SOCIETE D'INSERTION PAR LE NETTOYAGE D'AISEAU-PRESLES, EN ABREGE : SINAP SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOCIETE D'INSERTION PAR LE NETTOYAGE D'AISEAU-PRESLES, EN ABREGE : SINAP SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 880.845.419

Publication

22/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

-

Tribunal de commerce de Charleroi

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11 JULI 2013

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ISMIR1111

N° d'entreprise : 0880.845.419 Dénomination

(en entier) : SINAP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Rue Président J. Kennedy, 150 à 6250 Aiseau-Presles

(adresse complète)

Obiels) de l'acte :Extrait du procès verbal du Conseil d'Administration du 26/06/2013 - Nomination du chef d'entreprise et répartition des tâches

1. Nomination du chef d'entreprise

Le conseil décide de confier la gestion journalière de la société à Monsieur Frédéric VERLAINE.

Cette décision est prise à l'unanimité.

2. Répartition des fonctions entre l'administrateur délégué et le chef d'entreprise

2.1.Chef d'entreprise :

Monsieur Verlaine prendra en charge les postes suivants et rendra des comptes directement au conseil d'administration

1)La gestion des ressources humaines :

Analyse des besoins humains de l'entreprise

S'assurer du respect et de la mise en oeuvre de la part de l'entreprise

-de la législation sociale

-des réglementations

-des CCT, ..,

S'assurer du respect de la part du travailleur

-de la législation sociale

-du règlement de travail

-du supérieur hiérarchique

Application des sanctions prévues en cas de non respect des règles

Recrutement

-gestion des offres d'emploi

-développement des partenariats locaux afin de favoriser l'insertion (Forem, régie de quartier, CPAS, ...)

-gestion des candidatures

-entretien d'embauche

-engagement

-assurer l'accueil des nouvelles recrues

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Gestion des rémunérations

-salaire horaire

-ancienneté

-frais de déplacement

-autres avantages

Gestion des vêtements de travail

-Choix des vêtements

-Assurer le respect de la législation quant à la conformité des vêtements

-Gestion des commandes et du stock

-Assurer la bonne distribution des vêtements aux ouvriers

Assurer le suivi administratif des salariés

-Congé

-Contrat

-Paie

-Maladie

-Accident de travail

Information et communication

-réunion collective

-entretien individuel

-affichage

-journal d'entreprise

-livret d'accueil

Assurer les formations des salariés (accueil, sur le terrain, collective,...)

Assurer le respect et l'application de la procédure afférente à la médecine du travail

L'amélioration des conditions de travail.

-l'hygiène et la sécurité au travail et dans les trajets,

-l'ergonomie des conditions de travail,

-la prévention des risques psychosociaux et des maladies professionnelles.

Entretenir les relations avec les partenaires sociaux (syndicats, CPPT, etc.) 2)Le commercial

Prospection commerciale

Nouveaux clients

-Etablir la convention client

-Visiter le domicile du nouveau client

-S'assurer de l'inscription Sodexo

-Satisfaire le client dans un délai raisonnable

Fidélisation de la clientèle

Gestion des problèmes clients

-résoudre les insatisfactions des clients

-accord de dédommagement en cas de casse

-introduction et suivi des dossiers auprès de la compagnie d'assurance le cas échéant

3)La production

Gestion des plannings des ouvriers (AMD)

" Elaboration de l'horaire de base (contrat)

" Gestion des absences AMD

" Gestions des absences clients

" Modifications d'horaires

" Gestion du matériel de production

" Assurer la préparation et la distribution des GSM aux AMI]

" Gestion du stock (GSM, carnet de reçus, ...)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Gestion des vêtements de travail

" Prise des commandes auprès des travailleurs

" Passer la commande auprès des fournisseurs

" Gestion des stocks

" Recherche du fournisseur le plus adapté

Cette décision est prise à l'unanimité.

2.2, L'administrateur délégué

Monsieur Ledoux prendra en charge les postes suivants et rendra des comptes directement au conseil d'administration

Ses fonctions seront essentiellement administratives et financières :

Gestion des subsides

-Suivi des tableaux des subsides de la Région Wallonne

-Déclaration de créance trimestrielle au SPW Wallonie

-Gestion des SINE

-Demande de remboursement des formations syndicales au fonds social

-Demande de remboursement des formations AMD au fonds social

-Demande de remboursement du congé éducation payé

-Demande de remboursement « groupe à risque »

Gestion des achats

-contrat fournisseur

-achat fourniture, matériel et services

-paiement fournisseur

Etablissement des budgets

-mise en place des tableaux de bords budgétaires

-analyse permanente des tableaux de bord

-suivi du chiffre d'affaires

S'assurer du suivi comptable

-Préparation des documents pour le comptable

-Analyse des situations intermédiaires

-Analyse des bilans

Gestions des opérations bancaires

-Demande de crédit

- Paiements

-Contrôler la trésorerie

Rendre compte de la situation financière auprès du Conseil d'administration

Gestion des locaux

Cette décision est prise à l'unanimité.

Christophe Ledoux

Administrateur délégué

Annexe : copie du PV du CA du 26/06/2013

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013
ÿþ,

MOO WOR411.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*13105623*

Tribunal de commerce de Charleroi

Entré le

01 JUL 2013

Leffieer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination 0880-845.419

(en entier) : Société d'insertion par le nettoyage d'Aiseau-Presles SINAP Services

(en abrégé) : Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : Aiseau-Presles (6250-Aiseau), rue Président J. Kennedy, 150

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL -» REFONTE DES STATUTS

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 25 juin 2013, en cours d'enregistrement.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DU BUT SOCIAL :

L'assemblée a décidé de modifier

 l'objet social par l'adoption du texte repris ci-dessous :

" La société a pour objet de répondre à certains besoins sur le plan des services de proximité des

personnes physiques et, plus spécifiquement, toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment:

-- le nettoyage du domicile y compris les vitres, lessives et repassage;

-- les petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas et les aotivités suivantes hors du domicile

de l'utilisateur

* courses ménagères;

* repassage;

* y compris les petits travaux de couture occasionnels et centrale pour personnes moins mobiles;

 tous autres services de même nature.

Plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres-services, la

liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive.

Ces activités s'exercent dans ie cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir l'emploi et la

dimension sociale du projet d'entreprise de la société.

Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire

exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à

une telle activité de quelque manière que ce soit.

Elle peut participer avec d'autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent

contribuer à son développement ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. "

 le but social par l'adoption du texte repris ci-dessous :

" Conformément à la loi, les activités visées à l'article 3 des présents statuts ont pour but social de favoriser l'insertion professionnelle et former des demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires du Revenu d'Intégration sociale.

Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toutes sociétés, association, fondation cu autres qui ont le même but social en Belgique ou à l'étranger.

DIVISION DES PARTS :

L'assemblée a décidé de diviser les 100 parts exis-tantes en 1 000 parts d'une valeur nominale de 6,15 ¬

chacune.

AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital à concurrence de 12 450 ¬ par incorporation de

réserves, sans création de parts nouvelles, pour la porter à 18 600 E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r REFONTE DES STATUS :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée a décidé de refondre les statuts notamment pour les mettre en concordance avec les

résolutions qui précèdent.

En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant

TITRE I `FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - Dénomination

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée " Société d'insertion par le nettoyage d'Aiseau-Presles", en abrégé "SINAP Services ".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société

coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL" à finalité sociale".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Aiseau-Presles (6250-Aiseau), rue Président J. Kennedy, 150.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de la

région Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 - Objet

La société a pour objet de répondre à certains besoins sur le plan des services de proximité des personnes

physiques et, plus spécifiquement, toutes les activités dans le cadre des titres-services, notamment ;

 le nettoyage du domicile y compris les vitres, lessives et repassage;

 les petits travaux de couture occasionnels, préparation de repas et les activités suivantes hors du domicile

de l'utilisateur

* courses ménagères;

* repassage;

* y compris les petits travaux de couture occasionnels et centrale pour personnes moins mobiles.

 tous autres services de même nature.

Plus généralement, toutes les activités qui sont ou seront autorisées dans le cadre des titres-services, la

liste précédente n'étant qu'exemplative et non exhaustive.

Ces activités s'exercent dans le cadre de l'économie sooiale et sont destinées à promouvoir l'emploi et la

dimension sociale du projet d'entreprise de la société.

Elle pourra s'associer dans les contrats d'achat ou de vente en commun avec d'autres sociétés, faire

exploiter l'une ou l'autre de ses activités par des intermédiaires moyennant courtage.

La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à

une telle activité de quelque manière que ce soit.

Elle peut participer aveo d'autres sociétés, entreprises ou acteurs du monde associatif qui peuvent

contribuer à son développement ou le favoriser. Elle pourra également fusionner avec ces dernières.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - But social

Conformément à la loi, les activités visées à l'article 3 des présents statuts ont pour but social de favoriser

l'insertion professionnelle et former des demandeurs d'emploi, des chômeurs et des personnes bénéficiaires du

Revenu d'Intégration sociale.

Au travers de ses bénéfices, la société pourra soutenir toutes sociétés, association, fondation ou autres qui

ont le même but social en Belgique ou à l'étranger.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Ii  CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 ¬ ).

Article 7 - Parts sociales

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de six euros quinze centimes (6,15 ê)

chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

f Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne eit été désignée comme propriétaire à l'égard de la société,

Article 9 - Cessibilité des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort à des associés moyennant l'accord

préalable du conseil d'administration.

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers si ce n'est à ceux nominalement

désignés dans les statuts ou faisant partie de catégories que ceux-ci déterminent et qui remplissent les

conditions requises par la lof ou les statuts pour être associé,. C'est, en ce cas, le conseil d'administration qui

doit donner son agrément.

Article 10 - Responsabilité

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.

II n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE Ill  ASSOCIES

Article 11-Admission

Sont associés

1/ Les signataires de l'acte de constitution,

2/ Les personnes physiques ou morales agrées comme associées par l'organe de gestion et rentrant dans

les catégories suivantes :

-- toute personne physique ou morale représentant des organes de financement soutenant des projets

d'économie sociale;

toute personne physique ou morale ayant oeuvré à la création de l'entreprise;

--toute personne physique ou morale représentant des associations dont les objectifs sont compatibles avec

la finalité de l'entreprise;

 toute personne physique ou morale représentant des pouvoirs locaux;

 Toute personne physique ou morale portant un intérêt au but social et/ou à l'objet social de la société,

3/ Tout membre du personnel de la société qui en fait la demande dans l'année de son engagement. Cette

demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacité civile.

Article 12 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 11 perdra cette qualité sur simple

demande, demande qui devra être adressée par lettre recommandée à l'organe de gestion de la société, En

l'absence de démission de cet associé un an après la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société,

l'associé pourra être exclu de la société, sans motif contrairement au prescrit de l'article 14. Une copie

conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre. Cette décision

d'exclusion sera communiquée à l'associé exclu par lettre recommandée.

Dans tous les cas, l'associé recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 15.

Article 13 - Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale,

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 14 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé oontenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à la loi.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

11 est feit mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

11 ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, pius-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale et effectivement

libérée de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors,

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE IV -- ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 16 - Administration

N Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou

non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur nomination.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditicns et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

BI Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans !es conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C/ Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

DI Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

EI Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la

moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

FI Pouvoirs

Le conseil d'administration, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

GI Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps !es personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe !es attributions, !es pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

H/ Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

 soit par deux administrateurs agissant conjointement

-- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 17 - Rémunération

Le mandat d'administrateur est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, en ce qui

concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il

v Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge peut être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au

bénéfice de la société.

Article 18 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de oommissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent

être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des

associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à

la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 19- Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 20 - Convocations

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fixés par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le deuxième

mardi du mois d'avril, à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième des parts sociales,

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 21 - Droit de vote

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième

lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société,

En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 22 - Représentation

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 23 - Bureau

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 24 - Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée

que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés

présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions

prévues par la loi, auoune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou

représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles applicables aux sociétés anonymes.

Article 25 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 26- Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

TITRE Vi --- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 27 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser

le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais

de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la

société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion établi conformément à la loi.

Article 28 - Affectation

Sur le résultat net tel qu'Il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un

dixième du capital social; ii doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Dans le respect de la loi, le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément

aux règles suivantes

cinq (5 %) pour cent du solde sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire;

le surplus sera affecté au but social poursuivi à savoir, l'insertion socioprofessionnelle.

TITRE VIl  DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 29 - Dissolution - Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après oonfirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la toi,

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur,

Article 30 - Répartition du boni de liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la société,

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

Article 31 - Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration et de l'assemblée générale peut être repris dans

un réglement d'ordre intérieur sans que celui-ci ne puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de

la loi.

Ce règlement est rédigé par le conseil d'administration et doit être approuvé par l'assemblée générale.

Article 32 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

L'assemblée générale a décidé de renouveler le conseil d'administration pour une durée de six ans en

remplaçant l'ensemble du conseil d'administration actuel par les nouveaux administrateurs suivants :

 Monsieur Vincent VALENTIN, domicilié à 6250-Presles, rue de i'S, 24.

 Monsieur René STALENS, domicilié à 6250-Pont-de-Loup, rue Auguste Scohy, 11.

 Monsieur Dominique GRENIER, domicilié à 6250-Preles, rue d'Aiseau, 336.

 Monsieur Christophe LEDOUX, domicilié à 6280-Gerpinnes, rue Saint-Roch, 4.

 Madame Karine INFANTI, domiciliée à 6250-Aiseau, rue Joseph Martin, 1112.

 Monsieur Fabian DUCHENE, domicilié à 6250-Pont-de-Loup, rue Campinaire, 145.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration s'est réuni pour procéder à la nomination d'un président et d'un administrateur-

délégué et a désignét à ces fonctions pour la durée de leur mandat d'administrateur

Président : Monsieur Dominique GRENIER, prénommé,

Administrateur délégué : Monsieur Christophe LEDOUX, prénommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

l'expédition de l'acte;

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 05.07.2013 13276-0241-017
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 27.08.2012 12460-0511-017
10/10/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0880845419

Dénomination

(en entier) : SINAP SCRL FS

Forme juridique : SCRL FS

Siège : Rue Président Kennedy 150 à 6250 Aiseau-Presles

Objet de l'acte : Extrait de I'AGO du 30 juin 2010 - démission administrateur

L'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2010 décidé, à l'unanimité , de considérer les absences répétées et non justifiées de Monsieur Leriche Didier comme une démission de fait.

Sciapari Léonard()

Annexe : Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2010.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1111111111111111

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Greffe

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11486-0414-016
04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.07.2010 10371-0063-016
04/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.10.2009, DPT 26.10.2009 09833-0089-018
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 08.08.2008 08549-0341-017
30/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 20.07.2007 07447-0251-014
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 15.07.2015 15310-0150-016

Coordonnées
SOCIETE D'INSERTION PAR LE NETTOYAGE D'AISEA…

Adresse
RUE PRESIDENT J. KENNEDY 150 6250 AISEAU

Code postal : 6250
Localité : Aiseau
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne