SOCIETE DE MEDECINE ROBERT MULER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE DE MEDECINE ROBERT MULER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.696.263

Publication

19/05/2014

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Tribunal de Commerce c s4urnai CLi.~UL

d�pos� au greffe te Q7 MAI 2014

4ellot Marie-G Greffe Greffier a3:

N� d'entreprise : 502.696.263

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DE MEDECINE ROBERT M�LER

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : CHAUSSEE D'ESTAIMPUIS 485 / BTE 19 - 7712 HERSEAUX (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�p�t rapport quasi-apport

SPRL Soci�t� de M�d�cine Robert M�ler

Chauss�e d'Estaimpuis 485119

7712 HERSEAUX

RPM: 0502.696.263

Rapport revisoral de vente sous forme de quasi-apport

Mission

� la demande du g�rant de la SPRL Soci�t� de M�decine Robert M�ler, la soussign�, la soci�t� Grant Thornton r�viseurs d'entreprises SCRL, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Bart Meynendonckx, �tablie � 2600 Anvers (Berchem), Potvlietlaan 6, a l'honneur, en application des articles 220 - 222 � 1 du Code des Soci�t�s concernant le quasi-apport, de vous faire unirapport sur:

1. la description de la transaction projet�e ;

2. les modes d'�valuation adopt�s et ;

3. la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition_

La mission dans cet article est stipul�e comme suit:

�Tout bien appartenant � un fondateur, � un g�rant ou � un associ�, que la soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, le cas �ch�ant en application des articles 60, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire, soit, pour la soci�t� qui n'en a pas, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par l'organe de gestion,

Le rapport mentionne le nom du propri�taire du bien que la soci�t� se propose d'acqu�rir, la description de ce bien, ia r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de l'acquisition et les modes d'�valuation adopt�s. Il indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition. L'absence des rapports pr�vus par cet article entra�ne la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.�

Le contr�le a �t� effectu� conform�ment aux normes prescrites par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Transaction projet�e

2.1 Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Axdueir okA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e le 21 janvier 2013 devant notaire Edouard Jacmin, notaire de r�sidence � Tournai. L'acte constitutif a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce � la date du 23 janvier 2013 et publi� dans les annexes du Moniteur belge � la date du 5 f�vrier 2013 sous num�ro 13021221.

2.2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7712 Herseaux, Chauss�e d'Estaimpuis 485119. La soci�t� a pour num�ro d'entreprise : 0502.696.263.

2.3 Objet de la soci�t�

La soci�t� est constitu�e en vue de l'exercice de l'art de gu�rir dans le cadre des disposition de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de D�ontologie m�dicale, et plus particuli�rement de la p�diatrie et ce par un ou plusieurs praticiens habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� � pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance de leur �quipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � le pratique de l'art de gu�rir.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux et non m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des disposition du Code de d�ontologie m�dicale,

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�diacle.

La soci�t� �tant une soci�t� professionnelle, ne pourront �tre associ�s que des M�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t� sous r�serve de l'accord pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent et pour autant que cette participation fasse l'objet �galement d'un contrat.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations, s'inscrivent dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille� n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux/tiers au moins des parts repr�sent�es.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient. Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.

2.4 Dur�e

La soci�t� a �t� constitu�e, � partir de ce jour, pour une dur�e illimit�e,

2.5 Capital

Le capital de la soci�t� s'�l�ve � EUR 18.600,00 et est enti�rement souscrit et lib�r�. Il est repr�sent� par 186 parts sociales nominatives au prix de EUR 100,00 par part.

2.6 G�rant

Le g�rant de la soci�t� est monsieur M�LER, Robert Cezar, n� � Suceava (Roumanie) le 12 ao�t 1969 (num�ro national belge 69081259169),

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2.7 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit te 31 d�cembre de chaque ann�e. Le premier exercice social se cl�turera le 31/12/2013.

2.8 Dispositions transitoires

Par exception � l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la constitution et finira le trente et un d�cembre deux mille treize. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin deux mille quatorze. Sont ratifi�es toutes les op�rations effectu�es pour compte de la soci�t� en formation depuis le premier aout 2012.

2.9 Transaction

Vu que la transaction projet�e prend lieu dans un d�lai de deux ans � compter de la constitution de la soci�t� et que la r�mun�ration en contrepartie de l'acquisition est au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, elle r�pond aux conditions des articles 220 - 222 � 1 ou du Code des Soci�t�s.

Contr�le

Nous avons effectu� notre contr�le conform�ment les normes de r�vision telles qu'�dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, les normes relatives � la garantie � raison d'ind�pendance du r�viseur et les normes en mati�re de contr�le des apports qui ne sont pas en esp�ces et pour autant qu'elles s'appliquent au quasi-apport.

Les documents ont �t� mis � notre disposition :

L'acte constitutif et la publication dans les annexes du Moniteur belge;

- Une copie de la carte d'identit� de Monsieur R. M�ler;

- Un certificat de l'UCM caisse d'assurances sociales en application de l'article 16 Ter � 3, de l'Arr�t� Royal

n� 38 du 27 juillet 1967 en date du 10 septembre 2013;

- Une Attestation fiscale concernant non-dette de TVA de la part du bureau de recette NA de Tournai en

date du 10 octobre 2013 ;

- Une copie du contrat de base entre M. Miller ou (SPRLu fond�e par le docteur) avec le centre hospitalier

de Mouscron en date du 13 mars 2013;

- Une copie de contrat de m�decin entre M. Robert M�ler et la Soci�t� de M�decine Robert M�ler SPRL en

date du 22 octobre 2012 ;

- Une copie de l'accord du conseil provincial de l'Ordre des M�decins du Hainaut en date du 16 janvier

2013;

- Une copie du compte de r�sultat 2012 (1'9 mirs 2,012 - 31 juillet 2012).

Tous les renseignements demand�s ont �t� fournis.

Description et �valuation des biens

Description

Monsieur M�LER Robert vendra � la soci�t� sous forme de quasi-apport la patient�le form� par les revenus et la client�le de son cabinet m�dicale situ� � l'adresse Chauss�e d'Estaimpuis 485/19 � 7712 Herseaux et ceci avec effet r�troactif au 01/0812012 et donc plus sp�cialement tous les revenus et charges de l'activit� vendu sous le r�gime du quasi apport de Dr M�ler envers sa soci�t� depuis le 01/08/2012. Le pr�sent rapport est donc �gaiement une mise en r�gularisation de la situation existante depuis cette date. Le contrat initiale entre Le centre Hospitalier de Mouscron et Dr M�ler stipule depuis le d�but que le contrat en date du 13 mars est valable avec lui ou sa soci�t� a constituer. Le Dr Meier a exerc� ce contrat a partir de 19 mars 2012 jusqu'au 31 juillet 2012 � titre priv�.

Extrait du Code de la D�ontologie M�dicale

Conform�ment � l'article 159 du Code de la D�ontologie m�dicale une soci�t� de m�decins peut �tre fond�e. Selon l'article 18 du Code de la D�ontologie m�dicale un transfert des �l�ments mat�riels et immat�riels d'une pratique m�dicale peut faire l'objet d'un apport ou d'un quasi-apport dans une soci�t� de m�decins et d'une cession � un m�decin, � une association de m�decins ou � une soci�t� de m�decins.

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�2. L'apport, le quasi-apport, la cession doivent faire l'objet d'un contrat �crit. Ce contrat doit �tre soumis � l'approbation pr�alable du conseil provincial comp�tent.

�3. Par ce contrat, il ne peut aucunement �tre port� atteinte aux devoirs d�ontologiques des m�decins concern�s.

Sur notre dossier de contr�le se trouve une copie de contrat de m�decin sign� en date du 22 octobre 2012, II s'agit d'un contrat de m�decin entre M. Robert Miller et la SPRL Soci�t� de M�decine Robert Miller dans lequel il a �t� stipul� entre autres que les honoraires sont pour compte de la soci�t�, que le m�decin est ind�pendant, que la responsabilit� du m�decin est illimit�e, cette �num�ration n'est pas exhaustive.

Nous sommes �galement en possession du contrat de base entre d'une part le Centre hospitalier de Mouscron, avenue de F�camp 49 � 7700 Mouscron et d'autre part le docteur Robert Miller (ou SPRL fond�e parle Docteur) sign� en date du 13 mars 2012 et entr� en vigueur � partir du 19 mars 2012. Ce contrat fait d�j� r�f�rence soit � M. Miller ou soit � sa soci�t� encore � constituer.

En date du 16 janvier 2013 le Conseil Provincial de ['Ordre des M�decins du Hainaut a marqu� son accord quant � la constitution de la soci�t� civile de M�decine Robert M�ler.

Pour la d�termination de la valeur d'un �l�ment incorporel, c'est-�-dire, la patient�le, il n'existe pas de "valeur marchande".

C'est pourquoi la valorisation d'une donn�e "subjective" comme le goodwill ne donnera jamais un chiffre incontestable, mais sera toujours une approximation directive, bas�e sur des m�thodes objectives selon des r�gles d'�valuation universellement accept�es.

Etant donn� que M. Robert Miller n'a que r�cemment d�marr� ses activit�s � titre priv� aupr�s du centre hospitalier de Mouscron � partir du 19 mars 2012 et ceci pour une courte dur�e � titre priv� jusqu'au 31 juillet 2012 nous ne pouvons nous baser sur les extraits de r�le car [a premi�re d�claration de revenus � d�poser concerne les revenus obtenus depuis le 1910312012 (date d'entr�e en vigueur de son contrat de base aupr�s du centre hospitalier de Mouscron) et finissant le 31 juillet 2012 (date officiel du transfert de ses activit�s � titre priv� vers la soci�t� de m�decine Robert M�ler, constitu�e le 21 janvier 2013 avec effet r�troactif au 1 aout 2012), Nous formulons une remarque sur le fait que M. Miller n'a pas contresign� le contrat de base. Toutefois le contrat est sign� par le responsable du centre hospitalier de Mouscron et nous consid�rons donc que cette convention est contraignante.

M. Miller consid�re que la valorisation de la patient�le et donc du goodwill peut �tre d�termin� par une valorisation conventionnelle sectorielle pour les soci�t�s de m�decins praticiens sp�cialement en m�decine g�n�rale, on se base, dans ce secteur sur 100% jusqu'� 150% des recettes.

Les recettes r�alis�es ont connu l'�volution suivant ;

P�riode :19/03/2012 au 31/07/2012

Recettes : EUR 90.051,51

B�n�fice net : EUR 85.055,84

On arrive au b�n�fice net en d�duisant les frais g�n�raux (EUR 2.115,97), les frais financiers (EUR 138,77) ainsi que les cotisations sociales (EUR 2.740,93). Etant donn� que nous n'avons pas d'autres �l�ments comptables et �tant donn� que la soci�t� a repris les activit�s depuis le 01/08/2012 nous n'avons que cette p�riode comme p�riode de r�f�rence. A l'appui nous avons pu obtenir une copie de la fiche 281.50 de M. Robert Miller avec les versements par virement bancaire du centre hospitalier de Mouscron � l'appui. A ce sujet nous trouvons qu'un apport de EUR 85.000,00, soit �gal au b�n�fice net de la p�riode r�f�renc�e, repr�sentant la patient�le, nous para�t �conomiquement fond�.

information suppl�mentaire

La soci�t� a obtenu sa personnalit� morale le 5 f�vrier 2013. Les honoraires apr�s le 1 aout 2012 ont �t� encore vers�s sur le compte priv� de M. Robert M�ler mais pour compte de la soci�t� depuis le 1 aout 2012 comme stipul� dans les dispositions transitoires de l'acte de constitution. Ils ont �t� repris en chiffre d'affaires par inscription en compte courant.

R�mun�ration attribu�e en contrepartie

Le quasi-apport dans la soci�t�; comme d�crit ci-dessus, sera r�mun�r� sur le compte courant du c�dant pour un montant de EUR 85.000,00.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La valeur du quasi-apport de EUR 85.000,00 a �t� d�termin�e conventionnellement et correspond � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition.

Conclusion

En application des articles 220-222 � 1 du Code des Soci�t�s nous avons effectu� notre contr�le conform�ment les normes de r�vision telles qu'�dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises concernant les normes en mati�re de contr�le des quasi-apports de biens vendus sous forme de quasi-apport par Robert M�ler dans la SPRL Soci�t� de M�decine Robert M�ler.

L'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des �l�ments � r�partir et de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition.

Les �l�ments apport�s pour un montant de EUR 85.000,00 consistent en la patient�le. La patient�le sera c�d�e par Monsieur Robert M�ler � la soci�t� et la r�mun�ration sera inscrite sur un compte courant g�rant.

La description des biens constituant le quasi-apport, quant � la forme et au contenu est fiable, claire et compl�te.

Les modes de l'�valuation des quasi-apports, arr�t�s par les parties, sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise.

Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie pour le quasi-apport et le co�t d'acquisition pour la soci�t�.

Le pr�sent rapport a �t� r�dig� en application des articles 220-222 � 1 du Code des Soci�t�s et ne peut qu'�tre utilis� dans ce cadre. Le pr�sent rapport r�gularise la situation existante depuis le 1 ao�t 2012 et d�crit le transfert des activit�s de Dr M�ler vers sa soci�t� constitu� le 23 janvier 2013 avec effet r�troactif.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conform�ment aux normes de contr�le de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, en d'autres ternies, notre rapport ne vise pas une'faimess opinion'.

Anvers, le 14 octobre 2013

Grant Thornton R�viseurs d'entreprises SCRL

repr�sent�e par

Bart Meynendonckx

R�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

05/02/2013

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gr t e te 2 3 JA . z�l3

GreNlot Marie-Guy

te d'entreprise : ~C Q ~j ' 9 6 , c26 3

D�nomination J �C

(en entier) : SOCIETE DE MEDECINE ROBERT M�LER Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e r

Si�ge : chauss�e d'Estaimpuis, 485/19 - 7712 HERSEAUX Obiet de t'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � TOURNAI (Marquain), le 21 janvier 2013, en cours d'enregistrement, que Monsieur MULER Robert domicili� � HERSEAUX, chauss�e d'Estaimpuis, 485/19 lequel a constitu� une SPRL civile comme suit ;

ARTICLE UN :

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e est form�e sous la d�nomination "SOCIETE DE MEDECINE ROBERT M�LER".

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots S.P.R.L. Civile.

ARTICLE DEUX :

Le si�ge social est �tabli � 7712 HERSEAUX, chauss�e d'Estaimpuis, 485/19.

ARTICLE TROIS

La soci�t� est constitu�e en vue de l'exercice de l'art de gu�rir dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de D�ontologie m�dicale, et plus particuli�rement de la p�diatrie et ce par un ou plusieurs praticiens habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale.

La soci�t� a pour but de leur permettre de pratiquer une m�decine de qualit�, dans le respect de la d�ontologie et de la libert� th�rapeutique et diagnostique, de la dignit� et de l'ind�pendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'am�lioration et la rationalisation de leur �quipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet m�dical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et la perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � la pratique de l'art de gu�rir.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire etiou indispensable � l'accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re et immobili�re concernant les locaux m�dicaux et non m�dicaux, l'achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�,

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de d�ontologie m�dicale.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

La soci�t� �tant une soci�t� professionnelle, ne pourront �tre associ�s que des M�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au tableau de l'Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t� sous r�serve de l'accord pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins comp�tent et pour autant que cette participation fasse l'objet �galement d'un contrat.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille n n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux/tiers au moins des parts repr�sent�es.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Greffier-assuine.-_.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� garantit � chaque m�decin associ� qu'il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance

dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre

choix du patient. Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation est interdite,

ARTICLE QUATRE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, prenant cours ce jour, sous r�serve de dissolution

anticip�e dans les conditions pr�vues par la Loi.

ARTICLE CINQ

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS enti�rement souscrit et lib�r�. Il est

repr�sent� par cent quatre-vingt-six (486) parts sociales nominatives.

ARTICLE SIX :

La totalit� des parts sociales sont souscrites en num�raire.

Le comparant d�clare que chaque part ainsi souscrite est int�gralement lib�r�e par un versement en

esp�ces de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef, � sa disposition, une somme de dix-huti mille six

cents euros en un compte ouvert au nom de la soci�t� en formati�n aupr�s de la banque CBC,

ARTICLE SEPT :

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

En cas d'indivision, H sera proc�d� comme dit � l'article 9,

ARTICLE TREIZE :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont un au moins est associ�, nomm�s pour une

dur�e d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie

m�dicale.

Pour les affaires m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�.

Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne

morale,

Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la

d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, le g�rant peut �tre nomm� pour la dur�e de son activit�

au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ou s'il s'agit d'un cog�rant, le mandat du g�rant sera

automatiquement ramen� � maximum six ans, �ventuellement renouvelable.

La r�mun�ration du ou des g�rants, fixe ou variable, sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

Les frais et vacations pourront �tre rembours�s.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment

d'un ou de plusieurs associ�s, et son montant doit correspondre � des prestations de gestion r�ellement

effectu�es.

Si la soci�t� ne comporte qu'un associ� et en cas de d�c�s de cet associ� unique, si parmi les h�ritiers, ou

l�gataires, figure un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins, celui-ci exercera tous les pouvoirs du

g�rant,

Le mandat du g�rant peut �tre reconduit.

ARTICLE QUATORZE :

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�.

Il peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, �

l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions

l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du m�decin par le patient. Il

supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit s'�tre assur� aupr�s d'une

compagnie notoirement solvable.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Le g�rant ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins d�s

qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Les d�l�gu�s non-m�decins du g�rant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale, qu'ils doivent s'engager � respecter; en particulier le secret professionnel,

ARTICLE SEIZE:

Lorsqu'il y a plusieurs associ�s, ceux-ci se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les

objets qui int�ressent la soci�t�.

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. il

ne peut les d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale aura lieu chaque ann�e le TROISIEME JEUDI du mois de JUIN � DIX-HUIT heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable qui " suit.

Elle pourra en outre �tre convoqu�e par un g�rant, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales et les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et

place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social,

ARTICLE DIX-HUIT

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s

sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le

b�n�fice net de la soci�t�. Cinq pour cent minimum de ce b�n�fice sont affect�s � la constitution d'un fonds de

r�serve l�gale.

Cette obligation cesse d�s que ce fonds de r�serve l�gale atteint les dix pour cent du capital social.

Le m�decin ne peut retirer qu'un int�r�t normal.

Le b�n�fice net de la soci�t�, apr�s d�duction dudit int�r�t, doit �tre r�investi en vue de r�aliser l'objet

social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associ�s. Si l'unanimit� est

impossible, le Conseil Provincial int�ress� de ['Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� Royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-

sept, et aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, sera �tablie entre la soci�t� et le M�decin.

ARTICLE VINGT ET UN :

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts.

Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e

g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la Loi.

ARTICLE VINGT-DEUX

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et

les �moluments.

Les liquidateurs non-habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par des

m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre, pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement

pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou [e secret

professionnel des associ�s.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag�

en proportion du nombre de parts que poss�dent les associ�s.

Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'ils

puissent �tre tenus d'effectuer aucun versement au-del� de leur apport en soci�t�.

ARTICLE VINGT-TROIS :

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses et r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�vent � la

somme de neuf cents euros.

ARTICLE VINGT-QUATRE :

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, le comparant d�clare s'en r�f�rer aux dispositions du

Code des Soci�t�s et aux dispositions du Code de D�ontologie m�dicale.

ARTICLE VINGT-CINQ :

Toute disposition contraire au Code de D�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non

avenue.

ARTICLE VINGT-SIX

L'application des r�gles de d�ontologie m�dicale est dict�e par le Conseil provincial comp�tent de l'Ordre

des M�decins et ne peut jamais �tre consid�r�e comme un manquement aux pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-HUIT

La sanction de suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette

sanction, la perte des avantages de l'acte de soci�t� pour la dur�e de la suspension.

Le m�decin doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision civile, disciplinaire, p�nale ou

administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L'assembl�e

g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit� simple des suites � donner.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts �

ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la

soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social, en y excluant toute activit� m�dicale.

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation

pr�alable du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t� ils devraient alors soumettre les statuts de cette

derni�re, ainsi que leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins auquel lis ressortissent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Par exception � l'article 18 des statuts, le premier exercice social commencera le jour de la constitution et

finira le trente et un d�cembre deux mille treize,

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin deux mille quatorze.

Sont ratifi�es toutes les op�rations effectu�es pour compte de la soci�t� en formation depuis le premier ao�t

deux mille douze.

DISPOSITIONS FINALES.

Le comparant d�clare en outre que le montant approximatif des frais, d�penses, r�mun�rations et charges,

sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa

constitution est estim� � environ mille euros,

NOMINATIONS.

4 r R�serv� Volet B - Suite

au Monsieur Robert MULER, associ� unique, agissant tant en qualit� de fondateur que, le cas �ch�ant, sur pied des articles 518, 519 et SO du Code des Soci�t�s, d�clare proc�der aux nominations suivantes :

Moniteur - est nomm� g�rant, l'associ� unique, Monsieur Robert M�LER, et ce pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, tant qu'elle demeure une soci�t� unipersonnelle.. Il est d�cid� que son mandat sera r�mun�r�. Le montant de la r�mun�ration sera d�termin� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Les frais et vacations pourront �tre rembours�s. En cas de pluralit� d'associ�s, le mandat du g�rant sera ramen� � une dur�e de six ans, renouvelable.

belge - de ne pas nommer de commissaire.

;--- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

V (sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 17.07.2015 15312-0100-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 31.08.2016 16568-0562-011

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