SOCIETE DE LOGEMENTS DE MOUSCRON, EN ABREGE : S.L.M.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE DE LOGEMENTS DE MOUSCRON, EN ABREGE : S.L.M.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 401.248.022

Publication

13/06/2014

��4" " " Mod 2.1

f Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derasere page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffa le

*14116413*

N d'entreprise: 401 248 022 D�nomination

(en entier) : Soci�t� de Logements de Mouscro

11111

Greffe

G 3 JUIti 21

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop rative � responsabilit� limit�e

Rue du Man�ge, 50 � 7700 MOUSCRON

Nouvelle composition du Conseil d'Administration

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire prend acte du d�c�s de Monsieur Damien Yzerbyt et de la d�lib�ration du Conseil Communal du 24 mars 2014.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire confirme, en date du 20 mai 2014, la nomination lors du Conseil d'Administration de 29 avril 2014 comme nouvel administrateur:

- Monsieur Pascal Van Gysel repr�sentant Ia Ville.

Son mandat prendra fin au plus tard lors de l'Assembl�e G�n�rale de l'ann�e 2019.

Nouvelle composition du Conseil d'Administration

Madame Kathy VALCKE

Monsieur Marc SIEUX

Madame Brigitte AUBERT Monsieur Didier MISPELAERE Monsieur Pascal VANGYSEL Monsieur Fran�ois MOULIGNEAU Madame Charlotte TRATSAERT Monsieur Fabrice DELWANTE Monsieur Ga�tan VANNESTE Madame Marianne DELPORTE Monsieur Nicolas ROOZE Madame Carine COULON Madame Chlo� DELTOUR Monsieur S�bastien CATTEAU Madame Sylvie SOENENS Monsieur Christian Pierre MULL1E Monsieur Nicolas DEPREESTER Monsieur Guillaume FARVACQUE Monsieur Marc VANDENBERGHE Monsieur Jean-Marie GUZY

Pr�sidente Vice-pr�sident Administratrice Administrateur Administrateur Administrateur Administratrice Administrateur Administrateur Administratrice Administrateur Administratrice Administratrice Administrateur Administratrice Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur Administrateur

Laurent MEERT Directeur-G�rant

23/06/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

I 1l

R�serv�

au

Moniteu

belge

*14121074*

Tribunal de Commerce de Tournai

- cl�poseau greffe le

11.51.

Ju r

Creffier - reffe

1 2 IN Ulf,

N0 d'entreprise 401.248.022 D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE LOGEMENTS DE MOUSCRON

(en abr�g�) SLM

Forme juridique Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue du Man�ge 50 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de Pacte :Extrait analytique du Proc�s-Verbal de l'Assembl�e G�n�rale Exraordinainre du 20 mai 2014 portant : Modification des statuts (article 22) - MAJ des statuts coordonn�s.

D'un acte dat� du vingt mai deux mille quatorze, il r�sulte que devant nous, Daniel, E. TACK, Conseiller - Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Mons, agissant en vertu de l'article 147, � 3 du Code. Wallon du Logement et d'une d�l�gation donn�e par l'Administrateur g�n�ral de la Documentation Patrimoniale par voie de la circulaire administrative num�ro 7 du douze mars deux mille sept,

Que s'est tenue l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� limit�e � SOCIETE DE LOGEMENTS DE MOUSCRON�, en abr�g� � SCRL S.L.M. � ayant son si�ge social � 7700, Mouscron, rue du Man�ge, num�ro 50, agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logement en date du seize; d�cembre deux mil deux, sous le num�ro 5.530.

Constitu�e sous ta d�nomination alors de � Soci�t� de Logements � Bon March� �, suivant acte sous seing priv� en date du neuf octobre mil neuf cent vingt et un publi� aux annexes au Moniteur belge du vingt-trois octobre suivant, sous le num�ro 10.436. Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de divers actes successifs, et pour la derni�re fois, aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire ving-hult mars deux mille treize, dont le proc�s-verbal a �t� �tabli par monsieur Daniel TAC K, Conseiller - Commissaire aupr�s du Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Mons et publi� aux annexes au Moniteur belge, le trente avril suivant, sous le. ' num�ro 006710.

Connue au registre national des personnes morales sous le num�ro d'entreprise et assujettie � la Taxe sur. la Valeur Ajout�e sous le num�ro 0.401.248.022

Extrait :

.

V_DELIBERAT1ONS RESOLUTIONS

L'assembl�e entame l'ordre du jour, et adopte les r�solutions suivantes

1.PREMIERE R�SOLUTION

Approbation du rapport du Conseil d'Administration,

2.DEUX1EME R�SOLUTION

Approbation de la modification des statuts quant � son article 22, � 5 et �9, 5. et donc des nouveaux statuts

" coordonn�s en vue de leur Publication aux Annexes du Moniteur Belge,

Modifications

Le texte suivant est approuv� et remplace le texte ancien existant

ARTICLE 22.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� lerSans changement.

� 2.Sans changement

� 3.Sans changement

� 4.Sans changement

� 5.Conditions de d�signation

..........

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1er de m�me qu'� celle vis�e � l'article 152 du CWLHD

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie.

� 6.Sans changement

� 7.Sans changement

� 8Sans.changement

� 9.Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1.� la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre

recommand�e � la poste;

2.1orsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3. lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4.� l'expiration de la dur�e du mandat ;

5. (supprim�)

� 10.Sans changement

� 11.Sans changement

� 12.Sans changement

� 13.Sans changement

� 14.Sans changement

� 15.Sans changement

Publication

En annexe les nouveaux statuts coordonn�s mis � jour � la date de ce jour � publier aux Annexes du

Moniteur Belge.

Soci�t� de Logements de Mouscron

Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Constitu�e le 09 octobre 1921 et agr��e par la Soci�t� Wallonne du Logements sous le num�ro 5530 N� d'entreprise et de TVA: 0.401.248.022

STATUTS COORDONNES

(Statuts modifi�s en date du vingt-mai deux mille quatorze)

TITRE I - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E - CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL 4

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION 4

ARTICLE 2 - SIEGE 4

ARTICLE 3 - OBJET 4-5

ARTICLE 4 - DUREE 5

ARTICLE 5- CHAMP D'ACTIV1TE TERRITORIAL 5

TITRE II - PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE 5

ARTICLE 6- CAPITAL PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL 5-6

ARTICLE 7- PARTS SOCIALES SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS 6

ARTICLE 8- NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE 7

ARTICLE 9- TRANSFERT ET CESSION DES PARTS 7

ARTICLE 10- DROIT DE PREEMPTION 7

ARTICLE 11 - REGISTRE DES PARTS 7-8

TITRE Ill - ASSOCIES 8

ARTICLE 12- TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE 8

ARTICLE 13 -ADMISSION 8

ARTICLE 14- RESPONSABILITE 8

ARTICLE 15- PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE 8-9

ARTICLE 16- DEMISSION - RETRAIT DE PARTS 9

ARTICLE 17- EXCLUSION 9

ARTICLE 18 - DROIT DU SOCIETAIRE DENIISSIONNAIRE OU EXCLU REMBOURSEMENT DES

PARTS 9-10

ARTICLE 19- OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU RESPONSABILITE 10

ARTICLE 20- DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE. 10

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ARTICLE 21 - INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES

AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE 10-11

TITRE IV ADMINISTRATION ET 11

ARTICLE 22- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 11-12-13

ARTICLE 23- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 14

ARTICLE 24 - INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE 15

ARTICLE 25 - VACANCE D'UNADMINISTRATEUR 15

ARTICLE 26- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ' 15

ARTICLE 27- AUTRES ORGANES 15-16

ARTICLE 28- DIRECTEUR- GERANT 16-17

ARTICLE 29- REPRESENTATION 17

ARTICLE 30- POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS 17

TITRE V - ASSEMBL�E G�N�RALE 17

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 17-18

ARTICLE 32- TENUE 18-19

ARTICLE 33- PROCURATIONS 19

ARTICLE 34- DROIT DE VOTE 19

ARTICLE 35- VOTE 19-20

ARTICLE 36- PROCES-VERBAUX 20

TITRE VI- BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE 20

ARTICLE 37- EXERCICE SOCIAL 20

ARTICLE 38- COMPTES ANNUELS 20-21

ARTICLE 39- REPARTITION BENEFICIAIRE 21

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION 21

ARTICLE 40- LIQUIDATION 21

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION 21-22

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES 22

ARTICLE 42- ELECTION DE DOMICILE 22

TITRE IX SOUSCRIPTIONS-LlBERATION - APPORTS 22

ARTICLE 44- SOUSCRIPTIONS LIBERATION 22

ARTICLE 45 - APPORTS EN NUMERAIRES 22

TITRE I - D�NOMINATION - SI�GE - OBJET DUR�E CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du 29 octobre 1998 instituant le Code Wallon du

Logement (ci-apr�s d�nomm� C,W.L.) et par ses arr�t�s d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e

Elle est d�nomm�e:

� SOCIETE DE LOGEMENTS DE MOUSCRON � S.C.R.L ;

En abr�g�, � S.L.M. � S.C.R.L.

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots �soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� wallonne du logement� ou des initiales

� S.C.R.L. agr��e par la S.W.L.�.

ARTICLE 2- SIEGE

Le si�ge social est �tabli � B-7700 MOUSCRON, rue du Man�ge 50.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion),

dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du

conseil d'administration, � publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la

R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

10 bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

2� rachat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au logement;

30 toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au .logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

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5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� ['instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, impliqu�es dans la mise en Suvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10� bis la mise en Suvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de -logement de

service public, tel que d�fini � l'article ler, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en Suvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 4- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5- CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es,

TITRE II - PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6- CAPITAL PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimit�.

Il s'�l�ve initialement � cent dix mille huit cent quatre-vingt-trois euros vingt-huit cents (110.883,28E).

La part fixe du capital est fix�e � quarante-six mille sept cent trente-cinq euros soixante cents (46.735,60� )

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7.. PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de trente et un cents (0,31E) chacune et au

nombre de trois cent cinquante-sept mille six cent quatre-vingt-huit (357.688) actuellement

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euros (6200 E).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es,

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �,

La province souscrit des parts dans la cat�gorie � provinces �.

Les communes souscrivent des parts dans la cat�gorie � communes �.

Le CPAS souscrit des parts dans la cat�gorie � CPAS �,

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques

d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants,

Sauf dans [es cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

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d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour Ia soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Los diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts quelle que soit sa cat�gorie.

Lo droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8- NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre elles sont indlyisibles vis-�.-vs de la

soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des

indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

c�der leur part � un autre coop�rateur.

si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9-TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s,

moyennant agr�ment du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et

ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la

loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138 �1 er et �2

c.w,L,

ARTICLE 10- DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138�1er C.W.L., en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de

pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public,

par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne

morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de

m�me nature.

si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a 1 er autre qu'une

personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne

morale de droit public soci�taire.

En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gale entre eux, Le solde est,

quant � lui, tir� au sort.

Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite.

ARTICLE 11 - REGISTRE DES PARTS

II est tenu au si�ge social de la soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter

sur place et sans d�placement.

Le registre des parts contient:

1� pour les personnes physiques, les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes

morales, la forme, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3.� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements,

L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont dat�s et sign�s.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III ASSOCIES -

ARTICLE 12- TITULAIRES DE LA QUAL1TE D'ASSOCIE

Sont associ�s;:

1.1es signataires du pr�sent acte

2.1es personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13- ADMISSION

La R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les

personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis

� souscrire au capital de !a soci�t�.

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est

prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de la

soc�t� wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cisionL

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Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion comp�tent et en application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

, Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui

ne peuvent d�passer 10% du montant des parts sociales par ann�e.

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357

et 368 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 14- RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

indivisibilit�.

ARTICLE 15- PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� parleur:

a) d�mission ;

b) exclusion ;

c) d�c�s ;

d)interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16- DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associa ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure

o� ils n'ont pas pour effet :

-de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ;

-de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les d�mission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138�1er

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17- EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise la majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, �ler C,W.L

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent, Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

ARTICLE 18 - DROIT DU SOC1ETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont lib�r�es que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement � la lib�ration.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel �tait le cas, le remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19- OBLIGATION DU SOCIETA1RE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20- DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE,

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138�1 MI., la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts. Il en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public,

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Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que Ja soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus, Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21 - INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376 du Cade des soci�t�s, l'associ� d�missionnaire ou exclu comme les ayants droit ou cause, ne peuvent provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

II ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Il en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ� ; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22; COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1 erLa soci�t� est administr�e par un Conseil d'administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2.Le Conseil est n�cessairement compos� de

un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement.

deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par le

Gouvernement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes� ;

d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS �;

Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant

les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t�.

En application de l'article 148, � 1er, alin�a 1er, parmi les administrateurs d�sign�s par l'assembl�e

g�n�rale, seulement deux administrateurs peuvent d�tenir des parts en tant que particulier. (attendre 2018)

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur

doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �1 er du C.W.L. adroit � un si�ge.

Ce ou ces si�ges viennent s'ajouter � la limite du nombre maximal d'administrateurs.

La cat�gorie � Province � propose un mandat maximum,

La cat�gorie � Communes � propose treize mandats maximum,

La cat�gorie � CPAS � propose deux mandats maximum,

La cat�gorie � Autres � propose un mandat maximum.

� 3,La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148, � 1er du C.W.L.) doit

�tre en tout temps assur�e.

�4.Les Conseils communaux, provincial et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois

qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par

le Gouvernement Wallon

� 5.Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1er de m�me qu'a celle vis�e �

l'article 152 du CWLi-ID

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie,

� 6.Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans tes mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction

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� 7.Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�, conform�ment � l'article 148, � 2 du C,W.L.

� 8Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelables.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

� 9.Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1.� la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre

recommand�e � la poste;

2.1orsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� attribu� ;

3. lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4.� l'expiration de la dur�e du mandat ;

5. (supprim�).

� 10.R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1er, al. 4, 10 du

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1 er, du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �1 er, al. 4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

� 11.Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

� 12.Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature,

�13Jetons de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale peut allouer un jeton de pr�sence aux membres du conseil d'administration et aux membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 14.�moluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil, dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

� 15.Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'administration.

ARTICLE 23- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un pr�sident, Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident. S'il y en a

plusieurs, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou d'emp�chement du

(des) vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident et du Directeur-g�rant ou d'un tiers des administrateurs

agissant conjointement, aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Le conseil d'administration se r�unit au moins dix (10) fois par an.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support �crit ou informatique, et sauf

urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant

l'ordre du jour. Elles sont adress�es � tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire

de la Soci�t� wallonne du logement.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si

-la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e

-la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e.

Toutefois, si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre

convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

pr�sents ou repr�sent�s, dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur

pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter

qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le

directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux

administrateurs,

Le Conseil d'administration �tablit un r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le

Gouvernement.

ARTICLE 24- INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

II est interdit � tout administrateur:

1�d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou

cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenus ult�rieurement entre membres du conseil

d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2�d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou

ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette

interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation

de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui

r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la

d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une

d�cision QLI � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant

l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du

conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3�de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�,

4�d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�.

ARTICLE 25- VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur vis� � l'article 22, � 2, 30 � 6� des pr�sents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 26- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 27- AUTRES ORGANES

� lerie conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de gestion

Il est compos� de deux membres au moins, sans pour autant pouvoir d�passer 1/3 maximum du nombre

d'administrateurs.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2.Un comit� d'attribution est institu�,

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

Il est compos� d'administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par celui-ci.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations, (Voir article 150 du CIN.L)

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3.Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �1er C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �ler C.W.L., qui a recueilli ie plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative,

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 - DIRECTEUR- GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-g�rant

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C.W.L.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

II est interdit � tout directeur-g�rant

10 d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. II est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

20 de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;"

30 de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s..

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29- REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en

justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant

conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

ARTICLE 30- POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des

statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du TITRE VII du Livre

IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par

l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de

l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V - ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 C.W.L., les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 5 parmi lesquels 3 au moins repr�sentent la majorit� dans chacun de ces pouvoirs locaux.

La R�gion est repr�sent�e � rassembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166. En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� la d�signation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire d�sign� par le Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Soci�t� wallonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� concern�e au commissaire le rempla�ant

En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� la d�signation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire d�sign� par ledit Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Soci�t� wallonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� econcern�e au commissaire rempla�ant.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et fes pr�sents statuts.

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour

-entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur,

-approuver les comptes annuels ;

-se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

r�viseur(s);

-proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire- r�viseur;

-fixer le montant du jeton de pr�sence ;

-fixer l'�molument � accorder au Pr�sident � un Vice-Pr�sident du conseil d'administration ;

-modifier les statuts ;

-exclure des associ�s;;

-se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W.L, ;

-fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses

associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre

int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue

des voix valablement �mises.

ARTICLE 32- TENUE

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du .

jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement au moins quinze

-fo jours francs avant la date de la r�union.

e Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an, le troisi�me mardi du mois de mai � dix-huit heures, ou le mardi suivant, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et au commissaire-r�viseur.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � ia m�me heure.

Le oonseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines', cette

e

prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me (1/5) de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-r�viseur, en font la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les

" convocations.

Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de

c:: convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune. eq

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus

c:: �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

" eq

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33- PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les

re

statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e �

un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des

personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de

droit priv�.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux,

sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

ARTICLE 34 DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

-fo Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu. ARTICLE 35- VOTE

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sont consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf fes exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement.

Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret,

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un

associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si *.

-les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations

-ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de

vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition de quorum, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le

m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision

n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147, �2 C.W.L., outre la

majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des associ�s repr�sentant les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points

figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36- PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le

demandent, et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par Ie Pr�sident et le secr�taire..

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN - R�PARTITION B�N�FICIAIRE

ARTICLE 37- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier, (01/01/AAAA) et finit le trente et un d�cembre de chaque

ann�e, (31/12JAAAA).

ARTICLE 38- COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui

�tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes:

Les comptes annuels;

Le cas �ch�ant, les comptes consolid�s;

La liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le portefeuille;

Le rapport de gestion et le rapport du commissaire-r�viseur.

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s. -

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a ler, 40, sont transmis aux associ�s conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes vis�s par la Soci�t� wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au commissaire de la soci�t�, au comit� consultatif des locataires et des propri�taires institu� aupr�s de la soci�t� et au conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 39- REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de la mani�re fix�e par le conseil d'administration, mais dans un d�lai de trente jours de la date de l'assembl�e.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire-r�viseur.

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40- LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163�2 C.W.L., la Soci�t� wallonne du logement approuve la mise en liquidation de

la soci�t�..

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t�

s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e

g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus

�tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation

pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectu�s en lib�ration des parts.

I e"

k 6 " Ir " Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

. fr En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du Logement et qui accepte, ou, � d�faut, � la Soci�t� wallonne du Logement.

, P TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42- ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�,

pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

TITRE IX SOUSCRIPTIONS -LIBERATION APPORTS

ARTICLE 44- SOUSCRIPTIONS - LIBERATION

Les parts sociales repr�sentant te capital initial ont �t� souscrites ant�rieurement par les comparants au pair

de leur valeur nominale comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

-par la R�gion wallonne ; 67.952 parts

-par la Province du Hainaut : 58 502 parts

-par la Ville de Mouscron: 157,152 parts

-par le Centre public d'Action sociale de la Ville de Mouscron:

-par la cat�gorie � Autres �: 29.970 parts

- Ensemble 357.688 parts

ARTICLE 45- APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT

Les comparants d�clarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont �t� lib�r�es en totalit� ou � concurrence d'un quart, en num�raire par versements ant�rieurement effectu�s sur un compte sp�cial ouvert � cette fin.

Pour extrait analytique

Daniel TACK

Fonctionnaire instrumentant

Conseiller - Commissaire

Comit� d'Acquisition d'Immeubles de MONS

44.112 parts

08/08/2014 : TOT000119
23/01/2014 : TOT000119
04/06/2013 : TOT000119
30/04/2013 : TOT000119
30/04/2013 : TOT000119
22/11/2012 : TOT000119
14/06/2012 : TOT000119
04/06/2012 : TOT000119
17/04/2012 : TOT000119
19/03/2012 : TOT000119
09/06/2011 : TOT000119
14/06/2010 : TOT000119
02/06/2010 : TOT000119
12/01/2010 : TOT000119
02/10/2009 : TOT000119
12/06/2009 : TOT000119
26/02/2009 : TOT000119
21/10/2008 : TOT000119
19/06/2008 : TOT000119
03/12/2007 : TOT000119
22/10/2007 : TOT000119
04/10/2007 : TOT000119
10/08/2007 : TOT000119
02/06/2015 : TOT000119
02/07/2007 : TOT000119
04/06/2015 : TOT000119
30/04/2007 : TOT000119
11/07/2006 : TOT000119
03/03/2006 : TOT000119
08/08/2005 : TOT000119
13/07/2005 : TOT000119
22/02/2005 : TOT000119
30/12/2004 : TOT000119
23/12/2004 : TOT000119
17/12/2004 : TOT000119
06/07/2004 : TOT000119
30/06/2004 : TOT000119
01/07/2003 : TOT000119
30/05/2003 : TOT000119
14/11/2002 : TOT000119
13/06/2002 : TOT000119
22/06/2001 : TOT000119
17/06/1999 : TOT000119
19/09/1998 : TOT119
30/06/1995 : TOT119
01/01/1993 : TOT119
01/01/1992 : TOT119
20/06/1989 : TOT119
01/01/1989 : TOT119
01/01/1988 : TOT119
01/01/1986 : TOA31
07/02/1985 : TOA31
01/12/2017 : TOT000119

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Code postal : 7700
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Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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