SOCIETE D'AVOCATS JURILEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE D'AVOCATS JURILEX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 538.664.259

Publication

26/09/2013

��E-----� - Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 1 t.1

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Tribunal de Commerce

17 SEP. 2013

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N� d'entreprise : D�nomination o S 3e. 669. ,g,s-9

(en entier) : Soci�t� d'Avocats JURILEX

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7130 Binche, rue de Robiano, 64

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 13 septembre 2013, en cours d'enregistrement que

Monsieur GROFILS Bernard Joseph Firmin, avocat, n� � Fays-les-Veneurs le 17 novembre 1953, et son. �pouse Madame FAUCONNIER Brigitte Marie Colette Ghislaine, avocat, n�e � Haine-Saint-Paul le 5 octobre: 1953, demeurant et domicili�s ensemble � 7130 Binche, Rue de Robiano 64,

ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile � forme commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � Soci�t� d'Avocats JURILEX �,; ayant son si�ge social � Binche rue de Robiano, 64, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social.

Un plan financier de la soci�t� a �t� d�pos�.

Les cent (100) parts sociales ont �t� souscrites, en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186

EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur GROFILS : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR)

- par Madame FAUCONNIER : cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300 EUR)

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'int�gralit� du capital,

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers par versements en esp�ces et le.

montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial;

ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro BE24 3631 2426 65 38.

STATUTS

ARTICLE 1 - Forme

La soci�t� civile, adopte la forme de la soci�t� � responsabilit� limit�e.

ARTICLE 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e : � Soci�t� d'Avocats JURILEX �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie: imm�diatement de la mention � soci�t� civile d'avocats � et de la mention � ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou de l'abr�viation � SPRL � ainsi que du num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des Entreprises,

ARTICLE 3 - Si�ge social et si�ges d'exploitation

Le si�ge social est �tabli � 7130 Binche, rue de Robiano, 64.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales on Belgique ou a l'�tranger.

ARTICLE 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la prestation � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat, en ce compris tes activit�s d'arbitrage, de m�diation et tes mandats de justice, dans tes limites et ie respect des r�gles d�ontologiques qui gouvernent cette profession. Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a la qualit� pour interpr�ter cet objet.

Seuls les docteurs, licenci�s et masters en droit, avocats (ou des personnes ayant une qualit� �quivalente � l'�tranger) inscrits dans un barreau europ�en habilit�s � exercer leur pratique en Belgique peuvent �tre membres de la soci�t� qui constitue une soci�t� civile d'avocats.

La perte de la qualit� d'avocat (ou de la qualit� reconnue �quivalente � l'�tranger) implique la perte de la qualit� d'associ�. Les titres de l'associ� ayant perdu la qualit� d'avocat devront �tre c�d�s conform�ment � l'article 8.

Et � ce propos, dans le cadre de leur profession:

a) les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en opposition avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un associ�.

b) l'associ� � qui son conseil de l'ordre enjoint de se retirer de la soci�t� cesse de plein droit d'en faire partie.

c) les diff�rends entre associ�s sont tranch�s en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s conjointement. A d�faut d'accord sur le nombre et ou sur l'identit� des arbitres, le nombre etiou l'identit� de ceux-ci seront d�termin�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avooats auquel les associ�s ressortissent.

La soci�t� pourra de fa�on g�n�rale accomplir, soit seule, soit en coop�ration ou en association avec d'autres personnes physiques ou morales, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. La pr�sente liste est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600E), Il est divis� en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un centi�me de l'avoir social, int�gralement souscrites et lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

ARTICLE 7 - Vote par un usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - Cession et transmission de parts, augmentation de capital

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs, � titre on�reux ou gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e et sous r�serve de ce qui suit.

L'admission d'un nouvel associ� par augmentation du capital ou par la cession de parts � un avocat non associ� est subordonn�e � l'accord unanime des associ�s.

A) Cessions entre vifs

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra les offrir obligatoirement et pr�alablement aux autres associ�s et, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s, pour autant que !es

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cessionnaires aient la qualit� d'avocats ou une qualit� �quivalente � l'�tranger, soient habilit�s � pratiquer � pratiquer l�galement en Belgique et ne soient pas frapp�s d'une peine de suspension au moment o� la cession s'op�re.

A cette fin, il devra respecter les modalit�s ci-apr�s d�crites :

1. Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e.

Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associ� devra adresser au c�dant �ventuel une lettre recommand�e faisant conna�tre son accord ou non. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il ne pourra s'opposer � la cession.

L'associ� restant pourra cependant acqu�rir prioritairement les parts sociales de son coassoci�, tout diff�rend �ventuel quant � la valeur des parts sera tranch� conform�ment au point C ci-apr�s.

2. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire de tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit en aviser la soci�t� par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e.

Dans les huit jours de celle-ci, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en fui indiquant les m�mes d�tails que ceux contenus dans fa lettre annon�ant la cession, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession propos�e.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit donner sa r�ponse par lettre recommand�e. Faute pour lui de le faire dans les d�lais et formes pr�sents, il sera r�put� accepter la cession envisag�e. Ce d�lai de quinze jours �coul�, la g�rance notifiera au c�dant et au cessionnaire, dans les trois jours, les r�sultats de la consultation des associ�s.

SI un ou plusieurs associ�s se sont d�clar�s acqu�reurs de l'ensemble des parts, ils seront pr�f�r�s � un cessionnaire non associ�. En cas de comp�tition entre associ�s, la r�partition se fera au prorata du capital qu'ifs repr�sentent. Tout diff�rend �ventuel quant � ia valeur des parts sera tranch� conform�ment au point C ci-apr�s.

B) Cessions en cas de d�c�s d'un des associ�s

Le d�c�s d'un associ� n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Ses parts et les droits y aff�rents ne sont pas transmises � ses h�ritiers et l�gataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires restants que ces parts soient rachet�es � leur valeur fix�e conform�ment � ce qui est dit ci-dessous.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers et les l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

C) Valeur et conditions de rachat des parts sociales :

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales, c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort seront d�termin�es de commun accord ou � d�faut par un tiers ou un coll�ge de tiers d�sign�s soit de commun accord, ou � d�faut conform�ment � l'article 22 alin�a 2 des pr�sents statuts. Leur calcul se fondera sur la m�thode de l'actif net rectifi� calcul� � l'appui d'une situation comptable arr�t�e au jour de la cession, �tant entendu qu'il ne pourra �tre accord� aucune valeur patrimoniale � la client�le d�velopp�e par chacun des associ�s.

A d�faut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les d�biteurs dans un d�lai de deux ans prenant cours � l'expiration du refus d'agr�ment en huit versements trimestriels �gaux, dont le premier sera exigible le jour o� ledit d�lai de deux ans aura pris cours.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dons tous las cas de cession de parts sociales entre vifs, soit a titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut-�tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 9 - Registre des parts

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Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmission de parts.

ARTICLE 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, ayant la qualit� d'associ�, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

A d�faut d'indication de dur�e le mandat de g�rant sera cens� �tre conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

ARTICLE 11 - Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve a l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration do celui-ci incombe � fa soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur�e par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans r��ligibles.

ARTICLE 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � 18 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant rassembl�e. Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

ARTICLE 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. ARTICLE 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�mo ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux prescriptions du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 18 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint Je dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE 19, Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Le liquidateur de la soci�t� doit exercer la fonction d'avocat.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE 21 - Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s, ainsi qu'aux stipulations l�gales facultatives auxquelles il n'est pas express�ment d�rog� par les pr�sents statuts,

ARTICLE 22 - Dispositions sp�ciales

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client. La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e comme celle des associ�s.

En cas de cession de parts, de liquidation de la soci�t� ou de retrait, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients.

Tout litige non vis� par une clause arbitrale, statutaire ou r�glementaire est obligatoirement de la comp�tence de Monsieur le B�tonnier de l'Ordre des avocats de Charleroi ou de son d�l�gu�.

Enfin, les associ�s s'engagent � se soumettre au r�glement de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone ainsi qu'au r�glement du Barreau des Avocats de Charleroi,

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Volet B - Suite

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assembl�e g�n�rale

Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � deux.

Elle appelle � ces fonctions Monsieur GROFILS et Madame FAUCONNIER, mieux qualifi�s ci-avant, qui acceptent.

Les g�rants sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Leur mandat est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

Reprise d'engagements

a)actes ant�rieurs � la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le jour de la signature de l'acte de constitution par Monsieur GROFILS ou Madame FAUCONNIER pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par les g�rants. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

b)actes post�rieurs � la signature des statuts

Les comparants constituent pour mandataires les g�rants pr�cit�s � qui ils donnent pouvoir de, pour eux et on leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e, Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

Serge Babusiaux, Notaire � Binche

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16509-0151-016

Coordonnées
SOCIETE D'AVOCATS JURILEX

Adresse
RUE DE ROBIANO 64 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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