SOCIETE D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, AFGEKORT : SETMEP

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, AFGEKORT : SETMEP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.678.891

Publication

11/07/2014
ÿþ(en entier) : Société d'Expertise Médico-Psychologique

(en abrégé): SETMEP

' Forme juridique : Société Civile Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Station 11 à 6470 Sautin

, (adresse complète)

" t(s) de l'acte :approbation des comptes au 31/12/2013 et décharge au gérant - dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu le trente juin deux mil quatorze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue , Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée « Société d'Expertise Médico-Psychologique », en abrégé « SETMEP », ayant son siège social à 6470 Sautin, rue de la Station 11, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Annie D'Haeyer à Dampremy le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le numéro 301, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Philippe Dupuis à Gosselies le vingt-neuf; décembre mil neuf cent nonante-cinq, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept janvier;

mil neuf cent nonante-six sous le numéro 199, Registie des Personnes Morales de Charleroi 0432.678.891. "

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le gérant Monsieur Michel Schittecatte, domicilié à 78320 Levis-Saint-Nom (France), Chemin de l'Ancien Presbytère 2, a déposé son rapport de gestion pour l'exercice deux mil treize auquel sont annexés les comptes annuels pour ledit exercice deux mil treize. Ledit rapport est resté annexé à l'acte.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'approuver ledits comptes annuels deux mil treize et d'accorder pleine décharge au gérant pour l'exercice de sa fonction pendant ledit exercice.

DEUXIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport justificatif du gérant daté du vingt-trois juin dernier sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions ' légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un mars deux mil quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de Monsieur Guillaume Lalieux, expert-comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externe de l'Institut des Experts-Comptables sous le numéro 125842 F 83 (agissant pour le compte de la société civile privée à responsabilité limitée « Laiieux Accountacy & Tax », inscrite au tableau des Experts-Comptables personnes morales sous le numéro 224012 3 F 11, dont les bureaux sont sis à Charleroi, Boulevard Tirou 17), sur la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars dernier (restée annexée au rapport du gérant), dont question à l'article 181 du code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Guillaume Ialieux, daté du vingt-quatre juin deux mil quatorze, conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SpFtl_ SETMEP a établi un état comptable arrêté au 31.03.2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 160.527,73 E et un actif net de 132.693,20 E. II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes profesionnelles applicables et plus particulièrement sur base de ceux spécifiés dans te corps du présent rapport, que l'état résumant de la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B,: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de corrrrercede Unariefoi ENTF---,&= LE

0i t, 2CiA

'&1f:f1* I.:

L G'r7efféri

N° d'entreprise 0432678891

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

. L'associé unique a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces

rapports sont restés annexés à l'acte.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

TRO1SIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a décidé la dissolution de la société.

Elle a donné décharge pleine et entière au gérant le Docteur Michel Schittecatte précité pour l'exercice de ' sa fonction.

QUATRIEME RESOLUTION

Le Notaire instrumentant a donné aux associés lecture de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

L'assemblée, à l'unanimité, a décidé qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire (notamment sur , base des informations dont question dans la « question parlementaire numéro 14529 concernant l'interprétation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181 du code des sociétés ») et attesté qu'il n'existe pas de passif (l'associé unique ayant confirmé, à l'instar de" ce qui est mentionné dans les conclusions de l'expert-comptable dans son rapport visé par l'article 181 du code des sociétés, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées), que la société ne possède pas d'immeuble ou droits réels immobiliers, que l'associé unique a veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soit réglés préalablement à ce jour, et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à ; l'instant.

L'assemblée a donc prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société civile privée à responsabilité limitée « Société d'Expertise Médico-Psychologique », en abrégé « SETMEP », a définitivement cessé d'exister.

Elle a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante '.. 6470 Sautin, rue de la Station 11.

Pour autant que de besoin, Monsieur Michel Schittecatte préqualifié a garanti personnellement le paiement des frais liés à la présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirmé sa volonté de dissoudre la société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Monsieur Michel Schittecatte précité a décidé sous son entière responsabilité de supporter lui-même personnellement tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour, ' et de distribuer l'éventuel boni de liquidation.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche à Dinant du trente juin deux mil quatorze, une copie conforme du rapport du gérant visé par l'article 181 du code des sociétés (auquel est annexé la situation active-passive de la société au 31/03/2014) et un exemplaire du rapport de l'expert comptable externe Monsieur Guillaume Lalieux.

Déposé avant enregistrement de l'acte du 30/06/2014

François Debouche, Notaire associé à Dinant.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/10/2013 : CHT000317
07/09/2011 : CHT000317
07/09/2010 : CHT000317
25/09/2009 : CHT000317
01/09/2008 : CHT000317
04/09/2007 : CHT000317
23/08/2006 : CHT000317
04/10/2005 : CHT000317
21/12/2004 : CHT000317
29/10/2003 : CHT000317
02/01/2003 : CHT000317
18/11/1999 : CHT000317
27/01/1996 : CHT317
01/01/1996 : CHT317
01/01/1993 : CHT317
01/01/1992 : CHT317
24/12/1987 : CHA5129

Coordonnées
SOCIETE D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, AF…

Adresse
RUE DE LA STATION 11 6470 SIVRY-RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne