SOCIETE TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.684.130

Publication

22/10/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 3 OCT. 201k

_krEAriblaffier

1111111R1MM1.0111



Mo' bi

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

N° d'entreprise : 0476.684.130

Dénomination

(en entier) : TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE

(en abrégé) : T.L.N.

Forme juridique : SOC1ETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège 6200 CHATEL1NEAU  RUE DU BRABANT 15A

(adresse complète)

" Objet() de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE , LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

11 résulte d'un procès verbal dressé par Maître FREDERIC CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30

" septembre 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la sprl

Xj « TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE », en abrégé « T.L.N. », ayant son siège social à 6200 Chêtelineau, rue

du Brabant 15A , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

en

: er

0: L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial des gérants« Ce rapport justifie la dissolution

" proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 26 septembre 2014.

re L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Monsieur Marc LECLEF, expert-comptable

Z externe, ayant ses bureaux à 6434 Marchierme-au-Pont, rue de Beaumont, 74, sur Ia situation active et passive.

e9 Le rapport de Monsieur Marc LECLEF, expert-comptable externe, précité, conclut dans les termes " suivants :

eq « 7« CONCLUSION

(.4

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

" lb société privée à responsabilité limitée « Société Transports Laetitia et Nathalie » 7:L.N. sprl dont le siège social est .41 établi à 6200 Chatelineau, rue du Brabant, n° 114, a établi un état comptable arrêté au 26/09/2014 qui, tenant compté

des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 150.493,46 6 et un actif net de

146.523,74 e

un Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'.AR. du 30 janvier 2001 portant exécution

-t du Code des Sociétés. Par ailleurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions

" afférentes à la liquidation.

;Le gérant nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation actice et passive arrêtée au;

° 26/09/2014, ne peut influencer de manière significative la dite situation.

-4è

â il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet étal

.4 traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant/liquidateur soient

respectées et réalisées avec succès,

se Charleroi, le 29 septembre 2014.

11) L'Expert-Comptable.

r« Marc LECLEF».

et1

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES ABREGES

L'assemblée approuve les comptes annuels abrégés clôturés au 26 septembre 2014.

Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de cent trente-huit mille quatre cent soixante trois euros

...

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

septante-quatre cents (138.463,74 E),

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique « résultat reporté ».

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES

SOCIETES

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés et décide

d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé,

TRO SIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QU " TRIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LIS UIDATION. DECISION DE NE

PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des

sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 26 septembre

2014 été déposé duquel il ressort que la société n'a plus de dettes.

L'assemblée déclare également que la société n'a plus de créance à ce jour.

L'assemblée constate en conséquence que la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui est mentionné

cl?

..r ci-dessus et que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide gl ; de ne pas nommer de liquidateur.

e

..4 Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait

Japparaître, Monsieur Ivo DI MICHELE s'engage à le couvrir. CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS e '74 L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et

2 prononce en conséquence, la clôture de la liquidation. - _

g L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE», an

se abrégé « Tl, N. » a définitivement cessé d'exister, entraînant Ie transfert de la propriété des biens aux associés, qui s:

411 confirment leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société quine seraient pas

il : éteints par Ia présente liquidation. ,

mi

.4 L'assemblée générale décide de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils

M! ont accomplis au cours de l'exercice de leur mandat.

rl :

i SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

e'l : L'assemblée décide que les livres et documents de 1a société seront déposés et conservés pendant une période de cinq

I

1 ans à 6200 Châtelet, rue de Brabant 15/A où la garde en sera assurée. SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX Un pouvoir particulier est conféré à M Ivo Di Michele, prénommé avec pouvoir> de substitution, afin d'effectuer les M démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur -se Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,

U l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au

..."

.êt Tribunal de Commerce.

eq Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Ivo DI MICHELE pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, "'d répartir et en général faire le nécessaire.

:Zi

41

d POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la tx@ publication à l'annexe du Moniteur Belge

ce,

Le notaire associé, FREDERIC CONVENT

eC. NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/08/2013 : CH202120
08/08/2012 : CH202120
07/09/2011 : CH202120
27/01/2011 : CH202120
27/08/2010 : CH202120
07/11/2008 : CH202120
31/08/2007 : CH202120
07/09/2006 : CH202120
07/10/2005 : CH202120
21/12/2004 : CH202120
27/10/2003 : CH202120
30/04/2002 : CHA019196

Coordonnées
SOCIETE TRANSPORTS LAETITIA ET NATHALIE

Adresse
RUE DE BRABANT 15A 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne