SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.861.628

Publication

13/05/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111.1.113111

N° d'entreprise : 0473861628 Dénomination

(en entier) SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Dragon, 103 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte: DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 26 mars 2014, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport spécial de la gérance , lequel fait état de la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31 décembre 2013.

Le président donne également lecture à l'assemblée du rapport dressé conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, par la SPRL LUINONE ACCOUNTING, ayant son siège à Luingne, rue Henri Gadenne, 45, représentée par son gérant, Monsieur Michel DUTHOIT, expert-comptable, sur l'état joint au rapport de la gérance, lequel reprend, en conclusions:

Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les gérants de la Spi civile SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT, ont arrêté un état comptable au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 903.226,29E, et un actif net de 782,750,88E.

il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Dans le cadre du Tax Shelter, un montant de 46.060,00E doit encore être versé sur lequel une moins value latente de 16.121,00E devra être comptabilisée. Au 31.12.2012, une réserve immunisée d'un montant de 141.000,00E a été comptabilisée. Cette réserve ne gardera son immunisation et ne sera définitivement exonérée que si la condition d'intangibilité est respectée jusqu'au moment de l'obtention de la dernière attestation nécessaires.

Je ne peux me prononcer sur les éventuelles dettes fiscales qui résulteraient d'un contrôle fiscal futur.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés soient réalisées par le liquidateur.

Fait à Luingne, le 20 mars 2014..

(signé) Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING, Michel DUTHOIT, Expert Comptable.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, en même temps qu'une expédition des présentes.

Chaque membre de l'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un seul.

Elle appelle à ces fonctions Madame Brigitte BOSSCHAERT, domiciliée à MOUSCRON, rue du Dragon, 103, qui accepte, sous condition suspensive de la confirmation de son mandat par le Greffe du Tribunal du Commerce compétent, après introduction de la requête ad hoc.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal du Commerce conformément à l'article 184, alinéa 2 du Code des Sociétés.

L'identité du liquidateur a été établie par le notaire soussigné, au vu des documents et pièces officielles

re.q U[5. narla.tol,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

II

Tribunal de Commerce de Tournai

_ -

30 AVR. 2014

Greffe

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION ,

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée donne immédiatement au liquidateur ci-avant désigné, procuration spéciale pour introduire la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination du liquidateur de la présente sociétés, nommé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

li peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels; privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposé en même temps : expédition de l'acte "

,..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013 : TOA008309
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25/07/2016 : TOA008309

Coordonnées
SOCIETE DE MEDECINE WAERENBURGH-BOSSCHAERT

Adresse
RUE DU DRAGON 103 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne