SMG IMMO-INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SMG IMMO-INVEST
Dénomination : SMG IMMO-INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.078.378

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 28.08.2014 14514-0160-007
20/01/2015
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(77 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mc iN

TRIBUNAL DE COMMERCE

a 8 JAN. 2015

DIVIS MONS

N° d'entreprise : 0842.078378

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Oscar Quertinmont 102 à 7100 TRIVIERES

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu le trente-et-un décembre deux mil quatorze, i1 résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SMG IMMO-INVEST » ayant son siège à 7100 Trivière, rue Oscar Quertinmont, numéro 102, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Andrée VERELST, de résidence à Grimbergen, le treize décembre deux mil onze, publié aux annexes. du Moniteur Belge, en date du cinq mai deux mil douze sous le numéro 2012.01.05/0003235, Numéro d'entreprise : 0842.078.378 - Non assujettie à la T.V.A.

a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le capital souscrit à concurrence d'une somme de DEUX CENT QUATRE, VINGT UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (281.400 ¬ ) pour le ramener de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 ¬ ) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) de la manière suivante :

a) Remboursement à l'associée unique d'une somme nette de CENT SOIXANTE ET UN MILLE QUATRE CENT EUROS (161.400 ¬ ), ledit remboursement ayant lieu en priorité par apurement du compte courant de, l'associé unique ;

b) Le solde moyennant dispense du versement du solde des apports de chaque part sociale, soit une',

somme totale pour les parts sociales existantes sans désignation de valeur nominale de CENT VINGT MILLE

EUROS (120,000 ¬ ),

L'Assemblée constate que cette résolution est définitive mais qu'elle sera résolue de plein droit si les

conditions prévues par l'article trois cent dix sept du Code des Sociétés venaient à manquer.

Ladite réduction de capital s'imputera sur le capital réellement libéré à concurrence de CENT SOIXANTE ET

UN MILLE QUATRE CENT EUROS (161.400 ¬ ) et, à concurrence de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000

¬ ), sur le capital souscrit restant à libérer.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de réduire le nombre de parts sociales de mille à cent. Les parts sociales numérotées;

de cent et un à mille seront en conséquence détruites ou annulées.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article cinq des statuts qui sera dorénavant libellé comme;

suit

« ARTICLE 5 : Capital.

Le montant du capital social souscrit est de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 ¬ ) EUROS. Ii est

représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Les parts sociales sont numérotées de un à cent.

Le capital se trouve entièrement souscrit et libéré.»

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'article 8, b, alinéa 1 er et l'article 8, c des statuts.

L'ensemble de l'article 8 sera dorénavant libellé comme suit :

« Article 8 : Parts nominatives  Registre-Cession.

a)Les parts sont toujours nominatives, Au siège social de la société, il est tenu un registre des parts qui

contient :

1-La désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant,

2-L'indication des versements effectués.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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SMG IMMO-INVEST

Volet B - Suite

3-Les cessions et transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et par les ayants droits en cas de transmission pour cause de mart.

Des certificats constatant les inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Les titres portent un numéro d'ordre.

b)Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'assentiment préalable et exprès de l'ensemble des autres associés, sauf le cas où les parts sont cédées ou transmises à un associé.

En cas d'un seul associé, la cession de toutes ou d'une partie des parts se fait par sa seule décision. Si ce seul associé décède et laisser des héritiers ou légataires, les restrictions pour le transfert ne sont pas applicables.

c)En cas de cession entre vifs, l'associé qui veut transmettre une ou plusieurs parts, est tenu d'adresser à tous les associés, une demande indiquant le nom, le prénom, la profession et le domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il souhaite céder et le prix offert :

1-En cas d'accord, les associés en font part par lettre recommandée dans le mois qui suit la requête d'agrément de cette cession, leur envoyée.

2-A défaut de réponse dans ce mois, ils sont censés ne pas s'opposer à la cession des parts.

3-Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours en justice. Toutefois à la demande de l'associé . cédant, les associés opposants devront, dans le délai de trois mois, soit acheter eux-mêmes les parts concernées, soit trouver un acquéreur pour celles-ci. Si les associés achètent eux-mêmes les parts, le droit de préférence sera respecté.

Le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour de la cession. A défaut d'accord entre parties, la valeur sera fixée par un expert. L'expert tient compte des éléments qui peuvent influencer la valeur des parts, ainsi que les possibilités d'existence de la société. La décision de l'expert est sans recours.

Le rachat des parts doit en tous cas être effectué dans les six mois à compter du jour où la valeur a été définitivement fixée de la manière décrite ci-dessus. A l'expiration de ce délai, les ayants droit peuvent obliger les associés opposants à payer, par tous moyens de droit.

d)En cas de cession de parts pour cause de mort, s'il y a plusieurs associés, les héritiers ainsi que les légataires sont tenus de communiquer la dévolution de la succession, par lettre recommandée aux gérants, dans le mois qui suit le décès de l'associé. De même ils sont tenus de donner le nom, les prénoms, la profession, et le domicile des ayants droits ainsi que leurs droits respectifs.

Les héritiers et légataires ou ayants droit, qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts transmises. Cette valeur sera fixée et payée comme il est prévu ci-dessus. Ils sont tenus, à la demande de la société, de céder leurs parts aux associés indiqués par la société.

Si le seul associé décède et laisse plusieurs héritiers ou légataires, les parts leur reviennent provisoirement en indivision, mais les droits y attachés seront exercés comme stipulé dans l'article 24 des statuts. Le décès du seul associé n'a pas pour conséquence la dissolution de la société. »

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS DU GERANT.

L'assemblée générale donne pouvoir au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au . Moniteur belge

05/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

oL'N,",L DC "wi iw - - ONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 3 DEC. 1011

Greffe

Ré 11Ao.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : r" 2 -q 3 -1P

Dénomination

(en entier) : SMG Immo-Invest

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Oscar Quertinmont 102, 7100 Triviéres

Objet de l'acte : Constitution

II résulte d'un acte reçu par Maître Andrée VERELST, Notaire à Grimbergen, le treize décembre deux mille.

onze, que la société privée à responsabilité limitée a été constituée, comme suit:

FONDATEURS:

Madame TANS Gérardine Jeanne Hermine, née à Maastricht (Pays-Bas) le vingt-huit mai mil neuf cent,

cinquante-sept, numéro national 57.05.28 254-41, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de

cohabitation légale, domiciliée à 1495 Villers-la-Ville, Rue des Vieilles Voies,Mellery 18.

DÉNOMINATION:

La société est constituée comme une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination "SMG;

Immo-Invest".

Durée:

La société est constituée pour une durée illimitée.

Siège social:

Le siège social est établi à Rue Oscar Quertinmont 102 à 7100 Triviéres.

Le siège social peut être transféré en Belgique par simple décision du (des) gérant(s), publiée.

Objet social:

a) La société a pour objet:

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou en participation, en tous lieux et:

de toutes manières, le développement opportun et avisé ainsi que la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes:

opérations relatives aux biens immeubles bâtis et non bâtis ainsi qu'aux droits réels immobiliers et notamment,:

le droit d'emphytéose, le droit de superficie, la prise en location, la mise en location de biens meubles relatifs:

aux installations et aux équipements de ces biens immeubles, ...

La société a pour objet social

(i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, par voie' directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés belges ou étrangères,

(ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange; ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de, toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement belge ou par; des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire), de prêts ou toute autre facilité de crédit, ainsi que des' contrats portant sur les titres précités ou y relatifs,

(iii) et la possession l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus)

(iv) plus généralement la gestion de la trésorerie.

La société a pour objet la gestion de sociétés, ainsi que la prestation de tout travail administratif

généralement quelconque, ainsi que toutes activités et toutes opérations commerciales, industrielles,:

financières, immobilières, mobilières et autres, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou

susceptibles d'en favoriser la réalisation.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Capital social:

a) Le montant du capital social souscrit est de TROIS CENT MILLE EUROS (¬ 300.000,00) euro. Il est représenté par mille (1.000-) parts sans valeur nominale. Les mille parts sont numérotées de 1 à 1.000.

b) Aussi longtemps que le capital n'aura pas été entièrement libéré, le (chaque) souscripteur est tenu pour le:

montant total de ses parts.

Le capital est souscrit est libéré comme suit :

-le capital de trois cent mille euros(¬ 300.000,00) est entièrement souscrit.

-Le capital social est libéré à concurrence de cent quatre-vingt mille (¬ 180.000,00) euros.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Madame Tans, prénommée déclare faire un apport en espèces de la somme de trois cent mille euros(¬ 300.000,00) pour laquelle lui sont attribuées mille (1.000,-) parts. Ces parts ont été libérées pour la somme de cent quatre-vingt mille (¬ 180.000,00) euros.

GESTION:

a) La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés, personnes physiques Si aucun gérant n'a été nommé et s'il n'y a qu'un associé, ce dernier dispose, de plein droit, de tous les droits et toutes les obligations d'un gérant. Aussi bien le seul associé qu'un tiers, peuvent être nommés comme gérant.

b) Toute nomination ou entrée en fonction d'un gérant est publiée par le dépôt dans le dossier de la société d'un extrait de la décision, et d'une expédition destinée à être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les -extraits-des-actes relatifs-à-la nomination-des personnes qûi représentent la société précisent en tout cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.

Pouvoir de représentation externe:

Chaque gérant représente seul la société en justice ou dans les actes.

Procurations spéciales:

Chaque gérant peut désigner des porteurs de procuration pour la société. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes juridiques sont licites. Les porteurs de procuration lient la société sous les limites de leur procuration, sans diminution de la responsabilité des gérants en cas de procuration excessive.

L'assemblée ordinaire, spéciale et extraordinaire:

L'assemblée générale ordinaire des associés, l'assemblée annuelle, doit être tenue chaque année le deuxième vendredi du mois de mai à 20.00 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

La représentation:

a) Indépendamment de la représentation légale des incapables et de la représentation mutuelle des époux, chaque associé peut être représenté par un représentant, associé ou non. Il est interdit de se porter fort pour un associé absent, d'agir comme gérant d'affaire ou prête-nom.

b) Le seul associé ne peut se faire représenter systématiquement à l'assemblée.

Droit de vote:

a) Chaque part donne droit à une voix.

b) Si le seul associé meurt et il laisse différents héritiers et légataires, les droits attachés à ses parts seront, jusqu'au jour de la répartition des parts ou jusqu'à ce que les legs concernant ces parts soient acquittés, exercés par les héritiers ou légataires qui en ont la saisine de manière régulière ou qui ont été envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Celui qui hérite l'usufruit des parts du seul associé exerce les droits y attachés. La restriction de la voix délibérative n'est pas d'application.

c) Si une part appartient à différents propriétaires en indivision, l'exercice des droits y attachés est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit indiquée par écrit comme propriétaire de la part à l'égard de la société. Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord entre eux, le juge nommera sur requête de la partie la plus diligente un administrateur provisoire pour exercer les droits en question.

d) Lorsqu'une action est grevée d'un usufruit, l'usage du droit de vote lié à cette action appartient à

l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire.

Exercice comptable - compte annuel:

L'exercice comptable de la société commence chaque fois le premier janvier et se clôture le 31 décembre

de cette année.

Affectation du bénéfice - Réserve:

a) Le solde bénéficiaire résultant du compte de résultats, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des provisions requises et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

b) Sur ce solde il sera prélevé au minimum un vingtiéme qui servira à constituer la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci ait atteint un dixième du capital.

c) L'assemblée générale décide en toute liberté de la destination du solde du résultat, sous réserve des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote.

d) Aucune distribution ne peut être faite lorsqu' à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, de capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

e) Dans les trente jours après son approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels seront déposés par le gérant au siège local de la Banque Nationale de Belgique, en même temps que les autres documents prévus dans le Code des sociétés.

Dissolution: Désignation et compétence des liquidateurs.

Faute de désignation de liquidateurs, le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution de la société est/seront liquidateur(s) de plein droit.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de saleur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément au Code des sociétés.

Le(s) liquidateur(s) est/seront habilité(s) à toutes les opérations autorisées dans l'article 186 du Code des Sociétés, sauf si l'assemblée générale, à la simple majorité, en décide autrement, tout en tenant compte des droits dont bénéficient les actions sans droit de vote. Chaque année, le liquidateur présente à l'assemblée générale les résultats de la liquidation.

"

Volet B - Suite

Liquidation - partage :

Le patrimoine social sera prioritairement affecté au règlement des dettes et des charges de la société et au '

paiement des frais de la liquidation.

Le solde sera réparti proportionnellement entre les parts, en tenant compte des versements effectués.

La perte éventuelle sera répartie de la même manière entre les associés, sans toutefois qu'un associé

puisse être tenu de verser davantage que son apport dans la société.

Première Assemblée Générale Ordinaire - Premier Exercice

La première assemblée annuelle se tiendra en l'an deux mille treize

Le premier exercice comptable se termine le 31 décembre. 2012.. - - -

Reprise des engagements

Le comparant déclare que la société par application de l'article 60 du Code des Sociétés reprend les engagements pris pour le compte et au nom d'une société en formation à partir du premier septembre 2011 sous condition suspensive du dépôt de l'acte de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Cette reprise ne sortira ses effets qu'à partir de l'obtention de la personnalité juridique par la société. Les engagements faits entre la signature du présent acte et l'obtention de la personnalité juridique sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent faire l'objet d'une ratification de la part de la société.

Gérant

Les constituants décident de nommer un gérant et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère :

Madame Gérardine Tans, prénommée, qui accepte.

Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale

Le gérant est nommé à partir d'aujourd'hui. A partir d'aujourd'hui jusqu'au dépôt de l'acte au greffe du tribunal de commerce, prévue par l'article 67 du Code des sociétés, il agit comme mandataire des associés de la société. Depuis le moment du dépôt il agit comme organe de la société conforme les statuts et le Code des sociétés.

Mandat

L'assemblée charge le notaire soussigné de procéder aux formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Réservé

au

Moniteur

belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé : expédition de l'acte de constitution

Cet extrait est délivré avant l'enregistrement et ne peut être utilisé que pour le dépôt à la greffe du tribunal

de commerce en vue de l'obtention de la personnalité juridique.

Notaire Andrée VERELST

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.05.2015, DPT 07.10.2015 15644-0153-007

Coordonnées
SMG IMMO-INVEST

Adresse
RUE OSCAR QUERTINMONT 102 7100 TRIVIERES

Code postal : 7100
Localité : Trivières
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne