SOCIETE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN

Divers


Dénomination : SOCIETE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 832.488.741

Publication

13/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge_ après dépôt de l'acte au

Greffe

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Le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nrd'entreprise : 0832.488.741

Dénomination (en entier): Societe Agricole Malengret Du Grand Cavin

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société agricole

siège: Rue Du Grand Cavin(PER) 11 - 7134 Binche

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte: Nomination d'un gérant

Texte :

Extrait du PV de l'assemblée générale ordinaire du 02/01/2014

L'assemblée décidé de nommer monsieur MALENGRET Jean-Sébastien, domicilié rue du Grand Cavin, 11 à 7134 Peronnes-lez-Binche, en tant que gérant, avec effet immédiat.

Jean-François Malengret

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature,

17/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mpd 2.7

Réservé

au

Moniteur



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : , 4 $' , 4

Dénomination

(en entier) : Société Agricole Malengret du Grand Cavin

Forme juridique : société agricole

Siège : Rue du Grand Cavin, 11 à 7134 Péronnes

Obiet de l'acte : Constitution société

D'un procès verbal dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à BEAURAING, en date du 29 décembre2010, il résulte ce qui suit :

Lesquels comparants déclarent vouloir constituer à dater de ce jour, une société agricole.

En vue de quoi, ils ont fait les apports et/ou pris les engagements suivants :

APPORTS EN NATURE.

A. Messieurs Max, Jean-François et Jean-Sébastien Malengret font les apports suivants :

1/ Ville de Binche-gère division-Binche

Article 09674

Une pâture sise au lieu-dit « Champ du Moulin », cadastrée section D numéros 76 et 77 pour une

contenance de 11 ares 80 centiares et 29 ares 10 centiares.

2/ Ville de Binche-8ème division-Peronnes-Lez-Binche

Article 04359

Une terre sise au lieu « L'espinette », cadastrée section B numéro 125 pour une contenance de 16 ares 10'

centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Monceaux », cadastrée section B numéros 158 et 216A pour une contenance de; 65 ares et 15 ares 30 centiares.

Terre au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 91A, 92 et 97B pour une contenance de 59 ares 50 centiares, 21 ares 20 centiares et 35 ares 90 centiares.

Terres sises au lieu-dit « La Maladrie », cadastré section C numéros 164A, 165, 170E partie et 172A pour une contenance de 1 hectare 12 ares 60 centiares, 16 ares 90 centiares, 1 hectare 84 ares 28 centiares et 44 ares 10 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Champ du Cocher », cadastrée section C numéro 319 pour une contenance de 94 ares 30 centiares.

Terre au lieu-dit « L'Enclos », cadastrée section C numéros 320 et 321C pour une contenance de 1 hectare 3 ares 20 centiares et 63 ares 31 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéro 115 pour une contenance de 33 ares 30 centiares.

Terre au lieu-dit « Morveaux », cadastrée section B numéro 197 pour une contenance de 95 ares 30 centiares.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Terre sise au lieu-dit « Champ Cavin », cadastrée section C numéro 122 pour une contenance de 89 ares 30 centiares.

Terre sise au lieu-dit « Maladrie », cadastrée section C numéro 219 pour une contenance de 1 hectare 12 ares 70 centiares.

Terres sises au lieu-dit « Fonds des Morveaux », cadastrées section B numéros 111A et 111102A pour une contenance de 65 ares et 54 ares.

Terre au lieu-dit « Chemin de l'Espinette », cadastrée section B numéro 113E pour une contenance de 86 ares 60 centiares.

Pâture sise au lieu-dit « Trous au Sable », cadastrée section C numéro 137A pour une contenance de 1hectare 22 ares 60 centiares.

Pâture sise au lieu-dit « Maladrie », cadastrée section C numéro 159 pour une contenance de 99 ares 70 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Grand Coin », cadastrée section C numéro 96A pour une contenance de 83 ares.

Terre sise au lieu-dit « Les Morveaux », cadastrée section B numéro 285E pour une contenance de 1 hectare 28 ares 11 centiares.

Terre au lieu-dit « La Maladrie », cadastrée section C numéro 180E partie pour une contenance de 72 ares 67 centiares.

Terre au lieu-dit « Chemin de l'Espinette », cadastrée section B numéro 113A pour une contenance de 8 ares 90 centiares.

Terre au lieu-dit « Morveaux », cadastrée section B numéro 107G pour une contenance de 40 ares 7 centiares.

3/Commune d'Anderlues-1 ère division

Numéro d'article 09498

Une terre sise au lieu-dit « Tierne Julie », cadastrée section A numéro 138 pour une contenance de 50 ares

30 centiares.

Terres au lieu-dit « Closigneau », cadastrées section A numéros 139B et 139A pour une contenance de 1 hectare 18 ares 80 centiares et 2 hectares 40 ares 30 centiares.

Terres sises au lieu-dit « Champ du Puisoir », cadastrées section A numéros 34, 35, 36A, 37, 39, 40, 41, 42 et 43 pour une contenance de 21 ares 10 centiares, 46 ares 30 centiares, 1 hectare 12 ares 80 centiares, 85 ares 30 centiares, 48 ares 60 centiares, 23 ares 70 centiares, 19 ares 20 centiares, 28 ares 10 centiares et 12 ares 90 centiares.

B. Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret ainsi que Madame Marie-Françoise Destercke font les apports suivants :

1/Commune de Binche-8ème division-Péronnes-Lez-Binche

Numéro de l'article 03600

Une pâture sise au lieu-dit « Champ du Cocher », cadastrée section C numéros 309A, 311A, 312A et 313A

pour une contenance de 97 ares 59 centiares, 43 ares 49 centiares, 43 ares 9 centiares et 25 ares 61 centiares.

Numéro de l'article 03798

Terres au lieu-dit « Morveaux », cadastrées section B numéros 213D, 212H, 212K, 2156, 222, 223, 218A pour une contenance de 93 ares 88 centiares, 62 ares 78 centiares, 24 ares 17 centiares, 10 ares 6 centiares, 33 ares 80 centiares, 39 ares 70 centiares et 1 hectare 12 ares.

Terre au lieu-dit « La Maladrie », cadastrée section C numéros 166 et 156C pour une contenance de 1 hectare 22 ares 70 centiares et 71 ares 60 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéro 155102A pour une contenance de 9 ares 90 centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Une terre sise au lieu-dit « Mon/eaux », cadastrée section B numéro 199 pour une contenance de 62 ares.

Une terre sise au lieu-dit « Les Morvaux », cadastrée section B numéro 150N partie pour une contenance de 8 ares 69 centiares.

Un terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 120 et 101C pour une contenance de 42 ares 70 centiares et 64 ares 20 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Fond de la Justice », cadastrée section C numéros 259 et 258 pour une contenance de 61 ares 60 centiares et 34 ares 20 centiares.

2/Commune de Binche-sème division-Péronnes-Lez-Binche Numéro de l'article 03799

Une pâture sise au lieu-dit « Champ du Cocher », cadastrée section C numéro 310 pour une contenance de 78 ares.

Une pâture sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 94A, 95A, 95B, 90B, 84B et 45/02E2 pour une contenance de 1 hectare, 49 ares 80 centiares, 69 ares, 66 ares, 21 ares 50 centiares et 8 ares 50 centiares.

Ecurie, bâtiment rural et remise sise chemin du Grand Cavin, 11 et +11, cadastrée section C numéros 41 F, 88K et 88M pour une contenance de, 1 ares 90 centiares, 10 ares 20 centiares et 30 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 41G, 88L et 88H pour une contenance de 30 ares 80 centiares, 14 ares 50 centiares et 28 ares 50 centiares.

3/ Commune de La Louvière-hème division-Saint-Vaast Numéro d'article 04816

Une terre sise au lieu-dit « Les Queumonts », cadastrée section C numéro 424B pour une contenance de 95 ares.

C. Monsieur Max Malengret fait les apports suivants :

1/ Ville de Binche-3ème division-Leval-Trazegnies

Une terre sise nie de Namur cadastrée section A numéro 178G2 pour une contenance de 70 ares.

2/ Commune de La Louvière-hème division-Saint-Vaast

Numéro de l'article 01651

Un pré sis au lieu-dit « Les Queuemonts » cadastré section C numéro 549D pour une contenance de 73

ares.

2/ Commune de La Louvière-7ème division-Trivières

Numéro de l'article 01015

Terres sises au lieu-dit « Champ Sainte Anne », cadastrées section C numéros 59B et 59A pour une

contenance de 2 hectares 34 ares 30 centiares et 2 hectares 42 ares 80 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Ch.du Château », cadastrée section C numéro 58A pour une contenance de 10 ares 30 centiares.

3/ Commune de Morlanwelz-lère division

Numéro de l'article 03001

Terre au lieu-dit « Chemin des Baudets », cadastrée section B, numéros 346A et 345A pour une contenance

de 34 ares 40 centiares et 1 hectare 45 ares 20 centiares.

Terre au lieu-dit « Chaussée de Brunehault », cadastrée section B numéros 344B et 343 pour une contenance de 48 ares 40 centiares et 37 ares 70 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Chaussée des Marvaux », cadastrée section B numéro 342 pour une contenance de 12 ares 50 centiares.

4/ Ville de Binche-8éme division-Peronnes-lez-Binche

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Numéro de l'article 04082

Terres au lieu-dit « La Maladrie », cadastrées section C numéros 169A partie, 167, 168C partie et 226 pour une contenance de 1 hectare 7 ares 5 centiares, 46 ares 20 centiares, 30 ares 16 centiares et 1 hectare 39 ares.

Une terre sise au lieu-dit « Fond de la Justice », cadastrée section C numéro 262B pour une contenance de 2 hectares 12 ares 10 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Maladrie », cadastrée section C numéro 227 pour une contenance de 52 ares 10 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 93, 118, 119 et 121 pour une contenance de 26 ares 50 centiares, 34 ares, 63 ares 60 centiares et 1 hectare 51 ares.

Une terre sise au lieu-dit « Morveaux », cadastrée section B numéro 200 pour une contenance de 1 hectare 27 ares 80 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « L'Espinette », cadastrée section B numéros 108A, 112B et 8A pour une contenance de 92 ares 70 centiares, 97 ares 70 centiares et 41 ares 20 centiares.

Terre au lieu-dit « Fonds de Peronnes », cadastrée section A numéros 161 et 162 pour une contenance de 47 ares et 1 hectare 20 ares 10 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéro 85B pour une contenance de 43 ares 50 centiares.

Un jardin au lieu-dit « Champ de l'Espinette », cadastré section B numéro 112F pour une contenance de 4 ares 90 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Trou au Sable », cadastrée section C numéro 135A pour une contenance de 26 ares.

Une terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéro 98C pour une contenance de 86 ares.

Terre sise au lieu-dit « La Maladrie », cadastrée section C numéros 174A partie et 175A partie pour une contenance de 43 ares 46 centiares et 31 ares.

Une terre sise au lieu-dit « L'Espinette », cadastrée section B numéro 240B pour une contenance de 1 hectare 64 ares.

Une pâture sise au lieu-dit « Fond des Morveux », cadastrée section B numéro 464 pour une contenance de 5 ares 60 centiares.

Terres sises au lieu-dit « Mouraux », cadastrées section B numéros 150K, 167H pour une contenance de 38 ares 70 centiares et 8 ares 20 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Morveaux », cadastrée section B numéro 150H partie et 230E pour une contenance de 13 ares 9 centiares et 40 ares 50 centiares.

Une terres sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 123 et 198B partie pour une contenance de 1 hectare 77 ares et 29 ares 20 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « La Maladrie », cadastrée section C numéro 160 pour une contenance de 1 hectare 33 ares 20 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Champ des Trous au Sable », cadastrée section C numéros 161A et 161 B pour une contenance de 95 ares 80 centiares et 1 hectare 41 ares 40 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Maladrie », cadastrée section C numéro 163 pour une contenance de 20 ares 40 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « L'Espinette », cadastrée section B numéro 210K pour une contenance de 43 ares 13 centiares.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Une terre sise au lieu-dit « Fonds des Morveaux », cadastrée section B numéro 165 pour une contenance de 39 ares.

D. Monsieur Jean-François Malengret fait les apports suivants :

1/ Commune de La Louvière-hème division-Saint-Vaast

Numéro de l'article 05982

Pâture sise au lieu-dit « Cavains Hornus », cadastrée section C numéros 348N et 349A pour une

contenance de 68 ares 9 centiares et 9 ares 30 centiares.

2/Commune de Binche-8ème division-Péronnes

Numéro de l'article 04271

Une terre sise au lieu-dit « L'Espinette », cadastrée section B numéros 122A et 122B pour une contenance de 17 ares 82 centiares et 34 ares 35 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Grand Cavin », cadastrée section C numéros 117, 124 et 86B pour une contenance de 62 ares 25 centiares, 66 ares 91 centiares et 32 ares 10 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Vieux Moulin », cadastrée section A numéro 153 pour une contenance de 95 ares 16 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Trous au Sable », cadastrée section C numéro 133A pour une contenance de 20 ares 74 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Des Morneaux », cadastrée section B numéro 202 pour une contenance de 1 hectare 50 ares 66 centiares.

Une pâture sise au lieu-dit « Cre des Morveaux » cadastrée section B numéro 209D pour une contenance de 84 ares 30 centiares.

Une terre sise au lieu-dit « Pont de Peronnes », cadastrée section A numéro 160A pour une contenance de 44 ares 56 centiares.

L'ensemble des immeubles est estimé neuf cent douze mille quatre cent quinze euros.

Origine de propriété

Commune de Morlanwelz-1 er division de Morlanwelz

Les biens numéros 342, 344B, 345A 346A et 343 appartiennent à Monsieur Max Malengret pour les avoir

recueilli dans la succession de ses père et mère, Malengret Fernand et Carmen Humblet respectivement

décédé les dix-neuf novembre mil neuf cent septante neuf et trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt cinq.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche

Numéro de l'article 03798

Les biens numéros 213D, 212H, 212K, 215B, 222, 223 et 218A appartenaient à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Levie à La Louvière le vingt six avril mir neuf cent quatre vingt trois.

Le bien numéro 166 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Hambye à Mons le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatre

Les biens numéros 156C et 155/02A appartenaient à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Franeau à Mons le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatre.

Le bien numéro 199 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Franeau à Mons le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt huit.

Le bien numéro 150N appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Brahy à La Louvière le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt huit.

Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeuble de Charleroi le cinq mai deux mille dix, une partie du bien a été vendu à la Région Wallonne.

Le bien numéro 259 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Française Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Brahy à La Louvière le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le bien numéro 120 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Brahy à La Louvière le deux juillet mil neuf cent nonante et un.

Le bien numéro 101C appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Levie à La Louvière le vingt avril mil neuf cent nonante cinq.

Le bien numéro 258 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Declairfayt à Assesse le deux avril mil neuf cent nonante sept.

Monsieur Henri Malengret est décédé le six juillet mil neuf cent nonante huit et sa succession fut échue pour la totalité en usufruit à Madame Marie-Françoise Destercke et pour la nue propriété à ses deux fils, savoir Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret, tant en vertu de la loi que du contrat de mariage reçu par le notaire Vallée à Binche le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt un.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-Lez Binche

Numéro de l'article 03600

Les biens appartenaient en propre à Monsieur Henri Malengret pour les avoir acquis aux termes d'un acte

reçu par le notaire Hanstrate à Saint-Ghislain le six mars mil neuf cent quatre vingt un.

Monsieur Henri Malengret est décédé le six juillet mil neuf cent nonante huit et sa succession fut échue pour

l'usufruit à son épouse, Madame Marie-Françoise Destercke et pour la nue propriété à ses deux fils, savoir

Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche

Numéro de l'article 03799

Le bien numéro 310 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse adame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Hanstrate à Saint-Ghislain le six mars mil neuf cent quatre vingt un.

Les biens numéros 94A, 90B, 84B, 45/02E, 45/023, 41F, 41G, 88L, 88K, 88M, 88H, 95A et 95B appartenaient à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour les avoir reçus aux termes d'un acte reçu par le Babusiaux à Binche le quinze juin mil neuf cent nonante quatre.

Monsieur Henri Malengret est décédé le six juillet mil neuf cent nonante huit et sa succession fut échue pour la totalité en usufruit à Madame Marie-Françoise Destercke et pour la nue propriété à ses deux fils, savoir Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret, tant en vertu de la loi que du contrat de mariage reçu par le notaire Vallée à Binche le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt un.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche

Numéro de l'article 04271

Les biens numéros 122A, 122B, 117, 86B, 153, 133A, 124 et 202 appartiennent à Monsieur Jean-François

Malengret pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par les notaires Babusiaux, Durieu et Derbaix tous

les trois à Binche le seize avril deux mille deux.

Le bien numéro 209D appartient à Monsieur Jean-François Malengret pour l' avoir acquis aux termes d'un

acte reçu par le notaire Durieu à Binche le neuf janvier deux mille quatre.

Le bien numéro 160A appartient à Monsieur Jean-François Malengret pour l'avoir acquis aux termes d'un

acte reçu par le notaire Brahy à La Louvière le trente un mai deux mille cinq.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche Numéro de l'article 04082

Le bien appartenait à Monsieur Fernand Malengret pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Hambye à Mons le onze mai mil neuf cent vingt trois.

Monsieur Fernand Malengret est décédé le dix-neuf novembre mil neuf cent septante neuf. Sa succession fut dévolue pour l'usufruit à son épouse Madame Carmen Humblet et le surplus à son fils, Monsieur Max Malengret.

Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeuble de Charleroi le cinq mai deux mille dix, une partie du bien a été vendu à la Région Wallonne.

Madame Carmen Humblet est décédée le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt cinq et sa succession fut échue pour la totalité à son fils, Monsieur Max Malengret.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche

Numéro de l'article 04359

Les biens numéros 125, 158, 216A, 92, 976, 164A, 172A, 319, 320 et 115 appartenaient à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Demaret à Houdeng-Goegnies le cinq août mil neuf cent cinquante neuf.

Le bien numéro 197 appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Marcq à Anderlues le vingt-huit octobre mil neuf cent septante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les biens numéros 122, 165, 219, 111A, 111102A, 137A, 159 et 285B appartenaient à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Van Pée à Nivelles le quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Le bien numéro 96A appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Babusiaux à Binche le deux novembre mil neuf cent quatre vingt deux.

Les biens numéros 113A et 1138 appartenaient à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Lemaire à Harveng le 28 avril mil neuf cent quatre vingt six.

Le bien numéro 180E appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Lemaire à Harveng le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt six.

Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeuble de Charleroi le cinq mai deux mille dix, une partie du bien a été vendu à la Région Wallonne.

Le bien numéro 107G appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Levie à La Louvière le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt trois.

Le bien numéro 91A appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Brahy à La Louvière le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Le bien numéro 321C appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Marcq à Anderlues le deux août mil neuf cent septante deux.

Le bien numéro 170E appartenait à Monsieur Max Malengret et son épouse Madame Marie Roosens pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Brahy à La Louvière le 10 octobre 1980.

Aux termes d'un acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeuble de Charleroi le cinq mai deux mille dix, une partie du bien a été vendu à la Région Wallonne.

Madame Marie Roosens est décédée le deux janvier deux mille trois et sa succession fut échue à son époux, Monsieur Max Malengret et pour la nue propriété à Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret.

Ville de Binche-8ème division-Peronnes-lez-Binche

Numéro de l'article 09674

Les biens numéros 76 et 77 appartenaient à Monsieur Fernand Matengret et son épouse Madame Marie Roosens pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Van Pée à Nivelles le quinze juin mil neuf cent quatre vingt deux.

Madame Marie Roosens est décédée le deux janvier deux mille trois et sa succession fut échue à son époux, Monsieur Max Malengret et pour la nue propriété à Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret.

Commune d'Anderlues-!ère division

Les biens appartenaient à Madame Marie Roosens pour la nue propriété pour les avoir reçus aux termes d'un acte de donation-partage reçu par le notaire Hayot le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt quatre.

Monsieur Richard Roosens est décédé le trente novembre mil neuf cent quatre vingt cinq et sa succession (la totalité en usufruit) fut dévolue à sa veuve, Madame Marie Brux.

Madame Marie Brux est décédée le vingt-deux septembre mil neuf cent nonante et un et sa succession fut dévolue pour la totalité en pleine propriété à Madame Marie Roosens.

Madame Marie Roosens est décédée le deux janvier deux mille trois et sa succession fut échue pour l'usufruit à Monsieur Max Malengret et pour la nue propriété à Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret.

Ville de La Louvière-hème division-Saint-Vaast

Le bien numéro 549D appartient à Monsieur Max Malengret pour les avoir recueilli dans la succession de ses père et mère, Malengret Fernand et Carmen Humblet respectivement décédé les dix-neuf novembre mil neuf cent septante neuf et trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt cinq.

Ville de La Louvière-7ème division-Trivières

Les biens numéros 598, 59A et 58A appartiennent à Monsieur Max Malengret pour les avoir recueilli dans la succession de ses père et mère, Malengret Fernand et Carmen Humblet respectivement décédé les dix-neuf novembre mil neuf cent septante neuf et trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt cinq.

Ville de Binche-3ème division-Leval-Trahegnies

Le bien appartient à Monsieur Max Malengret pour les avoir recueilli dans la succession de ses père et mère, Malengret Fernand et Carmen Humblet respectivement décédé les dix-neuf novembre mil neuf cent septante neuf et trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt cinq.

Ville de La Louvière-hème division-Saint-Vaast

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le bien numéro 4248 appartenait à Monsieur Henri Malengret et son épouse Madame Marie-Françoise Destercke pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Aerts à Houdeng-Aimeries le vingt-quatre juillet mil neuf cent nonante sept.

Monsieur Henri Malengret est décédé le six juillet mil neuf cent nonante huit et sa succession fut échue pour l'usufruit à son épouse Madame Marie-Française Destercke et pour la nue propriété à ses deux fils, savoir, Messieurs Jean-François et Jean-Sébastien Malengret.

Les biens numéros 348N et 349A appartiennent à Monsieur Jean-François Malengret pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Corail à Lens le huit avril deux mille huit.

La répartition des apports a été estimée comme suit :

-Monsieur Max MALENGRET, cinquante virgule dix pour cent (50,10%),

-Monsieur Jean-François MALENGRET, vingt et un virgule vingt-deux pour cent (21,22%),

-Monsieur Jean-Sébastien Malengret, quatorze virgule vingt et un pour cent (14,21%),

- Madame Marie-Françoise Destercke, quatorze virgule quarante cinq pour cent (14,45%),

Le total de ces apports s'élève donc à la somme de NEUF CENT DOUZE MiLLE QUATRE CENT QUINZE EUROS (912.415), et a été intégralement souscrit et libéré.

Rapport :

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu à l'article 797 du Code des Sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci annexé.

2. Conditions.

Les apports sont effectués aux conditions suivantes :

A. Situation hypothécaire.

Les apporteurs déclarent que les apports sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques et qu'aucun élément de l'apport n'est grevé de nantissement, à l'exception des 2 inscriptions suivantes, savoir au profit de Fortis :

" Un crédit contracté auprès de la Banque Fortis pour un montant en principal de quatre mille neuf cent soixante euros dix sept cents (4.960,17) et en accessoires de sept cent quarante trois euros soixante huit cents (743,68), en vertu d'un acte reçu par ie notaire Derbaix à Binche le dix-huit août mil neuf cent soixante sept.

" Un crédit contracté auprès de la banque Fortis pour un montant en principal de cinquante et un mille euros (51.000) et en accessoires de cinq mille euros (5.000) en accessoires en vertu d'un acte reçu par le notaire Babusiaux à Binche te 16 avril 2002.

Le solde restant dû à la date du 5 novembre 2010 s'élève à trente deux mille cinq cents euros (32.500).

B. Conditions des Apports.

Propriété et jouissance.

La société acquéreuse aura dès ce jour la propriété des biens ci-avant décrit, à charge d'en payer à l'avenir tous les impôts.

Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie de la présente vente.

Etat du bien apporté Servitudes.

La société acquéreuse sera sans reccurs contre les apporteurs :

a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette différence fût elle de plus d'un vingtième;

b) pour vétusté, vices du sol ou du sous sol et tous autres vices quelconques;

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c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le dit bien, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.

Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant résulter du présent acte ou des titres antérieurs, et que personnellement ils n'en ont concédé aucune.

L'apport comprend tous les moyens de productions y compris les autorisations, agréments nécessaires, les contrats éventuels en cours, les droits au bail et les accès professionnels détenus par Monsieur Jean-François Malengret.

La présente opération est faite par application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Urbanisme

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les apporteurs déclarent :

- que les biens n'ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, de bâtir ni d'urbanisme non périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code.

Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les comparants :

-de ce qu'aucun des actes et travaux visés é l'article 84, §2, alinéa 1er dudit code, ne peut être effectué sur

les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

-qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis

d'urbanisme.

En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé au Collège Communal des Communes de La Louvière, Anderlues, Morlanwelz et Binche, de communiquer les renseignements urbanistiques prévus par les articles 150 et 150/bis du Code, par lettre recommandée en date du 20 septembre 2010 et nous les avons également interrogés sur ce qui suit :

1. L'affectation de l'immeuble aux plans d'aménagement et, le cas échéant, au schéma de structure communal, et s'il fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme non périmé délivré après le ler janvier 1977 ou d'un certificat d'urbanisme non périmé.

2. L'immeuble prémentionné est-il repris dans un plan d'expropriation ou dans un plan particulier d'aménagement qui pourrait être accompagné d'expropriation ?

3. Le bien est-il soumis à un droit de préemption en vertu de l'article 175 du C.W.A.T.U.P. ?

4. L'immeuble prémentionné est-il repris dans une liste pour la protection de biens susceptibles d'être classés ou le bien est-il déjà classé comme monument, ou comme faisant partie d'une vue de ville, de village ou de site classé ou de fouille ou comme site d'activé économique désaffecté ou comme site Natura 2000 ?

5. Existe-t-il éventuellement un permis de lotir ou des prescriptions par lesquelles des obligations seraient imposées au propriétaire. (arbres et haies remarquables, zones de captage...)

6. Le bien est-il frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes techniques routières ?

7. Le bien est-il concerné par la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ou a-t-il fait l'objet d'un permis d'environnement?

8. Le bien est-il grevé d'emprise en sous-sol pour une canalisation pour le transport de produits gazeux ou pétroliers ?

9. Le bien est-il inscrit dans la banque de donnée de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués ?

10. Le bien a-t-il fait l'objet d'une infraction à la législation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ou d'une ordonnance d'insalubrité ?

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11. le bien est-il repris en zone égouttée au P.A. S . H . ?

12.1e bien est-il situé en zone inondable ?

13. le bien est-il situé dans le périmètre d'une zone vulnérable établie autour des établissements présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destinées aux industries qui présentent des risques majeurs pour les personne, les biens ou l'environnement visés à l'article 31, §2 ?

Les dites administrations ont répondu à la dite lettre respectivement par courrier des 6 octobre, 25 septembre et 15 octobre 2010.

L'administration communale de la Ville de La Louvière s'est abstenue de répondre, dans le délai imparti.

Les apporteurs déclarent en outre, qu'à leur connaissance, les biens présentement apportés ne font pas l'objet d'une expropriation, ni d'un permis d'environnement et qu'il n'est pas situé dans une zone inondable.

Les apporteurs déclarent n'avoir réalisé aucune construction, travaux ou ouvrages en contravention aux prescriptions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Les apporteurs déclarent que les biens apportés n'ont pas fait l'objet d'un permis d'environnement.

Charge des frais.

Les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront supportés par la société acquéreuse.

Situation locative des biens apportés.

Les apporteurs déclarent et certifient que les biens présentement apportés sont occupés par Monsieur Jean-François Malengret suivant bail à ferme verbal.

DECLARATIONS

Dûment informées par Nos soins des dispositions de l'alinéa premier de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement relatif à la répression des dissimulations sur les prix et les charges et conçues comme suit :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui ci est dû indivisiblement par toutes les parties."

3. Rémunération.

En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué aux apporteurs qui acceptent trente six mille quatre cent nonante six (36.496) parts sociales entièrement libérées, pour une valeur totale de NEUF CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT QUINZE EUROS, réparties comme suit

-Monsieur Max MALENGRET, prénommé : 18.285 parts ;

-Monsieur Jean-François MALENGRET, prénommé : 7.748 parts ;

-Monsieur Jean-Sébastien MALENGRET, prénommé : 5.189 parts ;

-Madame Marie-François DESTERCKE, prénommée : 5.274 parts.

ENGAGEMENT DES ASSOCIES GERANTS

Monsieur Jean-François Malengret, prénommé, s'engage, en tant qu'associé gérant, pour la durée de la société, à oeuvrer à la réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacrera au moins cinquante pour cent de son temps de travail et il gagnera, en conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus de son travail.

Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, leur accorde le statut d'associé gérant.

Ensuite de quoi, ils ont arrêté les statuts comme suit.

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A

FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme Dénomination.

La société est une société civile dotée de la personnalité juridique et les associés gérants assument une responsabilité illimitée.

La société est constituée sous la dénomination : « SOCIETE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN», en abrégé « S.Agr. MALENGRET DU GRAND CAVIN ».

Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie des mots "Société Agricole" ou de la mention en abrégé "S. Agr.".

Article 2 Siège.

Le siège de la société est établi à 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE, rue du Grand Cavin, 11.

Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale des associés tant gérants que commanditaires délibérant dans les formes des modifications aux statuts.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, l'exploitation d'une entreprise agricole sise à PERONNES-LEZ-BINCHE, et

notamment des terres, pâtures, vignes et autres biens.

L'agriculture, la viticulture, la pisciculture et l'apiculture.

Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris l'achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d'outillage, de matériel, d'engrais, de plans, de produits phyto....

Article 4 Durée.

La société est constituée ce jour pour une durée illimitée.

B

CAPITAL PARTS

Article 5 Capital commanditaire.

Le montant total des apports constitutifs du capital commanditaire s'élève à NEUF CENT DOUZE MILLE QUATRE CENT QUINZE EUROS (912.415).

Ce capital a été intégralement souscrit et intégralement libéré.

Il est représenté par TRENTE SIX MILLE QUATRE CENT NONANTE SIX (36.496) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 Parts sociales Registre des associés.

Les parts sont toujours nominatives. Elfes ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

II sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :

10. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.

20. L'indication des versements effectués.

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30. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et le cessionnaire.

40. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.

Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le registre.

La société peut les invoquer avant cette date.

Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7 Cession des parts.

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'époux du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu'à celles visées ci avant, qu'avec l'accord de tous les associés gérants d'une part et de la majorité des associés commanditaires d'autre part suivant les règles reprises à l'article 20 des présents statuts, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.

Article 8 Obligation de reprise.

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit de préemption accordé par fa loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts sont divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente. Si la décision devait être exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 9 Droit de préemption des associés gérants.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à fa libre transmission des parts dans fes limites de l'article 8 des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article précédent.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans fe capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l'article 8 des présents statuts.

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Article 10 Obligation de libération intégrale.

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

C

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

Article 11 Gérants Nomination.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée illimitée.

Article 12 Nouveaux associés gérants.

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et á y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être acceptés comme tels par tous les associés.

Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.

Article 13 Démission volontaire des associés gérants.

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés commanditaires à la majorité des voix, suivant les dispositions de l'article 20 des présents statuts.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les. parts possédées dans le capital commanditaire.

Article 14 Démission forcée des associés gérants.

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément à l'article 20 des statuts.

Article 15 Rémunération des associés gérants.

Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 26 des présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.

Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires conformément à l'article 20 des présents statuts.

En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.

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Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.

Article 16 Administration interne et représentation.

L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux réservés par la loi ou par les présentes comme étant de la compétence de l'assemblée générale.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à l'assemblée générale.

Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.

Article 17 Obligation des associés gérants et des

associés commanditaires.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de ia société. S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu'ils ont dû restituer.

Article 18 Droit de surveillance par les associés

commanditaires.

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit.

Les associés commanditaires peuvent se faire assister d'un expert.

Celui ci ne peut intervenir sans l'accord des associés gérants; si cette autorisation n'est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n'est susceptible d'aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l'assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l'exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l'exploitation et des résultats de l'exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l'associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

D

ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 Assemblée annuelle.

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le troisième mercredi du mois de juin à vingt heures.

Article 20 Assemblée générale des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

10. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;

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20. Partager les résultats de l'exploitation;

30. Rémunérer les associés gérants;

40. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents statuts.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à rassemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. ils prennent part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.

Article 21 Assemblée générale de associés gérants et

des associés commanditaires.

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise pour:

10. La modification des statuts

20. La dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et à la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires; chaque associé dispose d'une voix.

Article 22 Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la demande d'un seul associé en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 23 Procuration.

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 24 Déroulement de l'assemblée.

Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.

Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Article 25 Parts en indivision Usufruit.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts

et d'une manière générale exercer les pouvoirs

d'administration revenant normalement à l'usufruitier.

Article 26 Exercice annuel Répartition des résultats de l'exploitation.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

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1 o. Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 15.

20. Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci dessus, l'excédent sera attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

30. Le solde éventuel est attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail ainsi qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.

E

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 27 Décision et liquidation.

Les modalités de décision de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 21 des présents statuts.

Article 28 Subsistance d'un seul associé.

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi.

Article 29 Nomination et pouvoirs des liquidateurs.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas ou il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement, pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 186, 187 et 188 du Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

F

ELECTION DE DOMICILE

Les associés gérants et les associés commanditaires de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société pourront être faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1 Q' Nomination des associés gérants.

Est nommée associé gérant : Monsieur Jean-François Malengret, prénommé.

Ces fonctions lui sont confiées pour une durée illimitée.

Il accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis.

2Q' Premier Exercice Social.

Le premier exercice social débutera le vingt-neuf décembre deux mille dix pour finir le trente et un décembre deux mille onze.

La première assemblée ordinaire aura lieu en deux mille douze.

j

Volet B - Suite

30 Confirmation les engagements pris au nom de la société en formation.

La gérante décide, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, de reprendre tous les engagements contractés au nom de la présente société alors en formation par les fondateurs depuis le premier octobre deux mille dix.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toutes responsabilités juridiques à l'occasion de la conclusion de ces engagements.

4° Conformément à l'article 29, § 2 du Code des impôts sur les revenus et aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du vingt-sept août mil neuf cent nonante-trois contenant l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée décide à l'unanimité d'opter pour l'impôt des sociétés pour une période de trois exercices imposables.

Le gérant communiquera la décision à l'administration dans les formes et délais prescrits à l'article 14 du dit arrêté.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion au Moniteur Belge.

Déposés en même temps :

expédition de l'acte du 29 décembre 2010 .

Etienne BEGUIN, Notaire à BEAURAING.

Réservé

au

Moniteur

bèlge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " . Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE AGRICOLE MALENGRET DU GRAND CAVIN

Adresse
RUE DU GRAND CAVIN 11 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne