SLOBEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SLOBEL
Dénomination : SLOBEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.765.248

Publication

17/04/2014
ÿþRéservé - au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Fe-L7ell Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0524,765.248

Dénomination

(en entier): SLOBEL

II



II

*14083197*



Forme juridique : SPRLU

Siège : rue Albert 2 6596 Monnignies (Forge-Philippe)

Objet de l'acte : FUSION TRANSFRONTALIERE - MODIFICATION DES STATUTS

Texte : D'un procès verbal dressé par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, du ler avril 2014, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Charleroi 2 résulte que

S'est tenue à 16 heures 30 l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « SLOBEL », ayant son siège social à 6596 Momignies, rue Albert 2, immatriculée au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro de commerce 0524-765-248  TVA n° 524-765248..

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Vincent MAI LLARD, soussigné, le 21 mars 2013, dont les statuts ont été publiés aux Annexes au Moniteur belge du 26 mars suivant, sous le numéro 2013-0306/0301859.

Statuts non modifiés depuis.

( )

L'associé unique requièrt le notaire soussigné d'acter la fusion transfrontalière par absorption par la présente société « SLOBEL », conformément aux articles 772/6 et suivants du code des sociétés, de la société « Société OLIVIER LEFEVRE PROFESSIONNEL », en abrégé « SOL-PRO », constituée le 25 octobre 2008, par acte sous seing privé', immatriculée au RSC Laon 509.117.552 à dater du 25 novembre suivant, publié au BODDAC, A n°20080230 le 16 décembre suivant. Et inscrite le 21 février 2014 sous le numéro au Registre Bis du RPM en Belgique sous le no 0546.768.313.

Préalablement, le président expose que Monsieur Olivier LEFEVRE, associé unique de la société absorbante, est également associé unique de la société absorbée « SOL-PRO »

Le président expose ensuite que la présente assem-iblée a pour ORDRE DU JOUR:

1°. Le projet de fusion:

a) Examen des projets de fusion commun établis par la gérance en date du 6 décembre 2013:

- de la présente société « SLOBEL », société absorbante, déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, en date du 9 décembre 2013 complété par publication d'extrait le 17 janvier 2014. Le dépôt susdite été publié par mentions aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2013-12-19 / 0190539 et 2014-01-27/ 0025728 ;

- et de la SARL « Société OLIVIER LEFEVRE PROFESSIONNEL », société absorbée, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin le 13 décembre 2013 Le dépôt susdit a été publié conformément à la législation française par avis dans « Picardie La Gazette » sous le numéro 3496 en date du 20/12/2013 avec attestation de parution sous la référence 100217284 et dans le «BODDAC » sous l'annonce 38 et référence n°20140041 le 27 février dernier;

Conformément aux articles 772/6 et 772/7 du code des sociétés.

b) Rapports :

- procès-verbal de la décision de gérance du 6 décembre 2013 et rapport de l'organe de gestion du 27 février 2014 de la SPRL SLOBEL sur le projet de fusion conformément à l'article 772/8 du Code des Sociétés.

- rapport établi le 27 février 2014 par le Réviseur d'Entreprises, Monsieur Serge BULTOT, pour la société civile SPRL « BOULET BULTOT NAVAUX & Co, Réviseurs d'5ntreprises », à Dinant, rue Coster 2 (registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le N° B00052, sur le projet de fusion conformément à l'article 772)9 du Code des Sociétés,

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 671 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 772/6 à 772/11 du Code des sociétés ; constatation du maintien de l'objet social de la société absorbante et maintien également des autres dispositions des statuts de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

présente société, à l'exception de l'article 6 pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital suite à la fusion, comme repris ci-après.

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « SLOBEL » tant activement que passivement, de l'intégralité du patrimoine de la SARL « SOL-PRO », par suite de sa dissolution sans liquidation, rien excepté ni réservé hormis ce qui est précisé ci-après

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée SARL « SOL-PRO » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SLOBEL » avec effet rétroactif à dater du ler novembre 2013 ;

b) les capitaux propres de la société absorbée SARL « SOL-PRO » sont repris dans les comptes de la présente société absorbante, et la fusion s'opérera avec création de onze mille six cents (11.600) parts sociales nouvelles

C) l'augmentation de capital de la SPRL « SLOBEL » d'un import total de deux millions cent cinquante-sept mille six cents euros (2,157,600 E) représente le montant net des fonds propres de la SARL « SOL-PRO » tels qu'ils existent au 31 mars 2013 sous déduction d'une soulte en espèces à verser aux associés de SOL-PRO pour un montant de mille deux cent soixante-cinq euros (1.265,00 ¬ );

d) les résultats de la SARL « SOL-PRO » depuis le 1 er avril 2013 jusqu'au ler novembre 2013 (date à partir de laquelle les opérations comptables sont faites pour compte de la société fusionnée) feront profit ou perte pour la SPRL « SLOBEL »;

e) Conformément à l'article 772/11 §7 du code des sociétés, l'assemblée générale extraordinaire de la société SARL « SOL-PRO », a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, confirmé de manière authentique la décision de fusion et reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise visé à l'article 772/9 du code des sociétés.

La décision de fusion avec la société « SLOBEL » a été décidée par procès-verbal sous seing privé de l'associé unique du 31 janvier dernier prenant effet à la date de réalisation de la fusion, conformément au projet et rapports de fusion précités, par voie de transfert à la société « SLOBEL » de l'intégralité du patrimoine de la présente société « SOL-PRO », tant activement que passivement par suite de dissolution sans liquidation. L'immatriculation de la SARL « SOL-PRO » a été radiée en France en date du 4 mars dernier par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin.

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer - Constatation du transfert,

5. Ccnstations diverses.

6. Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

7. Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolu,tions à prendre sur les objets qui précèdent

8. Divers.

( )

Après avoir délibéré, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée aborde l'ordre du jour et

prend les résolutions suivantes :

1° PREMIERE RESOLUTION - Projet de fusion

a) l'associé unique dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, l'associé reconnait avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée,

b) Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 772/6 et suivants du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « SLOBEL» et « SOL-PRO »,

c) L'associé unique dispense à l'unanimité le Président de donner également lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur sur le projet de fusion.

Du rapport du réviseur, il résulte que:

« (.,.) 6. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 772/9 du code des sociétés, et des considérations émises dans le corps du présent rapport, j'atteste

Que le projet de fusion entre la SPRL SLOBEL et la SARL SOL-PRO qui a été déposé greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi les 9 décembre 2013 et 16 janvier 2014 pour la SPRL SLOBEL et au greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin le 13 décembre 2013 pour la SARL SOL-PRO a fait l'objet d'un examen en vue de déclarer si le rapport d'échange proposé est pertinent et raisonnable ; Que les organes de gestion des sociétés intervenantes sont responsables de la détermination du rapport d'échange et que les travaux Ont été effectués selon les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, et plus particulièrement celle relative au contrôle des opérations de fusion et de scission des sociétés.

En foi de quoi, je déclare sans réserve

" Que la valeur retenue pour les parts des sociétés est fixée 186,00 la part sociale pour fa SPRL SLOBEL

et à 7,4074 E la part sociale pour la SARL SOL-PRO de telle sorte que le rapport d'échange est fixé à 1 part

sociale de la SPRL SLOBEL 25,10 parts sociales de la SARL SOL-PRO savoir (186,00 / 7,40745=25,10)

*Que le rapport d'échange est pertinent et raisonnable

Je complète mon attestation des éléments suivants :

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

DINANT, le 27 février 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour la Société Civile S.P.R.L.

"BOULET BULTOT NAVAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises", »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce de Charleroi, avec

l'expédition des présentes.

20 DEUXIEME RESOLUTION - Constatation

L'associé unique constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 772/6 du Code des sociétés,

et que s'appliquent donc les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules

formalités prévues par les articles 772-6 à 772/11 du Code des sociétés).

3° TROISIEME RESOLUTION - Décision de fusion

L'associé unique approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société « SOL-

PRO » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente société

absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion et les rapports précités

comme repris à l'ordre du jour.

La présente résolution est adoptée et approuvé par l'associé unique.

4° QUATRIEME RESOLUTION  Description du patrimoine transféré par la société absorbée 

Constatation du transfert :

A. L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler novembre 2013 ;

B. L'associé unique dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31/03/2013,

C. L'associé unique déclare qu'il n'y a pas d'immeuble transféré. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how,

D. Conditions générales du transfert

t La présente société « SLOBEL » bénéficiaire de la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « SOL-PRO » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en a la jouissance et les risques à compter du ler novembre 2013. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1 er novembre 2013 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « SOL-PRO » qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion, Il est rappelé que la présente fusion transfrontalière n'a aucune conséquence pour les salariés dès lors qu'il n'y a pas de personnel occupé au sein des sociétés appelées à fusionner.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale '..

I) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, la gérance de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

9. L'associé unique, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la SARL « SOL-PRO» est transféré à la société absorbante.

La présente résolution est adoptée et approuvée par l'associé unique.

5° CINQUIEME RESOLUTION - Constatations

L'associé unique constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la SARL « SOL-PRO » a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

5.1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée « SOL-PRO », celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des Sociétés). Du fait de la fusion, la société absorbée cessera d'exister et les titres représentatifs de son capital seront annulés;

5.2. l'associé unique des deux sociétés a retenu la valeur comptable dès lors qu'il intervient à 100% dans chacune des sociétés et qu'une éventuelle plus-value ou moins-value latente fera profit et perte à la même personne ;

5.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

En outre, l'associé unique constate conformément à:

 l'article 714 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion ;

 l'article 693, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante, à l'exception d'une soulte versée à l'associé unique de SOL-PRO pour un montant de mille deux cent soixante-cinq euros (1.265,00¬ ) approuvée par l'associé unique.

La présente résolution est adoptée et approuvée par l'associé unique.

6°, SIXIEME RESOLUTION - Modifications des statuts

En conséquence le texte de l'article six des statuts est complété de la manière suivante :

« A l'issue de la fusion par absorption de la SARL « SOL-PRO » décidée par l'assemblée générale du 1er avril 2014, le capital social a été augmenté de deux millions cent cinquante-sept mille six cents euros (2.157.600,00 E), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à deux millions cent septante-six mille deux cents euros (2,176.200 EUR), avec création de onze mille six cents (11.600) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes. Il est entièrement souscrit et représenté par onze mille sept cents (11.700) parts sociales. »

La présente résolution est adoptée et approuvée par l'associé unique,

7° SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'associé unique confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 772/12 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

Le notaire a contrôlé, conformément à l'article 772/13 du Code des sociétés, que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet commun de fusion transfrontalières dans les mêmes termes et constate à la demande des sociétés la réalisation de la fusion sur présentation des certificats et autres documents justifiant l'opération.

Conformément à l'article 772/12 susmentionné, un certificat séparé a été dressé ce jour par le notaire soussigné et remis à l'organe de gestion,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

COMPLEMENT

Conformément à l'article 772/11 §7 du code des sociétés, la société SOL-PRO a également approuvé dans les même termes la fusion transfrontalière par procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le ier avril 2014 dans le but de confirmer de manière authentique la décision de fusion de la présente société et de reproduire les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise visé à l'article 772/9 du code des sociétés.

Volet B - Suite

La décision de fusion avec la société « SLOBEL » a été décidée également par procès-verbal sous seing privé de l'associé unique du 31 janvier dernier prenant effet à la date de réalisation de la fusion, conformément au projet et rapports de fusion précités, par voie de transfert à la société « SLOBEL » de l'intégralité du patrimoine de la présente société «SOL-PRO », tant activement que passivement par suite de dissolution sans liquidation, L'immatriculation de la SARL « SOL-PRO)> a été radiée en France en date du 4 mars dernier par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Quentin

Déposés en même temps

- Expédition de l'AG SLOBEL et de l'AG SOL-PRO du Ice avril 2014 - copie des rapports de gérance et du réviseur de la SPRL SLOBEL

- copie des rapport de gérance et du réviseur de la SARL SOL-PRO - Statuts coordonnés

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé,

gu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Pl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal do co.xirnoree de Charleroi

Eierê le

1 6 JAN. 201/1

L3 ;r.,xfYar

Greffe



1I1u14~ 5, 8uri~uii~ii111,1M8111" 1111

N° d'entreprise : 0524765248

Dénomination

(en entier) : SLOBEL

(en abrégé) :

Forme juridique ; SPRL

Siège : 6596 Momignies, rue Albert 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :COMPLEMENT : Extrait du Projet de fusion transfrontalière

En complément à la publication aux annexes du Moniteur belge du 19 décembre 2013 (sous la référence 2013-12-19/0190539) sur le dépôt du projet de fusion transfrontalière rédigé à Momignies le 6 décembre 2013 pour la SPRL SLOBEL et l'EURL SOL-PRO,

Extraits

" Conformément à l'article 772/6 du code des sociétés, nous vous présentons ci-après le projet de fusion transfrontalière entre (...) ia SPRL SLOBEL (société absorbante de droit belge) et ia EURL SOCIETE OLIVIER LEFEVRE PROFESSIONNEL (SOL-PRO) (société absorbée de droit français)

(.)

Société absorbante

Forme : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Dénomination : SLOBEL

Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- pour son compte propre, l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.

- pour son compte propre, ou en participation avec des tiers :

a)toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement : l'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habitations et d'immeubles en général; la construction, l'achèvement, la modification, la restauration, !a rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques.

b)la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de bien immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier tels que l'entretien, le développement, l'embellissement, et la location de ces biens, ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

c)exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement.

d)le développement d'activités telles que le management, l'assistance, le conseil aux entreprises et le partenariat d'entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité, environnement), la publicité, la fourniture et le rassemblement d'informations, l'exécution de travaux informatiques et d'analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou indirectement à ces activités;

e)la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d'autres sociétés, l'établissement de contrats financiers avec d'autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription d'obligations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser !e développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Siège social : Rue Albert, 2 à 6596 Momignies (Belgique)

Société absorbée

Forme ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

Dénomination SOCIETE OLIVIER LEFEVRE PROFESSIONNEL en abrégé SOL-PRO

Objet :

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

" l'acquisition, la souscription, la cession, la détention, fa gestion, le contrôle de participations, directes ou indirectes, dans toutes sociétés.

" la définition et la conduite de la politique générale du groupe constitué avec ses filiales et participations, la réalisation de prestations de services au profit de ses filiales et participations.

" la participation, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres, droits sociaux, valeurs mobilières, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique,

Et, plus généralement, la réalisation directe ou indirecte de toutes opérations financières, immobilières, mobilières, commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Siège social : Rue des Cosmonautes, 25 à 02840 Athies Sous Laon (France)

Société issue de la fusion transfrontaliere Voir société absorbante

(.,.) Les associes de la société absorbée EURL SOL-PRO recevront 2 parts sociales de la SPRL SLOBEL

pour 27 parts sociales de L'EURL SOL-PRO. Les parts sociales reçues seront entièrement libérées.

(.,.) Les parts de ia société issue de fusion transfrontalière seront remises aux associés de l'EURL SOL-

PRO par inscription au registre des associes de la SPRL SLOBEL

(...) Date à partir de laquelle les opérations des sociétés qui fusionnent sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société issue de la fusion transfrontalière

C'est la date du 01/11/2013 qui est à prendre en considération pour acter que les opérations des sociétés

qui fusionnent sont accomplies pour compte de la société issue de la fusion transfrontalière

(..,) Les organes d'administration des sociétés concernées ne bénéficieront pas d'avantages particuliers.

Ç..) Statuts de la société issue de la fusion transfrontalière;

Voir en annexe les statuts de SPRL SLOBEL sauf pour l'article 6 libellé comme suit

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à 18.600, 00 E. Il était représenté par 100 parts sociales. A

la suite d'une fusion transfrontalière avec effet au 01/11/2013, il a été porté à la somme de 2,176.200 ¬

représenté par 11.700 parts sociales représentant chacune un/onze mille sept centième (1/11.700) de l'avoir

social.

(..,) Les règles d'évaluation de la EURL SOL PRO sont les suivantes

La société respecte les règles d'évaluation édictées par la législation française et relatives aux comptes

annuels des entreprises sans dérogation,

Il n'y a pas d'immobilisations incorporelles

Le matériel roulant, le matériel de bureau et mobilier sont amortis linéairement sur une base non réévaluée

variant de 20% à 33 % par an.

Lee immobilisations financières sont reprises à leur valeur d'acquisition sans réévaluation

Il n'y a pas de stocks

Le disponible est repris à sa valeur nominale

Les dettes sont reprises à leur valeur nominale

Il n'y a pas de latences fiscales

(...)Dates des comptes des sociétés qui fusionnent utilisées pour définir les conditions de la fusion

transfrontalière

Pour la SPRL SLOBEL le 21/03/2013

Pour f' EURL SOL-PRO le 31/03/2013

Pour Extrait analitique conforme

Maître Vincent MAILLARD

Notaire

pour Monsieur Olivier LEFEVRE

Gérant Statutaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/12/2013
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-7\7 ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0524765248

Dénomination

(en entier) : SLOBEL

(en agrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : 6596 Momignies, rue Albert 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion transfrontalière

En application des articles 772/7 du Code des sociétés, dépôt du projet commun de fusion transfrontalière, à savoir ;

1) de l'EURL SOCIETE OLIVIER LEFEVRE PROFESSIONNEL (SOL-PRO), au siège situé à 02840 Athies Sous Laon (France), rue des Cosmonautes, 25 (R.C.S, Saint-Quentin 509 117 552) - société absorbée

2) par la SPRL SLOBEL, à 6596 Momignies, rue Albert 2, (RPM de Charleroi 0524765248) - société absorbante

Les créanciers des sociétés qui fusionnent peuvent faire valoir leurs droits en adressant une requête écrite aux siégea sociaux des sociétés redevables. Ce droit est ouvert aux créanciers dans la mesure où ils démontrent que la fusion met en péril la récupération de leur créance. Il est exerçable dans un délai de deux mois à compter du jour où le projet de fusion a été publié. Les créanciers peuvent obtenir des suretés s'ils ne peuvent être satisfait dans leur créances. C'est au siège social des sociétés qui fusionnent qu'ils peuvent obtenir sans frais une information exhaustive sur ces modalités,

Olivier I_EFEVRE

Gérant Statutaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301859*

Déposé

22-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0524765248

Dénomination (en entier): SLOBEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6596 Momignies, Rue Albert (FPH) 2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 21 mars 2013, en cours d enregistrement, il résulte que:

Monsieur LEFEVRE OLIVIER Albert, né à Lille (France), le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-quatre, célibataire, domicilié à 6596 Momignies Rue Albert (FPH) 2.

Ci-après dénommé «les comparants».

CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale société et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «SLOBEL», ayant son siège social à 6596 Momignies Rue Albert (FPH) 2, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l avoir social

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL.

Le comparant déclare souscrire l intégralité des cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de

cent quatre-vingt-six euros (186,00 -E) chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 -E).

Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers, par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents soixante-deux euros (12.462,00 -E), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès du Crédit Agricole sous le numéro BE40 1030 2945 8463

Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents soixante-deux euros (12.462,00- EUR).

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme

La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2. Dénomination

Elle est dénommée «SLOBEL». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention Société privée à responsabilité limitée ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales » ou des initiales

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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« R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d entreprise

Article 3. Siège social

Le siège social est établi à 6596Momignies Rue Albert (FPH) 2.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci :

- pour son compte propre, l acquisition par souscription ou achat d actions, d obligations, de bons

de caisse et d autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou

étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs.

- pour son compte propre, ou en participation avec des tiers :

a) toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement : l achat, la vente, l échange, la prise ou la mise en location d appartements meublés ou non, d habitations et d immeubles en général; la construction, l achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques.

b) la gestion d un patrimoine immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, l amélioration, l équipement, l aménagement, la location et la location-financement de bien immeubles, ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l accroissement d un patrimoine immobilier tels que l entretien, le développement, l embellissement, et la location de ces biens, ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

c) exécuter tous mandats d administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement.

d) le développement d activités telles que le management, l assistance, le conseil aux entreprises et le partenariat d entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité, environnement), la publicitéé, la fourniture et le rassemblement d informations, l exécution de travaux informatiques et d analyse financière, ainsi que toutes prestations de services liées directement ou indirectement à ces activitéés;

e) la prise de participation, majoritaire ou minoritaire, dans d autres sociétés, l établissement de contrats financiers avec d autres sociétés, notamment sous forme de prêts ou de souscription d obligations.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/ centième (1/100) de l avoir social, libéré à concurrence de

douze mille quatre cents soixante-deux euros (12.462,00- EUR).

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Article 7. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

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A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société: Monsieur LEFEVRE OLIVIER, ci-dessus plus amplement nommé.

Article 13. Pouvoirs du gérant

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté

de déléguer partie de ceux-ci.

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S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15. Contrôle de la société

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dix-neuf du mois de mai, à dix-sept heures heure(s). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus

à l assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 22. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l associé unique délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.

Article 25. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 27. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 28. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Volet B - Suite

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et

finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dix-neuf mai deux mil quatorze.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 15 février 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4. Pouvoirs

Le gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de l administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

Expédition

Remise au notaire: attestation bancaire.

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0177-010

Coordonnées
SLOBEL

Adresse
RUE ALBERT 2 6596 FORGE-PHILIPPE

Code postal : 6596
Localité : Forge-Philippe
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne