SOCIETE D'ASSISTANCE AU DIAGNOSTIC ET D'INFORMATION SUR LES ANALYSES, EN ABREGE : S.A.D.I.A.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


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Dénomination : SOCIETE D'ASSISTANCE AU DIAGNOSTIC ET D'INFORMATION SUR LES ANALYSES, EN ABREGE : S.A.D.I.A.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 438.675.372

Publication

19/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de E ote au greffe

MoNs

REGISTRe DO pomoNtlus MORALES

0 JUIN 20.111,

o

Greffe

, N° d'entreprise : 0438.675.372

' Dénomination

(en entier) : SOCIÉTÉ D'ASSISTANCE AU DIAGNOSTIQUE ET D'INFORMATION SUR LES ANALYSES

(en abrégé) : S.A.D.I.A.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Vieux Chemin de Binche, 426.

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 26 mars 2014, enregistré trois rôles, sans renvoi, à Lessines, le 28 mars 2014, volume 659, folio 28, case 01, Reçu cinquante euros (50,00 E), le receveur Nathalie SOL, il est extrait littéralement ce qui suit :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associées de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « SOCIÉTÉ D'ASSISTANCE AU DIAGNOSTIQUE ET D'INFORMATION SUR LES ANALYSES », en abrégé « S.A.D.I.A. », ayant son siège à 7000 Mons, Vieux, Chemin de Binche, 426.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Max Bleeckx, Notaire à Saint-Gilles, le 17 octobre 1989, ' publié à l'Annexe du Moniteur belge du 14 novembre 1989, sous le numéro 446.

Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le: notaire François Noé, à Nivelles, le 13 avril 2007, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge le 21 mai, ' 2007, sous le numéro 07072404.

Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.675.372.

BUREAU.

La séance est ouverte à quinze heures trente, sous la présidence de Madame BRASSEUR Michèle, ci-après plus amplement qualifiée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Sont présents les associés ci-après qualifiés, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales suivant :

1/ Madame BRASSEUR Michèle, Anne, Zénon, née à Etterbeek, le six février mil neuf cent cinquante-et-un, inscrite au registre national sous le numéro 510206-026-06, domiciliée à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becque, 17,

Qui déclare être mariée avec Monsieur LECLERCQ Raoul, ci-après plus amplement qualifié.

Qui déclare être propriétaire de sept cent quarante-neuf (749) parts sociales.

2/ Monsieur LECLERCQ Raoul, Félix, Alice, né à Berchem-Sainte-Agathe, le vingt-six novembre mil neuf cent trente-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 391126-061-66, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Avenue des Frères Becque, 17.

Qui déclare être marié avec Madame BRASSEUR Michèle, ci-avant plus amplement qualifiée.

Qui déclare être propriétaire d'une (1) part sociale.

Ensemble sept cent cinquante (750) parts sociales représentant l'intégralité du capital social,

EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE.

Madame la présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour

1°) Conformément à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 19 mars 2014 -dont une copie demeurera annexée aux présentes- et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537, alinéa ler CIR 92, une augmentation du capital en numéraire est proposée à concurrence de trois cent septante-six mille deux cents euros (376.200,00-¬ ) pour le porter de la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01-E) à la somme de trois cent nonante-quatre mille sept cent nonante-deux euros et un cent (394.792,01-E), sans création de parts sociales nouvelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

; Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge , 2°) Libération par les associés préqualifiés, chacun à concurrence de leur participation, soit à concurrence de sept cent quarante-neuf /sept cent cinquantièmes par le comparant sous 1/ et à concurrence d'un/sept cent cinquantième par le comparant sous 2/ du montant de l'augmentation de capital, soit au total trois cent septante-six mille deux cents euros (376.200,00-¬ ), par le versement de cette somme sur le compte de la société.

3°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire.

41.) Modification des statuts afin de les adapter à ce qui précède.

50) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. Bill existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale et entièrement libérées représentant chacune 1/750ème de l'avoir social.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que les gérants de ta société, Madame Brasseur Michèle et Monsieur Lectercq Raoul, sont présents.

La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

L'exposé de Madame la présidente est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, DÉLIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171,3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c, pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre:

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.e. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 16 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

30 pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c, »

L'assemblée générale déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Conformément à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue le 19 mars 2014 et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537 al.ler CIR92 (tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013), l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurirence d'une somme de trois cent septante-six mille deux cents euros (376.200,00-E) pour le porter de la somme de dix-hult mille cinq cent

"

lkéservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



nonante-deux euros et un cent (18.592,01-E) à la somme de trois cent nonante-quatre mille sept cent nonante-

deux euros et un cent euros (394.792,01-E), sans création d'actions nouvelles.

Cet apport est effectué au moyen d'espèces résultant de la distribution des réserves taxées, distribution '

décidée lors de l'AG du 19 mars 2014, déduction faite du paiement du précompte mobilier à 10%, dans le cadre

des mesures transitoires actuellement en vigueur, dont questicn ci-avant.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION: Libération

A l'instant interviennent les deux associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée

générale, savoir

-Madame Brasseur Michèle, prénommée,

-Monsieur Leclercq Raoul, prénommé.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir une parfaite connaissance des ,

statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent être propriétaires chacun du nombre de parts sociales repris ci-avant,

Ils déclarent souscrire à la présente augmentation de capital chacun à concurrence de leur participation,

savoir

-à concurrence de sept cent quarante-neuf/sept cent cinquantièmes, par Madame Brasseur Michèle, '

prénommée ;

-à concurrence d'un/sept cent cinquantième par Monsieur Leclercq Raoul, prénommé ;

Les deux associés déclarent que la somme totale de trois cent septante-six mille deux cents euros

(376.200,00-¬ ), a été versée en espèces sur le compte numéro be10-6451-0449-5004 ouvert au nom de la

société auprès de la banque J. Van BREDA de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition

une somme de trois cent septante-six mille deux cents euros (376.200,00-¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 mars 2014 demeurera ci-annexée,

Vote: Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIÈME RÉSOLUTION : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée:

 le capital de la société est effectivement porté à trois cent nonante-quatre mille sept cent nonante-deux euros et un cent euros (394.792,01-E);

 que la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de trois cent septante-six mille deux cents

euros (376.200,00-¬ ), totalement libéré ;

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'alinéa premier de l'article cinq (5) des statuts afin de le mettre en

concordance avec l'augmentation de capital ainsi que suit :

« Capital social

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de trois cent nonante-quatre mille sept cent nonante-deux euros et un

cent (394.792,01-¬ ), représenté par sept cent cinquante parts sociales (750) sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune urilsept cent cinquantième (1/750ème) du capital social. Elles sont numérotées

de 1 à 750.»

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.Déposé en même temps ; expédition, extrait, statuts

'coordonnée, chèque bancaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge













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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



20/02/2014 : MOT001922
18/02/2013 : MOT001922
22/02/2012 : MOT001922
25/02/2011 : MOT001922
22/02/2010 : MOT001922
15/04/2015 : MOT001922
31/03/2009 : MOT001922
20/02/2009 : MOT001922
21/05/2007 : MOT001922
07/02/2007 : MOT001922
22/02/2006 : BLT001922
18/01/2006 : BLT001922
17/02/2005 : BLT001922
10/03/2004 : BLT001922
21/02/2003 : BLT001922
25/03/2002 : BLT001922
05/02/1999 : BLT001922
01/01/1997 : BLT1922
02/02/1996 : BLT1922
13/06/1991 : BLT1922
14/11/1989 : BL526199
02/06/2016 : MOT001922

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VIEUX CHEMIN DE BINCHE 426 7000 MONS

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Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne