SOBECAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOBECAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.376.322

Publication

06/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0474.376.322

Dénomination

(en entier) : SOBECAT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7500 TOURNAI  PLACE HERGE 3 BOITE 11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 18 çà septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

« SOBECAT », ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé 3 boîte 11 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

le LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

C L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants. Ce rapport justifie la dissolution

U proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne

p remontant pas à plus de trois mois.

-1C,' L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur KAMPS Daniel, expert-comptable externe,

' à 1501 Buizingen, Kamerijkdelle, 21, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur KAMPS Daniel, expert-comptable externe, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive de la société privée à responsabilité limitée « SOBECAT» arrêté au

10.08.2014 dont le siège social est établi place Hergé, 3 bte I1 à 7500 Tournai, dont le total du bilan s 'élève à

á 280.442,05 e et dont les bénéfices cumulés s'élèvent à 259.542,05 E reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation

le la situation financière de la société. L'actif net ressortant de cette situation au 31 juillet 2014 s'élève à 280.442, 05 E.

4 L'organe d'administration de la société a établi une situation à la même date et tenant compte des prescrits de l'article .i.,, 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976. Cette situation ne tient compte d'aucunes rectifications négatives & positives et laisse apparaître un actif net de 280.442,05 e.

et = Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état e' traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant .g , soient réalisées avec succès par ceux qui assumeraient le risque de la liquidation.

op ;, Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés +It ` en application des normes professionnelles de I Î E,C, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la 4:1date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.

eEn outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 26.000 t' E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné te Fait à Buizingen, le 4 septembre 2014.

KAMPS Daniel

Expert-Comptable I DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION Les gérants déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 10 août 2014 et ce jour et confirment par conséquent que toutes les dettes ont été payées. Le gérant déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au Moniteur beige

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MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe Ie 2 5 SEP. O14

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2014

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2014, clôturés le 10 août 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de trois mille neuf cent soixante euros quatre-vingt-cinq

cents (E 3.960,85)

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées,

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A

' L'APPUI ET LE RAPPORT DES GERANTS. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

; L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

, En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 10 août 2014 a été

déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif à ce jour à l'exception d'un créance TVA d'un montant de

quatre cent cinquante-huit euros vingt-neuf cents (E 458,29), d'un compte courant gérant d'un montant de treize euros

l ' quatre-vingt-deux cents (E 13,82) qui sera soldé du fait de la liquidation, de placements en trésorerie d'un montant de

Ideux cent trente-huit mille huit cent vingt et un euros cinquante-sept cents (E 238.821,57) et de valeurs disponibles pour

c un montant de quarante et un mille cent quarante-huit euros sept cents (E 41.148,07)

X L'assembIée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

e : Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

b ; approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur,

CU Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa le du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant est réparti entre les deux associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

N L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée «SOBECAT» a définitivement cessé d'exister.

e Les associés s'engagent à reprendre tous Ies actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX GERANTS

L'assemblée approuve Ies comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée

générale.

~, Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui

concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat,

L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis au

el cours de l'exercice de son mandat.

r SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

el: ans au domicile de Monsieur MARYSSE Jordaan à 7500 Tournai, Place Hergé 3 boîte 11, où la garde en sera assurée. HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean-Claude DEVOS, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur e : Ajoutée et afm de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,

C ; l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au

et

Tribunal de Commerce.

pq ; Un pouvoir particulier est donné à Monsieur MARYSSE Laurent, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de Ieurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

( A

Réservé Volet B - Suite

au Le notaire gssocié, MARC VAN BENEDEN

Moniteur NOTAIRE

belge Déposé en même temps : expédition de l'acte





Bigageabii lut Belgisch Staatshladr_ 116/111/2014 AnneYPs duDlaniteur_belg-e

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 11.08.2014 14419-0233-009
18/02/2013 : TO088414
07/09/2011 : TO088414
27/08/2010 : TO088414
02/09/2009 : TO088414
29/08/2008 : TO088414
31/07/2007 : TO088414
06/04/2007 : TO088414
28/09/2006 : TO088414
04/10/2005 : TO088414
17/11/2004 : TO088414
01/10/2003 : TO088414
03/01/2003 : TO088414
30/03/2001 : TOA008415

Coordonnées
SOBECAT

Adresse
PLACE HERGE 3, BTE 11 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne