utilisant à cet effet la partie des bénéfices susceptibles de distribution, tels que décrits à l'article 25 qui règle l'affectation des bénéfices.

Seules des actions de capital entièrement libérées peuvent être remboursées.

Les actions à acquitter sont désignées par tirage au sort et sont remboursées au pair,

Les actions remboursées sont remplacées par des actions de jouissance.

L'actionnaire dont les actions ont été remboursées conserve ses droits dans la société, à l'exception toutefois du droit au remboursement de l'apport ainsi que du droit au remboursement d'un premier dividende attribué aux actions non remboursées.

Le montant de celui-ci est déterminé à l'article 25 qui règle l'affectation des bénéfices.

Article 14

Une réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale extraordinaire, en présence d'un notaire et en tenant compte des dispositions suivantes exposées ci-dessous.

Si l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée.

S'il est décidé que la réduction sera effectuée par un remboursement aux actionnaires, celui-ci ne peut avoir lieu que deux mois après la publication dans les Annexes au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, ou après que les créanciers dont la créance à charge de la société n'était pas encore exigible au jour de la publication, mais qui était constituée avant cette date, aient fait valoir leurs droits conformément à l'article 613 du Code des sociétés.

Dans ce cas, le remboursement ne peut avoir lieu avant que les créanciers n'aient obtenu satisfaction ou que leurs prétentions à obtenir une garantie ait été rejetée par une décision judiciaire exécutoire,

La réduction de capital ne peut en aucun cas porter préjudice aux droits des tiers. Elle ne peut avoir pour effet de ramener le capital social souscrit en dessous du montant minimum prescrit à l'article 439 du Code des sociétés. Une telle réduction peut cependant être opérée en vue d'apurer des pertes subies et sous la condition suspensive de porter le capital aussitôt après au capital minimal proposé.

Si la réduction de capital est réalisée en vue de couvrir une perte prévisible, la réserve qui est constituée ne peut excéder 10 % du capital social, avant l'application de la réduction.

Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction ultérieure du capital, être distribuée aux actionnaires; elle ne peut être affectée qu'à l'apurement de pertes subies ou à l'augmentation de capital par incorporation de réserves.]

Titre trois

Administration  Contrôle

Article 15

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, associés ou non, rééligibles,

Leur nombre et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont fixés par l'assemblée générale. Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge e Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représen-'tant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.»

Article 16

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront ou non le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 17

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonc-'tionnaire public ou un officier ministériel, par l'administrateur délégué choisi parmi les candidats proposés par les titulaires des actions du groupe A et/ou le président du conseil d'administration agissant seul,

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale -- seront signés conformément à l'alinéa qui précède. Article 18

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonc-+tion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tcus les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y e pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé..

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opé-'ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant fa délibération du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'adminis-'tration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer,

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès- verbal visé ci-avant.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

tl ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 19

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés,

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

Titre quatre

Assemblée générale

Article 20

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit men-+tionné dans les convocations, le deuxième samedi du mois de décembre de chaque année à seize heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs pour autant que ceux-ci soient légalement tenus d'en établir un et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), et ceux-ci répondent eux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contien-'nent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et quant aux actes fait en dehors des statuts que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

Article 21

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, et les propriétaires d'actions au porteur, de déposer leurs titres au siège de la société ou aux endroits indiqués dans les convocations, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non,

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celtes-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour cha-'cune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée cinq jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations,

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 22

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Si suite à une première convocation cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée con-woquée sur le même ordre du jour délibérera valablement sans condition de quorum.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représen-Itant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix,

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le ncmbre de titres représentés,

Les procès-verbaux des assemblées générales sent signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 23

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre cinq

Dispositions diverses

Article 24

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 25

Après les prélèvements obligatoires, te montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 26

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 27

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile réel ou élu en Belgique et notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre du commerce en Belgique), est censé avoir élu domi-'cile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification du domicile à considérer.

A défaut par l'intéressé d'avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile (ou siège) réel,

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de ... seront compétents.

Article 28

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont cen-'sées non écrites,

Pour copie conforme.

Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.

Déposé en même une expédition du procès-verbal d'assemblée générale et coordination des statuts.

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Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 10.12.2011, DPT 31.01.2012 12021-0167-011
24/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.09.2010, DPT 18.11.2010 10609-0232-011
11/10/2010 : KO141255
27/11/2009 : KO141255
02/03/2009 : KO141255
16/11/2007 : KO141255
08/12/2006 : KO141255
10/04/2006 : KO141255
10/04/2006 : KO141255
26/11/2003 : KO141255
26/11/2003 : KO141255
05/02/2002 : KO141255
27/10/2000 : KO141255
12/02/2000 : KO141255
09/10/1998 : KO141255
13/11/1997 : KO141255
08/07/1997 : KO141255
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 10.12.2016, DPT 01.02.2017 17034-0077-011

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