SOCIETE D'EXPERTISE MEDICALE, EN ABREGE : SODEXM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE D'EXPERTISE MEDICALE, EN ABREGE : SODEXM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.802.341

Publication

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 22.08.2014 14463-0171-013
23/01/2014
ÿþ ~''fxqii= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

i if JAN. 2014

Greffe

Le urettler

N° d'entreprise ; 0462.802.341

Dénomination

(en entier) : SOCIETE D'EXPERTISE MEDICALE

(en abrégé) : SODEXM

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE (civile)

Siège : Rue de la Station, 185, à 6110 Montigny-le-Tilleul

(adresse complète)

Objets) de l'acte ; Augmentation de capital - Modification statuts en conséquence

D'un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 18 décembre 2013, enregistré à Charleroi VI, le 30 décembre suivant, vol. 266, fol. 25, case 01, 6 rôles, sans renvoi, reçu : cinquante euros, signé l'Inspecteur principal, il résulte que :

S'est réunie :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "SOCIETE D'EXPERTISE MEDICALE", en abrégé "SODEXM", ayant son siège social rue de la Station, numéro 185, à 6110 Montigny-le-Tilleul.

Portant au registre des personnes morales le numéro d'entreprise 0462 802 341.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Clément DE SAINT MARTIN, prédécesseur dus Notaire COSCIA soussigné, le 26 février 1998, dont l'extrait a été publié à l'Annexe au Moniteur belge du 13: mars suivant, sous le numéro 980313-355.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le dit Notaire DE SAINT MARTIN, le 30 novembre 1998, dont l'extrait a été publié à l'Annexe au Moniteur belge du 24 décembre suivant, sous le numéro 981224-330,

Après avoir délibéré, l'assemblée a adopté à l'unanimité des voix et par un vote distinct les résolutions suivantes

Première résolution.

- Augmentation du capital  application de la loi programme du 28 juin 2013 -- art. 537 CIR.

L'assemblée générale extraordinaire décide, en exécution de la décision prise par l'assemblée générale

extraordinaire du 17 décembre 2013, la distribution d'un dividende de 138.000,00 ¬ brut, soit 124.200,00 ¬ net

après précompte mobilier de 10 %, prit sur les bénéfices reportés dans le but de l'incorporer immédiatement au

capital par le biais d'une augmentation de celui-ci,

A l'appui de l'attestation du 10 décembre 2013, de la société «Fiscal'Assistance », comptable de la société,'

il résulte que les réserves à incorporer immédiatement au capital existaient au 31 décembre 2011 dont le bilan

a été approuvé par l'assemblée générale le 7 mai 2012.

Que l'opération répond donc aux conditions de l'article 537 du CIR (loi programme).

L'assemblée, après discussions, décide effectivement d'augmenter le capital à concurrence de 124.200,00 ¬ `

pour le porter de 18.592,01 ¬ à 142.792,01 ¬ par incorporation immédiate desdites réserves distribuées sans

création de parts sociales nouvelles.

-souscription.

Ladite augmentation de capital est entièrement souscrite et libérée par :

* Monsieur EL BANNA, Sabri, à concurrence de 91.080,00 E.

* Madame VALENTEYN, Denise à concurrence de 33.120,00 E.

- attestation bancaire.

Conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la somme de 124.200,00 ¬ a été préalablement à la

présente augmentation de capital, déposée, au nom du souscripteur, à un compte spécial ouvert au nom de la

société auprès de Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée à l'acte.

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite._ r _

Mentionner sur ia dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Deuxième résolution.

- Modification des statuts  adoption de nouveaux statuts coordonnés

L'article cinq des statuts est remplacé par la disposition suivante:

« Le capital de la société est fixé à 142.792,01 ¬ .

Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique du capital.

Le premier capital statutaire de la société de 18.592,01 ¬ a été fixé lors de l'acte constitutif et souscrit en

espèces,

Aux ternies de l'assemblée générale du 18 décembre 2013, le capital a été augmenté par apports en

espèces de la somme de 124.200,00 ¬ provenant de réserves qui ont été distribuées et ensuite immédiatement

r incorporées au capital en application de l'article 537 du CIR - loi programme. »

Adoption de nouveaux statuts coordonnés.

Pour extrait conforme délivré parle Notaire COSCIA le 13.01.2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

30/10/2013 : CHA015491
10/09/2012 : CHA015491
07/09/2011 : CHA015491
18/08/2010 : CHA015491
07/09/2009 : CHA015491
28/08/2008 : CHA015491
25/08/2008 : CHA015491
05/09/2007 : MAA015491
06/09/2006 : MAA015491
05/10/2005 : CHA015491
14/09/2004 : CHA015491
07/10/2003 : CHA015491
24/10/2002 : CHA015491
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 31.08.2015 15558-0321-013
16/11/2000 : CHA015491
13/03/1998 : CHA15491
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 30.08.2016 16544-0314-013

Coordonnées
SOCIETE D'EXPERTISE MEDICALE, EN ABREGE : SO…

Adresse
RUE DE LA STATION 185 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne