SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULINES D…
Dénomination : SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.295.845

Publication

11/04/2014
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LI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe- -

TRIBuNAL. DE COMMERCE MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Réservé

au

Moniteur belge Sl

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fit AVR, 201/1

Crcffc

N° d'entreprise : 410.295.845

Dénomination

(en entier): Société patrimoniale des religieuses ursulines de Mons

(en abrégé):

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : avenue du Tir, 14 à 7000 Mons)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution, tiquidation et apport à titre gratuit Cr C.Left)Fie

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le dix-neuf février

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

ONT COMPARU

I. S'est réunie en ce jour, en l'Etude du Notaire Guillaume HAMBYE, soussigné, l'assemblée générale : L'Association Sans But Lucratif dénommée actuellement "SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES

URSULINES DE MONS", dont le siège social est à 7000 Mons, avenue du Tir, numéro 14, numéro d'entreprise

; 410.295.845.

Constituée sous la dénomination sociale initiale "INSTITUTION DE LA SAINTE FAMILLE" aux termes d'acte reçu par Maître Gaston Cardinael, Notaire ayant résidé à Mons, le vingt sept avril mil neuf cent vingt deux. Ces statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge des quinze et seize mai mil neuf cent vingt deux sous le numéro 225.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment quant à l'objet social aux termes de, l'assemblée générale du sept mars mil neuf cent septante trois, publiés aux annexes du Moniteur Belge du dix sept mai mil neuf cent septante trois sous le numéro 3451.

Les statuts ont encore été modifiés notamment en ce qui concerne la dénomination sociale devenue "COMMEJNAUTE DES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS" aux termes de l'assemblée générale du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-Vingt-cinq sous le numéro 6610 et du treize octobre mil neuf cent nonante huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit janvier mil neuf cent nonante neuf.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois dont la dénomination sociale devenue "SOClETE, PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS "aux termes de l'assemblée générale du septl juin deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt juin deux mil cinq sous le numéro 05087071.

Sont ici présents ou valablement représentés :

- Madame JACOB Andrée, domiciliée à Paris, rue Gay Lussac, 20, administrateur.

- Madame Luce GODIN connue également en religion sous le nom de Soeur Marie-Luce, domiciliée à î

Mons, Avenue du Tir, numéro 14, administrateur, secrétaire.

- Monsieur SERVAIS Jean-Maurice, domicilié à Mons, rue du Gaillardmont, n° 2, administrateur, président.

- Madame EMANUELLI Véronique, domiciliée à Amiens (France), rue Emile Zola, 16, administrateur,

trésorière.

- Madame DERANSY Marie-Claudine, domiciliée à 38, Place Louis Maillard, F 59880 Saint-Saulve

(France)

- Madame DRU Annie, domiciliée à Saint Saulve (France), Place Louis Maillard, 38, membre.

La présente assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée par courrier daté du 11 février 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ci-après dénommée : «la comparante de première part»,

Il. S'est réunie en ce jour, en l'Etucie du Notaire Guillaume HAMBYE, soussigné, l'assemblée générale de: L'Association Sans But Lucratif dénommée "LE CAILLOU BLANC", dont le siège social est à 7000 Mons, avenue du Tir, 14, numéro d'inscription à la BCE 419.171 .840.

ASBL constitué aux termes d'un acte sous seing privé, du 25 novembre 1978.

Cette constitution a été publiée aux annexes du Moniteur Belge du 1 er février 1979, sous le n°1524.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 juin 2005, sous le n°0086258.

Sont ici présents ou valablement représentés :

- madame Luce GODIN connue également en religion sous le nom de Soeur Marie-Luce, domiciliée à

Mons, Avenue du Tir, numéro 14, administrateur, secrétaire.

- Madame DERANSY Marie-Claudine, domiciliée à 38, Place Louis Maillard, F 59880 Saint-Saulve

(France), administrateur, présidente.

- Madame DRU Annie, domiciliée à Saint Saulve (France), Place Louis Maillard, 38, membre.

- Madame LANDRIEUX Colette, domiciliée à Saint Saulve (France), Place Louis Maillard, 38,

administrateur, trésorier.

- madame REMACLE Solange, domiciliée à Mons, Avenue du Tir, 14, membre.

La présente assemblée générale extraordinaire ayant été convoquée par courrier daté du 11 février 2014. Ci-après dénommée : «la comparante de seconde part»,

I. Bureau

La séance est ouverte à 11 heures 10 minutes sous la présidence de Monsieur SERVAIS Jean-Maurice

pour l'ASBL SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULINES DE MONS" et de Madame

DERANSY Marie-Claudine, pour l'ASBL « LE CAILLOU BLANC », ci-avant mieux qualifiée.

Le bureau est ainsi constitué.

IL Exposé de Monsieur le Président de l'ASBL « Société Patrimoniale des religieuses ursulines de Mons"

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 janvier 2014,

2. Apport à titre gratuit à l'ASBL « Le Caillou Blanc » de tous les avoirs tant immobiliers que mobiliers, à savoir :

- les terrains et bâtiments détenus tant en pleine propriété qu'en nue-propriété dont ceux mis à la disposition de l'ASBL « Ecoles des Religieuses Ursulines » à Mons par la concession d'un droit d'emphytéose signé le 6 juillet 2006, par devant Maître Hambye, notaire à Mons.

- les titres déposés à la banque ING à leurs valeurs reprises dans une situation arrêtée au 31 décembre 2013 ainsi que les liquidités sur les comptes bancaires et en caisse à la date de cette assemblée générale.

3. Transfert à l'ASBL « Le Caillou Blanc» de l'obligation de poursuivre le but social de l'ASBL cédante et d'honorer d'autres obligations qui sont actuellement à sa charge.

4. Décharge à donner aux administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.

5. Démission de tous les administrateurs,

6. Dissolution anticipée et mise en liquidation de l'ASBL.

7. Clôture de la liquidation.

Monsieur le Président fait ensuite connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.

III, Exposé de Madame la Présidente de l'ASBL « Le Caillou Blanc ».

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

e

-.

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1. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 22 janvier 2014.

2. Reprise à titre gratuit de l'ASBL « Société patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons » de tous ses avoirs tant immobiliers que mobiliers, à savoir ;

- les terrains et bâtiments détenus tant en pleine propriété qu'en nue-propriété dont ceux mis à la disposition de l'ASBL « Ecoles des Religieuses Ursulines » à Mons par la concession d'un droit d'emphytéose signé le 6 juillet 2006, par devant Maître Hambye, notaire à Mons.

- les titres déposés à la banque ING à leurs valeurs reprises dans une situation arrêtée au 31 décembre 2013 ainsi que les liquidités sur les comptes bancaires et en caisse à la date de cette assemblée générale.

3. Acceptation de l'obligation de poursuivre le but social de l'ASBL cédante et d'honorer d'autres obligations qui sont actuellement à sa charge.

dt Modification de l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par Ie conseil d'administration. Toutefois sont admis de plein droit comme membres la Prieure et l'Econome de la Province des Religieuses Ursulines de l'Union Romaine à laquelle est dévolue la réalisation du but de la présente association et ce pour la durée de leurs fonctions seulement »

5. Nomination de quatre nouveaux membres.

6. Nomination de deux nouveaux administrateurs et nouvelle composition du conseil d'administration.

7. Divers reprise et conservation des archives pendant cinq ans de l'ASBL cédante, publication au Moniteur Belge des nouveaux statuts coordonnés et de la nouvelle composition du conseil d'administration ainsi que la prise en charge des frais relatifs à l'acte notarié et aux publications.

Madame la Présidente fait ensuite connaître les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de l'assemblée.

IV. Convocation, présence, quorum

Les deux assemblées générales ont été valablement convoquées le 11 février 2014 et il ressort que tous les

membres des deux ASBL sont soit présents soit représentés.

Ceux-ci reconnaissent que chaque assemblée générale réunit le quorum nécessaire pour statuer, soit la moitié au moins de leurs membres. Elle est apte à délibérer sur tous les points des deux ordres du jour qui requièrent la moitié des voix des membres présents ou représentés sauf pour les deux points de l'ordre du jour relatifs à la mise en dissolution volontaire de l'ASBL comparante de première part et à la modification des statuts de l'ASBL comparante de seconde part qui requièrent les trois quarts des voix de l'assemblée.

V, Délibérations

Les assemblées abordent les ordres du jour et après avoir délibéré prennent les résolutions suivantes :

1 ère Résolution : Approbation des procès-verbaux des réunions tenues le 22 janvier 2014 par les conseils

d'administration des deux ASBL comparantes.

Les deux assemblées approuvent à l'unanimité les procès-verbaux de ces deux réunions,

2erne Résolution : Apport à titre gratuit de tous les avoirs tant immobiliers que mobiliers de l'ASBL « Société Patrimoniale des religieuses ursulines de Mons » à l'ASBL «Le Caillou Blanc»

L'Association comparante de première part, valablement représentée comme précisé ci-avant, déclare faire un apport A titre gratuit de tous ses avoirs tant immobiliers que mobiliers, en franchise de toutes dettes, charges et hypothèques quelconques des biens décrits ci-après, aux conditions ci-après, à l'association comparante de seconde part, valablement représentée comme dit ci-avant, qui accepte expressément cet apport de tous les avoirs tant immobiliers que mobiliers sous réserve des approbations et autorisations éventuelles des autorités compétentes :

§1 Apport des avoirs immobiliers

Un ensemble immobilier situé entre l'Avenue du Tir et la rue Valenciennoise, cadastré ou l'ayant été:

1.Ville de Mons  quatrième division

Un garage sis avenue du Tir, 12, section B n°696S, pour une superficie de deux ares septante centiares.

Revenu cadastral : 54¬

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2.Ville de Mons  quatrième division

Un terrain sis rue Valenciennoise, section B n°699M, pour une superficie de nonante centiares.

Revenu cadastral : OE

3.Ville de Mons  quatrième division

Un terrain sise avenue du Tir, +12, section B n°696L, pour une superficie de deux ares septante-huit

centiares,

Revenu cadastral : 9.127¬

4.Ville de Mons  quatrième division

Un bâtiment scolaire avenue du Tir, 12, section B n°695Y, pour une superficie de dix-sept ares vingt-cinq

centiares.

Revenu cadastral 80E

5.Ville de Mons  quatrième division

Un parc sis avenue du Tir, section B n°700N, pour une superficie de quatre-vingt-trois ares soixante-deux

centiares.

Revenu cadastral 80E

6.Ville de Mons  quatrième division

Un jardin sis rue Valenciennoise, section B n°699G, pour une superficie de septante et un ares septante-six

centiares.

Revenu cadastral 57¬

7.Ville de Mons quatrième division

Une pâture sise avenue du Tir, section B n°696W, pour une superficie d'un hectare vingt et un ares

nonante-trois centiares.

Revenu cadastral 60E

8.Ville de Mons  quatrième division

Un bâtiment scolaire sis avenue du Tir, 12, section B n°695Z, pour une superficie de trois hectares

quarante-cinq ares dix-huit centiares.

Revenu cadastral : 65.386¬

ORIGINE DE PROPRIETE

L'association, comparante de première part est propriétaire de ces biens pour les avoir acquis :

- partie des représentants de Madame Marie DUJARDIN, veuve de Monsieur Adolphe FRANCART, décédée à Mons, intestat, le sept juillet mil neuf cent douze, suivant acte reçu par Maître Léopold Hambye, Notaire à Mons, le vingt neuf janvier mil neuf cent quarante huit ;

- partie pour l'avoir acquise de Monsieur Gustave WIELEMANS et Madame Madeleine VVIELEMANS, épouse de Monsieur Paul DEBAISIEUX, aux termes d'acte reçu par Maîtres Léon Bedaux et Léopold Hambye, tous deux Notaires à Mons, le cinq mai mil neuf cent quarante sept,

DROIT D'EMPHYTEOSE

L'ASBL de première part concéda sur les biens 3 à 8 un droit d'emphytéose pour une durée de 99 ans à l'ASBL «Ecoles des Religieuses Ursulines» à Mons, aux termes d'un acte reçu par Maître Baudouin HAMBYE, Notaire à Mons, le 19 août 1988, modifié par acte de Maître Guillaume HAMBYE, le 19 janvier 2004 et rectifié, à nouveau, aux termes d'un acte reçu par le même notaire le 6 juillet 2006 ; acte transcrit au premier bureau des Hypothèques de Mons, lei 1 juillet suivant, dépôt 07826,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN PROPRIETE

1/ La bénéficiaire prendra les biens dans l'état où ils se trouvent avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occuItes, continues ou discontinues qui peuvent les grever ou les avantager sauf à eux de faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls. L'apportant déclare n'en avoir personnellement concédé aucune.

L'apportant ne garantit en rien la contenance énoncée et la différence entre celle-ci et la contenance réelle même supérieure au vingtième serait au profit ou à la perte de la bénéficiaire. Celle-ci n'aura aucun recours contre l'apportant pour vétusté, vices apparents ou cachés de construction ainsi que du sol et du sous-sol.

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2/ Les compteurs et canalisations d'eau, de gaz, d'électricité qui pourraient appartenir à des tiers ne font pas partie de l'apport.

3/ La bénéficiaire aura la propriété à compter de ce jour.

La bénéficiaire déclare avoir parfaitement été informé de toutes les conditions d'occupation desdits biens et de tous les droits d'emphytéose consentis sur les biens et dont question ci-dessus. La bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire - tréfoncier dans ses relations avec l'emphytéote,

4/ Les biens sont apportés quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques à l'exception de l'inscription prise au premier bureau des Hypothèques de Mons, le 23 mai 1989, vol 2098, n°27, pour un montant en capital de 1.000.000 bef et de 100.000 bef en accessoires, au profit de la banque Crédit Commercial et ce, aux termes d'un acte de crédit reçu par maître Baudouin HAMBYE, Notaire à Mons, le 19 mai 1989.

5/ La bénéficiaire aura à sa charge toutes les contributions, impôts et taxes généralement quelconques à partir de ce jour qui n'incombent pas à l'emphytéote.

6/ La bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres qui incombent au propriétaire tréfoncier.

71 Tous les droits et actions pouvant appartenir à l'apportant relativement aux biens vendus font partie du présent apport.

8/ La bénéficiaire supportera tous les frais, droits et honoraires des présentes.

CHANTIERS TEMPORAIRES ET MOBILES

La bénéficiaire est informée de tous !es travaux qui ont été effectués dans les biens apportés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un et reconnaît avoir reçu les dossiers d'intervention ultérieure

URBANISME

L Mentions et déclarations prévues à l'article 85 du Code wallon.

a. Information circonstanciée

Le bénéficiaire déclare avoir une bonne connaissance de la situation urbanistique de chaque bien et

dispense le notaire de reprendre aux présentes les prescriptions urbanistiques,

b. Absence d'engagement de l'apportant :

L'apportant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur les biens cédés aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1 el.

L'apportant ajoute que chaque bien cédé ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territcire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. information générale :

II est en outre rappelé que:

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1 er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Il. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III. L'apportant déclare que le bien faisant l'objet de la présente cession n'est

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

IV. L'apportant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien cédé : - soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A7.U.P.;

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- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

DISPOSITIONS EN MATIERE DE MAZOUT

Le notaire attire l'attention des parties sur les dispositions relatives aux citernes de mazout et plus particulièrement sur les obligations concernant les citernes à mazout dont la capacité est supérieure à trois mille litres.

§2 Apport des avoirs mobiliers

Des avoirs bancaires et financiers ci-après décrits :

-Un compte titres n° ouvert chez ING, pour un montant estimé au 31 août 2013 à 61.659,20 ¬ -Des liquidités sous forme de dépôts à court terme et en compte courant chez ING pour un montant total de -Des avoirs en oaisse pour un montant de

Ume Résolution : Reprise par L'ASBL « LE CAILLOU BLANC », de certaines obligations et engagements de « l'ASBL Société Patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons ».

L'Asbl « Le Caillou Blanc» s'engage à:

+ Continuer à soutenir l'enseignement servant à l'éducation et à l'instruction des enfants et des jeunes et d'une manière générale continuer à poursuivre le but social de l'ASBL comparante de première part, ce qui est conforme à l'article 3 de ses statuts.

+ Poursuivre les démarches commencées par l'ASBL comparante de première part avec l'ASBL « Société Patrimoniale des Bâtiments Scolaires Catholique » (SPABSC) du diocèse de Tournai qui doit bénéficier d'un droit réel sur les bâtiments scolaires, afin de permettre à l'Ecole de réaliser à l'avenir des travaux importants et obtenir les accords de la Communauté Française pour le financement et les subsides relatifs à ces travaux.

+ Reprendre le transfert à la Province de France-Belgique-Espagne de 20.000E, pendant 3 ans, afin de compléter la pension des sSurs aînées.

+ Entretenir et remettre en état les caveaux des Religieuses Ursulines dans les cimetières de Mons, Maisières et Tournai.

+ Aménager 3 ou 4 locaux à se réserver dans les bâtiments cédés à l'Ecole pour le rangement et la conservation des archives des maisons fermées de l'ex Province de Belgique.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'ASBL comparante de seconde part qui accepte de reprendre ces obligations qui étaient jusqu'à ce jour à charge de l'ASBL comparante de première part.

4ème Résolution ; Modification de l'article 5 des statuts de l'ASBL «Le Caillou Blanc>) et nomination de nouveaux membres.

L'assemblée de la comparante de seconde part décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant

«Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration. Toutefois sont admis de plein droit comme membre la Prieure et l'Econome de la Province des religieuses Ursulines de l'Union romaine à laquelle est dévolue la réalisation du but de la présente association et ce pour la durée de leurs fonctions seulement,»

Cette assemblée procède ensuite à la nomination de quatre nouveaux membres :

-comme membres de droit ; Soeur Andrée JACOB, Prieure provinciale et SSur Véronique EMANUELLI,

Econome provinciale.

-comme membres ; Soeur Marie Hélène REMACLE et Soeur Annie DRU

Cette quatrième résolution est adoptée à l'unanimité.

6ème Résolution ; Nomination de deux administrateurs.

L'assemblée générale de l'ASBL « Le Caillou Blanc » procède à la nomination de deux nouveaux

administrateurs.

Le conseil d'administration sera dès lors composé pour un terme illimité de cinq administrateurs avec les

fonctions suivantes :

-Soeur Marie Claudine DERANSY : présidente

-Soeur Marie Colette LANDRIEUX ; trésorière

-Soeur Marie Luce GODIN : secrétaire

-SSurs Andrée JACOB et Véronique EMANUELLI : administrateurs

Cette cinquième résolution est adoptée à l'unanimité,

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t"

6ème Résolution : Décharge aux administrateurs de l'ASBL comparante de première part et démission des .. administrateurs.

L'assemblée générale de l'ASBL « Société Patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons » donne décharge aux membres du conseil d'administration pour leur gestion jusqu'à ce jour et acte leurs démissions.

Cette sixième résolution est adoptée à l'unanimité.

7ème Résolution ; Dissolution et clôture de la liquidation de l'ASBL « Société Patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons »

L'assemblée décide de dissoudre par anticipation l'ASBL « Société Patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons ». Du fait qu'elle a fait apport à l'ASBL « Le Caillou Blanc » de tous ses actifs et de tout son passif, elle constate que sa liquidation peut être immédiatement clôturée et qu'elle a cessé d'exister.

L'ensemble des archives administratives et comptables de l'ASBL seront conservées par l'ASBL « Le Caillou Blanc», à 7000 Mons, avenue du Tir, 14, pendant une période de cinq ans .

Cette septième résolution est adoptée à l'unanimité par les deux assemblées générales, chacune pour ce qui la concerne.

Mme Résolution : Divers

L'ASBL «Le Caillou Blanc» accepte de prendre à sa charge les frais du présent acte ainsi que la publication au moniteur Belge des nouveaux statuts coordonnés et de la nouvelle composition de son conseil d'administration.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensé de prendre inscription d'office en

vertu des présentes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les comparants déclarent faire élection de domicile en le siège social de

l'ASBL Le Caillou Blanc.

IDENTIFICATION - CERTIFICATION

Conformément à la loi de Ventôse (art, 11), les comparants ont été identifiés au vu de leur carte d'identité et

les ASBL, à la lecture de leurs statuts.

En outre, conformément à la loi hypothécaire (article 139), le notaire certifie les noms, prénoms, lieu et date

de naissance des parties d'après le registre national.

DÉCLARATIONS FISCALES

1/ Préalablement aux présentes, le notaire soussigné déclare avoir donné lecture et remis copie aux parties

des dispositions de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement et des articles soixante et un,

paragraphe six et septante trois, paragraphe un du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L'apportant déclare qu'il n'est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

2./ Le présent apport à titre gratuit se fait sous le bénéfice de l'article 140, 3° du code des droits

d'enregistrement applicable en Région Wallonne.

En effet, l'apport gratuit est fait par une Association sans but lucratif à une autre association sans but lucratif

il est enregistrable au droit fixe spécial de cent euros.

Les comparants déclarent respecter toutes les conditions reprises aux points a,b,c du 40 de l'article 140 du

Code des droits d'enregistrement.

li n'y a donc pas lieu à estimer tes biens apportés.

DÉCLARATION FINALE

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné les a informés de l'obligation qui lui est faite, en vertu de l'article 9 paragraphe premier, alinéas 2 et 3 de la loi organique sur le notariat, en cas d'existence d'intérêts manifestement contradictoires ou d'engagements à l'évidence disproportionnés, d'attirer l'attention des parties, et de les aviser qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.

Les comparants ont ensuite déclaré qu'à leur avis, toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils les acceptent.

Les comparants confirment en outre que le notaire soussigné les a clairement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillés en toute impartialité.

PROJET

.Réservé Volet B - suite

au Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai-q-Lii iéui a été suffisant pour l'examiner utilement, et en tous cas au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes,

Moniteur

belge

. DROIT FISCAL D'ECRITURE

Le droit fiscal d'écriture s'élève à cinquante euros (50¬ )..

DONT ACTE

Fait en l'Etude et passé â Mons, en l'Etude,

Date que dessus,

Et, lecture de l'acte, intégrale pour ce qui est imposé par la loi, et de l'accord des comparants  partielle

pour le surplus, et commentaire du tout, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

suivent les signatures

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/01/2012
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de pacte

Mme Luce GODIN Administrateur Secrétaire.

Signatures:

M. Jean Maurice SERVAIS:

Administrateur Président

Mentionner sur la dernière page du Voiet_6

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N" d'entreprise : 410.295.845

Dénomination

(en entier) : Société patrimoniale des Religieuses Ursulines de Mons

(en abrégé)

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Avenue du Tir, N° 14 - 7000 MONS

Objet de l'acte : Renouvellement de mandats.

Lors de sa réunion du 25 novembre 2011, l'Assemblée Générale

a renouvelé le mandat de Mr Jean-Maurice SERVAIS comme administrateur, pour une durée de six ans..

Son mandat sera exercé à titre gratuit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire de 2017.

Lors de sa réunion du 25 novembre 2011,1e Conseil d'administration a confirmé Mr Jean-Maurice SERVAIS: dans sa fonction de président.

Le Conseil d'administration reste ainsi composé de:

Monsieur Jean-Maurice SERVAIS: 07/07/35, Hautrage,- rue Gaillardmont, 2 - 7000 MONS

administrateur Président.(2017)

Madame Véronique EMANUELLI, 08/12/59, Vitry-en-Artois (France),- 16, rue Emile Zola, F- 80000 AMIENS,

administrateur - Trésorière.(2016)

Madame Luce GODIN, 01/05/39, Ath, Avenue du Tir,- 14, 7000 MONS

administrateur - Secrétaire.(2016)

Madame Andrée JACOB, 03/01/46 Plabennec (France)- 20, rue Gay-Lussac, F 75005 PARIS

administrateur.(2015)

Comme précédemment, Le conseil d'administration délègue la représentation de l'Association et la gestion' journalière à tous les administrateurs qui pourront agir individuellement, conjointement ou en collège.

Fait à Mons, le 25 novembre 2010.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au - Moniteur

belge  y

*iaoisiaa~

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 4 JAN. 2012

Greffe

Coordonnées
SOCIETE PATRIMONIALE DES RELIGIEUSES URSULI…

Adresse
AVENUE DU TIR 14 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne