SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE (EN ABREGE) WAPINVEST

��MOD WORD 11,1

ri

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

- te-(�1t.

Tribunal de Commerce de Taairie---depos� au .greffe le

"ILUCHAUX Julie 1 5 OCT. 2014 Gre fier asstin-t�

Greffe

li

*14195169*

R�si ai Moni bel

N� d'entreprise : 0434.279.094 D�nomination

(en entier) Soci�t� de D�veloppement et de P rticipation du Hainaut Occidental

(en abr�g�) : HOCCINVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Defacqz 17 bo�te 2 - 7800 ATH

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�p�t d'un projet de fusion par absorption de la SA F.A.I.T. par la SA HOCCINVEST

En notre qualit� de conseil d'administration de la SA HOCCINVEST, nous d�clarons �tablir le projet de fusion conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La soci�t� anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abr�g�, la SA HOCCINVEST, ayant son si�ge social � B-7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2, se propose de fusionner par absorption de la soci�t� anonyme FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, en abr�g�, la SA F.A.I.T., ayant son si�ge social � B-7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2.

Les soci�t�s appel�es � fusionner peuvent �tre identifi�es comme suit

1.1. SA HOCCINVEST

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire HOVINE, de r�sidence � ATH, le 10 mai 1988 et ses statuts ont �t� publi�s par extrait � l'Annexe du Moniteur Belge du 8 juin 1988 sous le num�ro 880608-134.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier lieu aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par Ie notaire Pierre TAEKE, de r�sidence � JOLLAIN-MERLIN, en date du 25 septembre 2002 dont l'extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du 16 octobre 2002, sous le num�ro 02127600.

La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de TOURNAI et son num�ro d'entreprise est BE 0434.279.094

La soci�t� a pour objet de promouvoir par des apports financiers � des Petites et Moyennes Entreprises � cr�er ou existantes, la reconversion industrielle et la cr�ation d'emplois essentiellement dans le Hainaut Occidental � savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON, et dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

A l'exception notamment de P.M.E. particip�es par elle, de P.M.E. � spin-offs �, HOCCINVEST ne peut intervenir en faveur d'une entreprise en difficult�.

Par entreprise en difficult�, il faut entendre les PME dont les comptes annuels aff�rents aux deux exercices sociaux pr�c�dant la date d'intervention de HOCCINVEST, indiquent une perte courante avant imp�ts, et lorsque pour le dernier exercice social avant l'intervention de HOCCINVEST, cette perte exc�de le montant des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

amortissements et des r�ductions de valeur sur frais d'�tablissements et sur immobilisations ou les PME dont l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social suite aux pertes subies.

La soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance ou fusionner avec toute soci�t� ayant un objet social similaire, analogue ou compl�mentaire.

Dans l'affectation de ses moyens,. HOCCINVEST privil�giera les techniques de financement qui assurent le recouvrement � ternie des fonds par la soci�t�.

Accessoirement, la soci�t� peut ex�cuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise et d'analyse li�s � son objet social.

Le capital est fix� � la somme de EUR 521.000,00, repr�sent� par 21.000 actions de capital sans d�signation de valeur nominale..

1,2. S.A. F.A.1.T.

La soci�t� anonyme FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, en abr�g�, la SA F.A.I.T., dont le si�ge social est actuellement situ� � B-7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2, a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre TAEKE, de r�sidence � JOLLAIN-MERLIN, le 30 octobre 1998 et ses statuts ont �t� publi�s par extrait � l'Annexe du Moniteur Belge du 19 novembre 1998, sous le num�ro 981119-203.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre TAEKE, pr�cit�, en date du 12 mai 2004 dont l'extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du 4 juin 2004, sous le num�ro 2014-06-04 / 0081609.

La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de TOURNAI et son num�ro d'entreprise est BE 0464.531.317

La soci�t� a pour objet la constitution d'un fonds sp�cifique de capitaux d'amor�age, de d�marrage d'activit�s nouvelles, de d�veloppement et de diversification dans la Province du Hainaut, dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure li. ''Soutien au d�veloppement �conomique des P.M.E, - P.M.I. - Action 2 - Assistance au d�veloppement des entreprises" de l'initiative communautaire INTERREG Il Hainaut - Nord - .Pas-de-Calais - Picardie en participant � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, � la cr�ation et au d�veloppement de produits ou de proc�d�s innovants, au moyen d'apports financiers � des entreprises non en difficult� n'occupant pas plus de deux cent cinquante (250) personnes et ayant un chiffre d'affaires ne d�passant pas VINGT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT EUROS SEIZE CENTIMES (20.967.677,16 E).

Outre l'apport de moyens financiers, la soci�t� aura �galement pour mission d'encadrer les entreprises b�n�ficiaires au niveau de la gestion et du d�veloppement de leurs activit�s, en vue d'assurer toutes les garanties de r�ussite de leurs projets.

Les interventions de la soci�t� pourront prendre les formes de financement suivantes :

" Les prises de participations au capital

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619 733,81 E) par entreprise ;

- Participation minoritaire ;

- Obligation de rachats des parts souscrites dans un d�lai de maximum huit (8) ans, suivant une formule de

prix fix�e d�s la souscription avec un minimum �gal � la valeur de souscription actualis�e.

" Les emprunts obligataires convertibles

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619.733,81 E) par entreprise ;

- Participation minoritaire en cas de conversion en actions, la participation publique devra rester minoritaire ;

- Dur�e minimum cinq (5) ans et maximum dix (10) ans;

- Remboursement � terme �chu, � partir de la cinqui�me ann�e ;

- Taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de quatre pour cent (4%) l'an ;

- Paiement des int�r�ts semestriellement ou annuellement ;

- D�cision de conversion appartient uniquement � la SA "F.A.I.T," ;

En cas de conversion l'obligation de rachat d�crite ci-avant dans le paragraphe relatif � la prise de

participation est applicable dans les m�mes termes, � compter de la date de la conversion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Les pr�ts � moyen ou long terme

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619.733,81E) par entreprise ;

- Dur�e minimum quatre (4) ans et maximum dix (10) ans;

- Taux d'int�r�t: Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de deux pour cent (2%) l'an ;

- Remboursement � terme �chu ou par trimestrialit�s, sernestrialit�s ou annuit�s constantes ou d�gressives;

- Franchise ou carence de remboursement possibilit� de maximum deux (2) ans;

- Garantie publique : les pr�ts accord�s ne pourront b�n�ficier de la garantie de la R�gion Wallonne.

Les diff�rents types d'interventions d�crits ci-avant pourront �tre cumul�s avec les interventions �ventuellement accord�es par les soci�t�s comparantes, � l'exclusion de celles de leurs filiales Fonds de Capital � Risque - Objectif num�ro un.

Dans ces conditions, le montant total cumul� des diff�rentes interventions ne pourra d�passer SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 E) par entreprise sur l'ensemble de la p�riode d'ex�cution du programme op�rationnel INTERREG U- Hainaut - Nord - Pas-de-Calais -Picardie, et la participation des autorit�s publiques au capital des entreprises devra rester minoritaire (cas d'une prise de participation suivie de l'octroi d'un pr�t obligataire convertible et converti).

Les interventions du Fonds contribueront � diversifier et r�g�n�rer le tissu productif local en favorisant, dans la province du Hainaut, la cr�ation et le d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, la mise en oeuvre de proc�d�s innovants ou originaux la fabrication et/ou Ca commercialisation de produits innovants ou originaux, cr�ateurs � terme d'emplois stables et de valeur ajout�e dans le Hainaut,

Les interventions s'inscriront dans une strat�gie d'investissements pr�cis�e et avalis�e par la R�gion dans sa notification faite � la Commission Europ�enne en date du 13 D�cembre 1994, dans le cadre de l'Objectif num�ro un - Hainaut. Ainsi elles devront exclusivement participer au financement de programmes d'investissements admissibles tels que d�finis � l'article cinq de l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf juillet mil neuf cent nonante deux, portant ex�cution des articles 2, 12 et 16 de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, ainsi que dans l'avis du dix huit f�vrier mil neuf cent nonante huit, �mis par la D.C. IV aupr�s de la Commission Europ�enne.

Les interventions du Fonds ne pourront avoir pour effet de d�passer le plafond d'aide � finalit� r�gionale admis par la Commission Europ�enne et ce, notamment, en cas de cumul avec une prime � l'investissement octroy�e dans le cadre du sous-axe n�1 du DOCUP Objectif n�1 -.Hainaut. Seront toutefois privil�gi�es les techniques de financement qui assurent le retour � terme des mises vers te Fonds.

Les entreprises b�n�ficiaires disposeront d'un si�ge d'exploitation dans la Province du Hainaut et devront appartenir � un secteur d'activit� �ligible � la loi d'expansion �conomique du trente d�cembre mil neuf cent septante telle que modifi�e par le d�cret du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux,

Elles devront r�pondre � des crit�res de rentabilit� et de viabilit� et ne pas pouvoir �tre consid�r�es comme des entreprises en difficult� (Le. rentrant dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-neuf ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur les entreprises en difficult� ou connaissant des circonstances �conomiques exceptionnellement d�favorables).

Elles devront �tablir un plan d'affaires qui met en exergue leur viabilit� � moyen et long terme.

Elles devront pr�senter un caract�re transfrontalier �vident. Par caract�re transfrontalier, au sens du pr�sent article, il faut entendre les entreprises ayant une implantation physique dans la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, exportant vers le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, ayant r�alis� des investissements dans le Nord - Pas-de-Calais, occupant des travailleurs transfrontaliers, concluant des joint-venture ou des contrats d'association transfrontali�re, implant�es dans la Province du Hainaut et travaillant avec des capitaux fran�ais ou, d'une mani�re g�n�rale, les entreprises marquant un int�r�t quelconque pour la coop�ration transfrontali�re entre la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais  Picardie. Les entreprises b�n�ficiaires devront r�pondre au minimum � deux (2) de ces crit�res.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, fa consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�-d�crites.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Le capital de la SA FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER est fix� � la somme de

EUR 3.500.008,68, repr�sent� par 282.380 actions de capital sans d�signation de valeur nominale.

Il. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014.

En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante est le 1 er juillet 2014,

Les 282.380 actions nominatives repr�sentant l'enti�ret� du capital de la SA F.A.I.T., soci�t� absorb�e, sont d�tenues par la SA HOCCINVEST, scci�t� absorbante.

Les 282.380 actions figurent � l'actif de la situation comptable au 30 juin 2014 sous la rubrique :

IV.IMMOBILiSATIONS FINANCI�RES

A. Entreprises li�es

1. Participations pour un montant de : 4.338.775,52 EUR

L'articre 676 du Code des Soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption et dispense les conseils d'administration et le R�viseur d'�tablir les rapports d'�change.

III. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

La SA HOCCINVEST, soci�t� absorbante, d�tient l'ensemble des actions repr�sentatives du capital de la SA F.A.I.T., soci�t� absorb�e, et en application de l'article 726 � 2 du Code des Soci�t�s, aucune action de la

soci�t� absorbante, la SA HOCCINVEST, ne pourra �tre attribu�e en �change des actions de la SA

F.A.I.T., soci�t� absorb�e.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la SA HOCCINVEST et les actions de la SA F.A,I,T..

L'article 676, 2� du Code des Soci�t�s assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et � cette soci�t�. �

IV. MOTIVATION DE LA FUSION

La SA FA.I.T. a �t� cr��e en date du 30 octobre 1998 afin de g�rer les fonds F.E.D.E.R. en provenance du Programme Communautaire INTERREG II. Par la suite, elle a �galement g�r� les fonds F.E.D.E.R, en provenance du Programme Communautaire INTERREG III.

Compte tenu que Ie programme INTERREG II est d�finitivement cl�tur� par l'Union Europ�enne et que re programme INTERREG J11 le sera prochainement, il est propos� d'absorber la SA F.A.I.T. par la SA HOCCINVEST.

Les avantages de la fusion pour HOCCINVEST consistent en:

-simplification de la structure du "groupe WAPINVEST" ;

-augmentation des moyens d'action au sein de la SA HOCCINVEST qui pourra encore mieux accomplir sa

mission de soci�t� de capital � risque ;

-am�lioration des r�sultats courants de la SA HOCCINEST qui, pour rappel, sont structurellement

d�ficitaires depuis 2 ans.

Cette fusion permettra, �galement, de faciliter et de rationaliser la gestion de ce qui constitue une entit� �conomique unique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est �tablie sur base d'une situation comptable des deux soci�t�s arr�t�e au 30 juin 2014. Toutes

les op�rations effectu�es � partir du ler juillet 2014 par la SA F.A.I.T. le seront aux profits et risques de

la SA HOCCINVEST, soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SA F.A.I.T., soci�t� absorb�e.

La soci�t� issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la soci�t� absorb�e. Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner,

Les projets de fusion seront d�pos�s par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal de commerce de TOURNAI

Fait � ATH, le 24 septembre 2014

ont sign�,

Roby VAN DAELE Philippe LUYTEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

�� NTOD Wr1RD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe



N� d'entreprise : 0434.279.094 D�nomination

(en entier) : Soci�t� de D�veloppement et de Participation du Hainaut Occidental

(en abr�g�) : HOCCINVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue DEFACQZ 17 bo�te 2 - 7800 ATH

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : Nominations et pouvoirs de signature

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 2 d�cembre 2013, mise en continuit� et poursuivie en la s�ance du 20 janvier 2014

ADMINISTRATEURS

Les mandats d'administrateurs de Messieurs Paul BERTRAND, Andr� CREMER, Alain DECLERCQ, Jean-Claude DHERTE, Luc DOCHY, Fernand DUPRIEZ, Philippe LUYTEN, Gabriel TONNEAU, Roby VAN DAELE, de Mesdames Armel DUMORTIER et Dominique VALLEZ ainsi que celui de la SA FLORIDIENNE, repr�sent�e par Monsieur Ga�tan WAUCQUEZ et de la SA HOLCIM (Belgique) repr�sent�e par Monsieur Jean KERKHOVE viennent � �ch�ance ce jour.

L'Assembl�e G�n�rale, proc�de � la d�signation de treize administrateurs et appelle � ces fonctions :

- Monsieur Xavier BASTIN, (Num�ro national ` 73.09.13-311.22), demeurant � 1081 KOEKELBERG,

Avenue de l'Ind�pendance Belge, 16 ;

- Monsieur Paul BERTRAND, (Num�ro national : 51.09.26-105.55), demeurant � 7501 TOURNAI (ex-ORCQ), Chemin Landaise, 18

- Monsieur C�dric CHEVALIER, (Num�ro national : 84.02.07-327.77), demeurant � 6001 CHARLEROI (ex-MARCINELLE), Rue du Chemin Vert, 24

- Monsieur Alain DECLERCQ, (Num�ro national : 60.04.08-143.32), demeurant � 7942 BRUGELETTE (ex-MEVERGNIES), Rue des Carri�res, 42 ;

- Monsieur Bernard DECLETY, (Num�ro national : 65.11.24-103.37), demeurant � 7620 BRUNEHAUT (ex-JOLLAIN-MERLIN), Rue Henri Descarpentry, 7 ;

- Monsieur Jean-Claude DHERTE, (Num�ro national : 41.02.19-033.78), demeurant � 7800 ATH, Rue de l'Abbaye, 126 ;

- Monsieur Luc DOCHY, (Num�ro national : 62.10.05-12926), demeurant � 7538 TOURNAI (ex VEZON), Rue Cavin, 5 ;

- Monsieur Philippe LUYTEN, (Num�ro national : 55.06.10-079.42), demeurant � 7532 TOURNAI (ex-BECLERS), Rue Relambu, 57 D ;

- Monsieur Philippe MEURIS, (Num�ro national : 63.07.03-187.28), demeurant � 7503 TOURNAI (ex FROYENNES), Rue Paul CLERBAUX, 7 ;

- Madame Isabelle PRIVE, (Num�ro national : 72.06.08-266.78), demeurant � 7860 LESSINES, Rue Victor Lepot, 27 ;

- Madame Dominique VALLEZ, (Num�ro national : 56.12.08-238.06), demeurant � 7912 FRASNES-LEZ-ANVAING (SAINT-SAUVEUR), Croix-ou-Pile, 14 a ;

- Monsieur Roby VAN DAELE, (Num�ro national : 47.12.08-075.77), demeurant � 8670 KOKSIJDE, Jan Van Looylaan, 60 ;

- La SA HOLCIM (Belgique), inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0437.977,764, ayant son si�ge social � 1401 NIVELLES, Avenue Robert Schuman, 71 avec comme repr�sentant permanent Monsieur Jean KERKHOVE, demeurant � 7600 TOURNAI, Avenue de Maire, 95 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111 I*VIIRM 1* 111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le

06 MARS 2014

Vii_ :It-ti I Greffe

Volet B - suite

Le mandat des treize administrateurs ci-dessus nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2018.

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 29 janvier 2014

NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'unanimit�, le Conseil d'Administration choisit Monsieur Roby VAN DAELE (Num�ro national: 47,12.08075.77) comme Pr�sident du Conseil d'Administration.

POUVOIRS DE SIGNATURE

Le Conseil d'Administration pr�cise qu'� dater de ce jour, les pouvoirs de signature seront les suivants:

Sans limitation de montant sous la signature conjointe de deux des personnes ci-dessous

Monsieur Roby VAN DAELE, Pr�sident du Conseil d'Administration

Monsieur Jean-Claude DHERTE, Administrateur

Madame Dominique VALLEZ, Secr�taire communale

Monsieur Dominique PATTYN, Directeur

Monsieur Philippe BROTELLE, Analyste financier

En ce qui concerne les paiements �lectroniques (ISABEL), le plafond maximum par transaction sera toutefois de 650.000,00 E (six cent cinquante mille euros).

Les transferts inter-comptes entre les soci�t�s du groupe 1" IOCCINVEST SA ne font pas l'objet d'un quelconque plafond et peuvent �tre sign�s par Monsieur Dominique PATTYN seul.

il est pr�cis� que si Messieurs Dominique PATTYN et Philippe BROTELLE signent conjointement, leur pouvoir de signature est limit� � 10.000,00 E (dix mille euros).

Pour les montants inf�rieurs � 2.500,00 E (deux mille cinq cents euros), Monsieur Dominique PATTYN peut signer seul,

Ce document annule et remplace tous les pouvoirs pr�c�demment octroy�s.

Roby VAN DAELE

Pr�sident du Conseil d'Administration

Philippe LUYTEN

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� i au+ 'Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

�� ~*'r�i r~~

Moniteur

R�serv�

belge

au ILlI111 30169~uu~u~uu1

N� d'entreprise : 0434.279.094

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL

(en abr�g�) : HOCCINVEST

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 7800 ATH, rue Defacqz, 17 boite 2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME �

FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER �

D'un proc�s-verbal dress� par Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut le 1 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement, il appert que l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST �, ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue Defacqz, 17, immatricul�e au registre des personnes morales du Hainaut division Tournai sous le num�ro 0434.279.094, a adopt� � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution - Projet de fusion

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'expos� pr�alable, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres, documents vis�s par la loi, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s int�ress�es � la pr�sente fusion.

Deuxi�me r�solution - Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate en outre la n�cessit� d'adapter l'objet social de la soci�t� absorbante.

L'assembl�e propose donc d'ajouter � l'article 3 des statuts relatif � l'objet social ce qui suit :

� La soci�t� a pour objet la constitution d'un fonds sp�cifique de capitaux d'amor�age, de d�marrage d'activit�s nouvelles, de d�veloppement et de diversification dans la Province du Hainaut, dans le cadre de la mise en 'oeuvre de la mesure 1.1. "Soutien au d�veloppement �conomique des P.M.E. - P.M.I. - Action 2 - Assistance au d�veloppement des entreprises" de l'initiative communautaire INTERREG Il Hainaut - Nord - Pas-de-Calais - Picardie en participant � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, � la cr�ation et au d�veloppement de produits ou de proc�d�s innovants, au moyen d'apports financiers � des entreprises non en difficult� n'occupant pas plus de deux cent cinquante (250) personnes et ayant un chiffre d'affaires ne d�passant pas VINGT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT EUROS SEIZE CENTIMES (20.967.677,16� ).

Outre l'apport de moyens financiers, la soci�t� aura �galement pour mission d'encadrer les entreprises b�n�ficiaires au niveau de la gestion et du d�veloppement de leurs activit�s, en vue d'assurer toutes les garanties de r�ussite de leurs projets.

Les interventions de la soci�t� pourront prendre les formes de financement suivantes :

" Les prises de participations au capital

- montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619 733,81 � ) par entreprise;

- participation minoritaire;

- obligation de rachats des parts souscrites dans un d�lai de maximum huit (8) ans, suivant une formule de

prix fix�e d�s la souscription avec un minimum �gal � la valeur de souscription actualis�e.

" Les emprunts obligataires convertibles

- montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 E) par entreprise;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B , Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 1 6 DEC. 2014

~ `pliot Marie-Guy

M ~ Gr~f~l:;~i" MC -a�n�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

- participation minoritaire en cas de conversion en actions, la participation publique devra rester minoritaire; - dur�e minimum cinq (5) ans et maximum dix (10) ans;

- remboursement � terme �chu, � partir de la cinqui�me ann�e;

- taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de quatre pour cent (4%) l'an;

- paiement des int�r�ts semestriellement ou annuellement;

- d�cision de conversion appartient uniquement � la SA "F.A.I.T.'

- en cas de conversion l'obligation de rachat d�crite ci-avant dans le paragraphe relatif � la prise de

participation est applicable dans les m�mes termes, � compter de la date de la conversion,

" Les pr�ts � moyen ou long terme

- montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619.733,81� ) par entreprise;

- dur�e minimum quatre (4) ans et maximum dix (10) ans;

- taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de deux pour cent (2%) l'an;

- remboursement � terme �chu ou par trimestrialit�s, semestrialit�s ou annuit�s constantes ou d�gressives;

- franchise ou carence de remboursement : possibilit� de maximum deux (2) ans;

- garantie publique : les pr�ts accord�s ne pourront b�n�ficier de la garantie de la R�gion Wallonne.

Les diff�rents types d'interventions d�crits ci-avant pourront �tre cumul�s avec les interventions �ventuellement accord�es par les soci�t�s comparantes, � l'exclusion de celles de leurs filiales Fonds de Capital � Risque - Objectif num�ro un.

Dans ces conditions, le montant total cumul� des diff�rentes interventions ne pourra d�passer SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 � ) par entreprise sur l'ensemble de la p�riode d'ex�cution du programme op�rationnel INTERREG Il - Hainaut - Nord - Pas-de-Calais -Picardie, et la participation des autorit�s publiques au capital des entreprises devra rester minoritaire (cas d'une prise de participation suivie de l'octroi d'un pr�t obligataire convertible et converti).

Les interventions du Fonds contribueront � diversifier et r�g�n�rer le tissu productif local en favorisant, dans ia Province du Hainaut, la cr�ation et le d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, la mise en oeuvre de proc�d�s innovants ou originaux la fabrication etlou ia commercialisation de produits innovants ou originaux, cr�ateurs � terme d'emplois stables et de valeur ajout�e dans le Hainaut.

Les interventions s'inscriront dans une strat�gie d'investissements pr�cis�e et avalis�e par la R�gion dans sa notification faite � la Commission Europ�enne en date du 13 D�cembre 1994, dans le cadre de l'Objectif num�ro un - Hainaut. Ainsi elles devront exclusivement participer au financement de programmes d'investissements admissibles tels que d�finis � l'article cinq de l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf juillet mil neuf cent nonante deux, portant ex�cution des articles 2, 12 et 16 de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, ainsi que dans l'avis du dix huit f�vrier mil neuf cent nonante huit, �mis par la D.G, IV aupr�s de la Commission Europ�enne.

Les interventions du Fonds ne pourront avoir pour effet de d�passer le plafond d'aide � finalit� r�gionale admis par la Commission Europ�enne et ce, notamment, en cas de cumul avec une prime � l'investissement octroy�e dans le cadre du sous-axe n�1 du DOCUP Objectif n�1 - Hainaut. Seront toutefois privil�gi�es les techniques de financement qui assurent le retour � terme des mises vers le Fonds.

Les entreprises b�n�ficiaires disposeront d'un si�ge d'exploitation dans la Province du Hainaut et devront appartenir � un secteur d'activit� �ligible � la loi d'expansion �conomique du trente d�cembre mil neuf cent septante telle que modifi�e par le d�cret du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux.

Elles devront r�pondre � des crit�res de rentabilit� et de viabilit� et ne pas pouvoir �tre consid�r�es comme des entreprises en difficult� (i.e. rentrant dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-neuf ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur les entreprises en difficult� ou connaissant des circonstances �conomiques exceptionnellement d�favorables).

Elles devront �tablir un plan d'affaires qui met en exergue leur viabilit� � moyen et long terme.

Elles devront pr�senter un caract�re transfrontalier �vident. Par caract�re transfrontalier, au sens du pr�sent article, il faut entendre les entreprises ayant une implantation physique dans la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, exportant vers le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, ayant r�alis� des investissements dans le Nord - Pas-de-Calais, occupant des travailleurs transfrontaliers, concluant des joint-venture ou des contrats d'association transfrontali�re, implant�es dans la Province du Hainaut et travaillant avec des capitaux fran�ais ou, d'une mani�re g�n�rale, les entreprises marquant un int�r�t quelconque pour la coop�ration transfrontali�re entre la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais  Picardie. Les entreprises b�n�ficiaires devront r�pondre au minimum � deux (2) de ces crit�res.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�-d�crites.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

Troisi�me r�solution - D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� � F.A.I.T. � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

3

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Etant pr�cis� que:

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorbante et de la soci�t� absorb�e, toutes deux arr�t�es au 30 juin 2014 ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � dater du 1 juillet 2014 � z�ro heures;

c) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les actions �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s;

d) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorb�e, a, aux termes du proc�s-verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

L'assembl�e constate conform�ment � l'article 719, 4' du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des crganes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Quatri�me r�solution - Transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e, compte tenu de la d�cision sub 3� ci-dessus, requiert le notaire soussign� d'acter que l'int�gralit� du patrimoine, tant activement que passivement, de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la soci�t� absorbante.

Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que la constitution du patrimoine de la soci�t� absorb�e est bien tel qu'�tabli dans sa situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014, laquelle, sign�e par les actionnaires et Nous, Notaire, demeurera annex�e aux pr�sentes.

B. Depuis la date du 30 juin 2014, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels ne figurant pas au bilan tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� absorbante a la propri�t� de tous tes �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques � compter du 1 juillet 2014. La scci�t� absorbante supporte, avec effet r�troactif � compter du 1 juillet 2014 �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance et vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. La pr�sente soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� absorb�e qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�es et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale:

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des

expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver,

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

Cinqui�me r�solution - Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acier que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme absorb�e a, dans un proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

5.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister ;

5.2. les 282.380 actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change desdites actions

5.3. le transfert � la pr�sente soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

Sixi�me r�solution - Modifications des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social de la soci�t� absorbante en vue d'y incorporer l'objet social de

la soci�t� absorb�e. L'article 3 des statuts de la soci�t� absorbante sera r�dig� comme suit :

� La soci�t� a pour objet de promouvoir par des apports financiers � des Petites et Moyennes Entreprises � cr�er ou existantes, la reconversion industrielle et la cr�ation d'emplois essentiellement dans le Hainaut Occidental � savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON, et dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

A l'exception notamment de P.M.E. particip�es par elle, de P.M.E. � spin-offs �, HOCCINVEST ne peut intervenir en faveur d'une entreprise en difficult�.

Par entreprise en difficult�, il faut entendre les PME dont les comptes annuels aff�rents aux deux exercices sociaux pr�c�dant la date d'intervention de HOCCINVEST, indiquent une perte courante avant imp�ts, et lorsque pour le dernier exercice social avant l'intervention de HOCCINVEST, cette perte exc�de le montant des amortissements et des r�ductions de valeur sur frais d'�tablissements et sur immobilisations ou les PME dont l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social suite aux pertes subies.

La soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social_ Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance ou fusionner avec toute soci�t� ayant un objet social similaire, analogue ou compl�mentaire.

Dans l'affectation de ses moyens, HOCCINVEST privil�giera les techniques de financement qui assurent le recouvrement � ternie des fonds par la soci�t�.

Accessoirement, la soci�t� peut ex�cuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise et d'analyse n�s � son objet social.

La soci�t� a en outre pour objet la constitution d'un fonds sp�cifique de capitaux d'amor�age, de d�marrage d'activit�s nouvelles, de d�veloppement et de diversification dans la Province du Hainaut, dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 1.1. "Soutien au d�veloppement �conomique des P.M.E. - P.M.I. - Action 2 - Assistance au d�veloppement des entreprises" de l'initiative communautaire INTERREG Il Hainaut - Nord - Pas-de-Calais - Picardie en participant � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, � la cr�ation et au d�veloppement de produits ou de proc�d�s innovants, au moyen d'apports financiers � des entreprises non en difficult� n'occupant pas plus de deux cent cinquante (250) personnes et ayant un chiffre d'affaires ne d�passant pas VINGT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT EUROS SEIZE CENTIMES (20.967.677,16 � ).

Outre l'apport de moyens financiers, la soci�t� aura �galement pour mission d'encadrer les entreprises b�n�ficiaires au niveau de la gestion et du d�veloppement de leurs activit�s, en vue d'assurer toutes les garanties de r�ussite de leurs projets.

Les interventions de la soci�t� pourront prendre les formes de financement suivantes :

" Les prises de participations au capital

montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619 733,81 � ) par entreprise;

- participation minoritaire;

- obligation de rachats des parts souscrites dans un d�lai de maximum huit (8) ans, suivant une formule de prix fix�e d�s la souscription avec un minimum �gal � la valeur de souscription actualis�e.

" Les emprunts obligataires convertibles

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

- montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619.733,81 � ) par entreprise;

- participation minoritaire en cas de conversion en actions, la participation publique devra rester minoritaire;

- dur�e minimum cinq (5) ans et maximum dix (10) ans;

- remboursement � terme �chu, � partir de la cinqui�me ann�e;

- taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de quatre pour cent (4%) l'an;

- paiement des int�r�ts semestriellement ou annuellement;

- d�cision de conversion appartient uniquement � la SA "F.A.I.T,' ;

- en cas de conversion l'obligation de rachat d�crite ci-avant dans le paragraphe relatif � la prise de participation est applicable dans les m�mes termes, � compter de la date de la conversion.

" Les pr�ts � moyen ou long terme

- montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619.733,81� ) par entreprise;

- dur�e minimum quatre (4) ans et maximum dix (10) ans;

- taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de deux pour cent (2%) l'an;

- remboursement � terme �chu ou par trimestrialit�s, semestrialit�s ou annuit�s constantes ou d�gressives;

- franchise ou carence de remboursement : possibilit� de maximum deux (2) ans;

- garantie publique : les pr�ts accord�s ne pourront b�n�ficier de la garantie de la R�gion Wallonne.

Les diff�rents types d'interventions d�crits ci-avant pourront �tre cumul�s avec les interventions �ventuellement accord�es par les soci�t�s comparantes, � l'exclusion de celles de leurs filiales Fonds de Capital � Risque - Objectif num�ro un.

Dans ces conditions, le montant total cumul� des diff�rentes interventions ne pourra d�passer SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 � ) par entreprise sur l'ensemble de la p�riode d'ex�cution du programme op�rationnel INTERREG Il - Hainaut - Nord Pas-de--Calais -Picardie, et la participation des autorit�s publiques au capital des entreprises devra rester minoritaire (cas d'une prise de participation suivie de l'octroi d'un pr�t obligataire convertible et converti).

Les interventions du Fonds contribueront � diversifier et r�g�n�rer le tissu productif local en favorisant, dans la Province du Hainaut, la cr�ation et le d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, la mise en oeuvre de proc�d�s innovants ou originaux la fabrication et/ou la commercialisation de produits innovants ou originaux, cr�ateurs � terme d'emplois stables et de valeur ajout�e dans le Hainaut,

Les interventions s'inscriront dans une strat�gie d'investissements pr�cis�e et avalis�e par la R�gion dans sa notification faite � la Commission Europ�enne en date du 13 D�cembre 1994, dans le cadre de l'Objectif num�ro un - Hainaut. Ainsi elles devront exclusivement participer au financement de programmes d'investissements admissibles tels que d�finis � l'article cinq de l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf juillet mil neuf cent nonante deux, portant ex�cution des articles 2, 12 et 16 de la ioi du trente d�cembre mil neuf cent septante, ainsi que dans l'avis du dix huit f�vrier mil neuf cent nonante huit, �mis par la D.G. 1V aupr�s de la Commission Europ�enne.

Les interventions du Fonds ne pourront avoir pour effet de d�passer le plafond d'aide � finalit� r�gionale admis par la Commission Europ�enne et ce, notamment, en cas de cumul avec une prime � l'investissement octroy�e dans le cadre du sous-axe n�1 du DOCUP Objectif n�1 - Hainaut. Seront toutefois privil�gi�es les techniques de financement qui assurent le retour � terme des mises vers le Fonds.

Les entreprises b�n�ficiaires disposeront d'un si�ge d'exploitation dans la Province du Hainaut et devront appartenir � un secteur d'activit� �ligible � la loi d'expansion �conomique du trente d�cembre mil neuf cent septante telle que modifi�e par le d�cret du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux.

Elles devront r�pondre � des crit�res de rentabilit� et de viabilit� et ne pas pouvoir �tre consid�r�es comme des entreprises en difficult� (i.e. rentrant dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-neuf ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur les entreprises en difficult� ou connaissant des circonstances �conomiques exceptionnellement d�favorables).

Elles devront �tablir un plan d'affaires qui met en exergue leur viabilit� � moyen et long terme.

Elles devront pr�senter un caract�re transfrontalier �vident. Par caract�re transfrontalier, au sens du pr�sent article, il faut entendre les entreprises ayant une implantation physique dans la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, exportant vers le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, ayant r�alis� des Investissements dans le Nord - Pas-de-Calais, occupant des travailleurs transfrontaliers, concluant des joint-venture ou des contrats d'association transfrontali�re, implant�es dans la Province du Hainaut et travaillant avec des capitaux fran�ais ou, d'une mani�re g�n�rale, les entreprises marquant un int�r�t quelconque peur la coop�ration transfrontali�re entre la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais  Picardie. Les entreprises b�n�ficiaires devront r�pondre au minimum � deux (2) de ces crit�res.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�-d�crites.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement

dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'� l'�tranger. ,

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

Septi�me r�solution - Pouvoirs

Volet B - Suite

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, avec pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte de fusion.

Pour extrait analytique

Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au "

' Moniteur belge

��7 11: ."4k;",,,.

MOD WORD 11.1

R�ser au Monit( belg

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Immel

Tricunal de Commerce de Tournai ~ ~

d�pos� au greffe le 16 DF-C. 2014

T~~:'~ : - " ~� ~ �.?�~l~

N� d'entreprise : 0434.279.094

D�nomination

(en entier): SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL

(en abr�g�) : HOCCINVEST

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 7800 ATH, rue Defacqz, 17 boite 2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DIVERS - MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut le 1 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement, il appert que l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST �, ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue Defacqz, 17, immatricul�e au registre des personnes morales du Hainaut division Tournai sous le num�ro 0434.279.094 a adopt� � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution- Modification de la d�nomination

L'assembl�e g�n�rale propose de modifier l'article 1 de ses statuts et par cons�quent la d�nomination de la' soci�t� en � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE �, en abr�g�, � WAPINVEST �,

Deuxi�me r�solution  Pr�cision de l'adresse du si�ge social

L'assembl�e g�n�rale propose de modifier l'article 2 de ses statuts afin d'y reprendre le si�ge social actuel de la soci�t�, savoir � 7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2, tel que transf�r�, puis pr�cis� par d�cisions' du Conseil d'administration des 13 d�cembre 2006 et 16 d�cembre 2009, publi�es respectivement aux Annexes au Moniteur belge sous les num�ros 2007-02-09/0024129 et 2010-04-0110047242.

Troisi�me r�solution  Modification de l'objet social

L'assembl�e g�n�rale propose de remplacer l'article 3 de ses statuts relatif � l'objet social actuel par le texte suivant

� L'objet social de la soci�t� est de r�aliser ou permettre de r�aliser des apports financiers � des entreprises, � cr�er ou existantes, situ�es dans la Wallonie Picarde, � savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

I-a soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance ou fusionner avec toute soci�t� ayant un objet social similaire, analogue ou compl�mentaire.

Accessoirement, la soci�t� peut ex�cuter elle-m�me ou faire ex�cuter pour son compte par des tiers tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise, d'analyse utiles � la poursuite de son objet social, et exercer des fonctions d'administrateur, d'observateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle peut, en outre, effectuer toutes op�rations ou transactions mobili�res, immobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.�

Il est � cet effet, donn� lecture du rapport du Conseil d'administration �tabli le 22 octobre 2014, exposant la justification d�taill�e de la modification de l'objet social projet�e auquel est annex� un �tat r�sumant la situation, active et passive de la soci�t� au 30 septembre 2014, et du rapport du Commissaire, la SCivSPRL � DGST & Partners R�viseurs d'Entreprises �, �tabli le 10 novembre 2014, lequel conclut en ces termes :

� Sur la base de notre examen limit� de la situation interm�diaire au 30 septembre 2014 de la SA HOCCINVEST, se soldant par un total d'actif de 60.980.860,11 E et une perte interm�diaire au 30 septembre 2014 de 4.126,71 EUR et sous r�serve de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

comptes annuels au 30 juin 2014 tels qu'arr�t�s par le Conseil d'administration, nous n'avons pas relev� de faits qui nous laissent � penser que la situation active et passive ne donne pas une image fid�le de la situation financi�re de la soci�t�.

Le pr�sent rapport est r�dig� dans le cadre de la modification statutaire envisag�e et des formalit�s l�gales qui l'accompagnent. Il ne peut d�s lors �tre utilis� � d'autres fins. �

Lesdits rapports demeureront annex�s aux pr�sentes.

Quatri�me r�solution  Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale propose d'augmenter le capital, � concurrence de 99.000,00 euros pour le porter de 521.000,00 euros � 620.000,00 euros par apport en num�raire, avec cr�ation de 4.000 actions nouvelles de cat�gorie B, sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social sera en cons�quence repr�sent� par 25.000 actions dont 10.000 de cat�gorie A et 15.000 de cat�gorie B.

Cinqui�me r�solution : Suppression du droit de pr�f�rence

La souscription � la pr�sente augmentation de capital a �t� offerte � tous les actionnaires de la soci�t� par .

courrier du 14 mai 2014, en sorte que ie droit de pr�f�rence a �t� respect�. Ont seuls r�pondu � l'appel de

souscription les SA DHERTE & FILS et MELICE & CIE souhaitant souscrire � concurrence du nombre de parts

repris ci-dessous. La souscription a donc �t� offerte aux tiers.

Pour autant que de besoin, les associ�s actuels pr�nomm�s, pr�sents ou repr�sent�s comme dit est,

d�tenteurs de parts de cat�gorie A et B, � l'exception des susdites SA DHERTE & FILS et MELICE & Cl,

d�ment inform�s de la d�cision de l'augmentation de capital, d�cident de renoncer irr�vocablement, en ce qui

ccncerne l'augmentation de capital qui pr�c�de, au droit de souscription pr�f�rentielle pr�vu par la loi au profit

de :

'la SA DHERTE & FiLS, actionnaire actuel : � concurrence de 404 actions nouvelles de cat�gorie B,

'la SA MELICE & CIE, actionnaire actuel : � concurrence de 404 actions nouvelles de cat�gorie B,

'la SCRL BANQUE CPH ci-apr�s: � concurrence de 1.172 actions nouvelles de cat�gorie B,

'la SA V PRINT ci-apr�s : � concurrence de 1.010 actions nouvelles de cat�gorie B,

-la SPRL GOLDEN STAR ci-apr�s: � concurrence de 1.010 actions nouvelles de cat�gorie B.

Sixi�me r�solution  R�alisation de l'augmentation de capital

Les actionnaires de la soci�t� ainsi que :

-La SCRL BANQUE CPH (RPM 0402.487.939),

-La SA V PRINT (RPM 0401.264.452),

-La SPRL GOLDEN STAR (RPM 0418.744.842),

apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de

la situation financi�re de la pr�sente soci�t�.

ils d�clarent ensuite effectuer des apports en num�raire enti�rement souscrits et lib�r�s comme suit :

-Par la SA DHERTE & FILS, mieux d�crite en la liste des pr�sences ci-annex�e : 404 actions nouvelles de

cat�gorie 13, � concurrence de 9.999,00 euros, enti�rement lib�r�s

-Par la SA MELICE & CIE, mieux d�crite en la liste des pr�sences ci-annex�e : 404 actions ncuvelles de

cat�gorie 13, � concurrence de 9.999,00 euros, enti�rement lib�r�s

-Par la SCRL BANQUE CPH, mieux d�crite en la liste des pr�sences ci-annex�e : 1.172 actions nouvelles de cat�gorie 13, � concurrence de 29.007,00 E, enti�rement lib�r�s

-Par la SA V PRINT, mieux d�crite en la liste des pr�sences ci-annex�e : 1.010 actions nouvelles de cat�gorie B, � concurrence de 24.997,50 euros, enti�rement lib�r�s

-Par la SPRL GOLDEN STAR, mieux d�crite en la liste des pr�sences ci-annex�e : 1.010 actions nouvelles

de cat�gorie B, � concurrence de 24.997,50 euros, enti�rement lib�r�s,

Ensemble : 4.000 actions, soit 99.000,00 euros,

Apports lib�r�s par versements en esp�ces effectu� au compte num�ro 126-2062283-36 ouvert au nom de

la soci�t� aupr�s de la CPH Banque, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent, de ce chef, � sa dispositicn une

somme de 620.000,00 euros.

Le Notaire soussign� reconnais avoir re�u une attestation de l'organisme d�positaire.

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Le notaire soussign� acte, sur r�quisition des actionnaires, que, par suite des r�solutions qui pr�c�dent,

appuy�es par l'attestation bancaire :

- l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que les apports sont enti�rement lib�r�s, le capital

est ainsi effectivement port� � 620.000,00 euros et est repr�sent� par 25.000 actions sans d�signation de

valeur nominale, dont 10.000 de cat�gorie A et 15.000 de cat�gorie B.

- que la soci�t� dispose de ce chef d'un montant de 620.000,00 euros.

Septi�me r�solution - Modification de la composition du Conseil d'Administration

L'assembl�e g�n�rale propose de modifier l'article 12 de ses statuts, quant � la composition de son Conseil

d'Administration, comme suit :

-conseil d'administration compos� de 15 membres au maximum,

[

e

�%

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Sept administrateurs au plus doivent �tre choisis parmi une liste de candidats propos�s par la R�GION WALLONNE,

-Huit administrateurs au plus seront choisis parmi une liste de candidats propos�s par les titulaires d'actions de la cat�gorie B.

L'assembl�e propose en outre de supprimer le cinqui�me paragraphe de cet article, lequel stipulait : � Les listes de candidats comporteront un candidat de plus qu'il n'y aura de mandats � pourvoir. �

Huiti�me r�solution - D�lib�rations du Conseil d'administration  vote par procuration

L'assembl�e g�n�rale propose de pr�ciser � l'article 16 de ses statuts que tout administrateur, emp�ch� ou absent, peut donner, par �crit, par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copieur ou par voie �lectronique � un de ses coll�gues du conseil, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, r�put� pr�sent.

Neuvi�me r�solution - Modification de la composition du Comit� de direction

L'assembl�e g�n�rale propose de modifier l'article 19 de ses statuts, quant � la composition du Comit� de direction, comme suit :

-Le conseil d'administration peut �lire un comit� de direction compos� de 4 membres choisis en son sein dont le pr�sident du conseil, un administrateur parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation des titulaires d'actions A et deux parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation des titulaires d'actions B.

Dixi�me r�solution -- Coordination des statuts

L'assembl�e d�cide en cons�quence de modifier les articles 1, 2, 3, 5, 5bis, 12, 16 et 19 des statuts comme

suit :

� ARTICLE 1 - D�NOMINATION

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle a pour d�nomination � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE

PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE �, en abr�g�, � WAPINVEST �.

ARTICLE 2 - SI�GE SOCIAL

Le si�ge social et le si�ge principal de la soci�t� sont �tablis dans le Hainaut Occidental, actuellement �

7800 ATH, rue Defacqz, 17, boite 2.

II pourra par d�cision du conseil d'administration �tre transf�r� � tout autre endroit des arrondissements de

TOURNAI, ATH, MOUSCRON ou dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

ARTICLE 3 - OBJET

L'objet social de la soci�t� est de r�aliser ou permettre de r�aliser des apports financiers � des entreprises, � cr�er ou existantes, situ�es dans la Wallonie Picarde, � savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON et dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

La soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance ou fusionner avec toute soci�t� ayant un objet social similaire, analogue ou compl�mentaire.

Accessoirement, la soci�t� peut ex�cuter elle-m�me ou faire ex�cuter pour son compte par des tiers tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise, d'analyse utiles � la poursuite de son objet social, et exercer des fonctions d'administrateur, d'observateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle peut, en outre, effectuer toutes op�rations ou transactions mobili�res, immobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social. �

� ARTICLE 5 - FONDS SOCIAL

Le capital social est de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 � ).

Il est repr�sent� par VINGT-CINQ MILLE (25.000) actions, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune univingt-cinq milli�me (1/25.000�me) de l'avoir social.

Les actions num�rot�es UN (1) � DIX MILLE (10.000) sont d�nomm�es actions de cat�gorie A.

Les actions num�rot�es DIX MILLE UN (10.001) � VINGT-CINQ MILLE (25.000) sont d�nomm�es actions

de cat�gorie B.

ARTICLE 5 Bis - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de ta constitution, le capital a �t� fix� � VINGT ET UN MILLIONS DE FRANCS BELGES (21.000.000 BEF).

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 5 juin 2001, la capital a �t� converti en CINQ CENT VINGT MILLE CINQ CENT SEPTANTE-SIX EUROS ET QUARANTE CENTS (520.576,40 � ).

Aux termes de la m�me assembl�e g�n�rale, le capital a �t� augment� � concurrence de QUATRE CENT VINGT-TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTS (423,60 � ) pour le porter � CINQ CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (521.000,00 � ) par incorporation � due concurrence de b�n�fice report� et sans cr�ation d'actions nouvelles.

Volet B suite

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1 d�cembre 2014, le capital a �t� augment� � concurrence de NONANTE-NEUF MILLE EUROS (99.000,00 � )) pour le porter � SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 � ) par apports en num�raire avec cr�ation de 4.000 actions nouvelles de cat�gorie B. �

� ARTICLE 12- CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de quinze (15) membres au maximum. Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme qui ne peut exc�der six (6) ans. Sept (7) administrateurs au plus doivent �tre choisis parmi une liste de candidats propos�s par la REGION WALLONNE.

Huit (8) administrateurs au plus seront choisis parmi une liste de candidats propos�s par les titulaires d'actions de la cat�gorie B.

Les personnes morales peuvent �tre administrateurs et dans ce cas d�signent un repr�sentant permanent. Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Chaque fois qu'il sera proc�d� � une �lection en vue de pourvoir au remplacement d'un administrateur dont le mandat est termin�, le droit de pr�senter les candidats appartiendra exclusivement � la cat�gorie d'actionnaires qui avait pr�sent� l'administrateur sortant.

En cas d'unanimit� des voix, l'assembl�e g�n�rale ordinaire d�signe les administrateurs de son choix, sans ' avoir � suivre la proc�dure de pr�sentation pr�vue ci avant.

Les administrateurs peuvent � tout moment �tre r�voqu�s ou suspendus par l'assembl�e g�n�rale. �

� ARTICLE 16 - D�LIB�RATIONS

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur, emp�ch� ou absent, peut donner, par �crit, par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copieur ou par voie �lectronique � un de ses coll�gues du conseil, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, r�put� pr�sent.

Toutefois aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsqu'au moins la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit, t�l�gramme, t�l�copieur ou t�lex.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de partage, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Hormis les exceptions vis�es � l'article 523 du code des soci�t�s, si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration.

Sa d�claration ainsi que tes raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans te proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la r�daction du rapport de gestion devant �tre �tabli annuellement et du rapport de l'�ventuel commissaire, dans l'hypoth�se de l'int�r�t oppos� d'un administrateur, ces derniers se conformeront � l'article 523 du code des soci�t�s. �

� ARTICLE 19 - COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut �lire un comit� de direction compos� de 4 membres choisis en son sein

dont le pr�sident du conseil, un administrateur parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation des titulaires

d'actions A et deux parmi les administrateurs nomm�s sur pr�sentation des titulaires d'actions B.

Le comit� de direction ex�cute la politique trac�e par le conseil d'administration. �

Onzi�me r�solution - Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique

Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut

9 " .R�serv�

au

Moniteur

belge













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

��MOD WORD 11.4

N

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

0434.279.094

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

de Participation du Hainaut

Soci�t� de D�veloppement e Occidental

(en abr�g�) : Forme juridique

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte

HOCCINVEST

Soci�t� anonyme

Rue DEFACQ 17 bo�te 2 7800 ATH

nominations

Suite au d�c�s de Monsieur Michel LEMAY, le Conseil d'Administration du 18 avril 2012 a nomm� Monsieur Paul BERTRAND pour le remplacer : sa nomination devant �tre ratifi�e par la prochaine Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale de ce jour confirme cette d�cision et pr�cise que Monsieur Paul BERTRAND ach�vera le mandat de celui qu'il remplace,

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 19 d�cembre 2012

La SA HOLCIM (BELGIQUE), inscrite � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0437.977.764, ayant son si�ge social � 1400 NIVELLES, Avenue Jean MONNET - Portes de l'EUROPE - Espace Christian DOTREMONT - B�timent 1 confirme la modification de son repr�sentant permanent. Le Conseil d'Administration prend acte que la SA HOLCIM (BELGIQUE) sera dor�navant repr�sent�e par : Monsieur Jean KERKHOVE (num�ro national 59.08.20-237.70) demeurant � 7500 TOURNAI Avenue de MAIRE, 95,

Roby VAN DAELE Philippe LUYTEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�POS�:- AU GREFFE LE 113,1ie ,-,

,

~~~ ~as~u~~~ ~ 31 -Cl- ~ ~~3 ~

TRIBUNAL C, c

C~~~~I~~.~~1?G~

GGxe,ff,ei ,,

.~_.p.w..~._.

*13025766*

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 3 d�cembre 2012

��R�se

au

Monit bek

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

j. t_ rrn r,erce de Tournai

reffe !e la. 2012

Greff� t ' :~ +l~c )l �e-C~~y

ere-ffefi

11 " iaosiasv" 1111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0434279094

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL

(en abr�g�) : HOCCINVEST

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Defacqz, 17 bo�te 2 7800 ATH

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 5 d�cembre 2011

L'assembl�e g�n�rale fixe � un le nombre de Commissaire et renouvelle le mandat de DGST & Partners SCivPRL, situ�e Avenue E. Van Becelaere, 27 A � 1170 WATERMAEL-BOITSFORT, repr�sent�e par Monsieur Bertrand GUEVAR.

Le mandat du Commissaire ci-dessus nomm� prendra fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2014.

Roby VAN DAELE Philippe LUYTEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

��( MOO WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe

--~

Tribunal de Commerce de Tournai �prnh au greffe is

7 FE1, 2C1~

R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0434279094

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE

(en abr�g�) : WAPINVEST

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Defacqz, 17 bo�te 2 7800 ATH

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :Nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 2 d�cembre 2014

L'assembl�e g�n�rale fixe � un le nombre de Commissaire et renouvelle � cet effet le mandat de DGST & Partners SC SPRL, situ�e Avenue Emile Van Becelaere, 27A � 1170 WATERMAEL-BOISFORT, repr�sent�e par Monsieur Micha�l DE RIDDER.

Le mandat du Commissaire ci-dessus nomm� prendra fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2017.

Roby VAN DAELE Jean-Claude Di-IERTE

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

��E re

0 "m' k

MOD WORD 11.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai Uj`

t�ey

11111111111,116tIjj!IIIIIII

N� d'entreprise : 0434279094

D�nomination

(en entier]: SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE

d�pos� au greffe le 3 e AVR, 2U15

.~lot Marie-C

ffry :

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) : WAPINVEST

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Defacqz, 17 bo�te 2 7800 ATH

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 25 f�vrier 2015

L'Assembl�e G�n�rale proc�de � la d�signation de deux administrateurs et appelle � ces fonctions :

- Monsieur Andr� CREMER (Num�ro National: 48.10.21 - 181.73), demeurant � B-7972 BELOEIL (QUEVAUCAMPS), Rue de Tournai, 148 ;

- La SA MELICE & CIE, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0442.886.855, ayant son si�ge social � B-7500 TOURNAI, Avenue des Fr�res Haeghe, 22 bis, avec comme repr�sentant permanent Monsieur Jean-Paul MELICE (Num�ro Naticnal: 47.02.23-235.76), domicili� � B-7503 TOURNAI (FROYENNES), Rue Louis Masquelier,12.

Le mandat des deux administrateurs ci-dessus nomm�s prendra imm�diatement fin apr�s l'Assembl�e G�n�rale de 2018.

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 21 janvier 2015

Le Conseil d'Administration prend acte de la d�mission de Monsieur Philippe MEURIS � dater du 19 d�cembre 2014.

Roby VAN DAELE Philippe LUYTEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

















Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature