SOCIETE PRIVEE D'INVESTISSEMENT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOCIETE PRIVEE D'INVESTISSEMENT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 890.977.662

Publication

23/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

12 SEP. 2014

CHARLEROI

Greffe

N° d'entreprise: 0890.977.662

Dénomination

(en entier) : SOCIETE PRI VEE D'INVESTISSEMENT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7181 FELUY  RUE DU TRICHON 2

: (adresse complète)

I Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHRGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 1' septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la scrl « SOCIETE PRIVEE D'INVESTISSEMENT », ayant son siège social à 7181 Feluy, rue du Trichon 2 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à moins de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Robert FONSNY, expert-comptable externe, représentant de la société civile sous forme de SPRL FONSNY FIDUCIAIRE, inscrite sur la liste des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sous le numéro 2211194F-93 et dont les bureaux sont situés à 1030 Bruxelles, rue Renkin, 79, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Robert FONSNY, expert-comptable externe précité, conclut dans les tenues suivants

« Conclusions

Je soussigné, Robert FONSNY, expert-comptable externe, représentant de la

société civile sous forme de SPRL FONSNY FIDUCIAIRE, inscrite sur la liste des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils. fiscaux sous le numéro 221 I 19-4F-93 et dont les bureaux sont situés à 1030 Bruxelles, rue Renkin, 79, déclare que:

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société « soczer FR! VEE D'INVESTISSEMENT » a établi un état comptable arrêté au 20 juin 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 14.756, 01 Cet un actif net de 14.756, 01 e, Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous Cf17017S réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers' à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires ont été consignées. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Bruxelles, le 1/08/014

Robert Fonsny

Expert-comptable externe

DECLAXATION DE L'ORGANE DE GESTION

Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 20 juin 2014 et ce jour et confirment par conséquent que toutes les dettes ont été payées.

Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination d'un liquidateur, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Resenté

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

_

DLIBERA.TION

. ` L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 20 juin 2014

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de huit mille soixante-deux euros quatorze cents (E

8.062,14)

. L'assemblée propose que le bénéfice soit affecté à la rubrique résultats à reporté

' DEUX/EME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

' SOCIETES

: L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

; TROISIE E RESOLUTION : DISSOLUTION ANTIC1PEE

: L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour..

QUATRIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE

, PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

: L'assemblée générale déclare que Ia société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

' n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant Ia situation active et passive de la société arrêté au 20 juin 2014 a été

cià déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes.

cm

L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actifs à ce jour à l'exception de valeurs disponibles pour un

4 ! montant de quatorze mille sept cent cinquante-six euros un cent (e 14.756,01)

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée

e, approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.

el : Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa ler du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être

ce .

X procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

: L'actif net subsistant est réparti entre les associés au prorata des parts qu'ils détiennent dans la société.,

'le ' C1NQUIE RESOLUTION: CLOTURE DE LI I UrDATION

roi

2 , L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers

U qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

1 L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE PRIVEE D'INVESTISSEMENT» a . définitivement cessé d'exister. I.

" Les associés s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que tous les droits et

g engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

el i SIXTEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

g ' L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à Ia date de la présente assemblée

" générale.

el

1: ' Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en

miczt ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mande

211 SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

iL'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

cg ans à Monsieur Questroey à Waterloo, clos de Rambouillet où la garde en sera assurée.

-,..b

vi SEPTIEME_RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

d , Un pouvoir particulier est conféré à la société ATALEX, à 1410 Waterloo, Drève Richelle, 161 bte 8 Bât I, avec

.al : pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès

de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-

Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à "Ig i l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

"

. Un pouvoir particulier est donné à Messieurs QUETSTROEY et GEORGE avec pouvoir d'agir séparément pour .,e . clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans Ja

société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général g faire le nécessaire.

.....,...,

POUR. EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en reine temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.08.2011, DPT 31.08.2011 11474-0107-012
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.08.2010, DPT 30.08.2010 10509-0550-012
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.08.2009, DPT 28.08.2009 09652-0085-012

Coordonnées
SOCIETE PRIVEE D'INVESTISSEMENT

Adresse
RUE DU TRICHON 2 7181 FELUY

Code postal : 7181
Localité : Feluy
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne