SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, EN ABREGE : SIMOGEL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, EN ABREGE : SIMOGEL

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 201.258.172

Publication

10/01/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : FUSION - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBES

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du 27 novembre 2013, enregistr� sept r�les, un renvoi � Mouscron 2 le vingt-huit novembre deux mille treize, volume 184, folio 78, case 5, re�u: enregistrement gratuit, Le receveur a.i. (sign�) P. PARENT,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des titulaires de parts sociales de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix entre autres les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Projet de fusion et rapports

Projet de fusion

L'organe de gestion de la soci�t� appel�e � fusionner a �tabli un projet de fusion, conform�ment � l'article

706 du Code des soci�t�s. Le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Tournai le

trente septembre deux mille treize par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e et publi� sous forme de

mention aux annexes du Moniteur belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 13153102.

Les associ�s approuvent ce projet de fusion.

Rapport de l'organe de gestion

L'organe de gestion a �tabli un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment �

l'article 707 alin�a 2 du Code des soci�t�s,

Rapport du commissaire

Monsieur Edouard KESTELOOT, commissaire de la soci�t� � SIMOGEL �, ayant ses bureaux � 7730 Estaimpuis (Saint-L�ger), Rue de l'ancienne Passerelle, 16, d�sign� par l'organe de gestion a �tabli le rapport de contr�le sur la fusion conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s

Le rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, dat� du vingt-sept septembre deux mille treize, conclut dans les termes suivants:

� Je soussign� Edouard KESTELOOT, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont �tablis rue de l'ancienne Passerelle, 16 � 7730 ESTA1MPUIS (Ex Saint-L�ger), d�clare que le projet de fusion par constitution de la SCRL � Intercommunale ORES ASSETS � par la fusion de huit Intercommunales, toutes gestionnaires de r�seaux de distribution d'�nergie �tablies en Wallonie

-Intercommunale pour la Distribution du Gaz et de l'Electricit� dans la r�gion de Mouscron en abr�g� SIMOGEL (N.N. 0201.258.172 R.P.M. TOURNAI);

-Intercommunale de Distribution d'Electricit� et de Gaz en abr�g� 1DEG (N.N. 0201.400.308 R.P.M. NAMUR);

-Intercommunale d'Electricit� du Hainaut en abr�g� IEH (N.N. 0223.414.061 R.P.M. CHARLEROI); 'Intercommunale de Gaz du Hainaut en abr�g� IGH (N.N. 0228.524.872 R.P_M, CHARLEROI); -Intercommunale d'Electricit� et de Gaz des R�gions de l'Est en abr�g� INTEREST (N.N. 0205.843.502--R.P.M. EUPEN);

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province de Luxembourg en abr�g� INTERLUX (N.N. 0204.360.687 R.P.M. ARLON) ;

" Intercommunale INTERMOSANE (N.N. 0204.260.125 R.P.M. LIEGE);

'Intercommunale SEDILEC (N.N. 0222.548.583 R.P.M. NIVELLES) ;

a fait l'objet d'un examen conform�ment aux normes de r�vision de l'institut des Reviseurs d'Entreprises et qu'en cons�quence, je peux conclure que:

- la m�thode d'�valuation suivie et retenue pour la d�termination du rapport d'�change est appropri�e dans la mesure o� au moment de la fusion :

1.Ies coop�rateurs des secteurs de comptes d'ORES ASSETS sont identiquement les m�mes et dans la m�me proportion que la repr�sentation qu'ils avaient au sein de leur Intercommunale avant fusion ;

2.1e patrimoine ainsi que l'actionnariat des secteurs de comptes d'ORES ASSETS sont distincts entre eux et correspondent au patrimoine et � l'actionnariat des Intercommunales avant fusion.

- la valeur � laquelle conduit le rapport d'�change retenu conduit � ce que les coop�rateurs des huit entit�s juridiques intervenantes dans la pr�sente op�ration de fusion, � savoir, ceux des SCRL IDEG, 1E1-1, 1GH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL se retrouvent dans la soci�t� ORES ASSETS compte tenu du rapport d'�change propos� ;

- le rapport d'�change compte tenu des informations contenues dans les diff�rents rapports est pertinent et raisonnable.

Cette op�ration se r�alise sous les conditions suspensives suivantes :

1.Cr�ation des secteurs de comptes A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'ORES ASSETS accueillant respectivement les actifs et passifs des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;

2.Les r�partitions b�n�ficiaires des secteurs de comptes A, B, C, D, E, F, G et H au sein d'ORES ASSETS devront correspondre aux r�partitions b�n�ficiaires actuellement applicables respectivement au sein des dispositions statutaires actuelles des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;

De sorte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

Saint-L�ger, le 27 septembre 2013

Edouard KESTELOOT Reviseur d'Entreprises,�

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports de l'organe de gestion et du commissaire,

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annex�, sans devoir �tre soumis � la formalit� de l'enregistrement.

Modifications importantes du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUT1ON : D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide la fusion de la pr�sente soci�t� par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � la soci�t� nouvelle �tant pr�cis� que:

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille douze; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� nouvelle, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e;

b)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� nouvelle � dater du premier janvier deux mille treize, de sorte que toutes les op�rations faites � partir de cette date seront aux profits et risques de la soci�t� nouvelle, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de un million deux cent quarante-six mille sept (1.246.007) parts sociales A de la soci�t� nouvelle, enti�rement lib�r�es, sans soulte, conform�ment au rapport d'�change repris au projet de fusion.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous les conditions suspensives suivantes :

1)l'approbation de fa fusion par l'ensemble des huit soci�t�s vis�es au projet de fusion et appel�es �

fusionner;

2)1e vote en parlement des dispositions l�gales :

-portant dispositions diverses en mati�re d'�nergie ;

-modifiant la loi du vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-neuf relative � l'organisation du march� de

l'�lectricit� ;

-modifiant la loi du douze avril mil neuf cent soixante-cinq relative au transport de produits gazeux et autres

par canalisations ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-pr�voyant, en cas de fusion de gestionnaires de r�seaux de distribution, l'application de tarifs diff�rents dans chaque zone g�ographique desservie par les anciens gestionnaires de r�seaux de distribution afin de permettre la rationalisation vis�e par la fusion ;

3)la constitution de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � ORES Assets � conform�ment au projet dont question ci-apr�s.

TROISIEME RESOLUTION : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la soci�t� nouvelle Conform�ment � l'article 714 du Code des soci�t�s, l'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la soci�t� nouvelle,

Un exemplaire du projet d'acte constitutif et de ces statuts, � l'exception du plan financier, restera ci-annex�.

QUATRIEME RESOLUTION : Autres dispositions

L'assembl�e constate que, conform�ment � l'article 706 alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres de l'organe d'administration de la pr�sente soci�t� absorb�e.

CINQUIEME RESOLUTION : Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� nouvelle.

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e, comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux tels que repris � la situation comptable ci-annex�e.

Il est en outre pr�cis� que les biens immobiliers qui sont transf�r�s par la fusion seront �nonc�s et d�crits dans un ou plusieurs actes authentiques � recevoir ult�rieurement.

SIXIEME RESOLUTION : Dissolution sans liquidation

Conform�ment � l'article 715 du Code des soci�t�s, la fusion est r�alis�e lorsque la soci�t� nouvelle est

constitu�e. Sous cette condition, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

1.ta dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister ;

2.Ies associ�s de la soci�t� absorb�e deviennent les associ�s de la soci�t� nouvelle;

3.1e transfert � la soci�t� nouvelle de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e ;

4.1a reprise par la soci�t� nouvelle, � compter de la date de la fusion, de l'ensemble des droits et des

engagements des soci�t�s absorb�es.

SEPTIEME RESOLUTION : D�charge

L'assembl�e d�cide que l'approbation, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� nouvelle, des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � !a fusion vaudra d�charge aux administrateurs et commissaire de la soci�t� absorb�e,

HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) � :

A.deux administrateurs composant !e conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, � savoir,

* Monsieur Marc SIEUX, administrateur et pr�sident du Conseil d'Administration, domicili� � 7700

Mouscron, Rue de Menin, 323,

* La soci�t� anonyme ELECTRABEL, administrateur et vice-pr�sident du conseil d'administration, ayant son

si�ge social � 1000 Bruxelles, Boulevard Simon Bolivar, 34 (Registre des personnes morales Bruxelles, num�ro

d'entreprise 0403.170.701), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur Philippe VANBEVER,

domicili� � 3080 Tervuren, Leeuwerikenlaan, 5,

agissant conjointement � l'effet :

-D'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas

�ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte,

-De repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion ;

-De recevoir et r�partir les parts sociales nouvelles entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des parts sociales nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� nouvelle issue de la fusion.

-De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

- De, dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, repr�senter la soci�t� dans tout acte authentique ayant pour but d'�noncer et de d�crire les biens immobiliers transf�r�s par la fusion, et, de fa�on g�n�rale dans le cadre de ces actes authentiques, octroyer toutes dispenses qui seraient n�cessaires dans le cadre de la description desdits biens immobiliers,

B.Tout clerc en l'�tude du notaire instrumentant ou en l'�tude du notaire Valentine Demblon � Saint-Servais ou du notaire associ� Pierre Nicaise, � Grez-Doiceau � l'effet de:

- subroger la soci�t� absorb�e dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s � la soci�t� nouvelle ;

,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- dans le cadre de ces actes rectificatifs ou compl�mentaires, dispenser le conservateur des hypoth�ques' de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

D�pos�s en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de fusion;

- rapport de l'organe de gestion sur la fusion conform�ment � l'article 707 alin�a 2 du Code des soci�t�s.

- rapport du commissaire sur la fusion conform�ment � l'article 708 du Code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013

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N� d'entreprise : 0201.258.172 D�nomination

(en entier): Soci�t� Intercommunale pour la Distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Gaz 16 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion des Intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL par constitution d'une nouvelle intercommunale, d�nomm�e ORES Assets

R�uni en s�ance du 18 septembre 2013, le Conseil d'administration de SIMOGEL a d�cid�, de concert avec les sept autres GRD mixtes wallons, d'�tablir et de soumettre un projet de fusion des GRD mixtes wallons par constitution d'une soci�t� nouvelle d�nomm�e ORES Assets � leur assembl�e g�n�rale des associ�s pr�vues respectivement entre les 25 novembre 2013 et le 5 d�cembre 2013 et ce, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Cette op�ration emportera dissolution des anciennes intercommunales, qui cesseront d�s lors d'exister � ce moment sans liquidation comme prescrit � l'article 672 dudit Code des soci�t�s.

L'ensemble des documents explicitant l'op�ration de fusion envisag�e, � savoir le projet de fusion �tabli en application de l'article 706 du Code des soci�t�s, le rapport du Conseil d'administration �tabli en application de l'article 707 du Code des soci�t�s, le rapport du r�viseur �tabli en application de l'article 708 du Code des soci�t�s sont disponibles en ligne � partir du lien suivant:

http://www. simogel.beIFRII nformations-Generales/Pagesfdefault.aspx

Sont �galement disponibles via le m�me lien, les brochures annuelles des trois derni�res ann�es des soci�t�s appel�es � fusionner � savoir 1DEG-IEH-IGH-INTERE$T-INTERLUX-INTERMOSANE SEDILEC et SIMOGEL lesdites brochures contenant � la fois les rapports d'activit�s et les comptes annuels de ces soci�t�s,

M.SIEUX

Pr�sident

V *'1315 102*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/09/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le 0'5 SEP. 2013

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Greffier-a32.11, 3.P

N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Intercommunale pour la Distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�

Si�ge : Rue du Gaz 16 - 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte : D�mission /Renouvettement/Nominations

D'un proc�s-verbal dress� par Mademoiselle Doroth�e Vertessen, Secr�taire, en date du vingt juin deux mil treize (20/06/2013), il r�sulte que l'Assembl�e g�n�rale a, � l'unanimit� :

Pris acte de la d�mission des administrateurs suivants :

Madame Lutgart VANDE VELDE et Monsieur Patrick VAN FIONACKER

Proc�d� au renouvellement des mandats en qualit� d'administrateur de :

Monsieur Marc SIEUX, conseiller communal (liste CDH) - Repr�sentant la Commune de Mouscron Monsieur Philippe VERZELE, conseiller communal (liste CDH) - Repr�sentant la Commune de Mouscron Madame Marianne DELPORTE, conseill�re communale (liste PS) - Repr�sentant la Commune de Mouscron Monsieur Ruddy VYNCKE, conseiller communal (liste PS) - Repr�sentant la Commune de Mouscron Monsieur Christian LECLERCQ, �chevin (liste PS) - repr�sentant la Commune d'Estaimpuis

Monsieur Marc D'HAENE, bourgmestre (pour le CDH) - repr�sentant la Commune de Pecq

La soci�t� ELECTRABEL, personne morale dont le repr�sentant permanent est Monsieur Phillipe VANBEVER et le suppl�ant Monsieur Alain PIRET

Monsieur Michel FRANCEUS - repr�sentant l'intercommunale IEG

" Proc�d� � la nomination, en qualit� d'administrateur de :

Monsieur Marc CASTEL, conseiller communal (liste MR) - repr�sentant la ville de Mouscron Monsieur Simon VARRASSE, conseiller communal (liste ECOLO) - repr�sentant la ville de Mouscron Monsieur Eric MAHIEU, conseiller communal (pour le PS) - repr�sentant la commune de Pecq Monsieur Andr� SARENS - Repr�sentant cie la SA ELECTRABEL

L'Assembl�e rappelle cependant aux nouveaux mandataires et aux repr�sentants des communes associ�es que le projet de fusion des huit GRD mixtes wallons qui a �t� diligent� cette derni�re ann�e devrait se concr�tiser prochainement. Dans ce contexte, les nouveaux mandats dans les organes des huit GRD sont limit�s dans le temps et prendront fin de plein droit � la dissolution des GRD et constitution de l'entit� fusionn�e, ORES Assets.

Marc Sieux

Pr�sident du Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Intercommunale pour la Distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�

Si�ge : Rue du Gaz 16 - 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Qjet(s) de l'acte :D�signation d'un r�viseur d'entreprise ;

Le Pr�sident rappelle que le Conseil d'administration, en sa s�ance du 23 janvier 2013, a d�cid� d'interroger plusieurs candidats aux fonctions de contr�leur aux comptes dans le cadre d'une proc�dure n�goci�e sans publicit� au sens de l'article 39 � 2, 1�, a de la loi sur les march�s publics, et a arr�t� les conditions auxquelles les candidatures devront satisfaire dans le cadre d'un cahier sp�cial des charges joint � l'invitation de d�poser une offre,

Apr�s examen des offres re�ues, il ressort que Monsieur Edouard Kesteloot est le soumissionnaire qui a remis l'offre la plus int�ressante compte tenu des crit�res d'attribution fix�s dans le cahier sp�cial des charges. D�s lors, le Conseil d'administration a d�cid�, lors de sa s�ance du 25 avril 2013, d'attribuer le march� et, partant, de proposer � l'Assembl�e g�n�rale du 20 juin 2013 la nomination, pour une p�riode de trois ans, de Monsieur Edouard KESTELOOT, aux fonctions de contr�leur aux comptes de SIMOGEL et de fixer le montant annuel de ses �moluments � 6.300 E HTVA pour chacune des trois prochaines ann�es hors �ventuelles missions compl�mentaires d�crites au cahier sp�cial des charges.

Prenant en compte les votes �mis par les conseils communaux des communes associ�es et les votes exprim�s par les autres associ�s, la d�signation de Monsieur Edouard KESTELOOT en qualit� de r�viseur contr�leur aux comptes est approuv�e � l'unanimit� ;

Marc Sieux

Pr�sident du Conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce de Tournai

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27 JIJ111 2013

N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ

ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON

(en abr�g�) : Forme juridique : SIMOGEL

Si�ge : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

(adresse compl�te) 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16,

Obiet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS ET MANDATS.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du 20 juin 2013, en cours d'enregistrement � Mouscron 2,

Que le CONSEIL D'ADMINISTRATION de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix la r�solution suivante:

Le conseil d'administration d�cide d'approuver ta nouvelle version du � R�glement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats � dont le texte suit, avec entr�e en vigueur imm�diate:

R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS D�L�GU�S ET MANDATS

R�glement adopt� Ie 25 mars 2009, modifi� en date des 11 juin 2009, 23 septembre 2009, 19 novembre 2009, 23 d�cembre 2009, 25 mars 2010, 23 mars 2011, 29 f�vrier 2012, et pour la derni�re fois le 20 juin 2013,

PR�LIMINAIRE

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs

d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du vingt-cinq mars deux mille neuf.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 20 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts.

II) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Sans pr�judice des dispositions d�cr�tales vis�es au point III) ci-apr�s et conform�ment aux dispositions de l'article 3, C., de l'article 10 et de l'annexe 3bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie la gestion op�rationnelle de ses activit�s et la repr�sentation y aff�rente � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� ORES. Par gestion, il y a lieu d'entendre le pouvoir d�cisionnel et par repr�sentation (pouvoirs de signature), la mise en oeuvre de la d�cision � l'�gard des tiers.

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts.

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs et mandats au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou tes statuts r�servent au Conseil

r

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d'administration de l'Intercommunale. Ces pouvoirs et mandats sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations.

- Compte tenu des modalit�s suivantes :

a)Tout document par lequel l'intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b)Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c)Dans une m�me mati�re, dans les cas o� tes mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d)La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans [e pr�sent r�glement ;

e)Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

f)Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires dont te nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1�re signature, [e Pr�sident du Comit� de direction de la filiale commune des GRD peut engager ['Intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 2�me signature.

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1.Mati�res financi�res

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type

de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci

-signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration ;

-fixer le type de taux ;

-d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

-d�terminer les moments de pr�l�vements.

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice [MBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration, sur la base de la d�cision et � hauteur du montant arr�t� par ce Conseil, les actes n�cessaires � la mise en oeuvre d'op�rations telles que l'�mission de programmes de billets de tr�sorerie, d'emprunt obligataire, de programme EMTM (Euro Medium Tenu Notes) peuvent �tre d�cid�s et sign�s par :

4

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[�re signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Ces actes concernent notamment

-l'approbation, la signature et la communication ou diffusion de tout prospectus ou tout autre document

n�cessaire ou utile � cette op�ration ;

-la d�termination, l'approbation et la modification des conditions et des param�tres �conomiques de cette

op�ration, dans le respect des d�cisions du Conseil d'administration;

-l'accomplissement de toute formalit� requise par toute autorit� comp�tente et, plus g�n�ralement, toute

formalit� n�cessaire ou utile � l'�gard de tout tiers dans le cadre de cette op�ration.

c)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

g�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME. Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

d) Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous la forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale, sans limitation de montant, ainsi que les

a

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demandes de transfert entre comptes financiers de l'intercommunale et comptes financiers d'ORES, sans limitation de montant :

l�re signature

M, Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M, Alain F1SETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMI3ERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M, Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en l�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

e) Les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires peuvent �tre d�cid�es et sign�es :

Jusqu'� 20.000.000 EUR :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMI3ERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

KI

a ' f

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f)Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliation, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent ;

Jusqu'� 20.000.000 EUR

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et, en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g)D�cider et signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M, Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

h)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

1Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M, Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

2.Mati�res juridiques

Les conventions transactionnelles jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement peuvent �tre d�cid�es et

sign�es par :

'I �re signature

MME Rosalie TUDISCA

MME Pascale BLONDIAU

a e

+ r.

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M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

MME Audrey REVE1LLON

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

3. Mati�res fiscales

a)Les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�es, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

b)Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de NA, peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

MME Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Fernand GRIFNEE

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H

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MME Dominique OFFERGELD

MME Inne MERTENS

MME Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

MME Isabelle CALLENS

M. Jean-Michel BREBANT

4.Mati�res immobili�res

a)Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1,000.000 EUR.

b)Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le Secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'un mandataire sous B (cf. ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf, ci-apr�s),

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets de construction, de r�novation et d'am�nagement de b�timents, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils Impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A) Messieurs - Dominique HORLAIT, domicili� � 5000 Beez-Namur, Rue du Mont, 57.

- Beno�t HOUSSARD, domicili� � 1470 Genappe, Rue Dernier Patard 36.

- Patrick CASTIAU, domicili� � 7040 Quevy, rue du Bois, 8.

Olivier FRANCOTTE, domicili� � 7022 Hyon, Rue des Canadiens, 67.

B) Monsieur - Eric GONDRY, domicili� � 6567 Merbes Sainte Marie, Rue Wauters, 16 B.

Madame - Doroth�e VERTESSEN, domicili�e � 7500 Tournai, Rue Tour Canteraine 3 bo�te 3, Messieurs -Xavier DELNOY, domicili� � 6150 Anderlues, Rue du Puisoir, 20. - Marc LIBERT domicili� � 7500 Tournai, Rue Saint Eleuth�re, 210.

5.Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature

suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et,

notamment, les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

" MME Inne MERTENS

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Dominique HORLAIT

" M. Marc SIEUX

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seules :

*ME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Marc SIEUX

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R�serv� 1 au Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet 13- Suite

[I[) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions du d�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de ['�lectricit� (art, 16, �2), du d�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz (art 17, �2), de l'article 3. C., de l'article 10 et de l'annexe ibis des statuts de l'intercommunale, le Conseil d'administration confie � la filiale commune des GRD, en la personne de son Administrateur d�l�gu�, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re,

La gestion journali�re est relative � ['ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration ainsi qu'� tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re les actes ou engagements jusqu'� 10.000.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants

1.Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res, ...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2.Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3.Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant ie plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

4.Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5.Sauf circonstances exceptionnelles ou dans les cas sp�cifiquement vis�s dans le r�glement relatif aux subd�l�gations, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur D�partement ;

6.La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7.A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu� peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un r�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Ledit r�glement porte notamment sur les op�rations suivantes

" les op�rations financi�res ;

" les acquisitions de biens, de services et de travaux ;

" les ressources humaines ;

" les op�rations immobili�res ;

" les contrats d'acc�s et les contrats de raccordement ;

" les mati�res r�gulatoires ;

" les mati�res juridiques et les assurances ;

" les mati�res environnementales ;

" les mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie ;

" la correspondance journali�re et les offres,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET.

D�pos�e en m�me temps

- ['exp�dition de l'acte.

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 02.07.2013 13261-0158-053
06/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gre - le 2 7 NOV. 2012

Greffe M lot Marie-G

Qr-e-f _

N� d'entreprise : 0473.635.162

D�nomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

If r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du 21 novembre 2012, en cours d'enregistrement � Mouscron 2,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des titulaires de parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes:

UNIQUE POINT DE L'ORDRE DU JOUR : Modifications statutaires.

I. Expos� pr�alable du pr�sident

Le Pr�sident expose ce qui suit :

Le d�cret du vingt-six avril deux mille douze a modifi� le Code de la D�mocratie locale et de la d�centralisation (CDLD) pour y int�grer les principes de la D�claration de politique r�gionale deux mille neuf-deux mille quatorze.

Il remplace, compl�te ou modifie de nombreuses dispositions du CDLD dans des domaines tels que le droit d'interpellation des citoyens et des conseillers communaux, le contr�le des intercommunales par les citoyens, la nomination du pr�sident du conseil communal hors coll�ge,...

SIMOGEL en sa qualit� d'intercommunale a l'obligation d'adapter ses statuts avant le trois d�cembre deux mille douze, date d'installation des nouveaux conseils communaux.

A l'occasion de ces modifications statutaires, un toilettage de texte est op�r� en trois points.

II s'agit de supprimer les dispositions relatives � la t�l�distribution (TVD) en suite de la cl�ture du secteur comptable t�l�distribution rendu caduque par la cession de l'activit�-, de pr�ciser que la d�rogation statutaire � l'article 61 du Code des soci�t�s ne vise que le 2�me paragraphe et de bien identifier la soci�t� associ�e comme �tant la soci�t� anonyme � ELECTRABEL �.

Il. Modifications statutaires

a) Modifications statutaires

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de pr�ciser dans le quatri�me alin�a de l'article 2 des statuts qu'il est d�rog�

� l'article 61 � 2 du code des soci�t�s.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de rajouter les termes � soci�t� anonyme � partout dans les statuts et leurs annexes o� il est fait mention de � ELECTRABEL �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de pr�ciser dans le cinqui�me alin�a de l'article 2 des statuts que la soci�t� associ�e est la soci�t� anonyme � ELECTRABEL�

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le quatri�me point du cinqui�me alin�a de l'article 2 des statuts les mots � et/ou celle de signaux analogiques et num�riques (a) � et les mots � ou de signaux analogiques et num�riques (a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le sixi�me point du cinqui�me alin�a de l'article 2 des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le point A.5 de l'article 3 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point B.1 de l'article 3 des statuts les mots � et de signaux analogiques et num�riques sous toutes ses formes (a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point A de l'article 7 des statuts les mots � et T(a) �, � et T(a) �, et � et une part T pour l'activit� de distribution de signaux analogiques et num�riques (a) �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point B de l'article 7 des statuts les mots � T et V(a) � et � Les parts T et V sont relatives � la distribution de signaux analogiques et num�riques (a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point C de l'article 7 des statuts les mots � et T(a) �, � et T1(a) � et � et d'une part T pour l'activit� de distribution de signaux analogiques et num�riques (a) �,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point D de l'article 7 des statuts les mots � et T(a) � et � et T(a) �, et de rajouter le mot � et � entre les lettres A et R,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point F de l'article 7 des statuts le mot � T �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le point H de l'article 7 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point A.1 de l'article 8 des statuts les mots � et/ou de signaux analogiques et num�riques (a) �,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer les points A.2 et A.3 de l'article 8 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le point 1 de l'article 9 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le dernier alin�a du point 2 de l'article 9 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point I de l'article 11 des statuts les mots � et T(a) �, � T �, � et T(a) � et � et T(a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le dernier alin�a du point 1 de l'article 14 des statuts, - L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le point 4 de l'article 11 des statuts,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le texte suivant in fine du point 2 de l'article 12 des statuts

� Tout groupe politique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'alin�a pr�c�dent, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� une voix d�lib�rative dans tous les cas, Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur vis�e au point 2 alin�as 1, 2 du pr�sent article n'est pas applicable. �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer les mots � peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes pour lesquelles le Pr�sident peut prononcer le huis-clos � par le texte suivant dans le point A.3 de l'article 24 des statuts

� ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associ�es peuvent �galement assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de situation de personnes, Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e, �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le texte suivant in fine du point A.5 de l'article 24 des statuts :

� L'assembl�e g�n�rale du premier semestre a �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au Conseil d'administration avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e_ Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision. �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le texte suivant in fine du point A.6 de l'article 24 des statuts :

� L'Assembl�e g�n�rale du second semestre reprend �galement � son ordre du jour tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision parvienne au Conseil d'administration avant le 1er septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass� ce d�lai, le point d�pos� est report� � la

Volet B - Suite

s�ance la plus proche. L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes' et d�lais, justifie sa d�cision. �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le texte suivant in fine du point C de l'article 24 des statuts :

� La convocation mentionne que la s�ance de l'Assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes

domicili�es sur le territoire d'une des communes associ�es. �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la phrase suivante in fine de l'article 25 des statuts : � Les droits de vote attach�s aux parts V1 d�tenues en indivision par les communes sont r�partis entre leurs titulaires selon les r�gles d�finies au point I1 de l'annexe num�ro 2 aux pr�sents statuts (a). �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le dernier alin�a de l'article 28 des statuts.,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le titre � Pour l'activit� de distribution de signaux num�riques et analogiques(a) � ainsi que le texte suivant ce titre dans le texte de l'article 29 des statuts,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer le point 1.2 de l'article 30 des statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point 11.1 de l'article 30 des statuts les mots � T et V(a)�

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer l'article 31 bis(a) des statuts,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point 6 de l'article 35 des statuts les mots � et T(a)�.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point 5 de l'article 37 des statuts les phrases � L'intercommunale rach�te aux associ�s les parts sociales T � un prix unitaire �gal � la valeur nette comptable de telles parts pour le mois pr�c�dant d'un trimestre la date de rachat et pour la quotit� lib�r�e (a). � et � 2). Signaux analogiques et num�riques : entre les communes au prorata du nombre d'abonn�s pour cette activit� au 31/12 de l'exercice pr�c�dant la liquidation.(a) �, L'assembl�e d�cide �galement de supprimer le chiffre � 1) � dans ce m�me point.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le texte du septi�me alin�a de l'article 38 des statuts les mots � ou de signaux analogiques et num�riques (a) �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le texte du huiti�me alin�a de l'article 38 des statuts les mots � et les signaux analogiques et num�riques (a) �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point I de l'annexe num�ro 1 aux statuts le point C intitul� � POUR L'ACTIVIT� DISTRIBUTION SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMERIQUES(a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le titre du point I de l'annexe num�ro 2 aux statuts les mots � des droits de vote aff�rents aux parts V des dividendes attribu�s aux parts V (a) �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer dans le point I du point L de l'annexe num�ro 2 aux statuts les mots � ou T1(a) � et � et, pour ce qui concerne les parts T (a) au prorata du nombre d'abonn�s �.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer les points H, III et V du point I de l'annexe num�ro 2 aux statuts.

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la disposition transitoire in fine des statuts,

b) Vote

Mise aux voix: les d�cisions sont adopt�es � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

D�pos�s en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts ;

- texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 29.06.2012 12250-0419-050
16/03/2012

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MOP WORD 11.1

1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mo b

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe e 0 6 MARS 2012

Gre

e1..r~:~~~

N� d'entreprise : 0201.258,172 D�nomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON"

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16. (adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIRS ET MANDATS.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du 29 f�vrier 2012, en cours d'enregistrement � Mouscron 2,

Que le CONSEIL D'ADMINISTRATION de la Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix la r�solution suivante:

Le conseil d'administration d�cide d'approuver la nouvelle version du � R�glement du Conseil d'administration relatif aux pouvoirs d�l�gu�s et mandats � dont le texte suit, avec entr�e en vigueur imm�diate:

R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS D�L�GU�S ET MANDATS.

R�glement adopt� ie 25 mars 2009, modifi� en date des 11 juin 2009, 23 septembre 2009, 19 novembre 2009, 23 d�cembre 2009, 25 mars 2010, 23 mars 2011, consolid� le 2910212012.

PR�LIMINAIRE

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs

d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du 25 mars 2009,

()REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 20 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts,

II)POUVO1RS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.C., l'article 10 et � l'annexe 3 bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes wallons, la soci�t� Ores,

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts ,

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont octroy�s en vertu de l'annexe relative aux mission d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

Bijlagen bifhet Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

k

ti,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

-Compte tenu des modalit�s suivantes

a)Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b)Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c)Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d)La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement;

e)Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

f)Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 1�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en l�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour les sujets suivants

1.Mati�res r�gulatoires

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res

l�re signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME. Sylvie HOLTER

MME. Catherine COLLARD

MME, Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect technique.

1�re signature

M. Christian PIRENNE

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M. Bernard HAINE

MME, Nathalie THOMSIN

M, Patrick CAS-MU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME, Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de

fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHARIERE

M, Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

M. Sergio PUSCEDDU

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME, Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d)Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � fa m�diation, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros

l�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Edo GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

M. Michel CREMER

MME, Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e)La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par

e

Rf

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M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

MME Helena BOONS

M. Eric GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

2.Mati�res financi�res

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type

de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration

fixer le type de taux ;

r d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

d�terminer les moments de pr�l�vements.

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice ITJIBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME, Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur la strat�gie financi�re, les actes n�cessaires � l'ex�cution de celle-ci et relatifs aux emprunts, appels de fonds aux march�s financiers, �missions de titres � caract�re financier, � la gestion de la garantie constitu�e par l'Intercommunale et � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale peuvent �tre sign�s par :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M, Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice 1MBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jegn-Michel BREBANT

c)Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'intercommunale sans limitation de montant

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME, Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Enne MERTENS

MME, Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Miches BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un

an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires

jusqu'� 20.000.000 EUR :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M, Philippe DURANT

MME, Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLA1T

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que les documents et correspondances qui en d�coulent

jusqu'� 20.000.000 EUR :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en g�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�,

f)Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires

do l'Intercommunale :

sans limitation de montant :

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MAR1JSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME, Pascale PIRON

M. Alain F1SETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME, Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

g)Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME, lnne MERTENS

MME, Christine DECLERCQ

M, Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

h)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature

l�re signature

M, Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M, Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBA1X

M. Fabrice 1MBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3.Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points Id), les documents sont sign�s par

a)jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles

7 �re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M, Philippe DEVAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M, Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne feules autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t� tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police:

1�re signature

MME. Rosalie TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MMIE.. Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Estienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantai PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Miche! BREBANT

4.Mati�res fiscales

a)Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000 EUR par engagement, par

1 �re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MAR!JSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fistules et de TVA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par:

l�re signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas I_.'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M, Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

M. Fabrice IMBERT

M. Stefan SABATO

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chanta! PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par :

1 �re signature

M. Eric GONDRY

MME, Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M, Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Miche! BREBANT

Les polices d'assurance, dont Ie montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par:

1 �re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M, Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

MME St�phanie RAUSS

2�me signature

k.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M, Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME, Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6.Mati�res immobili�res

a)Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf, ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1,000.000 EUR.

b)Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-dessous), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'1 mandataire sous B (cf, ci-apr�s) agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets deconstruction, de r�novation et d'am�n1

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A) Messieurs

- Dominique HORLAIT domicili� � 5000 Beez-Namur, Rue du Mont, 57.

- Beno�t HOUSSARD, domicili� � 1470 Genappe, Rue Dernier Patard 36.

- Olivier FRANCOTTE, domicili� � 7022 Hyon, Rue des Canadiens, 67.

- Beno�t ROOST, domicili� � 7973 Stambruges, Rue de Beloeil, 25.

B)

Mesdames

- Helena BOONS, domicili�e � 5100 Jambes, Rue des M�riers, 15.

- Doroth�e VERTESSEN, domicili�e � 7500 Tournai, Rue Tour Canteraine 3 bo�te 3.

Messieurs

- Xavier DELNOY, domicili� � 6150 Anderlues, Rue du Puisoir, 20.

- Marc LIBERT domicili� � 7500 Tournai, Rue Saint Eleuth�re, 210.

7.Offres et commandes

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par :

1�re signature

,.

4"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M. Yves MARKEY

M. Olivier FRANCOTTE

M. Jean-Marie MARTIN

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M, Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR :

1 �re signature

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. Olivier FRANCOTTE

MME. Doroth�e VERTESSEN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M, Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

M. Jean-Marie MARTIN

8.Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques

l�re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME, Dominique OFFERGELD

M, Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLA1T

M. Beno�t HOUSSARD

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

" M. Georg KELLETER

" M. Jean-Marc DAERDEN

.MME, Pascale BLONDIAU

" M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au fonctionnement du march� de l'�nergie

La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

" MME Florence DEFOUR

" MME. Sandra ETEROVIC

" M. Alain VINCENT

10.Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sens pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature

suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et,

notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux;

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME, Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Philippe DEVAUX

" M. Dominique HORLAIT

" M. Marc SIEUX

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Marc SIEUX

III)POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.C., l'article 10 et � l'annexe 3bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants r

1.Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res,...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2.I-es mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3,Oans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature;

4.Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5.Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

R�serv� Volet B - Suite

au 6.L� scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas' de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement;

Moniteur 7.A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

belge L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques Hug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET.

Bijlagen bifhet Belgisch Staatsblad -16/03/2012 - Annexes du Moniteur belge D�pos�e en m�me temps ;

- l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�

*120267

16 Rue du Gaz

7700 MOUSCRON

0201.258.172

Reconduction du mandat de commissaire-r�viseur

Texte :

Il r�sulte du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue en date du 23 juin 2010, que Monsieur Edouard KESTELOOT (nn� 580512-167-47), reviseur d'entreprise domicil� � 7730 Saint-L�ger, rue de l'Ancienne Passerelle n� 16, a �t� d�sign� comme commissaire-r�viseur pour un terme de trois ans � dat� de l'exercice 2010. Sign�

Marc SIEUX.

D�nomination :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :

Si�ge :

Ne' d'entreprise : Obiet de l'acte :

Lj'

77*

Soci�t� intercommunale pour la distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit public

D�POS� AU GREFFE LE

18 -01- 2012

TRIBUNreeefl COMMERCE

1 .. ........,....--,,lai

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

16/01/2012

�� MOP WORP 11.1

1-77-/ ~~~ ira] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� A(,' GRZ.FFE- LE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise . 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du vingt-deux d�cembre deux mille onze, en cours d'enregistrement � Mouscron 2,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des titulaires de parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes:

1. Modifications concernant les Dividendes parts R:

a) Justification :

Le Pr�sident expose que compte tenu du pooling des dividendes des Pouvoirs Publics associ�s; actuellement mis en place en SIMOGEL, les dividendes aff�rents aux parts d�tenues par l'ensemble des Pouvoirs Publics (y compris ceux aff�rents aux parts d�tenues directement par les communes) sont vers�s �; l'IEG qui en assure la r�partition b�n�ficiaire. Sans modification statutaire, il en est de m�me pour les parts; b�n�ficiaires R. Or, en SIMOGEL, une commune a acquis directement des parts R. Il importe donc que les dividendes aff�rents � ces parts leur soient vers�s directement.

b) Modifications statutaires

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte actuel de l'alin�a 4, point 1.1. alin�a 2, ler tiret de l'article 30 des statuts par le texte suivant (les modifications par rapport au texte actuel �tant indiqu�es en gras dans le nouveau texte) :

� un dividende est d'abord vers� directement aux d�tenteurs de parts R pour ces parts d�tenues au prorata du montant lib�r�, sur base de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres exc�dant la cible �dict�e par le r�gulateur et ces dispositions. �

- L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ajouter le texte suivant in fine de l'alin�a 4, point 11.1, alin�a 2 de l'article 30 des statuts :

� L'acompte revenant aux parts R est directement vers� � leur d�tenteur, �

2. Modifications concernant le Remboursement parts R:

a) Justification :

Le Pr�sident expose que suite aux discussions avec le r�viseur relatives � l'arr�t des modalit�s de r�ductions de fonds propres � r�aliser dans le cadre du MoU du trois novembre deux mille huit, if est apparu opportun de pr�ciser que tout remboursement de parts R ne peut �tre r�alis� que si les prescrits de l'article 429: du Code des soci�t�s sont respect�s. C'est-�-dire que ce remboursement ne sera r�alis� que si l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels ne deviendrait pas, � la suite d'un tel remboursement, inf�rieur au montant de la part fixe du capital augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. 11 est propos� de reprendre cette pr�cision dans les statuts.

b) Modifications statutaires

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte actuel de l'alin�a 2 de l'article 7.E des statuts par ie

texte suivant (les modifications par rapport au texte actuel �tant indiqu�es en gras dans le nouveau texte) :

� Les retraits de parts R sont r�alis�s, dans le respect de l'article 429 du Code des soci�t�s, une fois par an:

sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modifications statutaires et �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� a� '~~

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission.�

3. Modifications concernant le sort des r�serves constitu�es pour les soldes en cas de retrait d'un associ�:

a) Justification :

Le Pr�sident expose que lors des pr�sentations des modifications statutaires de d�cembre deux mille dix en Conseil d'administration de SIMOGEL, il avait �t� convenu de pr�ciser le sort des soldes cumul�s (actifs ou passifs r�gulatoires) en cas de retrait d'un associ� au cours d'une p�riode tarifaire. En effet, les soldes de quatre exercices sont cumul�s et leur affectation est soumise � l'approbation du Conseil des Ministres dans le cadre des arr�t�s royaux tarifaires actuels. Si un associ� se retire avant cette d�cision finale, il importe qu'il puisse en b�n�ficier ou y participer au m�me titre que les autres associ�s. Le montant lui revenant ne lui serait donc pas distribu� au moment du retrait mais serait bien � bloqu� � dans les comptes de SIMOGEL jusqu'� fa d�cision finale de l'organe comp�tent.

b) Modifications statutaires

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte actuel de l'article 35.6 des statuts par le texte suivant (les modifications par rapport au texte actuel �tant indiqu�es en gras dans le nouveau texte, c'est-�-dire ; remplacement des notions de � bonus/malus et d'exc�dents/d�ficits relatifs aux co�ts contr�lables � par celle de � soldes � et ajout d'une note de bas de page):

� L'associ� qui ne fait plus partie de l'intercommunale re�oit sa part dans celle-ci si elle est positive, et apure celle-ci si elle est n�gative.

Cette part est �gale � la valeur des parts A et T (a) qu'il d�tient calcul�e � la valeur nette comptable au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif. A cette valeur est ajout�e la part de l'associ� dans les r�serves disponibles relatives aux soldes constitu�s au terme de l'exercice au cours duquel le retrait devient effectif7, telle que d�termin�e au point 1.1 de l'article 30 des pr�sents statuts ainsi que, le cas �ch�ant, toute quote-part de l'associ� dans toute r�serve identifi�e par associ� ou groupe d'associ�. �

Note de bas de page : � 7 Les r�serves disponibles cr��es dans le cadre des soldes sont consid�r�es constitu�es apr�s la d�lib�ration de l'organe comp�tent quant � leur affectation. Si le retrait d'un associ� devient effectif avant cette d�cision, sa quote-part aff�rente dans ces r�serves est maintenue dans l'intercommunale jusqu'au moment de la d�cision de l'organe comp�tent. �

4. Actualisation de l'annexe 1 des statuts

a) Justification :

Le Pr�sident expose que compte tenu des op�rations MoU r�alis�es en juin deux mille onze, il est propos� � l'Assembl�e g�n�rale d'approuver l'actualisation de l'annexe 1 des statuts telle que celle-ci restera annex�e au pr�sent acte.

b) Modifications statutaires

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer le texte actuel de l'annexe 1 des statuts par le texte qui restera

annex� au pr�sent acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012

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N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Intercommunale pour la Distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

(en abr�g�) : SIMOGEL

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�

Si�ge : Rue du Gaz 16 - 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :R�duction de fonds propres

Les modalit�s de r�ductions de fonds propres de SIMOGEL �voqu�es dans la publication au Moniteur belge du 20/01/2011 ont �t� r�alis�es en date du 30 juin 2011 comme suit :

Pour l'activit� �lectricit� : r�duction des fonds propres par remboursement aux associ�s � concurrence d'une montant global de r�duction de : 6.973.00 � , r�alis�e selon la s�quence suivante :

a.lncorporation au capital variable de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value � concurrence de 2.070.139 � ;

b.lncorporation au capital variable de la plus-value � concurrence de 2.126.128 � , dont la permanence, la certitude et la durabilit� de ta plus-value de r��valuation sont attest�es par des consid�rations objectives. La plus-value est bas�e sur l'actif r�gul� RAB et se rapporte � des immobilisations corporelles comprises dans l'actif r�gul� et celle-ci r�sulte d'un exercice de valorisation requis par l'arr�t� royal tarifaire du 2 septembre 2008 et dont le r�sultat est accept� par la CREG.

c.R�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires � concurrence de 6.973.000 E.

Pour l'acticit� gaz : r�duction des fonds propres par remboursement aux associ�s � concurrence d'un montant global de r�duction de 4.560.000 � , r�alis�e selon la s�quence suivante :

a.lncorporation au capital variable de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de, la d�saffectation forfaitaire de la plus-value � concurrence de 3.076.743 � ;

b.R�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les actionnaires � concurrence de 4.560.000 E.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 28.06.2011 11250-0401-048
06/06/2011

��N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier): Soci�t� Intercommunale pour - Distribution du Gaz et de l'Electricit� dans la R�gion de Mouscron

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16.

Objet de l'acte : OPERATIONS SUR FONDS PROPRES.

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du vingt-trois d�cembre deux mille dix, enregistr� quarante r�les, un renvoi � Mouscron 2, le 28 d�cembre 2010, volume: 173, folio 75, case 4. Re�u : GRATIS. Le Receveur (sign�) ai. P.PARENT,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des titulaires de parts sociales de la soci�t� coop�rative �` responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE; L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix notamment les r�solutions suivantes :

Op�rations sur fonds propres.

I. Expos� pr�alable du pr�sident

Le Pr�sident expose ce qui suit :

Contexte :

Dans le cadre de l'accord sign� entre Electrabel et Intermixt Wallonie en vue de respecter les prescrits des!

d�crets organisant les march�s r�gionaux de l'�lectricit� et du gaz en termes de d�tention du capital (le MoU du!

3 novembre 2008), les associ�s se sont engag�s � r�aliser des r�ductions de fonds propres du gestionnaire de!

r�seau de distribution Simogel. Un premier planning de r�ductions de fonds propres a ainsi �t� �tabli, soumis �!

l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale de Simogel du 30 janvier 2009 dans le cadre des modifications!

statutaires publi�es au Moniteur belge du 20 f�vrier 2009.

Compte tenu de ce calendrier, en Simogel :

-des r�ductions de fonds propres ont d�j� �t� r�alis�es en juin 2009.

-des r�ductions de fonds propres devraient encore �tre r�alis�es pour atteindre :

-au plus tard le ler janvier 2012, le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de 0,5 ;

-au plus tard le ler janvier 2013, un ratio de 0,33.

Expos� :

Un avenant au MoU du 3 novembre 2008 a �t� sign� entre Electrabel et Intermixt Wallonie en 2010. La transposition de cet accord dans les dispositions statutaires de Simogel constituera une partie des points �! l'ordre du jour de cette Assembl�e g�n�rale. Une modification du calendrier des r�ductions de fonds propres y est ainsi pr�vue : le ratio de 0,33 devant �tre atteint au plus tard fin juin 2011, tout en maintenant un ratio des; fonds propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30.

Lors de cette Assembl�e g�n�rale, les associ�s seront donc amen�s � se prononcer sur la modification du! calendrier �voqu�e ci-dessus, mais �galement sur les modalit�s de r�ductions de fonds propres.

Les r�ductions de fonds propres s'op�reront apr�s la cession des parts d'Electrabel aux Pouvoirs Publics! associ�s.

Elles seront r�alis�es par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci. Pr�alablement � ce remboursement, il est propos� de :

-supprimer le capital non appel� par dispense de lib�ration (montant concern� : pour l'activit� �lectricit� : 1,6' M� et pour l'activit� gaz : 0,1 M� ) ;

-r�duire la partie fixe du capital, actuellement de 1.292.501,02 � , au minimum l�gal arrondi, soit 18.600 � et affecter !a diff�rence dans la partie variable du capital.

Le remboursement de la quotit� lib�r�e des parts A sera r�alis� comme suit : le capital souscrit est r�duit! sans annulation du nombre de parts, par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� par les actionnaires.; Pr�alablement � ces r�ductions de capital, il peut �tre proc�d� � l'incorporation au capital prioritairement d'une;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv au Monite belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

quote-part des r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value, et ensuite d'une quote-part de la plus-value de r��valuation.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour l'activit� �lectricit� :

Cette r�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital

variable lib�r� et r�ellement vers� par les associ�s r�alis�e dans le cadre des r�ductions de fonds propres

s'�l�ve � 8.212,6 k� soit 6.159,5 k� pour le secteur public et 2.053,1 k� pour Electrabel. "

Pr�alablement � cette r�duction, parmi les incorporations pr�alables, une incorporation au capital de r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus-value, doit �tre r�alis�e � concurrence de 2.070,1 k� .

Pour l'activit� gaz :

Cette r�duction du capital souscrit sans annulation du nombre de parts et par pr�l�vement sur le capital variable lib�r� et r�ellement vers� par les associ�s r�alis�e dans le cadre des r�ductions de fonds propres s'�l�ve � 4.806,7 k� soit 3.605,1 k� pour le secteur public et 1.201,6 k� pour Electrabel.

Pr�alablement � cette r�duction, parmi les incorporations pr�alables, une incorporation au capital de ' r�serves indisponibles, autres que celles constitu�es dans le cadre de la d�saffectation forfaitaire de la plus- value, doit �tre r�alis�e � concurrence de 2.833,6 k� .

Ces montants sont des estimations qui seront confirm�es au moment de la r�alisation des op�rations.

Pourquoi une d�cision d'Assembl�e g�n�rale dans ce cadre?

L'article 425 du Code des soci�t�s impose une d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts (soit les 2/3 des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents), d�s lors qu'il s'agit d'op�rations sur le capital fixe et les r�serves indisponibles.

En outre, les modifications statutaires pr�sent�es lors de cette Assembl�e g�n�rale, et qui s'appliqueront �galement aux r�ductions de fonds propres r�alis�es en 2011, pr�voient dor�navant �galement que toute r�duction de fonds propres par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci soit d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

" Il. L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide suite � cela d'approuver :

-la suppression du capital non appel� par dispense de lib�ration (montant concern� : pour l'activit� �lectricit� : 1,6 M� et pour l'activit� gaz : 0,1 M� ) ;

-la r�duction de la part fixe du capital � concurrence de un million deux cent septante-trois mille neuf cent un euros deux cents (1.273.901,02 EUR) pour la ramener de un million deux cent nonante-deux mille cinq cent un euros deux cents (1.292.501,02 EUR) � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) par affectation du montant de la r�duction de la part fixe du capital � la part variable du capital.

-la r�alisation d'une r�duction de fonds propres de mani�re � atteindre le ratio des fonds propres par rapport � l'actif r�gul� (RAB) de 0,33 , tout en maintenant un ratio des fonds propres sur le total du bilan sup�rieur � 0,30 (estimation ao�t 2010 : pour l'activit� �lectricit� : 8,2 M� et pour l'activit� gaz : 4,8 M� ) . Cette r�duction de fonds propres sera r�alis�e par le remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A sans annulation de celles-ci selon les modalit�s pr�sent�es ci-dessus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

D�j� d�pos�e le 11/01/2011, l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Intercommunale pour Ia\Distribution du Gaz et de l'Electricit� dans la R�gion de Mouscron

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16.

Obiet de l'acte : POUVOIRS DELEGUES ET MANDATS.

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du 23 mars; 2011, en cours d'enregistrement � Mouscron 2,

Que le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE; INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix la r�solution suivante:

Le conseil d�cide d'approuver la nouvelle version du � R�glement du Conseil d'administration relatif aux. pouvoirs d�l�gu�s et mandats � dont le texte suit :

R�GLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIF AUX POUVOIRS D�L�GU�S ET MANDATS

R�glement adopt� le 25 mars 2009, modifi� en date des 11 juin 2009, 23 septembre 2009, 19 novembre, 2009, 23 d�cembre 2009, 25 mars 2010, consolid� le 23 mars 2011.

PR�LIMINAIRE

Les pr�sentes dispositions annulent et remplacent toute autre disposition ant�rieure relative aux pouvoirs

d�l�gu�s, mandats et signatures.

Elles prennent cours � compter du 19 mars 2009.

I) REPR�SENTATION G�N�RALE

Conform�ment � l'article 20 des statuts, les actes engageant l'Intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux: groupes dont question � l'article 14 de ces m�mes statuts.

Il) POUVOIRS DE GESTION OP�RATIONNELLE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.C., l'article 10. et � l'annexe 3 bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature en mati�re de gestion: op�rationnelle de ses activit�s � la filiale commune des gestionnaires de r�seaux de distribution (GRD) mixtes' wallons, la soci�t� Ores.

La gestion op�rationnelle ne porte pas sur la politique g�n�rale de l'Intercommunale ni sur les actes: r�serv�s au Conseil d'administration par la loi ou les statuts .

Ce r�glement vise uniquement � organiser et � harmoniser les pouvoirs de signature au sein de la filiale! d'exploitation, sans remettre en cause les pouvoirs que la loi ou les statuts r�servent au Conseil; d'administration de l'intercommunale. Ces pouvoirs et mandats de signature et les pouvoirs d�cisionnels sont: octroy�s en vertu de l'annexe relative aux mission d'ORES. Ils sont en tout �tat de cause limit�s le cas �ch�ant; aux budgets sp�cifiques arr�t�s par le Conseil.

"

Cette gestion op�rationnelle s'accompagne de l'attribution de mandats sp�ciaux d�finis ci-dessous avec facult� de (sub)d�l�gations

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

-Compte tenu des modalit�s suivantes :

a)Tout document par lequel l'Intercommunale s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse dans le pr�sent r�glement et sauf les procurations sp�cifiques � une op�ration, donn�es par deux mandataires comp�tents ;

b)Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

c)Dans une m�me mati�re, dans les cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature ;

d)La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

e)Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

f)Le pr�sent r�glement ne dispense pas les mandataires dont le nom figure ci-dessous du respect des proc�dures internes sp�cifiquement applicables � l'engagement vis� ;

g) Le pr�sent r�glement peut �tre consult� sur le site de l'Intercommunale et est r�guli�rement actualis� ;

h) A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

En cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en fi�re signature, le Pr�sident du Comit� de Direction de la filiale commune des GRD peut engager l'intercommunale dans le cadre du pr�sent r�glement en signant avec toute personne plac�e en 2�me signature et en respectant, dans la mesure du possible, les sp�cialit�s et rangs hi�rarchiques de ces derniers.

Pour tout document jusque 100.000 EUR, les mandataires mentionn�s en l�re signature peuvent �galement signer ensemble, en agissant deux � deux.

- Aux personnes et pour les sujets suivants :

1.Mati�res r�gulatoires

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces. (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux propositions tarifaires et aux mati�res financi�res :

l�re signature

M. Fr�d�ric MARIJSSE

MME. Sylvie HOLTER

MME. Catherine COUARD

MME. Aurore KERFF

M. Christophe COURCELLE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) � l'usage d'un r�gulateur et relatives aux r�seaux (investissements, programmes de d�veloppement, travaux) et � tout autre aspect technique.

l�re signature

M. Beno�t HOUSSARD

M. Bernard HAINE

MME. Nathalie THOMSIN

M. Patrick CASTIAU

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2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

c) Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux aspects de fonctionnement du march� et aux obligations de service public � caract�re social.

1�re signature

MME Nathalie COUCHARIERE

M. Andr� LAMBERT

M. Didier HALKIN

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

d)Toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives � la m�diation, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques jusqu'� concurrence de 10.000.000 Euros :

1�re signature

M. Philippe MATHEY

M. Eric GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

M. Michel CREMER

MME. Helena BOONS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME_ Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e)La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives � la m�diation, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, devant le r�gulateur wallon pour l'application des d�crets et r�glements wallons peuvent �tre assur�es individuellement par :

M. Philippe DEVAUX

M. Philippe MATHEY

M. Michel CREMER

MME. Helena BOONS

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M. Eric GONDRY

MME. Fr�d�rique CAMBY

2.Mati�res financi�res

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration sur le montant, la dur�e de l'emprunt et le type

de remboursement y aff�rent, et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci :

- signer sans limitation de valeur toutes pi�ces (actes, documents ou correspondances) relatives aux

emprunts � contracter sur d�cision du Conseil d'administration :

- fixer le type de taux ;

- d�terminer les �ventuelles couvertures (produits d�riv�s) ;

- d�terminer les moments de pr�l�vements.

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Sur base de la politique strat�gique arr�t�e par le Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, les actes relatifs � la gestion dynamique de la dette de l'Intercommunale, notamment les modifications de structure et de taux des emprunts, peuvent �tre sign�s par :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signat�re

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

c)Effectuer les transferts (internes) de tr�sorerie sous forme d'ordres de paiement adress�s � des organismes financiers dont le b�n�ficiaire est l'Intercommunale sans limitation de montant :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en 1�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

d) Signer les confirmations d'op�rations de gestion de tr�sorerie telles qu'avances en banques � moins d'un

an, tirages sur lignes de cr�dit, �missions ou souscriptions de billets de tr�sorerie, d�p�ts bancaires :

jusqu'� 20.000.000 EUR :

1�re signature

M. Miche! URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON.

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

e) Signer les ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur de tiers, les mandats de domiciliations, les pr�l�vements par domiciliation, les approuv�s de compte ainsi que -les documents et correspondances qui en d�coulent :

jusqu'� 20.000.000 EUR :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M. URBAIN, M. PINEUX et F. MAR1JSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en "t�te signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

f)Signer fes ordres de paiement adress�s � des organismes financiers en faveur d'autres comptes bancaires

de l'Intercommunale :

sans limitation de montant :

l�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Pour ce qui concerne la signature �lectronique de fichiers de paiement et en cas d'urgence ou d'absence d'une personne devant signer en 2�me signature, les d�tenteurs suivants de carte de signature �lectronique au niveau du D�partement Finances, � savoir : MM. M: URBAIN, M. PINEUX et F. MARIJSSE, pourront intervenir et apposer leur signature. Dans ce cas, l'intervention de deux personnes reprises en a�re signature �tant requise, le principe de deux signataires distincts, agissant deux � deux, doit toujours �tre respect�.

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g)Signer les ordres d'ouverture et de cl�ture de comptes bancaires :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

h)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-

ci, signer, sans limitation de valeur, les conventions de garanties, quelle qu'en soit la nature :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

i)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions.prises par celui-ci, signer sans limitation de valeur (en termes de commissions globales � payer dans le cadre du mandat) les mandats et pouvoirs donn�s � des institutions financi�res pour l'�tude, la valorisation, l'�valuation, le conseil en mati�re de projets d'investissements, de financement ou de restructuration :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

M. Alain FISETTE -

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

3.Mati�res juridiques

A l'exception des documents vis�s aux points 1d), les documents sont sign�s par :

a)jusqu'� 20.000.000 EUR pour ce qui concerne les conventions transactionnelles :

1�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) jusqu'� 10.000.000 EUR pour ce qui concerne toutes autres affaires juridiques, y compris pour repr�senter la soci�t� tant en demandant qu'en d�fendant et donner tout mandat aux m�mes fins dans toute proc�dure judiciaire et/ou administrative ainsi que dans le cadre de dossiers ouverts aupr�s des corps de police:

l�re signature

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Eric GONDRY

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

4.Mati�res fiscales

a)Les documents concernant les conventions transactionnelles peuvent �tre sign�s, jusqu'� 20.000.000

EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FfSETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Les documents concernant toute autre affaire fiscale, notamment les d�clarations fiscales et de NA peuvent �tre sign�s, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement, par :

1�re signature

M. Michel URBAIN

M. Michael PINEUX

M. Fr�d�ric MARIJSSE

M. Nicolas L'HOOST

M. Marc VAN RYMENAM

M. Philippe DURANT

MME. Pascale PIRON

M. Alain FISETTE

Mme Anne-Fran�oise DEROUBAIX

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

5. Assurances

Les documents en mati�re d'assurance, jusqu'� 10.000.000 EUR par engagement peuvent �tre sign�s par :

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1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalie TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Les polices d'assurance, dont le montant annuel des primes n'exc�de pas 750.000 EUR, ainsi que tous les autres engagements de la soci�t� se rapportant � la mati�re des assurances jusqu'� 750.000 EUR, � l'exclusion des assurances-groupe, sont sign�s par :

1�re signature

M. Eric GONDRY

MME. Rosalia TUDISCA

MME. Pascale BLONDIAU

M. Alain GOUTIERE

MME. Helena BOONS

M. Quentin PEIFFER

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

Ces personnes signeront valablement avec une autre personne investie de pouvoirs de repr�sentation en mati�re de gestion journali�re.

6.Mati�res immobili�res

a)Tous actes quelconques relatifs aux immeubles, leurs conditions, modalit�s et engagements accessoires, qu'ils concernent les droits dits r�els tels que notamment, � titre exemplatif, la vente, l'achat, l'�change, la copropri�t�, l'usufruit, l'emphyt�ose, la superficie, les servitudes, l'hypoth�que, ou qu'ils concernent des droits dits personnels tels que notamment, � titre exemplatif, les baux, les occupations pr�caires, les concessions, les autorisations administratives et urbanistiques, peuvent �tre valablement sign�s par :

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s). avec un mandataire sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

b)Les actes n�cessitant l'intervention d'un notaire pourront �tre pass�s par celui-ci sur production d'une autorisation sous seing priv� de deux administrateurs ou de deux mandataires A (cf. ci-desso�s), ou encore d'un extrait de proc�s-verbal du Conseil d'administration authentifi� par le secr�taire autorisant l'op�ration.

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Par d�rogation, les actes notari�s en vue de l'acquisition de droits r�els pour une valeur cumul�e ne

d�passant pas 25.000 EUR pourront �tre pass�s sur simple comparution d'l mandataire sous B (cf. ci-apr�s)

" agissant en qualit� de porte-fort et porteur d'une autorisation sous seing priv� d'un mandataire sous A (cf. ci-apr�s).

c) Tous actes quelconques relatifs � la gestion du patrimoine, des projets deconstruction, de r�novation et d'am�i

-1 mandataire sous B (cf. ci-apr�s) avec un mandataire sous A s'ils impliquent un montant cumul� inf�rieur � 100.000 EUR, ou

-2 mandataires sous A (cf. ci-apr�s) s'ils impliquent un montant cumul� sup�rieur � ce montant mais d'un maximum de 1.000.000 EUR.

Les mandataires sp�ciaux sont :

A) Messieurs

- Dominique HORLAIT domicili� � 5000 Beez-Namur, Rue du Mont, 57.

- Christian TEFNIN, domicili� � 1380 Lasne, Rue de C�roux, 23.

- Olivier FRANCOTTE, domicili� � 7022 Hyon, Rue des Canadiens, 67.

- Beno�t ROOST, domicili� � 7973 Stambruges, Rue de Beloeil, 25.

B) Mesdames

- Helena BOONS, domicili�e � 5100 Jambes, Rue des M�riers, 15. - Doroth�e VERTESSEN, domicili�e � 6030 Marchienne-au-Pont, Rue Alfred Tenret, 64.

Messieurs

- Xavier DELNOY, domicili� � 6150 Anderlues, Rue du Puisoir, 20.

- Marc LIBERT domicili� � 7500 Tournai, Rue Saint Eleuth�re, 210.

7.Offres et commandes

a)Une fois acquise l'approbation du Conseil d'administration et en ex�cution des d�cisions prises par celui-ci, sans limitation de valeur, toutes les offres et commandes, sont sign�es par :

l�re signature

M. Fernand MUSIQUE

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Patrick CASTIAU

M. Fabian GHEYSELS

M. Yves MARKEY

M. Olivier FRANCOTTE

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b)Dans les autres cas, les offres et commandes d'un montant jusqu'� 100.000 EUR :

1�re signature

M. Xavier DELNOY

M. Marc LIBERT

M. Olivier FRANCOTTE

MME. Doroth�e VERTESSEN

2�me signature

M. Fernand MUSIQUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

M. Dominique WANTIEZ

M. Bernard DELANOIS

M. Rudy CUYPERS

M. Fabian GHEYSELS

8.Mati�res environnementales

a) Tous actes (documents ou correspondances) relatifs aux mati�res environnementales, plaintes, litiges, proc�dures et tous autres aspects juridiques :

l�re signature

M. Georg KELLETER

M. Jean-Marc DAERDEN

MME. Pascale BLONDIAU

M. Etienne DEVOS

2�me signature

M. Jacques HUGE

MME. Dominique OFFERGELD

M. Etienne PONCELET

MME. Inne MERTENS

MME. Christine DECLERCQ

M. Dominique HORLAIT

M. Christian TEFNIN

M. Philippe DEVAUX

MME Chantal PONT

M. Eric VAN DEN RUL

M. Jean-Michel BREBANT

b) La repr�sentation et la formulation d'explications sans engagement relatives aux mati�res environnementales, plaintes et proc�dures ainsi que tous autres aspects juridiques y relatifs, peuvent �tre assur�es individuellement par :

" M. Georg KELLETER

" M. Jean-Marc DAERDEN

" MME. Pascale BLONDIAU

" M. Etienne DEVOS

9. Mati�res li�es au. fonctionnement du march� de l'�nergie

La repr�sentation de l'intercommunale au sein des Commissions locales pour l'Energie (CLE) peut �tre assur�e individuellement par :

" MME. Laurence VOLANT

" M. Pierre LHOIR

" MME. Sandra ETEROVIC

" MME Florence DEFOUR

10.Secr�tariat des organes de gestion et de contr�le

Sans pr�judice des dispositions statutaires, le Conseil d'administration confie les pouvoirs de signature

suivants :

a)en mati�re de prestations d'administration g�n�rale qu'entra�ne le fonctionnement de l'Intercommunale et,

notamment les extraits conformes de proc�s-verbaux :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

" MME. Rosalie TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Philippe DEVAUX

" M. Dominique HORLAIT

" M. Marc SIEUX

b) toutes pi�ces et d�charges destin�es aux postes, etc. :

Aux personnes suivantes qui disposent du pouvoir de signer seuls :

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

" MME. Rosalia TUDISCA

" MME Doroth�e VERTESSEN

" M. Marc SIEUX

III) POUVOIRS DE GESTION JOURNALIERE

Conform�ment aux dispositions de l'article 3.C., l'article 10 et � l'annexe 3bis des statuts de l'Intercommunale, le Conseil d'administration confie � l'Administrateur d�l�gu� de la filiale commune des GRD, la gestion journali�re et la repr�sentation de l'Intercommunale aupr�s des tiers pour les mati�res relevant de la gestion journali�re.

La gestion journali�re est relative � tous les actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Intercommunale ou qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. Sont pr�sum�s ressortir � la gestion journali�re, les actes ou engagements jusqu'� 6.200.000 EUR.

Pour les mati�res relevant de la gestion journali�re, l'Administrateur d�l�gu� peut subd�l�guer dans le respect des principes suivants :

1.Les subd�l�gations doivent �tre organis�es, de mani�re expresse et formelle, afin de permettre la v�rification des pouvoirs octroy�s et leur application concr�te ; il appartient d�s lors aux signataires de d�finir'. tant les noms des personnes investies de pouvoirs subd�l�gu�s que les limites (montants, mati�res,...) dans lesquelles ces m�mes personnes agiront ;

2.Les mandataires ne peuvent se faire substituer en tout ou en partie par une autre personne que si le r�glement les y autorise express�ment ;

3.Dans une m�me mati�re, dans le cas o� les mandataires diff�rent en fonction des montants des op�rations concern�es, les personnes d�sign�es pour les op�rations du montant le plus �lev� sont �galement habilit�es pour intervenir pour les op�rations d'un montant inf�rieur, chacun gardant son rang de signature;

4.Tout document par lequel la soci�t� s'engage doit comporter deux signatures autoris�es, sauf d�rogation expresse ;

5.Sauf circonstances exceptionnelles, les mandataires agissent dans le cadre des activit�s de leur d�partement ;

6.La scission d'une op�ration en plusieurs op�rations successives relatives au m�me objet, ne permet pas de contourner les limites d�termin�es dans le pr�sent r�glement ;

7.A des fins de coordination, une copie de tout pouvoir conf�r� par subd�l�gation sera adress�e au Secr�tariat de l'Intercommunale.

L'Administrateur d�l�gu�, M. Jacques Hug�, peut prendre au sein de la filiale commune aux GRD mixtes wallons un R�glement relatif � la subd�l�gation de la gestion journali�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Benoit CLOET

D�pos�e en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/02/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) :

Soci�t� Intercommunale pour la distribution du gaz et de l'�lectricit� dans la r�gion de Mouscron

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Gaz 16 - 7700 Mouscron

Objet de l'acte : Nominations statutaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

L'Assembl�e g�n�rale statutaire du 23 d�cembre 2010 a :

- d�sign� sur proposition de l'associ� priv� la SA Electrabel, personne morale, en qualit� d'administrateur pour continuer le mandat de Monsieur Fernand GRIFNEE, d�missionnaire ;

- nomm� Monsieur Fernand GRIFNEE comme repr�sentant permanent effectif de la SA Electrabel et Monsieur Philippe Vanbever en qualit� de suppl�ant de la SA Electrabel

M.SIEUX.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 11029653*

N� d'entreprise : 0201.258.172 D�nomination

20/01/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr

1 11 III

1

l III!

*11010869"

R�:

Mor bE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0201.258.172

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Intercommunale pour la ' istribution du Gaz et de l'Electricit� dans la R�gion de Mo scron

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Rue du Gaz, 16.

Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL MODIFICATIONS AUX STATUTS.

11 r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Benoit CLOET � Herseaux-Mouscron en date du vingt-trois d�cembre deux mille dix, enregistr� quarante r�les, un renvoi � Mouscron 2, le 28 d�cembre 2010, volume: 173, folio 75, case 4. Re�u : GRATIS. Le Receveur (sign�) ai. P.PARENT,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des titulaires de parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE' L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON", en abr�g� "SIMOGEL", dont le si�ge social est situ� � Mouscron, Rue du Gaz, 16, a pris � l'unanimit� des voix notamment les r�solutions suivantes :

Op�rations sur fonds propres.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide d'approuver la r�duction de la part fixe du capital � concurrence! de 1.273.901,02 EUR pour la ramener de 1.292.501,02 EUR � 18.600,00 EUR par affectation du montant de la r�duction de la part fixe du capital � la part variable du capital.

Modifications statutaires.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'adopter de nouveaux statuts int�grant la d�cision prise ci-avant concernant i

la part fixe du capital et diff�rentes autres modifications, comme un extrait suit:

Article 1

L'association intercommunale r�gie par les pr�sents statuts est un organisme d'int�r�t �conomique g�n�ral,'

soumis � la l�gislation sur les intercommunales. Elle est d�sign�e dans les pr�sents statuts par l'appellation:

"l'intercommunale".

"SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE LA!

TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON" en abr�g� "SIMOGEL".

Article 2

L'intercommunale prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Conform�ment � la l�gislation relative aux intercommunales, elle constitue une personne morale de droit: public et n'a pas un caract�re commercial.

Eu �gard � la qualit� d'autorit� administrative - exer�ant des missions de service public et charg�e de la gestion de services d'int�r�t �conomique g�n�ral - qui lui est reconnue, les principes g�n�raux du droit! administratif, loi du changement, loi de continuit� et de r�gularit�, r�gle de l'�galit� des usagers devant le! service, lui sont notamment applicables dans ses rapports avec la client�le.

Les statuts sont soumis aux dispositions du Code des soci�t�s. En raison de la nature sp�ciale de l'association, il est d�rog� aux articles 61; 63 ; 78 ; 187 ; 189 ; 355, al. 1 ; 356, al. 1 et 2 ; 357 � 359; 362 � 364 ;

365 ; 366 ; 367 ; 368 ; 369, al. 1 ; 370 ; 372 ; 374 ; 376 ; 379, al. 1 ; 381 ; 382 ; 385 ; 394 ; 395 ; 396, �1 ; 396,

�2 ; 396, �3, al. 1-4 ; 399 � 401 ; 405, 2"-3� ; 405, 5�, l�re phrase ; 406 ; 408 � 411 ; 413 ; 417 ; 422, al.1-2 ;

424, 1�-2�-3�; 428 ; 430; 432 du Code des soci�t�s. Dans ce cadre, dans tous les actes, factures, annonces,:

publications et autres pi�ces �manant de l'association, la d�nomination de celle-ci est pr�c�d�e ou suivie! imm�diatement des mots � association intercommunale coop�rative � responsabilit� limit�e �.

Article 3

L'intercommunale a pour objet :

A. 1.la gestion des r�seaux de distribution, au sens des dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au!

march� r�gional de l'�lectricit�" et au sens des dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au march� r�gional;

du gaz ". Cette mission comprend notamment :

_.. *l'exploitation, l'entretien et le developpement des r�seaux de distribution pour lesquels elle a �t� d�sign�e_;_;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

*l'am�lioration, le renouvellement et l'extension des r�seaux de distribution, notamment dans le cadre du plan d'adaptation que les d�crets la chargent d'�tablir ;

*la gestion technique des flux d'�lectricit� sur le r�seau de distribution et, dans ce cadre, la coordination de l'appel des installations de production et la d�termination de l'utilisation des interconnexions de mani�re � assurer un �quilibre permanent entre offre et demande

" la gestion technique des flux de gaz sur le r�seau de gaz ;

*le maintien de la s�curit�, la fiabilit� et l'efficacit� des r�seaux ;

le comptage des flux d'�lectricit� et des flux de gaz aux points d'interconnexion avec d'autres r�seaux, aux

points d'acc�s � la client�le et, le cas �ch�ant, aux points d'�change aupr�s des producteurs d'�lectricit� ou de

gaz ;

'l'�tablissement du plan d'adaptation des r�seaux ;

la pose et l'entretien des compteurs.

2. la fourniture d'�lectricit� et de gaz aux clients finals situ�s sur le territoire des communes associ�es, en vertu des dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au march� r�gional de l'�lectricit�" et par les dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au march� r�gional du gaz".

3. l'ex�cution des obligations de service public impos�es par le gouvernement conform�ment aux dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au march� r�gional de l'�lectricit�" et aux dispositions d�cr�tales wallonnes relatives "au march� r�gional du gaz".

4. la production d'�lectricit� verte et de gaz issus de sources d'�nergie renouvelables. L'�lectricit� ainsi

produite est exclusivement utilis�e pour alimenter ses propres installations et/ou compenser ses pertes de

r�seaux. Le gaz ainsi produit est quant � lui exclusivement utilis� pour alimenter ses propres installations.

5.1e transport de signaux analogiques et num�riques, au sens le plus large de ces termes.(a)

B.1.Cet objet comprend la mission confi�e par les communes :

'd'assurer la distribution d'�lectricit�, de gaz et de signaux analogiques et num�riques sous toutes ses

formes,(a) en application des dispositions l�gales en la mati�re et dans la limite des apports d�crits aux articles

8et9;

*d'assurer l'approvisionnement r�gulier de la distribution par toute activit� g�n�ralement quelconque

n�cessaire � cette fin ;

'de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'�nergie dans les activit�s de fourniture et de distribution ainsi que

par les clients de l'intercommunale ;

'de mettre en oeuvre toute activit� accessoire ou compl�mentaire telle l'�clairage public.

2. A cette fin, l'intercommunale est tenue de raccorder aux r�seaux et d'alimenter les clients dont la demande r�pond aux conditions l�gales et r�glementaires, notamment celles fix�es par l'intercommunale.

3. L'intercommunale peut faire toutes op�rations techniques, commerciales, �conomiques, financi�res, sociales et autres qui se rapportent directement ou indirectement � cet objet.

4. Elle peut aussi r�aliser celui-ci en coop�rant avec des communes ou des intercommunales, m�me tierces, ou en assumant pour compte de ses membres la gestion et l'exploitation de toutes installations ou entreprises relatives � l'objet social, en rendant tous services se rattachant � ces activit�s, en prenant toutes participations dans des soci�t�s publiques ou priv�es et en concluant des conventions � cet effet.

C. L'intercommunale peut confier l'exploitation op�rationnelle et journali�re de ses activit�s, en ce compris les t�ches strat�giques et confidentielles, � une filiale commune � l'ensemble des gestionnaires de r�seau mixtes wallons, selon les modalit�s vis�es � l'annexe 3bis.

Article 4

Le si�ge social est en son si�ge d'exploitation sis rue du gaz, n�16 � Mouscron.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu par simple d�cision du Conseil d'administration, sans qu'il puisse �tre

fix� ailleurs que dans une des communes associ�es dans un local appartenant � celle-ci, ou �

l'intercommunale, ou � une autre personne de droit public associ�e.

L'intercommunale peut �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation en dehors du si�ge social.

Article 5

L'intercommunale a �t� constitu�e pour une dur�e de trente ann�es, le 28 d�cembre 1954 ; elle a �t� prorog�e par l'Assembl�e g�n�rale une premi�re fois et une seconde fois jusqu'au 28 avril 2026 (30 ans � partir de l'AG du 29 avril 1996).

L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme exc�dant sa dur�e que moyennant toutes mesures utiles afin que ces engagements soient respect�s sans rendre plus difficile ou on�reux l'exercice du droit, pour un associ�, de ne pas participer � la prorogation.

Les associ�s ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'� concurrence du montant de leurs souscriptions.

Article 7

A. Le capital social est repr�sent� par des parts sociales A et T(a))et, le cas �ch�ant, de parts b�n�ficiaires R. Le montant de la part fixe du capital social, int�gralement souscrit et lib�r� s'�l�ve � 18.600 � et est repr�sent� exclusivement de parts sociales A et T(a).. Chaque associ� doit souscrire au moins une part A pour l'activit� �lectricit� et/ou gaz et une part T pour l'activit� de distribution de signaux analogiques et num�riques(a) par secteur auquel il est affili�.

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B. Les parts sociales �mises par l'intercommunale sont d�nomm�es parts A, T et V(a)et les �ventuelles parts b�n�ficiaires sont d�nomm�es parts R.

Les parts sont cr��es et attribu�es comme il est dit � l'article 11 des pr�sents statuts. Elles sont affect�es d'un indice 1 lorsqu'elles sont attribu�es aux communes associ�es ou � l'intercommunale associ�e, d'un indice 2 lorsqu'elles sont attribu�es � la soci�t� associ�e. Elles peuvent en outre �tre affect�es d'indices suppl�mentaires en fonction du secteur auquel elles se rapportent. Elles sont affect�es d'un indice 'e' lorsqu'elles sont relatives � l'activit� de distribution d'�nergie �lectrique et d'un indice 'g' lorsqu'elles sont relatives � l'activit� de distribution de gaz. Les parts T et V sont relatives � la distribution de signaux analogiques et num�riques (a).

La cr�ation et l'offre en souscription de parts R nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration � la condition pr�alable que le Conseil ait constat� que le rapport vis� � l'article 11.3 a bel et bien �t� atteint. Il ne peut plus �tre �mis de parts R lorsque leur valeur totale d�passe l'�quivalent de 17 % de la valeur de l'actif r�gul�. " La d�cision d'�mission des parts R par le Conseil d'administration prendra �galement en compte les besoins financiers de l'Intercommunale.

Les parts A englobent le droit de vote et le droit aux dividendes, tandis que les parts R accordent � leur titulaire un seul droit au dividende sans que le droit de vote y soit associ�. Le dividende li� aux parts R est un dividende prioritaire et r�cup�rable.

C. Les parts A et T((a) ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s et moyennant l'accord du Conseil d'administration.

Les parts R ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s, � leur valeur d'�mission, et sur notification au Conseil d'administration par l'associ� c�dant ces parts.

A cet �gard, il est encore pr�cis� qu'un producteur, fournisseur ou interm�diaire ne peut augmenter les parts qu'il d�tient dans le gestionnaire de r�seau de distribution que moyennant l'accord du Gouvernement, apr�s avis donn� par la CWaPE.

Le transfert de parts Al, et R1 et T1(a) entre l'intercommunale associ�e et une ou plusieurs communes associ�es qui lui sont affili�es peut se r�aliser par accord entre celles-ci et prend effet, � l'�gard de l'intercommunale, d�s qu'elle en a re�u notification.

Tout associ� doit cependant rester propri�taire d'une part A pour l'activit� �lectricit� et/ou gaz et d'une part T pour l'activit� de distribution de signaux analogiques et num�riques(a).

D. La cr�ation et l'offre en souscription de parts A, R et T (a)nouvelles sont d�cid�es par le Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut �galement remettre aux associ�s des parts A et T (a) cr��es � la suite du transfert au capital de b�n�fices non attribu�s au titre de dividende ou de l'incorporation de r�serves au capital.

Lors de l'�mission de parts R, les nouvelles parts seront propos�es aux associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par l'associ� dans le capital au jour de l'�mission de ces parts. Si un ou des associe(s) renonce(nt) � son (leur) droit de souscription pour les parts R qui lui (leur) est (sont) ainsi propos�es, ces parts seront propos�es, � nouveau au prorata des parts A d�tenues, aux associ�s qui ont particip� � la souscription. Les modalit�s pratiques seront d�cid�es par le Conseil d'administration.

E. Les retraits de parts A ne sont autoris�s que dans les cas et sous les formes pr�vues aux articles 33 et suivants des statuts.

Les retraits de parts R sont r�alis�s une fois par an sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire et � la demande d'un ou plusieurs associ�s, moyennant un pr�avis de six mois. Ces parts sont rembours�es � leur valeur d'�mission.

F. L'intercommunale est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette partie variable est compos�es de parts A, T, et, le cas �ch�ant, R. La portion variable du capital varie en raison de l'admission ou du d�part d'associ�s, ou de l'augmentation ou de la r�duction du capital. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

Le Conseil d'administration d�cide les augmentations de capital variable.

En cas d'augmentation du capital variable, �tant donn� l'option de conversion li�e aux parts R, le Conseil d'administration peut d�cider de la conversion de parts R existantes en parts A et en fixer la p�riode de conversion. Cette conversion est limit�e aux nouvelles parts A �mises.

Les parts R sont assorties d'une option de conversion en parts A. Le Conseil d'administration fixe la p�riode au cours de laquelle cette conversion peut �tre r�alis�e et en informe les associ�s. Les associ�s notifient end�ans cette p�riode le nombre de parts qu'ils souhaitent convertir, �tant donn� que cette option est limit�e, par associ�, � la proportion qu'il repr�sente dans les parts A � �mettre, sans cr�er aucune forme de discrimination entre les associ�s. Les parts R sont transform�es en parts A selon une conversion arithm�tique bas�e sur la valeur d'�mission d'une part R et sur la valeur nette comptable d'une part A pour le mois qui pr�c�de la p�riode de conversion.

Le Conseil d'administration peut �galement proc�der � une r�duction du capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci en vue d'apurer une perte subie ou en vue de constituer une r�serve pour couvrir une perte pr�visible. Le capital ne peut toutefois �tre r�duit � moins de sa part fixe.

Hors cette hypoth�se, toute r�duction de capital par remboursement d'une quotit� lib�r�e de parts A mais sans annulation de celles-ci est d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� requise en mati�re de modification statutaire.

G. Les points II, III et IV de l'annexe 1 aux pr�sents statuts mettent en place un m�canisme destin� � permettre aux Pouvoirs Publics de majorer leur participation dans les parts A du capital du secteur � r�seau �. Les dispositions de ces points Il et III pr�cisent notamment le timing de cession des parts A et le prix � payer.

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Les points Il, III et IV de l'annexe 1 dont question ci-avant ainsi que toute modification �ventuelle qui leur seraient apport�es requi�rent, outre la majorit� au niveau du Conseil, l'approbation de la majorit� au sein de chacun des groupes composant le Conseil d'administration.

Les droits de souscription revenant aux communes et � l'intercommunale associ�es sont r�partis entre elles selon les r�gles pr�vues au point I de l'annexe 2 aux pr�sents. statuts qui font partie int�grante de ceux-ci et ne peuvent �tre modifi�s que dans les conditions relatives aux modifications de statuts. Toute souscription non lib�r�e dans les quatre mois de l'appel fait par le Conseil d'administration donne lieu � majoration de ce montant au taux l�gal major� de trois pourcents (soit 300 points de base).

H. Jusqu'au moment o� la soci�t� associ�e, d'une part, et l'ensemble des communes et de l'intercommunale associ�e, d'autre part, d�tiennent chacune la moiti� des parts T, le groupe minoritaire - � savoir la soci�t� associ�e ou l'ensemble des communes et de l'intercommunale associ�e- b�n�ficie d'un droit de pr�f�rence lors d'une �mission de parts � lib�rer en esp�ces. En cas d'�quilibre, chaque groupe peut souscrire � concurrence de la moiti� de l'�mission.(a)

Les droits de souscription revenant aux communes et � l'intercommunale associ�e sont r�partis entre elles selon les r�gles pr�vues au point I de l'annexe 2 aux pr�sents statuts qui fait partie int�grante de ceux-ci, ces r�gles ne pouvant �tre modifi�es que dans les conditions relatives aux modifications de statuts (a).

Sans pr�judice de tout autre m�canisme existant ou � arr�ter par l'intercommunale pour permettre aux communes d'acc�der � la propri�t� de la moiti� des parts sociales T, qui se substitue ou se substituerait aux dispositions des deux alin�as pr�c�dents, le Conseil d'administration peut d�cider l'acquisition, � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire, � valeur de lib�ration de telles parts � ce moment, d'un maximum de 156 parts T de la soci�t� associ�e en vue d'en transf�rer directement la propri�t� � l'intercommunale associ�e et aux communes; la r�partition des parts entre ces derni�res s'op�re conform�ment au point I de l'annexe 2 pr�cit�e.

Le cas �ch�ant, le prix des parts sociales dont les communes et l'intercommunale associ�e acqui�rent la propri�t� peut �tre retenu sur les dividendes qui leur reviennent pour l'activit� � laquelle se rapportent les parts acquises, au titre de l'exercice �coul�, dans le cadre du point II. 2. de l'article 30 des pr�sents statuts. Si ces retenues ne permettent pas le paiement de la totalit� du prix, le nombre de parts transf�r�es est r�duit de mani�re � �viter le manquant.

Le Conseil d'administration peut, en accord avec la soci�t� associ�e, proposer aux communes un rythme de transfert des parts sociales T2 plus rapide que pr�vu ci-dessus pour un nombre de parts sociales � d�terminer de commun accord aux termes d'un r�glement arr�t� par le Conseil d'administration.

Dans ce cas, le transfert doit porter dans une proportion similaire sur des parts affect�es aux diff�rentes activit�s de l'intercommunale.

La soci�t� n'est pas tenue de vendre des titres dont question ci-avant, dans la mesure o� les communes ou l'intercommunale associ�e ne souscrivent pas � la moiti� des augmentations de capital. (a)

Article 12

1.L'intercommunale est administr�e par un Conseil d'administration dont les membres sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale et dont la moiti� au moins sont des administrateurs ind�pendants au sens des pr�sents statuts.

Par secteurs d'activit� distincts non directement li�s au secteur �lectrique ou gazier dans lequel l'intercommunale est active, il existe un Comit� consultatif, compos� d'administrateurs et dot� d'une comptabilit� sp�cifique. Le Pr�sident des Comit�s consultatifs rapporte au Conseil d'administration les avis adopt�s.

2.L'Assembl�e fixe le nombre de mandats � pourvoir au Conseil d'administration. qui ne peut �tre inf�rieur � 10 unit�s ni sup�rieur � 30 unit�s. Le nombre de si�ges est fix� en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associ�es de l'intercommunale.

Ce nombre est �tabli sur la base des chiffres de la population de droit, � la date du 1er janvier de l'ann�e des �lections communales, tels que publi�s au Moniteur belge et � concurrence de cinq administrateurs par tranche entam�e de cinquante mille habitants.

En tout �tat de cause, une intercommunale de maximum trois ou de maximum quatre associ�s communaux pourra compter respectivement un maximum de dix ou quinze administrateurs. Lorsque plus de quatre communes sont associ�es et qu'elles desservent moins de cent mille habitants, le Conseil d'administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs.

Les trois-quarts des mandats dans l'ensemble des organes de gestion de l'intercommunale, � l'exception de l'Assembl�e g�n�rale, sont attribu�s � des candidats repr�sentant les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1. Parmi ces mandats, un mandat repr�sente l'intercommunale associ�e.

Les autres mandats sont attribu�s aux candidats pr�sent�s par la soci�t� associ�e.

Les administrateurs repr�sentant les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont de sexe diff�rent et doivent �tre membre d'un Conseil ou d'un coll�ge communal. Si les administrateurs repr�sentants les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont tous du m�me sexe, un administrateur compl�mentaire, de l'autre sexe, peut �tre d�sign� en dehors d'un Conseil ou d'un coll�ge communal. Ils ne peuvent �tre membres ni d'un des organes de gestion et de contr�le ni de la soci�t� associ�e ni d'une personne morale qui a pour objet une activit� susceptible d'engendrer dans leur chef un conflit d'int�r�t direct et permanent. En outre, ils ne peuvent �tre membre du personnel de l'intercommunale. Lors de sa nomination, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ces cas d'interdiction.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils communaux des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral

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et aux autres dispositions l�gales. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales. Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

3. En toute hypoth�se, les Comit�s consultatifs sont compos�s de minimum 5 administrateurs, dont 4 sont d�sign�s par le Conseil d'administration parmi les administrateurs d�sign�s sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 � la proportionnelle des Conseils des communes associ�es pour ce secteur d'activit�, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Les trois-quarts des mandats des Comit�s consultatifs sont attribu�s � des candidats pr�sent�s par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1. Les autres mandats sont attribu�s aux candidats pr�sent�s par les repr�sentants de la soci�t� associ�e. Le Pr�sident et le Vice-pr�sident du Conseil d'administration font de plein droit partie des Comit�s consultatifs.

Les comp�tences des Comit�s consultatifs sont exerc�es par le Comit� de direction.

Article 14

1. Le Conseil d'administration, ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins des membres est pr�sente ou repr�sent�e en ce qui concerne tant le groupe des administrateurs repr�sentant les titulaires de parts A affect�es d'un indice 1 que celui des autres administrateurs.

Tout administrateur peut, pour une r�union d�termin�e, se faire repr�senter par un autre administrateur appartenant au m�me groupe statutaire. Un administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

2. Si le Conseil n'est pas en nombre pour d�lib�rer ou d�cider, il est r�uni une seconde fois end�ans les quatorze jours et peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, pour autant qu'au moins un membre de chaque groupe soit pr�sent, sur les points inscrits pour la seconde fois � l'ordre du jour.

La convocation � cette r�union reproduit la pr�sente disposition.

3. Sans pr�judice des dispositions applicables aux administrateurs du gestionnaire de r�seau, il est interdit � un administrateur d'�tre pr�sent � la d�lib�ration d'un organe du gestionnaire de r�seau sur les objets auxquels l'associ� qui l'a pr�sent� a un int�r�t direct ou indirect.

4. II est interdit � tout administrateur de l'intercommunale :

a) d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentations de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

b) de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'intercommunale ;

c) d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale.

5. Une d�cision est acquise si elle recueille, outre la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, la majorit� des voix des administrateurs �lus sur pr�sentation des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des administrateurs �lus sur pr�sentation de titulaires de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de ces majorit�s.

Lorsqu'en application du point 4a du pr�sent article des statuts, un groupe d'administrateurs quitte la s�ance, la d�cision sera acquise si elle recueille la majorit� du groupe des administrateurs pr�sents dans la salle.

Les administrateurs �lus sur pr�sentation de titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user de ce droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ�s minoritaires, � savoir, les modifications aux statuts et les mati�res qui sont susceptibles d'avoir des cons�quences sur les r�sultats de l'Intercommunale et la r�partition de ceux-ci, sur ses besoins financiers et sur la mani�re de couvrir ces besoins, ainsi que sur ses possibilit�s de faire face � ses engagements vis-�-vis des associ�s ou des tiers.

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge.

En particulier, pour ce qui concerne l'activit� " gestion du r�seau de distribution", l'usage du droit de rejet susvis� est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs d'�lectricit� et de gaz et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'Intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2, alin�a 3 et � l'article 3A.

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Dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au pr�alable, les administrateurs �lus sur pr�sentation des titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� au Conseil d'administration une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet.

Dans ce cas, le point de l'ordre du jour pour lequel l'exercice du droit de rejet est envisag� est report� au prochain Conseil d'administration.

Le Pr�sident du Conseil d'administration convoque le Comit� de direction dans les meilleurs d�lais en vue de chercher une solution.

Si une telle solution ne peut �tre trouv�e avant la nouvelle d�lib�ration du Conseil d'administration, le droit de rejet peut �tre exerc�.

Les d�cisions du Conseil d'administration relatives � la d�signation et la r�vocation des membres du personnel de l'intercommunale et, le cas �ch�ant, des membres du Comit� de direction requi�rent les trois quart des voix des administrateurs ind�pendants.

Article 15

1. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent l'intercommunale. Il a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts. Il d�cide de l'admission de nouveaux associ�s.

2. Le Conseil d'administration est charge des publications et d�p�ts impos�s par la loi, notamment lorsqu'il

s'agit :

-le cas �ch�ant, du d�placement du si�ge social (art. 4);

-le cas �ch�ant, du nouveau mode de d�termination de la valeur de souscription et lib�ration des parts A et

R ou du nouveau mode d'ajustement des valeurs servant au calcul des amortissements (art. 11 et 29);

-le cas �ch�ant, des modifications aux pr�sents statuts ou � leurs annexes;

-du rapport de gestion, du bilan, du compte de r�sultats, de la liste des adjudicataires et de l'annexe et du

rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes. Il est fait mention, lors du d�p�t, que les comptes sont soumis

� une proc�dure de tutelle administrative.

3. a. A son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

Q'� veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

Q'� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

Q'� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s de l'intercommunale notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es par l'intercommunale lors de son entr�e en fonction et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

D� veiller � ce que l'organe de gestion respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions r�glementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

b.Un repr�sentant de l'intercommunale d�sign� par le Conseil d'administration est charg� de commenter, au moins deux fois l'an, les comptes et le plan strat�gique devant le Conseil communal, de la / des commune(s) associ�e(s) qui le demande(nt). Un repr�sentant de l'intercommunale peut �galement �tre d�sign� pour commenter devant les Conseils respectifs de ces associ�s tout point particulier dont le Conseil d'administration jugerait utile de d�battre.

4. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit�, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'Assembl�e g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

5. L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au point 3.a. du pr�sent article. L'Assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s.

5. Bis. Le Pr�sident invite des membres du Comit� de direction ou des cadres de la soci�t� exploitante, sur proposition du Pr�sident du Comit� de direction de celle-ci, � assister aux s�ances du Conseil sans voix d�lib�rative. Le Pr�sident du Comit� de direction de la soci�t� exploitante, ou la personne qu'il d�signe � cet effet, assiste de plein droit aux r�unions du Conseil sans voix d�lib�rative.

6. Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y

d�rogent. '

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re

fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

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Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article 24 A. 6. des pr�sents statuts, et le rapport sp�cifique sur les prises de participation de l'intercommunale, conform�ment � l'article L1512-5 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article 24. A. 5., le Conseil d'administration de l'intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Article 16

1. Les op�rations de l'intercommunale sont surveill�es par un coll�ge de contr�leurs aux comptes dont le(s) membre(s) est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale. II(s) doit (doivent) �tre d�sign�(s) parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et toutes les dispositions l�gales le(s) concernant sont d'application.

2. Le(s) contr�leur(s) aux comptes est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale.

3. Le coll�ge des contr�leurs aux comptes a un droit illimit� de surveillance et de contr�le sur toutes les op�rations de l'intercommunale. Il peut prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et des proc�s-verbaux et g�n�ralement de toutes les �critures de l'intercommunale.

Il fait chaque ann�e, rapport � l'Assembl�e g�n�rale sur l'accomplissement de sa mission. Il mentionne les observations qu'il a faites et se prononce notamment sur le fait que les op�rations traduites par la comptabilit� sont conformes � la loi et aux statuts de l'intercommunale.

4. Le(s) mandat(s) de contr�leur(s) aux comptes ne peut (peuvent) �tre attribu�(s) � un membre du Conseil communal d'une commune associ�e.

Article 17

1. La dur�e du mandat d'administrateur et de membre du Comit� de direction est fix�e � six ans. Celle du mandat de contr�leur aux comptes est de trois ans, sans pr�juger de la dur�e du mandat du d�l�gu� de la R�gion Wallonne dans l'organe de contr�le r�gional. Les mandats sont renouvelables.

2. Toutefois, sont r�put�s de plein droit d�missionnaires les administrateurs et les membres du Comit� de direction qui n'auraient plus la confiance des associ�s qu'ils repr�sentent ou qui repr�sentent un associ� qui a cess� de faire partie de l'intercommunale.

3. Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des Conseils communaux ; il est proc�d�, lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes. En dehors de ce cas, un mandataire repr�sentant les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie du Conseil communal ; d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu, de par sa volont� ou suite � son exclusion ; s'il devenait membre du personnel d'une des soci�t�s vis�es � l'article 12.2 des pr�sents statuts ou �tre vis� par une incompatibilit� dont question � l'article 12.2.

Article 18

1. Le Conseil d'administration et les organes consultatifs �lisent chacun en leur sein et pour une dur�e

d�termin�e avec un maximum de six ans:

-un Pr�sident ayant la qualit� de bourgmestre, �chevin ou conseiller communal d'une commune associ�e,

choisi parmi les membres repr�sentant les titulaires de parts A affect�es de l'indice 1;

-un Vice-pr�sident, choisi parmi les membres repr�sentant le titulaire de parts A affect�es de l'indice 2.

2. Le Conseil d'administration d�signe un secr�taire choisi dans le personnel de la soci�t� exploitante ou en dehors de celui-ci. Il fixe son statut et �tablit une description de ses fonctions. Ce secr�taire est directement responsable devant lui. Il est habilit� � recevoir toutes communications adress�es � l'intercommunale, notamment lorsque celles-ci viennent d'instances de contr�le internes ou externes � charge pour lui d'en saisir imm�diatement le Conseil.

3. Ils se r�unissent sur convocation de leur Pr�sident ou de leur Vice-pr�sident. A la demande de plus de la moiti� de leurs membres formant l'un des deux groupes repr�sentant les titulaires de parts A affect�es soit de l'indice 1, soit de l'indice 2, ils doivent �tre r�unis dans les quatorze jours de cette demande.

Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, les convocations sont faites sept jours francs avant la date de r�union pr�vue. Elles mentionnent l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision. En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

4. Les r�unions du Conseil d'administration et des organes consultatifs sont pr�sid�es par le Pr�sident de ces organes ou, en cas d'absence de celui-ci, par un membre d�sign� par l'Assembl�e parmi les membres repr�sentant les communes.

5.Les conseillers communaux des communes associ�es peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le de l'intercommunale.

De m�me, ils peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite ci-avant les conseillers communaux �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le

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racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

L'Assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de consultation et de visite ci-avant dans un r�glement sp�cifique. L'absence de d�finition de ces modalit�s n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux.

Article 19

1. Le Conseil d'administration peut constituer en son sein un Comit� de direction auquel il d�l�gue sous sa responsabilit�, les pouvoirs n�cessaires pour assurer l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'administration, pr�parer les travaux de celui-ci et pourvoir aux cas d'urgence. Les d�cisions relatives � la strat�gie financi�re et aux r�gles g�n�rales en mati�re de personnel ne peuvent faire l'objet d'une d�l�gation par le Conseil d'administration.

Ce Comit� recueille aupr�s de la soci�t� exploitante tous les renseignements qu'il estime n�cessaires pour �clairer le Conseil d'administration qu'il est charg� d'assister.

2. Le nombre de membres du Comit� de direction, dont la moiti� au moins sont des administrateurs ind�pendants au sens des pr�sents statuts, est fix� par le Conseil d'administration. Le Comit� de direction est compos� de minimum 5 administrateurs, dont 4 administrateurs �lus sur proposition des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 � la proportionnelle des Conseils des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. En toutes hypoth�ses le nombre maximum de membres du Comit� de direction ne d�passera pas celui vis� � l'art. 12.2 des pr�sents statuts.

3. Les membres sont nomm�s et r�vocables par lui pour trois-quarts dans le groupe des administrateurs repr�sentant les titulaires des parts A affect�es de l'indice 1 dont un repr�sentant sp�cifiquement l'intercommunale associ�e et, pour un-quart dans le groupe des administrateurs repr�sentant le titulaire des parts A affect�es de l'indice 2.

4.Le Comit� �lit un Pr�sident parmi ses membres relevant du premier groupe et un Vice-pr�sident parmi ceux relevant du deuxi�me.

5.Le Comit� se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du Vice-pr�sident ou � la demande de la majorit� de l'un ou de l'autre groupe de repr�sentants de titulaires de parts A.

Au sein du Comit� de direction, les repr�sentants des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1, d'une part, ou de l'indice 2, d'autre part, sont tenus d'apporter tous les �l�ments d'appr�ciation et les informations qu'ils d�tiennent afin de permettre d'assurer la meilleure action possible de l'intercommunale et d'�clairer le Conseil d'administration.

5.bis. Le Pr�sident invite des membres du Comit� de direction ou des cadres de la soci�t� exploitante, sur proposition du Pr�sident du Comit� de direction de celle-ci, � assister aux r�unions sans voix d�lib�rative. Le Pr�sident du Comit� de direction de la soci�t� exploitante, ou la personne qu'il d�signe � cet effet, assiste de plein droit aux r�unions du Comit� sans voix d�lib�rative.

6.Les r�unions sont pr�sid�es par le Pr�sident du Comit� et, en cas d'absence de celui-ci, par un membre d�sign� par les administrateurs repr�sentant les communes.

Les d�cisions ne sont valables que si la majorit� des membres de chacun des deux groupes est pr�sente ou repr�sent�e. Dans ces cas, le Comit� statue � l'unanimit�. A d�faut, la d�cision appartient au Conseil d'administration.

7. Le Comit� de direction rend compte de ses d�cisions dans le plus bref d�lai au Conseil d'administration.

8. Le Conseil d'administration peut confier au Comit� de direction toute mission qu'il estime utile.

9. Le Comit� de direction peut faire au Conseil d'administration toute suggestion qu'il estime utile.

10. En cas d'urgence d�ment motiv�e, le Comit� peut prendre toute d�cision n�cessaire � la pr�servation des int�r�ts de l'intercommunale, m�me si celle-ci exc�de les limites des comp�tences � lui d�l�gu�es par le point 1 du pr�sent article. Cette d�cision doit �tre confirm�e par le Conseil d'administration lors de sa premi�re r�union suivant la prise de d�cision.

Article 19 bis

Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

Il fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction.

Il dresse un r�glement d'ordre int�rieur qui explicite le cadre r�gissant son fonctionnement.

Le C�mit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des Conseils des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le Pr�sident du Conseil d'administration qui pr�side le Comit�. Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

Article 20

A d�faut de pouvoirs sp�ciaux accord�s par le Conseil d'administration, les actes engageant l'intercommunale, y compris les actions en justice, sont valablement accomplis par deux administrateurs appartenant respectivement � l'un des deux groupes dont question � l'article 14 des pr�sents statuts.

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Article 24

A. 1.L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des titulaires de parts A. Chaque repr�sentant de ces titulaires doit �tre porteur d'un mandat valable et signe, avant d'entrer � l'Assembl�e, la liste des pr�sences.

Les mandats doivent parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale au moins cinq jours avant l'Assembl�e. Toutefois, le Pr�sident de l'Assembl�e peut, par d�cision qui sera la m�me pour tous, admettre des procurations d�pos�es tardivement.

Au cas o� un titulaire de parts A se fait repr�senter par plusieurs mandataires, le mandat doit pr�ciser le nombre des parts pour lesquelles chaque mandataire participera au vote. Si rien n'est pr�cis�, le nombre de voix attach� aux parts A dont dispose cet associ� est r�parti �galement entre ses mandataires. Conform�ment aux prescrits de l'article L1523-2, 8, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, les mandataires des titulaires de parts n'ont pas la possibilit� de donner procuration.

2. Par d�rogation au point A.1, chaque commune associ�e dispose de cinq d�l�gu�s � l'Assembl�e g�n�rale, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du Conseil communal.

Ces d�l�gu�s sont d�sign�s par le Conseil communal, proportionnellement � la composition dudit Conseil, parmi les membres des Conseils et coll�ges communaux. Ils ne peuvent �tre membres ni d'un des organes de gestion et de contr�le de la soci�t� associ�e ni d'une personne morale qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans leurs chefs un conflit d'int�r�t direct et permanent.

3. L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'absence de ce dernier, par un membre du Conseil d'administration d�sign� parmi les membres repr�sentant les communes affili�es. Elle se constitue un bureau compos� du Pr�sident, de deux scrutateurs et d'un secr�taire. Les administrateurs et les membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes peuvent y assister mais sans voix d�lib�rative. Un administrateur peut n�anmoins repr�senter un associ� s'il a �t� mandat� � cet effet. Le(s) contr�leur(s) aux comptes ne peut (peuvent) cependant pas repr�senter un associ�. Les membres des Conseils communaux des communes associ�es qui le souhaitent peuvent �galement y assister, en qualit� d'observateurs, sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes pour lesquelles le Pr�sident peut prononcer le huis clos. Toute question portant sur un des points de l'ordre du jour et n�cessitant une r�ponse �labor�e doit parvenir au si�ge d'exploitation de l'intercommunale au moins cinq jours ouvrables avant la date de cette Assembl�e g�n�rale.

4. II doit �tre tenu chaque ann�e deux Assembl�es g�n�rales sur convocation du Conseil d'administration. La premi�re se r�unit durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin, au jour, � l'heure et au lieu indiqu� dans la convocation.

La seconde Assembl�e se r�unit au cours du second semestre et au plus tard le 31 d�cembre, Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

5. La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'exercice a en tous cas � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur� et l'affectation des r�sultats.

Les comptes annuels pr�cit�s int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s. Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique dont question � l'article 15.6 des pr�sents statuts ainsi que le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Elle se prononce, par vote distinct, sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) contr�leur(s) aux comptes de l'ex�cution de leur mandat.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

6. L'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leurs ordres du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les Conseils des communes associ�es et arr�t� par l'Assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e g�n�rale.

7. Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour :

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

Coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon et sur avis du Comit� de r�mun�ration, ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes ;

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

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6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7� les modifications statutaires sauf si elle d�l�gue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

annexes relatives � la liste des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation ;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement

comprendra au minimum :

-l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des organes restreints de

gestion ;

-l'attribution de la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du Conseil d'administration et du ou des organes

restreints de gestion ;

-le principe de la mise en d�bat de la communication des d�cisions ;

-la proc�dure selon laquelle des points non inscrits � l'ordre du jour de la r�union des organes de

l'intercommunale peuvent �tre mis en discussion ;

-les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-

verbal des r�unions des organes de l'intercommunale et les modalit�s d'application de celle-ci ;

-le droit, pour les membres de l'Assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au Conseil

d'administration ;

-le droit, pour les membres de l'Assembl�e g�n�rale, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs �

l'administration de l'intercommunale ;

-les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'intercommunale ;

9� l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

-l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

- la participation r�guli�re aux s�ances des instances ;

-les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article 18 point 5 des pr�sents statuts, qui seront applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiqu�es aux conseillers communaux des communes associ�es ;

11� l'Assembl�e g�n�rale d�cide, le cas �ch�ant, les prises de participation dans une soci�t� lorsqu'elles sont au moins �quivalentes � un dixi�me du capital de celle-ci ou � un cinqui�me des fonds propres de l'intercommunale. Elle d�cide �galement la cr�ation et la suppression de secteurs d'activit�, � la majorit� requise pour les modifications statutaires.

8. L'Assembl�e g�n�rale peut allouer des jetons de pr�sence et un remboursement des frais de d�placement, par s�ance effectivement prest�e, aux membres du Conseil d'administration de l'intercommunale.

Elle peut allouer �galement aux membres de l'organe restreint de gestion, par s�ance effectivement prest�e, un jeton de pr�sence dont le montant est inf�rieur ou �gal � ceux accord�s aux membres du Conseil d'administration.

Les membres qui assistent � plusieurs r�unions de la m�me intercommunale qui ont lieu le m�me jour n'ont droit qu'� un seul jeton de pr�sence.

L'Assembl�e g�n�rale peut, en lieu et place de jetons de pr�sence, allouer une indemnit� de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'ex�cution ou de gestion journali�re.

L'Assembl�e g�n�rale fixe le montant des �moluments des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

B. A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou � celle du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire et ce, dans les six semaines de cette demande.

Le Conseil d'administration doit aussi la r�unir pour faire rapport et d�lib�rer sur ses propositions si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital et ce dans les deux mois � dater de la constatation de la perte.

C.Les convocations, pour toute Assembl�e g�n�rale sont faites par simples lettres accompagn�es de l'ordre du jour ainsi que des annexes y aff�rentes et adress�es aux associ�es au moins trente jours avant la date de la s�ance. Les annexes peuvent �tre envoy�es par voie �lectronique.

En cas d'urgence, ce d�lai est ramen� � deux semaines.

Article 25

Dans la mesure o� seules sont admises � participer au capital de l'intercommunale associ�e, les communes associ�es dans l'intercommunale mixte, chaque part A donne droit � une voix, sans que le titulaire des parts A affect�es de l'indice 2 puisse d�tenir la moiti� du total des droits de vote. Ceux-ci sont, le cas �ch�ant, r�duits proportionnellement entre eux. Les droits de vote attach�s aux parts V1 d�tenues en indivision par les communes sont r�partis entre leurs titulaires selon les r�gles d�finies au point Il de l'annexe num�ro 2 aux pr�sents statuts (a).

Article 26

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que :

1. si la moiti� au moins des parts A affect�es respectivement de l'indice 1 et de l'indice 2 sont repr�sent�es. Cette fraction est port�e � deux tiers s'il s'agit d'une modification aux statuts. Pour le calcul de ces quorums, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts A dont. dispose chaque commune, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent.

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2. au sujet des points port�s � l'ordre du jour.

Si l'Assembl�e n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union est convoqu�e d'urgence, avec le m�me ordre du jour. Elle doit se tenir end�ans les trente jours. Elle peut d�lib�rer quelle que soit la repr�sentation des associ�s, pour autant que des parts A affect�es de l'indice 1 et de l'indice 2 soient respectivement repr�sent�es. Le cas �ch�ant, la convocation reproduit la pr�sente disposition.

Article 27

� 1. Pour �tre acquise, une d�cision doit recueillir la majorit� l�galement requise de toutes les voix �mises, ainsi que la majorit� simple des voix �mises par les d�l�gu�s des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 et ne pas �tre rejet�e par la m�me majorit� des voix des d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2. Les abstentions ne sont pas prises en consid�ration pour le calcul de ces majorit�s.

Les administrateurs �lus sur pr�sentation des titulaires de parts A affect�es de l'indice 2 ne peuvent user de ce droit de rejet que pour assurer la protection l�gitime des int�r�ts financiers et patrimoniaux d'associ� minoritaire, � savoir, les r�solutions qui auraient pour effet de rendre plus difficile pour l'intercommunale de remplir ses engagements vis-�-vis des ses associ�s et des tiers ainsi que les r�solutions qui porteraient sur des �l�ments essentiels du pacte social (objet, dur�e, capital social, r�sultats et leur r�partition, modalit�s de retrait des associ�s et de liquidation).

Le droit de rejet ne peut en aucun cas s'exercer vis-�-vis de toute modification des statuts qui vise � assurer la conformit� de ceux-ci au droit europ�en tel qu'il est transpos� en droit positif belge.

En particulier, pour ce qui concerne l'activit� de gestion du r�seau de distribution, l'usage du droit de rejet susvis� est exclu dans toutes les mati�res pouvant mettre en cause soit l'ind�pendance du gestionnaire de r�seau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs d'�lectricit� et de gaz et aux interm�diaires, soit l'acc�s au r�seau.

En tout �tat de cause, le droit de rejet ne peut faire obstacle � l'accomplissement de l'objet social de l'intercommunale dans les conditions d�finies � l'article 2, alin�a 3 et � l'article 3 A.

Dans les mati�res o� il peut �tre exerc�, l'usage du droit de rejet ne peut s'envisager que si, au plus tard huit jours calendrier avant la tenue de l'Assembl�e g�n�rale, les d�l�gu�s du titulaire de parts A affect�es de l'indice 2 ont adress� � chaque associ� une note motivant express�ment l'exercice du droit de rejet. Dans les cas o� l'Assembl�e a �t� convoqu�e en urgence selon les r�gles statutaires en vigueur le d�lai de huit jours est ramen� � trois jours.

L'usage de ce droit de rejet ne peut pas non plus faire obstacle � une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale portant sur la dissolution anticip�e de l'intercommunale apr�s 15 ans � compter, selon le cas, de la constitution ou de la derni�re prorogation et au plus t�t le 31 d�cembre 2011, lorsque malgr� l'opposition de la soci�t� associ�e, mais moyennant indemnisation �quitable de cette derni�re, les conditions de majorit� l�galement requises au sein des titulaires de parts A affect�es de l'indice 1 sont remplies.

La majorit� l�galement requise est la majorit� simple sauf pour les d�lib�rations relatives � l'exclusion d'associ�s dont l'adoption n�cessite la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Conform�ment � l'article 7 bis, alin�a 1, 2� du d�cret wallon relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit� et � l'article fi bis, alin�a 1,2� du d�cret relatif au march� r�gional du gaz, toute modification statutaire doit, pour �tre acquise, recueillir la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale et la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux, pour autant qu'elle ne soit pas rejet�e par la m�me majorit� des voix des d�l�gu�s de la soci�t� associ�e qui peuvent user de ce droit de rejet dans tous les cas o� la modification en question l�se leurs int�r�ts financiers et patrimoniaux d'actionnaire minoritaire.

Pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les Conseils communaux doivent �tre mis en mesure de d�lib�rer.

� 2. Peuvent seuls prendre part aux votes les d�l�gu�s ayant valablement sign� la liste de pr�sence.

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur Conseil communal, les d�l�gu�s de chaque commune rapportent � l'Assembl�e g�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil. A cette fin, les d�lib�rations communales doivent parvenir au si�ge social de l'intercommunale au moins cinq jours avant l'Assembl�e.

Pour les votes vis�s � cet alin�a, le nombre de voix attach�es aux parts A dont dispose chaque commune est r�parti �galement entre les d�l�gu�s pr�sents.

A d�faut de d�lib�ration communale, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts A attribu�es � la commune qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et au(x) contr�leur(s) aux comptes et les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Article 28

L'exercice social correspond � l'ann�e civile.

Le Conseil d'administration arr�te les �critures sociales au trente et un d�cembre de chaque ann�e conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution. Sauf si les statuts y d�rogent et ce pour permettre la r�partition des d�ficits et des b�n�fices par secteur d'activit�s organis� par les statuts pour se conformer � des dispositions l�gales

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sp�cifiques inh�rentes au domaine d'activit� de l'intercommunale. Les comptes annuels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit� ou g�ographique.

Pour ce qui concerne la distribution de signaux num�riques et analogiques, la valeur des installations de l'intercommunale est ajust�e annuellement conform�ment aux dispositions de l'article 11 sub.3 des statuts en vigueur au 1er janvier 2010. Pour les installations apport�es, la valeur d'apport nette est index�e par rapport au mois pr�c�dent l'apport. Pour les autres installations, les valeurs d'acquisition ou de construction sont index�es par rapport au mois de juin de l'exercice pendant lequel ces investissements ont �t� r�alis�s. La r��valuation est calcul�e sur une valeur nette, c'est � dire diminu�e des interventions de tiers dans le co�t de raccordements et d'extensions de r�seau et des amortissements(a).

Article 30

Les secteurs d'activit� vente en ce qu'ils concernent les relations avec la client�le captive se cl�turent le 31 d�cembre 2006, hormis toutes rectifications comptables ult�rieures.

Les r�sultats de l'intercommunale seront influenc�s au terme de chaque ann�e par les effets des rectifications comptables inh�rentes aux op�rations comptabilis�es dans les secteurs d'activit� vente pour la p�riode ant�rieure au 1er janvier 2007.

En m�me temps que le Conseil d'administration arr�te les �critures sociales au trente et un d�cembre de chaque ann�e, il d�termine les soldes des op�rations vis�es � l'alin�a 2 du pr�sent article. La proportion dans laquelle les r�sultats de l'exercice 2006 auraient �t� affect�s par ces op�rations est d�terminable pr�cis�ment. Ces soldes sont, alors, ajout�s / retranch�s au / du b�n�fice de l'ann�e 2006 et r�partis / pris en charge entre associ�s conform�ment aux r�gies de r�partition b�n�ficiaire en vigueur pour l'exercice 2006 (Cfr. La version des statuts coordonn�s � la date du 23 novembre 2006).

Apr�s constitution des r�serves n�cessaires, les b�n�fices provenant des secteurs d'activit� sont ensuite d�termin�s et attribu�s comme indiqu� ci-apr�s :

I. 1.En ce qui concerne les activit�s � gestion des r�seaux de distribution � �lectricit� et gaz,

- pour ce qui concerne l'�lectricit� :

Compte tenu que, pour chaque exercice comptable, les montants repris dans le r�sultat de l'ann�e au titre,

" d'une part, de d�cision de la CREG en mati�re d'affectation au r�sultat du � bonus-malus � d�gag� par les

exercices 2007 et 2008 en application de l'article 24 de l'AR tarifaire du 11.07.02 ;

" et, d'autre part, de soldes, vis�s � l'article 15 � 2 de l'AR tarifaire du 02.09.08, pour les exercices 2009 �

2012 ;

peuvent �tre d�termin�s pr�cis�ment, ces montants sont prioritairement repartis entre associ�s au prorata

du nombre de parts A d�tenues par chacun des associ�s, telles que reprises � l'annexe 1, point 5 aux pr�sents

statuts.

-pour ce qui concerne le gaz :

Compte tenu que, pour chaque exercice comptable, les montants repris dans le r�sultat de l'ann�e au titre,

" d'une part, de d�cision de la CREG en mati�re d'affectation au r�sultat du � bonus-malus � d�gag�s par les exercices 2007 et 2008 en application de l'article 26 de l'AR tarifaire du 29/02/2004 ;

" et, d'autre part, de soldes, vis�s � l'article 15 � 2 de l'AR tarifaire du 02.09.08, pour les exercices 2009 � 2012 ;

peuvent �tre d�termin�s pr�cis�ment, ces montants sont prioritairement repartis entre associ�s au prorata du nombre de parts A d�tenues par chacun des associ�s, telles que reprises � l'annexe 1, point 6 aux pr�sents statuts.

Le solde du b�n�fice, apr�s majoration de la quotit� d'imp�t des personnes morales non incorpor�e dans les tarifs d'acc�s au r�seau pour l'exercice consid�r� est r�parti, par activit� et par secteur, comme suit :

-un dividende est d'abord vers� aux parts R au prorata du montant lib�r�, sur base de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres exc�dant la cible �dict�e par le r�gulateur et ces dispositions.

Le solde �ventuel de dividendes attribu�s aux parts R est r�cup�rable sur les exercices ult�rieurs avant l'attribution pour l'exercice consid�r� des dividendes aux parts R et A sans attribution d'un quelconque int�r�t (de retard) ou d'une autre indemnisation en raison du retard des versements. Dans ce cas, il est d'abord vers� aux d�tenteurs de parts R l'arri�r� de dividende qui leur revient, compl�t� du dividende qui leur revient pour le dernier exercice �coul�, � la suite de quoi il peut �tre proc�d� � une distribution de dividende.

-le solde est r�parti entre toutes les parts A et �tant entendu que la quotit� de l'imp�t pr�cit� non incorpor�e dans ces tarifs est imput�e int�gralement sur les dividendes r�mun�rant les parts A et R affect�es de l'indice 2.

Les parts lib�r�es en cours d'exercice participeront � cette attribution prorata temporis et proportionnellement au montant dont elles sont lib�r�es.

1.2. En ce qui concerne la distribution de signaux analogiques et num�riques :

1) A chaque part T, il est attribu� un dividende �gal � 6,25 % de la valeur de souscription d'une partT du

mois de juillet de l'exercice consid�r�.

Les parts T lib�r�es en cours d'ann�e sont r�mun�r�es prorata temporis et liberationis.(a)

2) A chaque part , il est attribu� un dividende de un virgule cinquante pour-cent (1,50 %), calcul� et attribu� comme subi ci-dessus.(a)

3) Un montant fixe non index� est attribu� � chaque commune associ�e sur base de l'annexe 2 point 1 des statuts.(a)

4) Le solde est attribu� aux parts V de la mani�re suivante (a)

.2/3 _ aux parts V1

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.1/3 _ aux parts V 2

5) Si le b�n�fice net de l'exercice n'est pas suffisant pour assurer l'attribution compl�te des montants sub 1, les sommes n�cessaires pour parfaire les montants sont pr�lev�es par priorit� sur le b�n�fice du seul exercice suivant.(a)

6) Seul le dividende de 6.25 % est prioritaire et r�cup�rable sur l'exercice suivant, si le solde n'est pas atteint le manquant est r�parti sur le montant fixe et le second dividende aux parts T proportionnellement � leurs montants totaux respectifs(a).

7) La r�partition du dividende global attribu� aux parts VI est d�termin�e au point I de l'annexe n� 2 qui fait partie des pr�sents statuts. La modification de cette annexe est consid�r�e comme une modification aux statuts.(a)

Il. 1.Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits fix�s par l'Assembl�e g�n�rale.

En outre, le Conseil d'administration peut attribuer aux parts A et R , T et V(a) des acomptes sur le dividende pr�vu au point I du pr�sent article lors de chaque exercice, dans la mesure o� le Conseil d'administration constate, sur le vu d'un �tat v�rifi� par le coll�ge des contr�leurs aux comptes et r�sumant la situation active et passive, que le b�n�fice de la p�riode consid�r�e dans cet �tat, r�duit de la perte report�e ou major�e du b�n�fice report� est suffisant pour permettre la distribution de l'acompte.

Si les acomptes ainsi distribu�s exc�dent le montant des dividendes arr�t�s ult�rieurement par l'Assembl�e g�n�rale, ils sont, dans cette m�me mesure et par type de part, consid�r�s comme � valoir sur les dividendes suivants.

2.Les associ�s autorisent irr�vocablement l'intercommunale � retenir sur les dividendes qui leur reviennent ainsi que sur les dividendes servis � l'intercommunale associ�e aupr�s de laquelle ils sont affili�s toutes sommes non valablement contest�es dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle jusqu'� concurrence du montant des dividendes distribu�s par l'intercommunale associ�e respectivement � l'(aux) associ�(s) d�faillant(s).

Article 30 bis

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur aux trois quarts du capital social, le d�ficit est pris en

charge par les associ�s, par activit� et par secteur, au prorata des parts A repr�sentatives du capital social.

Article 37

A l'expiration de l'intercommunale ou en cas de dissolution anticip�e de celle-ci, l'Assembl�e g�n�rale nomme les liquidateurs selon les r�gles fix�es � l'article 12.2 des pr�sents statuts et fixe leur r�mun�ration.

Les liquidateurs d�tiennent les pouvoirs pr�vus aux articles 183 et suivants du Code des soci�t�s ; par d�rogation cependant � l'article 187 dudit Code, ils peuvent poursuivre de plein droit les activit�s de l'intercommunale dans le cadre des deux derniers alin�as du pr�sent article. Ils ont notamment tous pouvoirs pour renoncer aux droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e aussi bien avant qu'apr�s le paiement de toutes les inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions et autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, l'�num�ration des pouvoirs ci-dessus �tant donn�e � titre indicatif et non limitatif.

Ils sont dispens�s de dresser l'inventaire et peuvent se r�f�rer aux �critures de l'intercommunale. Ils peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�termineront.

Les liquidateurs forment un Coll�ge qui d�lib�re suivant les r�gles de l'article 14 des pr�sents statuts. A moins de d�l�gation sp�ciale, tous actes engageant l'intercommunale en liquidation, m�me les actes auxquels un officier public ou minist�riel pr�te son concours, sont sign�s par deux liquidateurs, lesquels n'ont pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�lib�ration du Coll�ge des Liquidateurs.

Lors de la liquidation de l'Intercommunale, 25.156 parts A de l'activit� gaz seront c�d�es par la soci�t� associ�e aux Pouvoirs Publics associ�s, � valeur statutaire, telle que calcul�e conform�ment aux statuts en vigueur � la date du 1 er janvier 2010.

Les liquidateurs ont pour mission de proc�der � la liquidation de l'intercommunale selon les modalit�s et dans l'ordre pr�vu ci-apr�s, le cas �ch�ant, par activit� :

1. le b�n�fice d'exploitation, en ce compris les b�n�fices report�s et les r�serves, au moment de la dissolution ou tout autre b�n�fice r�sultant de la continuation des activit�s en cours de liquidation est r�parti entre les associ�s conform�ment aux r�gles pr�vues par l'article 30 des pr�sents statuts ;

2. les communes ou la ou les associations appel�es � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale reprennent � celle-ci toutes les installations de distribution, ainsi que tout ou partie des installations ou �tablissements � usage commun, du mat�riel, des v�hicules, des stocks, selon les modalit�s pr�vues aux articles 35 et 36 ci-avant ;

3. les communes ou la ou les associations appel�es � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale reprennent le personnel de l'intercommunale, ainsi que le personnel de la soci�t� exploitante affect� � l'activit� de distribution sur le territoire de la commune int�ress�e est repris selon des dispositions � convenir de commun accord et dans le respect des r�gles statutaires sectorielles.

Les dispositions vis�es � l'alin�a pr�c�dent sont d�termin�es en fonction des normes habituellement admises ou constat�es dans le secteur priv� du gaz et de l'�lectricit�, normes d�termin�es par r�f�rence aux caract�ristiques d'exploitation sur les territoires concern�s.

En ce qui concerne les droits de pension du personnel en service ou retrait� de l'intercommunale ou de la soci�t� couverts par un syst�me de r�partition et dont la couverture ne serait pas garantie au travers des enveloppes tarifaires approuv�es par le r�gulateur comp�tent, les communes et la soci�t� associ�e chacune pour la partie qui la concerne prennent en charge ces droits pour la p�riode pendant laquelle l'agent a travaill�

R�serv� Volet B - suite

au

Moniteur

belge

au profit des personnes morales aux droits et obligations desquelles elle a succ�d� au prorata des parts A d�tenues par chacun.

Si certaines communes ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent au moins 36 mois avant l'expiration du terme statutaire de l'intercommunale, � celle-ci - m�me implicitement en application de l'article 35.2, alin�a 3 - leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale.

Si certaines communes en cas de dissolution anticip�e de l'intercommunale ne font pas usage de leur droit de reprise en ce qui concerne les membres du personnel et communiquent � cette derni�re leur d�cision de ne pas reprendre le personnel de la soci�t� exploitante conform�ment au premier alin�a du pr�sent point 3, le premier alin�a de ce point n'est d'application, en ce qui les concerne, qu'au personnel de l'intercommunale. Dans ce cas et, sans pr�judice de l'application du deuxi�me alin�a, les obligations d�coulant des licenciements du personnel de la soci�t� exploitante sont prises en charge par ces communes et r�parties entre elles dans la proportion dont question au deuxi�me alin�a.

Les liquidateurs demandent au Coll�ge des Experts pr�vu � l'article 36 ci-avant de formuler une proposition

relative aux modalit�s de la reprise du personnel. "

Le sch�ma d'organisation de l'exploitation de l'intercommunale sera soumis au Conseil et aucune modification importante n'y sera apport�e sans son accord, tant en ce qui concerne le volume de l'emploi que la qualification qui s'y rapporte.

En outre, les promotions, les engagements et les transferts d'agents de la soci�t� exploitante affect�s � l'activit� de distribution sur le territoire des communes associ�es au cours des cinq derni�res ann�es pr�c�dant le terme de l'intercommunale sont port�s � la connaissance du Conseil d'administration.

4. Les parts R sont rembours�es � leur valeur d'�mission non index�e (soit 100 � ).

5. L'intercommunale rach�te aux associ�s les parts sociales T � un prix unitaire �gal � la valeur nette comptable de telles parts pour le mois pr�c�dant d'un trimestre la date de rachat et pour la quotit� lib�r�e (a).

Le solde de liquidation de l'Intercommunale est alors r�parti, ou pris en charge si il est n�gatif, comme suit'. entre les associ�s :

1). Electricit� et gaz : au prorata du nombre de parts A d�tenues par chacun.

2). Signaux analogiques et num�riques : entre les communes au prorata du nombre d'abonn�s pour cette activit� au 31/12 de l'exercice pr�c�dant la liquidation.(a)

6. Les parts sont annul�es.

7. - Nihil

8. La soci�t� exploitante remet aux communes copie sur un support ad�quat de tous les actifs immat�riels ? qui sont la propri�t� de l'intercommunale, et, en particulier, des banques de donn�es et des plans. Toutes informations n�cessaires � la continuit� du service public sont transmises de bonne foi.

La reprise de l'activit� de l'intercommunale par les communes ou une autre association ne prend cours qu'� partir du moment o� tous les montants dus � l'intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re en principal et en int�r�ts. L'activit� continue entre-temps � �tre exerc�e par celle-ci aux conditions des pr�sents statuts, les investissements n�cessaires et les pertes �ventuelles �tant � charge des communes en retard de paiement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2011- Annexes du Moniteur belge

DISPOSITION TRANSITOIRE

La note (a) reprise en suite de certaines dispositions aux pr�sents statuts pr�cise qu'il s'agit d'une disposition restant d'application jusqu'� la cl�ture du secteur comptable de t�l�distribution. Elle sera ensuite caduque de plein droit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Benoit CLOET

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

08/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 02.12.2010 10622-0164-042
14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 05.07.2010 10283-0204-041
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 03.07.2009 09382-0105-038
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 22.07.2008 08424-0338-057
12/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 31.08.2007 07670-0013-065
08/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 01.08.2006 06575-0051-046
06/09/2005 : TOT000015
08/08/2005 : TOT000015
30/05/2005 : TOT000015
21/01/2005 : TOT000015
02/12/2004 : TOT000015
04/08/2004 : TOT000015
23/06/2004 : TOT000015
29/09/2003 : TOT000015
14/08/2003 : TOT000015
17/02/2003 : TOT000015
31/07/2002 : TOT000015
23/07/2002 : TOT000015
12/08/2000 : TOT000015
09/10/1999 : TOT000015
15/07/1999 : TOT000015
09/02/1994 : TOT15
29/10/1992 : TOT15
01/08/1989 : TOT15
01/01/1989 : TOT15
01/01/1988 : TOT15
23/12/1986 : TOT15
01/01/1986 : TOT15

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Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
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Région : Région wallonne

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