SOCIETE AGRICOLE LIEVENS MEERSSEMAN

Divers


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  4. SOCIETE AGRICOLE LIEVENS MEERSSEMAN
Dénomination : SOCIETE AGRICOLE LIEVENS MEERSSEMAN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.953.801

Publication

10/03/2014
ÿþN° d'entreprise : 0544, 95-- .qP4

Dénomination

(en entier) : Société Agricole LIEVENS MEERSSEMAN

Forme juridique : Société Agricole

Siège : Rue de Flénu 37 à 7390 QUAREGNON

Objet de l'acte : CONSTITUTION

SOCIETE AGRICOLE

CONSTITUTION

Société Agricole LIEVENS MEERSSEMAN

Rue de Flénu 37 à 7390 QUAREGNON

Acte constitutif

e L'an 2014,1e premier février

>12. Se sont réunis :

o 1.Monsieur MEERSSEMAN Johan, agriculteur, né le 10.07,1965, domicilié Rue de Flénu,37 à 7390 QUAREGNON.

:e 2.Madame LIEVENS Myriam, agricultrice, née le 03.03.1966, domiciliée Rue de Flénu,37 à 7390

Tee QUAREGNON

Lesquels comparants ont décidé de dresser acte sous seing privé d'une SOCIETE AGRICOLE qu'ils

déclarent avoir arrêtés comme suit :

STATUTS

ARTICLE 1 : FORMATION  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL

II est formé par les présentes une société agricole sous la dénomination : Société Agricole LIEVENS

se

MEERSSEMAN

CD

Le siège social est établi: Rue de Flénu 37 à 7390 QUAREGNON

il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de l'Assemblée

Générale.

ARTICLE 2 : OBJET

;~ La société a pour objet l'exploitation agricole, sous toutes ses formes, l'élevage des bêtes à cornes et autres, l'entreprise de travaux agricoles, l'achat et vente de toutes denrées, produits : de bétail, animaux et matériel en rapport avec I'agrioulture, l'horticulture et les pépiniéres.

.04La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant des modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou sociétés ayant en fout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter son extension ou son développement,

ARTICLE 3 : DUREE

pq La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours et avec effet ce jour.

La société reprendra tous droits et engagements à partir de cette date.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : APPORT SOCIAL

La capital souscrit est fixé à 32.000,00 ¬ , il est représenté par 320 parts nominatives de 100,00 ¬ chacune.

Le capital est libéré à concurrence de 32.000,00 ¬ comme suit :

Apports en numéraire :2.000,00 ¬

Pq Apoorts en nature :30.000.00 ¬

Soit au total

Monsieur MEERSSEMAN Johan :20 parts de 100,00 ¬

Madame LIEVENS Myriam : 300 parts de 100,00 ¬

La somme se trouve à fa disposition de la société, les fonds ayant été préalablement à la constitution de

celte-ci déposés par versement sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de

l'agence :CBC BE86.7320.3223.3050

_,._AineLqu,'i[e,n résulte deJ'attestation de.dépêt_déuyrée_par la dite banque et restera oi artnexée,,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Motl2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gr e----.

R18Ul1fj n~ r~ ,~---,

[11.111)81;1111

Réservé

au

Moniteur

belge

iii

1

,I

b ARTICLE 5 : CESSION DE PARTS

Les parts ne peuvent se transmettre pour cause de mort et ne peuvent être cédées entre vifs que :

-à un associé ;

-au conjoint du cédant ;

-aux ascendants directs ;

-aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées dans l'alinéa précédent qu'avec l'agrément de tous les associés gérants d'une part, et de la majorité des associés commanditaires, d'autre parts, et selon les dispositions de l'article 26 paragraphe 1er de la loi du 12107/1979.

ARTICLE 6 :

Si, en application de l'article précédent, la cession des parts est refusée, ou qu'en cas de décès, la qualité d'associé soit déniée, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission doivent reprendre ces parts.

Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des parts, et sous réserve de l'exercice du droit de préemption selon l'article 17 de la loi du 1210711979, ces parts sont, sauf stipulation contraire des statuts, réparties à raison des parts appartenant aux associés acquéreurs.

A défaut d'accord à l'amiable, la reprise des parts s'effectue au prix et selon les modalités de paiement déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans, divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

En cas de désaccord, le prix est fixé par le juge eu égard au patrimoine et au rendement de la société. Le juge ne peut accorder de délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur des parts ne peut les céder aussi longtemps que le prix des parts reprises n'a pas été entièrement payés,

ARTICLE 7 :

Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

CU

Ce Sans préjudice de l'article 15 de la loi du 12/07/1979, l'associé qui se propose de céder des parts est tenu d'informer par lettre recommandée les associés gérants de son intention et des conditions de la cession.

L. Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa précédent. CUSi plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation contraire

" . des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital.

ó Si le droit de préemption n'a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être

- opérées valablement en ce qui concerne tes parts pour les quelles il n'a pas été fait usage de ce droit,

emoyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 6 des TS

TS présents statuts.

CU ARTICLE 8 :

CU Le cessionnaire de parts est débiteur du montant qui reste à verser.

Le cédant reste tenu envers la société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels de fonds

décidés antérieurement à la cession, ainsi qu'aux appels de fonds ultérieurs lorsque ceux-ci sont nécessaires

pour acquitter les dettes nées avant la publication de la cession.

mi-

r-+ Le cédant a recours solidaire contre celui à qui il a cédé sa part et contre les concessionnaires ultérieurs, Nsauf si les parties en sont convenues autrement.

c ARTICLE 9 .:

c De nouveaux associés ne peuvent être admis comme associé gérants qu'avec l'agrément de tous les

^' associés et aux conditions stipulées dans les statuts, conformément à l'article 10 de la loi du 12/0711979.

.s Les descendants en ligne directe et leurs alliés peuvent acquérir de plein droit la qualité d'associé gérant

t sans l'agrément préalable de tous les associés.

.9 Les associés peuvent mettre fin à leur statut moyennant préavis de deux ans à signifier par écrit à tous les

et associés.

et

La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d'une part, à l'unanimité des autres associés

gérants, et d'autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires, selon les dispositions de l'article 26 el

u paragraphe ler de la loi du 12/07/1979.

rm

Un associé gérant peut renoncer à ce délai par une décision prise, d'une part, à l'unanimité des autres

Ce

CU associés gérants, et d'autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires, selon les dispositions de

P: l'article 26 paragraphe ler de la loi du 12/07/1979.

CU Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour motifs graves.

Cette décision doit être prise par les autres associés, aux conditions prévues à l'article 26 paragraphe 2 de

la loi 12/07/1979.

e ARTICLE 10 : GESTION ET CONTROLES

C La société est gérée par un ou plusieurs associés-gérants, Monsieur MEERSSEMAN Johan est désigné

gérant ainsi que Madame LIEVENS Myriam.

La compétence de représentation auprès des tiers (banque, administrations, ...) est confiée à Monsieur

MEERSSEMAN Johan et Madame LIEVENS Myriam.

ARTICLE 11 :

Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, et cela séparément sauf ceux que la

loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 12 :

Chacun d'eux a compétence pour gérer la société.

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lis peuvent se répartir les tâches de gestion.

La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de

gestion par les statuts conformément à l'article 21 de la loi du 12/07/1979 ne sont pas opposables aux tiers,

même si elles ont été publiées.

ARTICLE 13 :

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers.

Cette attribution de compétence n'est opposable aux tiers que si elle a été déposée et publiée

conformément à t'article 11 de la loi du 12(07/1979.

ARTICLE 14 :

Les associés gérants sont responsables envers ia société des fautes commises dans l'exercice de leur

mission, même s'ils ont réparti les tâches entre eux. Leur responsabilité se détermine comme en matière de

mandat. Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages  intérêts résultant d'infractions

aux dispositions de la présente loi ou des statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits

auxquels ils n'ont pas pris part, que s'ils prouvent qu'aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé

tous les frais à l'Assemblée Générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 15 :

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans déplacement des

livres et documents de la société.

lls peuvent poser des questions par écrit au sujet de ta gestion, auxquelles il doit être répondu par écrit

Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert. Celui-ci peut être récusé par tes

associés gérants. Dans ce cas, l'expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des associés

commanditaires.

ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La première année, il

prendra cours et avec effet rétroactif le 01 javier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

il est dressé par les soins des associés gérants, à ia clôture de chaque année, un inventaire des valeurs

mobilières et immobilières de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant un

résumé de tous ses engagements, ainsi que les dettes des associés gérants envers la société.

A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et les associés gérants forment le bilan et le compte

de profits et pertes dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblé générale des associés aura lieu de plein droit le 30 juin de chaque année, à dix neuf heures et

pour la première fois en l'an 2015 au siège social ou en tout autre local désigné dans la convocation.

ARTICLE 18 :

Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire minimum

d'un ouvrier qualifié du même secteur.

Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées par

chacun et relevées mensuellement.

Les associés gérants sont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance du résultat

d'exploitation.

ARTICLE 19 :

La répartition des résultat d'exploitation s'effectue comme suit :

1. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider de reverser tout ou partie du résultat positif après prélèvement de la rémunération visée á l'article 18 des statuts ;

2. Au cas ou le résultat positif n'aurait pas été réservé en totalité, conformément à l'alinéa précédent, il en sera attribué aux diverses parts sociales une quotité qui ne peut dépasser l'intérêt légal du capital libéré ;

3. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux diverses parts, selon une proportion arrêtée par les statuts soit moitié associé gérant moitié associés commanditaires. ARTICLE 20 :

Les dé décisions relatives aux points énumérés au paragraphe ler de l'article 26 de la loi du 12/07/1979 sont prises chaque année, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice social.

Les associés gérants transmettent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultat d'exploitation qui contiendra des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires de connaître la situation financière de leur entreprise et les résultats d'exploitation. Sans préjudice du droit de consultation prévu à l'article 15 des statuts, chaque associé commanditaire peut demander aux associés gérants des renseignements complémentaires au sujet de ce rapport.

ARTICLE 21 :

L'assemblée générale est convoquée par les associés gérants, soit de leur propre initiative, soit á la demande de tout autre associé, conformément aux règles statutaires,

L'ordre du jour est joint à la convocation,

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée. Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par procuration.

ARTICLE 22 ;

L'assemblée est présidée par le doyen d'âge des associés gérants présents.

Elle prend les décisions de la manière définie par les statuts.

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belge

Volet B - Suite

LA DISSOLUTION

ARTICLE 23

Sans préjudice de la dissolution légale, la dissolution d'une société agricole requiert une décision prise

conformément aux règles énoncées au paragraphe 2 de l'article 26 de la loi du 12/07/1979.

La société est poursuivie, en cas de décès de run des associés, avec ses héritiers. Les héritiers mineurs

non émancipés ne peuvent obtenir que la qualité d'associés commanditaires.

Les articles 1869 et 1870 du Code Civil ne s'appliquent pas à la société agricole,

ARTICLE 24

Lorsque dans le courant de son existence, la société ne se compose que d'un seul associé, elle continue à

exister comme personne juridique tant que la dissolution n'a pas été décidée.

ARTICLE 25 :

La dissolution d'une société agricole sera prononcée, soit à fa demande de toute partie ayant un intérêt

légitime, soit à la requête du Ministère Public, soit même d'office par le juge, si son objet ou son activité n'est

pas conforme aux dispositions de l'article ler de la loi du 12/07/1979, le Ministère Public étant en tout cas

entendu.

ARTICLE 26 :

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par les articles 1 à 38 de la loi du 12/07/1979

sur la société agricole.

Les Fondateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE LIEVENS MEERSSEMAN

Adresse
RUE DE FLENU 37 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne